Subventions aux Associations : Conditions d'Attribution et Obligations en France

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Ces subventions sont octroyées dans un but d'intérêt général, comme l'accès à la culture. Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. De plus, au-delà d'un certain seuil, l'association doit tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Voici les informations essentielles à connaître concernant les subventions aux associations.

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

Réaliser une action ou un projet d'investissement
Contribuer au développement d'activités
Contribuer au financement global de son activité

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

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Demande de Subvention : Procédures Spécifiques

Les collectivités territoriales disposent d’un délai de 2 mois pour examiner les demandes de subvention, à compter de la réception du dossier complet. Entre temps, un élément d’information complémentaire peut être demandé à l’association prolongeant d’autant ce délai.

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Selon le domaine d'activité de l'association, différentes procédures de demande de subvention peuvent s'appliquer :

Politique de la Ville

Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Jeunesse et Sports

Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :

Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
Agence nationale du sport (ex CNDS)

Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne : Demande de subvention par une association.

Protection de l'Environnement

Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.

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Logements Locatifs Sociaux

L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Suivi et Contrôle des Subventions

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant : Association : compte-rendu financier de subvention.

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

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par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Conséquences d'une Mauvaise Utilisation

Attention : la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Obligations Comptables

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.

Attention : si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Vous devez effectuer cette démarche en ligne : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Prise Illégale d'Intérêts

Les subventions versées par les collectivités territoriales sont déterminées par leur conseil respectif : municipal, départemental ou régional. L’association doit veiller à ce que la délibération lui attribuant une subvention n’ait pas été prise par un ou plusieurs conseillers « intéressés » à l'affaire, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires (CGCT, art. L. 2131-11), sous peine d’annulation de cette décision par le juge administratif. Cela s'applique à toutes les délibérations du conseil municipal, y compris les délibérations qui formulent un simple avis sur un vœu.

Afin de simplifier la notion de prise illégale d’intérêts, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a précisé sa définition jusque-là trop large. L’article 432-12 du code pénal modifié par ce texte retient désormais un intérêt « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ».

Convention de Partenariat et Objectifs (CPO)

Une subvention allouée après une manifestation peut être légale. La subvention peut être mise en place par le seul biais d’une décision d’attribution. Toutefois, certaines collectivités préfèrent signer une convention.

Depuis le 1er août 2017, les collectivités locales attribuant une subvention faisant l’objet d’une convention pourront choisir soit de publier sur leur site internet, sous 3 mois à compter de la signature de la convention, les données relatives à cette subvention, soit transmettre ces données à l’autorité en charge du portail unique interministériel de mise à disposition des données publiques. Toutefois, et dans ce dernier cas, la collectivité devra au moins faire figurer sur son propre site un lien vers les données ainsi publiées.

Certaines précautions doivent être prises lors de la rédaction de la CPO. Dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs, des avances peuvent être consenties aux bénéficiaires de subventions.

Une décision d’attribution d’une subvention crée des droits au profit de l’association qui en est bénéficiaire. Par ailleurs, la collectivité territoriale peut voir sa responsabilité engagée pour faute si elle alloue à une association une subvention au terme d’une procédure irrégulière et sans prévenir cette dernière de la probabilité d’une perte définitive de cette aide. Dans ces conditions, l’association peut se prévaloir d’un préjudice alors même que l’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit et est discrétionnaire.

Une collectivité peut décider d’arrêter le versement d’une subvention annuelle d'aide au fonctionnement d’une association établie dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens. En effet, cette suspension est justifiée dans la mesure où l’association n’a pas pu justifier d'une utilisation de la subvention conforme à son objet. Mais le fait qu’une association bénéficiaire d’une subvention au titre d’une convention passée avec une collectivité territoriale aurait eu « un comportement souvent partisan et peu constructif » n’est pas un motif d’intérêt général permettant de prononcer le retrait de la subvention.

En cas de résiliation et en l’absence de faute de sa part, l’association a droit à être indemnisée du préjudice que lui cause la perte des subventions. La perte d’une subvention peut avoir des conséquences parfois importantes pour l’association qui vont de la diminution du niveau de prestations fournies, en passant par des diminutions de dépenses de fonctionnement jusqu’à la liquidation de la structure pour les hypothèses les plus extrêmes.

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