Comment obtenir une attestation d’inscription Pôle emploi et comprendre l’Acre

Lorsque vous êtes demandeur d’emploi, certains organismes sont susceptibles de vous demander une attestation d’inscription à Pôle emploi pour donner suite à certaines démarches administratives. Une attestation d’inscription à Pôle emploi est un document qui, comme son nom l’indique, atteste de votre statut de demandeur d’emploi. L’agence Pôle emploi qui est responsable de votre dossier de demandeur d’emploi ; la date à laquelle vous vous êtes inscrit à l’organisme et la date à laquelle le document a été édité ; vos identifiants Pôle emploi ; votre état civil ; vos coordonnées. Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’informatique, vous pouvez composer le 3949 pour contacter votre conseiller Pôle emploi par téléphone. Faites-lui part de vos besoins afin qu’il puisse vous adresser par voie postale le plus rapidement possible votre attestation d’inscription à Pôle emploi. Pour obtenir votre attestation de chômage sans vous déplacer, connectez-vous à votre espace personnel Pôle emploi à l’aide de vos identifiants. Une fois en ligne, rendez-vous dans l’onglet « mes attestations » pour télécharger au format PDF votre document de manière instantanée.

Lorsque vous êtes connecté à votre espace personnel Pôle emploi et que vous sollicitez une attestation d’inscription, d’autres certificats peuvent vous être délivrés. Ceux-ci peuvent être téléchargés puis imprimés par vos soins lorsqu’un organisme vous en fait la demande. Comment fournir votre attestation d’inscription chez France Travail ? L’attestation d’inscription est un document officiel délivré par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui certifie que vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi. Elle est souvent requise pour constituer des dossiers administratifs, accéder à certaines aides ou programmes d’insertion professionnelle.

Conditions à respecter pour que le document soit accepté

• Lisible et non coupé : Toutes les informations présentes sur le document (nom, prénom, photo, numéro, dates, etc.) doivent être entièrement visibles, sans bord manquant, ni texte tronqué. Il ne faut pas de texte ajouté sur la pièce, pas de doigts, pas d'autocollant, pas de plis… Il ne faut pas que la pièce soit coupée, y compris sur les bords du document. Conseil : Cadrez bien votre document en prenant la photo ou en la scannant. Vérifiez que les bords du document sont visibles, et qu’aucune information n’est coupée. Il est préférable d’avoir un fond derrière le document envoyé, afin que ce soit plus lisible, plutôt que de cadrer uniquement le document.
• Sans flou ni reflet : Le document doit être net, sans zone floue ou reflet lumineux pouvant masquer les informations. Conseil : Prenez la photo dans un endroit bien éclairé, mais évitez les flashs directs.

Besoin d’aide supplémentaire ? L’Acre (ex Accre) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus attribuée automatiquement et est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques définies par la loi.

En quoi consiste l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise ?

Cette aide à la création prend la forme d'une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d’emploi créateurs indemnisés.

Durée et montant

Combien de temps dure l’exonération ? La durée d’application de l'Acre n’est pas calculée de la même façon, selon le régime social choisi à la création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l’exonération s’applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l’exonération s’applique jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d’activité déclarée. Le nouvel entrepreneur ou dirigeant (hors micro-entrepreneur) bénéficie d’une exonération personnelle : plafonnée à 25 % des cotisations lorsque l’assiette des cotisations n’excède pas 75 % du PASS, dégressive lorsque les revenus se situent entre 75 % et 100 % du Pass, et nulle lorsque les revenus dépassent le Pass. Le micro-entrepreneur bénéficie d’un taux de cotisation minoré: depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (exonération de 25 %), sauf exceptions.

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Quelles sont les cotisations sociales concernées ?

1. Sont exonérées les cotisations (patronales et salariales pour les assimilés salariés) relatives à l’assurance maladie, maternité, invalidité-décès, ainsi qu’aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base.
2. Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle.

Déposer une demande d’Acre

Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. En pratique, il faut : télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ; préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité ; télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation sur le site de l'Urssaf ; transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou urssaf.fr.

Délais et résultats

Combien de temps prend le traitement de la demande par l’Urssaf ? En principe, la demande d’Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf et disponible dans l’espace en ligne de l’entrepreneur. Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises. Elles dépendent de votre situation personnelle, et prennent des formes diverses. Certaines aides concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage. C’est le cas de l’Arce, qui consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital. L'Acre est une aide qui consiste en une réduction partielle ou totale de cotisations sociales. Il faut respecter un délai de 3 ans pour bénéficier de l'Acre au titre d'une nouvelle création ou reprise d'entreprise.

Montant et conditions supplémentaires

Il est possible de bénéficier de l’Acre en percevant le RSA. Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir. L’Acre s’applique jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant l’immatriculation pour les micro-entrepreneurs et conduit à l’application d’un taux réduit de cotisations; pendant 12 mois pour les autres travailleurs indépendants et peut être dégressive selon le niveau de revenu. Le dispositif peut être réutilisé selon les cas et des conditions spécifiques s’appliquent quant au cumul avec d’autres allocations.

Cas particuliers et ARCE

Parce que l’Arce et l’Acre répondent à des objectifs différents, il est important de ne pas les confondre. Pour l’obtention de l’ARCE, la communication du justificatif d’attribution de l’Acre est nécessaire pour les micro-entrepreneurs. L’ARCE est égale à 60 % du montant des droits à l’ARE restant dus à la date du début d’activité (ou 45 % pour certaines périodes selon les conditions). Le versement se fait en deux temps: la moitié à l’ouverture de l’activité et le solde six mois après, sous condition de justification de l’exercice de l’activité et de non-emploi en CDI à temps plein.

Pour les autres situations, des exemples et mécanismes varient, notamment en cas d’échec du projet ou de reprise des droits ARE après l’arrêt de l’activité non salariée. Les conditions d’ouverture de droits et les règles de dégressivité des allocations se lisent dans les textes réglementaires et les references associées.

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Tableau récapitulatif des situations éligibles

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