Option fiscale du micro-entrepreneur : fonctionnement et choix entre prélèvement à la source et versement forfaitaire libératoire

Les impôts en micro-entreprise, c’est le sujet qui fâche quand on se lance… Comment les payer ? Quelle option fiscale choisir ? En qualité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vos revenus d’activité sont donc imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer, soit sur option au versement forfaitaire libératoire, à condition de remplir certaines conditions.

Seuils d'éligibilité au régime micro-fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Ce seuil varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée (BIC ou BNC). À noter : en cas de dépassement au cours de ces 2 années (N-1 et N-2), le régime micro-fiscal ne peut plus s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année N, et l’entreprise bascule alors dans un régime réel d’imposition des bénéfices.

Seuils généraux (exemples pour application 2026)

• Activité commerciale et d'hébergement, hors location de meublés de tourisme (BIC) : 203 100 €.
• Activité de prestation de services (BIC) : 83 600 €.
• Activité libérale (BNC) : 83 600 €.
• Location de meublés de tourisme classés ou chambres d'hôtes (BIC) : 83 600 €.
• Location de meublés de tourisme non classés (BIC) : 15 000 €.

En cas de création d'activité, le régime micro-fiscal s’applique automatiquement l'année de création (N) ainsi que l'année suivante (N+1). Si l'activité est créée en cours d'année, le seuil de chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation (prorata temporis), sauf entreprise saisonnière.

Activité mixte et double seuil

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente, prestations de services, location meublée). Pour que les revenus perçus au cours d’une année N soient soumis au régime micro-fiscal, il faut respecter :

• Un seuil global de chiffre d’affaires applicable à l’ensemble des activités,
• Un seuil propre à chaque activité exercée.

Ces seuils propres à chaque activité peuvent varier d’une année à l’autre. À noter : il n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant uniquement à de la vente de marchandises ou à de la location non meublée ; le seuil unique à respecter dans ces hypothèses est de 203 100 € en 2026.

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Fonctionnement du régime micro-fiscal « classique » : prélèvement à la source (PAS)

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites). Le montant ainsi obtenu (la base imposable) est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Abattements forfaitaires selon la nature de l'activité

• Micro-BIC - activités d'achat-revente ou fourniture de logement (hors location meublés non classés) : 71 % du CA (revenus 2024 déclarés en 2025 : 71 % ; revenus 2025 déclarés en 2026 : 71 % pour certaines activités).
• Micro-BIC - autres activités (prestations de services, location de meublés tourisme non classés) : 50 % du CA pour certains exercices, 30 % pour location meublés non classés selon exercice.
• Micro-BNC (activités libérales) : abattement forfaitaire de 34 %.

Le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Paiements et déclarations sous PAS

Lorsqu’il est soumis au prélèvement à la source, le micro-entrepreneur verse des acomptes calculés par l'administration fiscale sur la base des revenus déclarés l'année précédente. Ces acomptes sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre, directement sur son compte bancaire. Le micro-entrepreneur doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire 2042 C pro et la déposer en ligne sur son espace Finances publiques.

Le versement forfaitaire libératoire (VFL) : principe et conditions

Le versement forfaitaire libératoire (VFL) est un mécanisme de traitement de l’impôt disponible sur option. Il permet de payer l’impôt sur le revenu à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d’affaires, en un paiement unique groupant impôt et cotisations sociales.

Conditions d'accès au VFL

Le VFL est possible lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année (N-2) du foyer fiscal ne dépasse pas un certain seuil, qui varie selon la situation familiale. Par exemple, pour certains exercices : 29 579 € pour une personne seule ; 59 158 € pour un couple ; montants majorés pour parts supplémentaires. Des montants légèrement différents sont parfois retenus selon les années et les sources (ex. autour de 29 315 € pour une personne seule selon une formulation), il faut donc vérifier le seuil applicable l’année de l’option.

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Modalités d'option et calendrier

• L’option doit être exercée avant le 30 septembre de l'année précédant celle où le VFL doit commencer à s’appliquer.
• Lors de la création de l’entreprise, l’option peut être exercée directement pour application dès le démarrage, ou a posteriori dans un délai limité (avant le dernier jour du 3e mois suivant la création pour les nouveaux micro-entrepreneurs).
• La demande d’option doit être adressée à l’Urssaf via le compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr.

Si le micro-entrepreneur a oublié d’exercer l’option lors de la création, il peut obtenir l’application immédiate en en faisant la demande auprès de l’Urssaf dans les 3 mois suivant le démarrage.

Calcul et taux du VFL

Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le VFL, son impôt est calculé en appliquant un taux d’imposition directement sur le chiffre d’affaires hors taxe déclaré périodiquement :

• BIC - activités de commerce, restauration et logement (sauf location meublés) : 1 % du CA.
• BIC - autres activités relevant des BIC (notamment prestations de services) ou location de meublés classés : 1,7 % du CA.
• BNC - activités libérales : 2,2 % du CA.

En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire, le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est regroupé en un seul paiement mensuel ou trimestriel sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Déclarations sous VFL

Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois :

1. Déclaration périodique de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf (mensuelle ou trimestrielle) avec paiement unique d’impôt et cotisations.
2. Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (formulaire 2042 C pro) pour permettre à l’administration fiscale de connaître l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Déclarer ses revenus dans la déclaration annuelle après les avoir déjà déclarés en cours d’année n’entraîne pas de seconde imposition.

Comparaison pratique : VFL ou imposition classique ?

Le mieux est encore de faire une simulation avec les deux options et de comparer ce qui est le plus adapté à ta situation personnelle. Pour savoir si le versement libératoire est intéressant, tu dois prendre en compte ton taux d’imposition global et tes autres revenus. Si ton taux d’imposition est supérieur à 11 % (selon certains calculs et hypothèses), le versement libératoire peut être avantageux. En deçà, le micro-entrepreneur a tout intérêt de payer l'impôt sur le revenu de façon classique, en soumettant ses revenus au barème progressif.

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ATTENTION : tenir compte des autres revenus dont vous disposez ou de ceux de votre conjoint ; même si vous optez pour le versement libératoire, le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année doit être indiqué dans la déclaration annuelle de revenus (déclaration complémentaire N°2042-C-PRO). Si vous n’êtes pas imposable, n’optez pas pour le versement libératoire : en cas d’option, vous paierez de l’impôt chaque mois ou chaque trimestre, et ce "trop perçu" ne vous sera pas remboursé par les services fiscaux.

Obligations comptables et déclaratives du micro-entrepreneur

Par nature, le statut de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités simplifiées :

• Déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie) et annuellement.
• Tenir certains registres : livre de recettes ou registre des achats.
• Remettre une facture aux clients comportant toutes les mentions obligatoires.
• Détenir un compte bancaire ; un compte professionnel dédié devient obligatoire lorsque le CA réalisé dépasse un certain montant.

TVA, CET et autres points fiscaux

La franchise en base de TVA dispense le micro-entrepreneur de déclaration et de paiement de la TVA. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients et doit faire figurer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses factures. Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

La contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Sous réserve d’exception, toute entreprise relève de la CFE ; vous serez exonéré de CFE l'année de création. Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE.

Aides et dispositifs complémentaires

L’ACRE est une aide qui permet de diminuer les charges sociales pour les auto-entrepreneurs. Pendant les premiers trimestres, des taux réduits de cotisations sont applicables puis augmentent progressivement. Il existe aussi des exonérations temporaires de CET sous conditions à la création.

Cas pratiques et exemples

Exemple d’application du VFL : Anne est célibataire sans enfant (1 part). Elle a exercé en 2024 une activité d'achat-revente et a déclaré 35 000 € de chiffre d'affaires. Sa base d'imposition après abattement de 71 % est de 10 150 €. Si elle opte pour le VFL, l'impôt à payer au titre de l'activité sera calculé selon le taux applicable sur le CA déclaré périodiquement (1 % pour l’activité de vente).

Qui est exclu du régime micro-fiscal ?

Certaines personnes ou sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime micro-fiscal, quel que soit le montant du chiffre d’affaires : sociétés ou organismes dont les résultats sont soumis au régime des sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles, certaines sociétés en participation), personnes morales soumises à l’IS, certains marchands de biens, etc.

Conseils pour bien choisir

• Faites une simulation comparative entre le PAS et le VFL en tenant compte de l’ensemble de vos revenus du foyer fiscal.
• Si vous pensez être non imposable ou avoir un faible taux d’imposition, l’imposition classique sera plus avantageuse.
• Si votre taux d’imposition marginal est élevé et que vous remplissez les conditions de RFR, le VFL peut simplifier la gestion et lisser la charge fiscale.
• N'oubliez pas les conséquences sur la trésorerie : le montant est prélevé directement par l’Urssaf sur votre compte en même temps que les cotisations sociales.
• Les dons aux associations sont considérés comme des dépenses personnelles et ne peuvent pas être déduits du chiffre d’affaires en micro-entreprise, quelle que soit l’option fiscale choisie.

Le choix d’un régime fiscal n’est pas à prendre à la légère, puisqu’il aura un réel impact sur les cotisations sociales et sur la trésorerie. Le mieux est de s’appuyer sur des simulations et, si besoin, de solliciter l’expertise de professionnels pour sécuriser l'environnement juridique et fiscal de votre activité.

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