Taxe OFII et Déclaration TVA : Guide Complet pour les Employeurs en France

L'embauche d'un salarié étranger en France est une démarche encadrée par des réglementations spécifiques. Cet article vous guide à travers les obligations liées à la taxe OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) et les récentes modifications concernant sa déclaration et son paiement.

Qu'est-ce que la Taxe OFII ?

La taxe OFII est une taxe due par l'employeur lors de l'embauche d'un salarié étranger hors Union Européenne. Elle est perçue en contrepartie de l'autorisation de travail accordée par l'OFII.

Elle contribue à la gestion des dispositifs publics d’accompagnement à l’installation et à l’intégration des travailleurs étrangers.
Elle permet notamment de financer les actions mises en œuvre par l’office français.

Il est important de noter que cette taxe n'est pas due lors de l'embauche de ressortissants européens ou des titulaires d'un titre de séjour "Talent".

Qui Doit Payer la Taxe OFII ?

C’est l’employeur qui est redevable de cette taxe, et non le salarié. Le paiement doit intervenir dans les 3 mois suivant la délivrance des autorisations de travail nécessaires à l’embauche du salarié étranger, même si le salarié n’est pas arrivé en France.

L'OFII se charge d’envoyer un avis de paiement à l'employeur pour qu’il puisse ensuite procéder au paiement de la taxe OFII.

Bon à savoir : elle n’est pas soumise à la TVA, car elle ne constitue pas une prestation de service.

Montant de la Taxe OFII

Les montants de la taxe OFII sont directement fixés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le calcul de la taxe varie selon la durée du contrat et le salaire mensuel brut. Voici les montants applicables:

Pour l’année 2025, les montants de cette taxe employeur correspondent à :

➡️ Pour les contrats de travail d’une durée comprise entre 3 et 12 mois :

74 € : si le salaire est inférieur ou égal au SMIC (soit 1 801, 80 € brut au 1er novembre 2024) ;
210 € : si le salaire est compris entre 1 SMIC et 1, 5 SMIC (soit entre 1 801, 80 € et 2 702, 70 € brut au 1er novembre 2024) ;
300 € : si le salaire est supérieur à 1, 5 SMIC (soit 2 702, 70 € brut au 1er novembre 2024) ;
72 € : pour un recrutement dans le cadre spécifique du dispositif “jeunes professionnels”.

➡️ Pour les contrats de travail de plus de 12 mois :

55 % du salaire brut mensuel : si le salaire est inférieur à 2, 5 SMIC (soit 4 504, 50 € brut au 1er novembre 2024) ;
2 477, 48 € : si le salaire est supérieur à 2, 5 SMIC (soit 4 504, 50 € brut au 1er novembre 2024).

Le montant n’est pas aléatoire : il est directement fixé par l’OFII et reflète les politiques de gestion des flux migratoires en cours.

Démarches et Formalités

Avant d’atteindre l’étape du paiement de la taxe OFII, l’employeur doit obtenir une autorisation de travail. La demande s’effectue en ligne, il n’y a donc pas de formulaire Cerfa pour la taxe OFII.

Si les employeurs sont tenus d’effectuer une déclaration d’embauche dans le cadre classique (DPAE, DSN, visite médicale), la déclaration liée à la taxe OFII est quant à elle automatique : elle se déclenche via la plateforme de demande d'autorisation de travail.

Aucun formulaire Cerfa n'est requis : l’OFII s’occupe d’émettre l’avis de paiement à l’entreprise concernée.

Nouvelles Modalités de Déclaration et de Paiement (Depuis 2023)

Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en lieu et place de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).

Selon le site impots.gouv.fr :

La taxe est déclarée et payée annuellement à terme échu.
Les premières démarches à réaliser en titre des embauches en 2023 interviendront en février 2024 (hormis les entreprises en cessation d’activité qui doivent faire leur déclaration courant 2023).

Les modalités déclaratives et de paiement de cette taxe ont été précisées par le décret n° 2023-122 du 21 février 2023 et suivent dorénavant le régime d’imposition à la TVA de l’employeur :

Les redevables relevant du régime réel normal d’imposition doivent télédéclarer leur taxe au titre de l’année 2023 sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA à déposer au titre du mois de janvier 2024 ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible soit le 1er trimestre 2024 ;
Les redevables relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doivent télédéclarer la taxe relative à l’année 2023 sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
Ceux qui ne sont pas redevable de la TVA doivent télédéclarer leur taxe au titre de l’année 2023 sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible soit le 25 février 2024.

Afin de vous aider à calculer le montant de la taxe employeur due à reporter sur le formulaire de TVA, une fiche de calcul sera mise à votre disposition.

Embauche d'un Salarié Étranger : Les Étapes Clés

L'embauche d'un salarié étranger requiert certaines démarches particulières. Pour travailler en France, un travailleur étranger doit obtenir un titre de séjour approprié, qui varie en fonction du type de contrat et de la durée de l'emploi.

L'employeur doit s'assurer que le salarié dispose de l'autorisation nécessaire avant de commencer son activité. Il est également essentiel de respecter les critères spécifiques liés à certains métiers en tension, qui peuvent faciliter l'obtention de l'autorisation de travail.

Pour embaucher un salarié étranger, l'obtention d'un visa de travail est souvent obligatoire. Ce visa permet au salarié de résider légalement en France tout en exerçant son activité professionnelle. L'employeur doit également s'assurer que le salarié respecte les critères spécifiques liés à son statut. Par exemple, les travailleurs saisonniers nécessitent un visa spécifique.

Les ressortissants de l'Espace Économique Européen (EEE) et de la Suisse peuvent travailler en France sans avoir besoin d'une autorisation de travail.

Comment Demander une Autorisation de Travail ?

Pour demander une autorisation de travail, l'employeur doit remplir un formulaire spécifique en ligne. L'administration examine ensuite la demande en tenant compte de divers éléments, comme la situation de l'emploi dans la zone géographique concernée. En cas de refus, il est possible de faire un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.

La Déclaration Préalable À l'Embauche (DPAE)

La DPAE est une formalité obligatoire pour chaque salarié, y compris les travailleurs étrangers. Elle doit être effectuée au plus tard 8 jours avant l'embauche. La déclaration peut se faire en ligne sur le site de l'URSSAF.

Jeunes Professionnels Étrangers

Les jeunes professionnels étrangers doivent répondre à certains critères pour obtenir une autorisation de travail en France. Il est essentiel que leur diplôme soit en adéquation avec le poste proposé. Le salaire proposé doit également correspondre aux normes françaises, étant au minimum égal à 1,5 fois le montant du SMIC mensuel.

Certains accords bilatéraux permettent à des jeunes de venir travailler en France sans que l'employeur justifie l'absence de candidats locaux.

Pour embaucher un jeune professionnel étranger, l'employeur doit respecter plusieurs étapes précises. Tout d'abord, il est nécessaire de vérifier que le candidat dispose d'un titre de séjour valide. Ce document doit être en adéquation avec le poste proposé. Enfin, l'employeur doit s'assurer que le salaire proposé est au moins égal à 1,5 fois le SMIC. Cette rémunération garantit que le poste est attractif et conforme aux normes françaises.

Sanctions en Cas de Non-Respect de la Législation

Embaucher un travailleur sans papier expose l'employeur à des sanctions pénales et administratives. Sur le plan administratif, l'entreprise peut se voir exclue des marchés publics et perdre certaines aides financières.

L'article L8251-1 du Code du travail stipule que nul ne peut embaucher, conserver à son service ou employer un étranger sans titre de travail valide.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions similaires à celles appliquées pour les taxes sur le chiffre d’affaires.

Conseils Pratiques pour les Employeurs

L'employeur doit aussi suivre la validité continue des documents du salarié étranger. Il est essentiel de mettre en place un système de rappel pour les dates d'expiration des titres de séjour et des autorisations de travail. Le salarié doit être régulièrement informé des échéances à venir pour éviter toute situation d'irrégularité. Adopter ces pratiques assure une conformité permanente aux exigences légales et évite les sanctions.

En plus de la taxe due à l'OFII, plusieurs autres charges peuvent s'ajouter lors de l'embauche d'un salarié étranger. Il peut aussi être nécessaire de couvrir les frais de déplacement et d'hébergement pour faciliter l'installation du salarié.

Bon à savoir : pour bien réussir l’embauche de votre salarié étranger, outre le volet administratif relatif à l’OFII, songez aux diverses formalités d’embauche qui incombent à l’employeur (DPAE, visite médicale d’embauche, DSN).

Comment Embaucher Un Salarié Etranger

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