Qualification fiscale des opérations de bourse : BNC ou plus‑values mobilières

Sauf exception, la plus-value mobilière générée par la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux est imposable quel que soit le droit cédé (pleine propriété, usufruit, nue-propriété) ou la nature du titre (actions, parts sociales, obligations). Les opérations pouvant générer une plus-value de cession de valeurs mobilières sont : négociation en bourse, vente de gré à gré, apports de titres en société, échanges, prêts, partages, rachats d’action par une société …

Champ d’application : quelles opérations sont concernées

Les cessions de titres concernées sont les suivantes : cessions d’actions (cotées ou non cotées), cessions de parts de sociétés, cessions d’obligations, cessions de parts d’OPC (FCP, Sicav), rachat par une société de ses propres actions. Sont également concernées par le régime d’imposition des plus-values de cession : les répartitions d’actifs des FCPR ainsi que les distributions de plus-values de cession des OPC/FCPR/FCPI/FIP.

Les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées directement par les particuliers, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, sont imposables à l'impôt sur le revenu. Certaines cessions ou opérations sont néanmoins exonérées.

Imposition par défaut : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou « flat tax »

Par principe, vos plus-values et moins-values sont calculées par votre établissement financier. Il doit vous remettre en début d'année les documents permettant de remplir votre déclaration. En l'absence d'option pour le barème, les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %. S’y ajoutent, dès l'imposition 2026 et donc, de façon rétroactive sur les plus-values réalisées en 2025, les prélèvements sociaux relevés au taux de 18,6 %, soit un taux global d’imposition de 31,4 %.

Le principe de la flat tax : 30% d'impôt. Au titre des plus-values de valeurs mobilières, les gains de vos actions sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, comprenant 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Le PFU est calculé sur le montant des plus-values subsistant après l'imputation des moins-values.

Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Plutôt que d'être imposé au PFU, vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux). Vous devez alors préciser ce choix dans votre déclaration de revenus. L'option est globale : elle porte sur l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, des distributions, des gains nets, profits et créances du foyer fiscal entrant dans le champ d'application du taux forfaitaire.

Cette option sera notamment favorable aux contribuables qui ne sont pas imposables ainsi que pour ceux se situant dans la première tranche des 11%. Elle s'applique à l'ensemble des revenus mobiliers de l'année fiscale. En cas d'application du barème à l'IR, une partie des prélèvements sociaux sera déductible de vos revenus imposables : il s'agit de la CSG déductible. 6,8% vous seront ainsi automatiquement déduits : le montant de cette déduction sera prérempli dans la rubrique "charges déductibles" de votre déclaration de revenus (case 6DE).

Abattements pour durée de détention (titres acquis avant 2018)

Si vos actions ont été acquises avant 2018 - et seulement si vous avez opté pour le barème progressif de l'IR - l'impôt bénéficie d'un abattement qui varie selon la durée de détention des titres : si les titres sont détenus depuis au moins deux ans et depuis moins de huit ans lors de leur cession, vous bénéficiez d'un abattement de 50% de la plus-value réalisée ; si la durée de leur détention est supérieure ou égale à huit ans, l'abattement s'élève à 65%.

En principe, vos plus-values et moins-values sont calculées par votre établissement financier. Si vous calculez vous-même vos plus-values ou si vous réalisez des opérations particulières pour lesquelles vos établissements n'ont pas été en mesure de déterminer la plus ou moins-value, vous devez remplir un formulaire spécifique n° 2074.

Modalités pratiques de déclaration

Vous devez reporter sur votre déclaration des revenus, les plus-values et les pertes sur les cessions de valeurs mobilières, les clôtures imposables de PEA et PEA-PME et les gains/pertes sur les opérations portant sur les instruments financiers à terme qui ont été réalisés par votre foyer fiscal auprès de l'ensemble de vos intermédiaires financiers. Dans certaines situations décrites ci-dessous, vous devrez remplir une déclaration n°2074-CMV. Si vous avez réalisé uniquement des plus-values, vous devez remplir la déclaration n°2074-CMV (et tenir compte le cas échéant de vos moins-values antérieures).

En utilisant la déclaration n°2074-CMV, le montant de l’abattement sera à reporter en ligne 3SG « montant de l’abattement pour durée de détention de droit commun ». Si un montant de moins-value nette est constaté, il est à mentionner en 3VH « moins-value 2025 ».

Calcul de la plus-value : prix de cession et prix d’acquisition

La plus-value des opérations boursières est logiquement calculée en établissant la différence entre le prix de cession de vos titres et celui de leur acquisition. Pour le prix de cession, vous pouvez déduire les frais de vente, comme vos frais de courtage, commissions, honoraires d'experts... Inversement, le prix d'acquisition peut être augmenté des frais supportés à l'achat (frais de courtage, commission, droits d'enregistrement, frais d'actes, droits de mutation...).

Le prix de cession est constitué du prix effectif de cession et des charges éventuelles que vous avez supportées pour la cession. Il diffère selon la nature des cessions : cessions réalisées en Bourse : le prix correspond au cours de transaction ; cessions de gré-à-gré : le prix est celui stipulé dans l'acte ; cessions en cas de partage : le prix de cession des titres cédés aux copartageants est égal aux soultes reçues.

Le prix d'acquisition est le prix payé pour acquérir des titres ou la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession, si vous avez reçu des titres à titre gratuit. Vous pouvez ajouter au prix d'acquisition les charges et indemnités que vous avez payées au profit du vendeur ou d'un tiers. Vous pouvez également augmenter votre prix d'acquisition des frais supportés à l'achat (frais de courtage et commissions, honoraires d'experts, droits d'enregistrement, frais d'actes, droits de mutation à titre gratuit).

Le sort des moins-values

Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature pour leur montant et sur les plus-values de votre choix réalisées au cours de la même année, ou des dix années suivantes. Vos moins-values ne sont donc pas déductibles de votre revenu global. Seules les moins-values résultant d'opérations imposables sont imputables sur vos plus-values. Les moins-values constatées lors d'une cession à titre gratuit ne le sont pas.

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Si au cours d'une même année, vous réalisez à la fois des plus et des moins-values, vous devez d'abord compenser vos plus-values avec vos moins-values. Si vous disposez de moins-values réalisées au cours des dix années antérieures qui n'ont pas pu être imputées les années précédentes, ces moins-values s'imputent (après imputation des moins-values de l'année) également sur les plus-values de l'année.

Exceptions et régimes particuliers

Quelques opérations échappent toutefois à l'impôt : les plus-values réalisées lors de la cession de titres détenus dans un PEE (sous certaines limites) ou dans un PEA ou PEA-PME en cas de retrait après cinq ans en sont exonérées, mais restent soumises aux prélèvements sociaux. Les plus-values réalisées lors de la cession des titres suivants sont exonérées d'impôt sur le revenu : les titres détenus dans un plan d’épargne entreprise (PEE) ; les titres détenus dans un PEA ou dans un PEA-PME en cas de retrait après 5 ans ; les parts de certains fonds de placements à risque (FCPR et FCPI), sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 163 quinquies B, I et II et 150-0 A, III du CGI.

Par exceptions, les plus-values et gains suivants sont imposés à l'impôt sur le revenu par l'application d'un taux forfaitaire : les gains réalisés sur un PEA ou un PEA-PME en cas de retrait ou de rachat avant l'expiration de la 5ème année (entraînant ou non la clôture du plan) ; les gains de cessions de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) sont imposés au taux forfaitaire de 12,8 %, 19% ou 30% selon les cas.

Régimes d’apport, sursis et report d’imposition

Le report d’imposition (article 150-0 B ter CGI) : les plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur sont placées en report d’imposition. La plus-value d’apport est calculée selon les règles en vigueur l’année de l’apport cependant l’imposition effective est reportée à l’année de réalisation de certaines opérations telles que : cession, rachat, remboursement, annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ; cession, rachat, remboursement, annulation des titres apportés dans les trois ans suivant l’apport sauf si la société bénéficiaire de l’apport réinvesti 60% au moins du prix de cession dans une activité économique respectant les conditions de l’article précité ; donation des titres reçus lors de l’apport sous condition ; transfert du domicile fiscal hors de France.

Le sursis d’imposition (article 150-0 B CGI) : les plus-values réalisées lors de l’échange des titres, d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et non contrôlée par l’apporteur, bénéficient d’un sursis d’imposition.

Aspects pratiques et conseils

En principe, vos plus-values et moins-values sont calculées par votre établissement financier. Il doit vous remettre en début d'année les documents permettant de remplir votre déclaration. Dans ce cas, vous recevrez un relevé de cessions et un relevé de plus-values vous permettant de procéder vous-même au calcul de votre plus ou moins-value nette pour l’année N-1. Il vous appartiendra, sur cette base, de déclarer le détail du calcul de vos plus-values boursières imposables sur une déclaration complémentaire (imprimé n° 2074) avant de reporter les résultats obtenus sur votre déclaration n° 2042 dans la rubrique « Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés ».

Si vous avez réalisé une mauvaise année boursière, n’hésitez pas à vendre avant le 31 décembre les actions sur lesquelles vous enregistrez des pertes élevées. Avant le 31 décembre, vous pourrez ainsi dégager (après imputation sur les éventuelles plus-values dégagées au cours de l’année), une moins-value reportable sur les plus-values de même nature pendant dix ans.

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Points techniques et nouveautés

Les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 sont exclues du champ d'application des abattements pour durée de détention. Nouveauté 2026 : les contribuables peuvent opter, lors de la déclaration, pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à la place du PFU. Jusqu’à présent, une fois exercée, cette option était irrévocable. La loi de finances pour 2026 a changé la donne : il est désormais possible d’y renoncer a posteriori, si elle se révèle finalement moins favorable. Cette souplesse s’applique à l’impôt dû au titre des revenus 2026 et des années suivantes.

La donation en pleine propriété d’un portefeuille de titres (à ses descendants, par exemple) permet de réduire l’imposition des plus-values. En effet, quand les bénéficiaires de la donation revendent les titres, c’est le cours des titres au jour de la donation qui sert de référence pour calculer le montant du gain, et non le prix de revient initial des titres.

Déclarations et lignes à remplir

L’abattement pour durée de détention est à déclarer ligne 3SG de votre déclaration n° 2042. Le gain net avant abattement est à reporter sur la ligne 3VG. En cas de moins-value, celle-ci est à déclarer sur la ligne 3VH. L’abattement pour durée de détention est à déclarer en ligne 3SG de votre déclaration n° 2042. En cas d'application du barème, le montant de la CSG déductible sera prérempli dans la rubrique "charges déductibles" (case 6DE).

Élément	Traitement fiscal
Plus-values titres acquis < 2018	PFU 12,8% ou option barème avec abattement pour durée
Plus-values titres acquis ≥ 2018	PFU 12,8% ou option barème sans abattement
PEA ≥ 5 ans (retrait)	Exonération IR (prélèvements sociaux applicables)
Moins-values	Imputables sur plus-values même nature, report 10 ans

Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche « l’actionnariat salarié » et aux notices fiscales officielles. En cas de doute, rapprochez-vous de votre conseiller ou d'un professionnel fiscal pour vérifier l'option la plus favorable au regard de votre situation patrimoniale.

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