Conditions d'obtention de l'ACRE et caractère rétroactif

L'Acre (ex-Accre) est une aide à la création ou à la reprise d'entreprise prenant la forme d'une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Cette aide à la création prend la forme d'une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

L’ACRE est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
Les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise peuvent également bénéficier de l’exonération Acre, à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours.

Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé.
Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
Vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé) ou avez moins de 30 ans et ne bénéficiez pas de l'ARE.
Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure collective et reprenez une entreprise.
Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE).
Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire (QPV/QPPV) ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR/ZFRR+).
Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Conditions spécifiques : contrôle de la société et historique ACRE

Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, partenaire de Pacs, concubin(e) ou ascendants/descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec vos proches, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.
Vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeants et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part détenue par le principal associé.

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Lire aussi: Procédures pour l'extrait Kbis

Attention : pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure). Il faut respecter un délai de 3 ans pour bénéficier de l'Acre au titre d'une nouvelle création ou reprise d'entreprise. Délai entre deux demandes d’ACRE : si vous décidez de redevenir auto-entrepreneur, vous devez attendre au moins 3 ans depuis la fin de votre précédente activité pour pouvoir à nouveau bénéficier de l’Acre. En cas de reprise d’activité, il faut respecter un délai de carence d’une année civile.

Durée et modalité d’application de l’exonération

La durée d'application de l'Acre n'est pas calculée de la même façon, selon le régime social choisi à la création de l'entreprise.

Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise.
Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

Plus exactement, elle court jusqu'à la fin du trimestre civil de création de votre micro-entreprise, ainsi que pour les 3 trimestres civils suivants. Pour bénéficier de 12 mois complets, il est recommandé de créer son activité en début de trimestre civil : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre. Le service public recommande de commencer son activité au début d’un trimestre civil pour profiter de l’Acre pendant toute la durée légale.

Montant et cotisations concernées

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), le montant de l’exonération est fixé à 25 % des cotisations.
Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, l’exonération est dégressive.
Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le PASS, l'exonération n’est pas applicable.

La formule de dégressivité est déterminée par l’article D131-6-1 du Code de la Sécurité sociale. Pour la micro-entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d’un taux de cotisation minoré. Depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions.

Sont exonérées les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant :

à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance vieillesse de base.

Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle. Le bénéfice de l’exonération Acre n’a pas d’impact sur vos droits retraite de base. Pendant la période d'exonération, dans ce cas, des trimestres sont acquis pour la retraite auprès du régime de la nouvelle activité, en fonction du revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Exemples de taux pour micro-entrepreneurs (à partir du 1er juillet 2026)

Secteur d’activité	Taux applicables
Achat/revente de marchandises (BIC)	9,3 %
Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	15,9 %
Autres prestations de services (BNC)	19,2 %
Activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC)	17,4 %

Procédure de demande et délais

Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.

En pratique, il faut :

finaliser les formalités de création sur le site du guichet unique ;
télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité ;
préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité ;
télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ;
transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. L'Urssaf dispose d'un délai de 30 jours pour vous donner une réponse. Sans réponse au-delà de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée. Bénéficiaire de l’Acre, l’Urssaf vous adresse votre attestation d’exonération Acre sur la messagerie de votre espace en ligne.

Lire aussi: Démarches Kbis

Rétroactivité : le caractère rétroactif de l’ACRE

Depuis le 1er janvier 2026, l’Acre n’est plus attribuée automatiquement et est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques définies par la loi. À noter jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre. L’ACRE consiste en une exonération totale ou partielle d’une partie des cotisations sociales dues par l’entrepreneur au cours des 12 premiers mois d’activité.

La demande d’ACRE s’effectue impérativement au moment de la création d’entreprise. Vous devez donc transmettre votre demande dès que vous avez finalisé la création de votre entreprise sur le site du Guichet unique. ✅ À défaut de réponse dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande, l’ACRE est présumée accordée. La demande d'ACRE doit être réalisée dans les 60 jours suivant votre date de début d'activité, en transmettant à l'Urssaf le formulaire de demande d'ACRE (Cerfa n° 13584*02, version 2026) ainsi que les pièces justificatives nécessaires selon votre situation. La demande s'effectue exclusivement en ligne, via la messagerie de votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Si l’Urssaf rejette la demande d’Acre, l’organisme doit justifier sa décision. Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir. Il est donc possible, selon le cas, que vous ayez dépassé la durée d'application du dispositif, que vos revenus déclarés ne vous permettent plus de bénéficier de l'exonération, ou qu’il s’agisse simplement du reste à charge après application de l’Acre.

Cumul avec d’autres aides et conséquences pratiques

L’ACRE peut se cumuler avec plusieurs dispositifs d’aide, car elle agit uniquement sur les cotisations sociales du micro-entrepreneur. La plupart des autres aides portent sur les revenus, les allocations ou le financement, ce qui permet un cumul sans difficulté. Toutefois, certains dispositifs ne sont pas cumulables entre eux, même s’ils restent compatibles avec l’ACRE.

L’ACRE est ainsi compatible avec :

les allocations chômage (ARE) : le micro-entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE tout en conservant tout ou partie de ses allocations, selon les règles de cumul des revenus et des allocations fixées par France Travail ;
l’ARCE : l’ACRE est même une condition d’accès à l’ARCE, qui consiste en la capitalisation (60 %) d’une partie des droits ARE ;
le RSA : le RSA peut être maintenu et recalculé trimestriellement en fonction des revenus de l’activité indépendante ;
l’ASS, la prime d’activité, et divers dispositifs d’accompagnement ou de financement (prêts d’honneur, microcrédit, subventions régionales, aides des collectivités, fonds de garantie).

Bon à savoir : l’ACRE ne doit pas être confondue avec l’Arce, une aide financière versée par France Travail qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital, ni avec l’accompagnement régional (ex‑Nacre) qui propose un accompagnement au montage et au suivi.

Points pratiques et exemples

Le bénéfice de l'ACRE expire au bout de 10 mois seulement dans certains cas pour les micro-entrepreneurs selon la date de début d'activité au regard du trimestre civil. Exemple du site service public : un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). Ici, le bénéfice de l'ACRE expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l'ACRE jusqu'à la même date butoir (30 juin 2027) mais pendant 12 mois.

Exemple chiffré pour micro-entrepreneurs : Marion, qui vend des bijoux, réalise un chiffre d’affaires de 2 000 € dès le premier mois. Puisqu’elle bénéficie d’une exonération de cotisations sociales grâce à l’ACRE, elle versera 2 000 € x 6,2 % = 124 € de cotisations sociales (contre 246 € sans l’Acre). Julien, qui réalise des prestations de conseil, réalise quant à lui un chiffre d’affaires de 2 500 €. Ses cotisations sociales s'élèvent donc à 2 500 € x 11,6 %, soit 275 € (contre 577 € sans l’Acre).

Enfin, sachez que certaines populations spécifiques sont traitées différemment : si vous êtes en outre-mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre. Les auto-entrepreneurs sans chiffre d’affaires ne peuvent pas en bénéficier puisqu’ils ne paient pas de cotisations sociales. Si votre chiffre d’affaires est égal à zéro, n’oubliez pas de quand même le déclarer !

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