Opportunités fiscales de l’EURL: guide complet et conseils pratiques
L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL avec un associé unique.
Un gérant, associé ou non, mais obligatoirement personne physique, est nommé dès la constitution de la société.
Les apports en industrie, qui consistent à mettre des compétences, un travail et/ou des services à disposition de la société, peuvent également être réalisés mais ils ne participent pas à la formation du capital social.
Les apports en numéraire sont obligatoirement libérés pour au moins un quart de leur montant dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans qui suivent.
En cas d’apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire.
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La plupart du temps, les fonctions de gérant d’une EURL sont assurées par l’associé unique.
Toutefois, ce n’est pas une obligatoire et un tiers peut être désigné à ce poste.
Au niveau de la sécurité sociale, le gérant associé unique est affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants.
Aucune fiche de paie ne doit être établie en présence de rémunérations.
Le gérant d’une EURL peut également être un tiers, obligatoirement une personne physique.
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Dans ce cas, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale si son mandat est rémunéré.
Aucun contrat de travail ne doit être rédigé car ses fonctions sont prévues statutairement ou par décision de l’associé unique.
Pour le versement de chaque rémunération, des bulletins de paie doivent être établis.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de son objet social et des pouvoirs attribués à l’associé unique.
Structure et fiscalité: IR ou IS, choix et implications
Comme nous l’avons évoqué, l’associé unique d’une EURL peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société).
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L’associé unique est le propriétaire de l’EURL.
En présence de bénéfices distribuables après la clôture de l’exercice, l’associé unique d’EURL peut obtenir le versement de dividendes.
La décision est prise à l’occasion de l’approbation des comptes annuels et de l’affectation du résultat.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
Si nécessaire, l’associé unique peut décider d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur le résultat est donc acquitté par l’EURL directement, il est calculé au taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices, puis au taux normal de l’IS au-delà (25 %).
Sous le régime des sociétés de personnes ou le régime de l’impôt sur les sociétés, il est nécessaire de tenir une comptabilité.
Si l’EURL opte pour le régime fiscal de la micro-entreprise, les obligations comptables seront simplifiées.
Elles se limiteront à la tenue d’un livre des recettes et d’un registre des achats.
La création d’une EURL impliquera donc de tenir ensuite une comptabilité et de produire des comptes.
L’EURL présente un avantage certain sur la SASU au niveau de la protection sociale du dirigeant lorsque le gérant est associé unique, donc TNS.
L’affiliation au régime des travailleurs indépendants coûte nettement moins cher en cotisations sociales que le régime général, auquel est affilié le président de SASU.
Dans le cadre de certains projets, la création d’une EURL est un peu lourde par rapport à d’autres solutions comme l’entreprise individuelle ou l’EIRL.
Sous ce statut, il est impossible d’opter pour le régime micro ou le statut auto-entrepreneur le temps de tester l’activité.
Le choix de départ de créer une EURL n’est pas une configuration définitive dans le temps.
En cas d’entrée d’un ou plusieurs nouveaux associés, une EURL passe en SARL.
L’EURL peut être un choix opportun pour limiter votre responsabilité à vos apports et développer votre activité avec plus d’options sur votre fiscalité qu’une structure individuelle.
Gestion fiscale et obligations comptables
La TVA en EURL: une question clé selon le chiffre d’affaires et le régime choisi.
Une EURL peut être soumise ou exonérée de TVA en fonction de son chiffre d’affaires et du régime fiscal choisi.
Vous ne pouvez donc pas faire de ce seuil de franchise en base de la TVA une stratégie financière et vous dire que vous n’allez pas collecter ni devoir la TVA sur le long terme.
Au contraire, la TVA peut être un moyen d’absorber certains de vos frais.
La rémunération du gérant d’EURL et ses cotisations sociales: l’associé unique est considéré comme gérant et TNS.
La distinction est importante car le gérant d’EURL ne se verse pas un salaire mais une rémunération.
Pour faire simple, le taux de cotisations sociales pour un gérant d’EURL est de 45% du net versé en rémunération.
Pour 1 000 € de rémunération donc, l’EURL reversera 450 € de cotisations sociales à l’URSSAF.
Cette notion est décisive pour faire le choix de votre régime fiscal et de votre rémunération.
Imposition des dividendes et stratégies d’optimisation
L’imposition des dividendes en EURL: les règles diffèrent selon que l’associé unique soit physique ou morale et selon l’IS.
Les dividendes ne peuvent pas être une stratégie d’optimisation de votre rémunération en EURL, sauf cas spécifiques.
Car dès lors que vous souhaitez vous verser un montant de dividendes supérieur à 10% de votre capital social, vous êtes redevable de 45% des cotisations sociales, au même titre que votre rémunération.
Sur le principe donc, et avec un capital social de 1 000 €, vous paierez 405€ de cotisations sociales pour 1 000 € de dividendes versés.
Une opération peu rentable contrairement à une imposition unique de 30% (flat tax) en SASU qui vous ferait payer moins de cotisations.
Stratégies d’optimisation fiscale pour votre EURL
Maximiser les charges déductibles: l’enjeu d’une EURL réside dans l’optimisation des charges déductibles.
Concrètement, votre rémunération, vos frais professionnels et retraite peuvent être entièrement supportés par votre EURL.
L’enjeu réside donc dans le fait de faire passer un maximum de charges dans votre EURL pour diminuer vos besoins personnels et conséquemment, vos cotisations sociales et votre bénéfice imposable.
Réinvestir une partie de votre trésorerie peut permettre de lisser les dépenses et réduire l’imposition à l’IS sur plusieurs années grâce à l’amortissement.
Outre les investissements matériels, vous pouvez envisager des placements financiers pour faire fructifier vos bénéfices et éviter une imposition immédiate.
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