Option de revenus non commerciaux (BNC) : explication détaillée

Les bénéfices non commerciaux (BNC) désignent les revenus générés par une activité professionnelle indépendante qui n’entre pas dans le champ du commerce, de l’artisanat ou de l’agriculture. Cette catégorie de l’impôt sur le revenu concerne une large diversité de professions libérales, de prestataires intellectuels, d’artistes, de formateurs ou encore de consultants, qu'ils exercent en tant qu’activité principale ou complémentaire.

Quelles activités relèvent du régime BNC ?

Le champ d’application des bénéfices non commerciaux (BNC) est très large et très hétéroclite. Sont ainsi concernés : les revenus de certains sportifs, les revenus tirés des professions libérales (avocats, experts comptables, médecins…), les revenus tirés de la sous location nue, certains droits d’auteur, des revenus ne pouvant être intégrés à une autre catégorie (les BNC constituent une sorte de catégorie balai).

La catégorie des bénéfices non commerciaux concerne différentes professions et revenus d’activités, notamment : les professions libérales (secteur médical, juridique, comptable...), les titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, greffiers…), les professions soumises aux droits d’auteur, les revenus des agents commerciaux, les professions de l’information et de la communication, les revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier.

Ces activités à BNC peuvent être exercées sous différents statuts : micro-entreprise, entreprise individuelle, société civile professionnelle (SCP), société d’exercice libéral (SEL). Cependant, le régime fiscal ne sera pas le même selon le statut en question.

Principe général et distinction BNC professionnels / non professionnels

Les sommes perçues dans le cadre d’une activité indépendante entrent dans le calcul du revenu imposable au même titre que les autres rémunérations. La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) est réservée aux personnes exerçant une activité non commerciale. Cette catégorie se distingue des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) associés aux professions commerciales, industrielles ou artisanales.

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La catégorisation des revenus dépend de plusieurs facteurs. Le caractère professionnel d’une activité libérale est défini par deux critères principaux : elle est exercée à titre habituel et constant et elle est exercée dans un but lucratif. Dans la pratique, l’administration fiscale reconnaît également en tant que BNC non professionnels les revenus qui ne peuvent être rattachés à une autre catégorie, comme les droits d’auteur, les revenus des agents commerciaux, les gains de jeux et les indemnités diverses.

Quels revenus constituent les recettes imposables ?

Les recettes imposables sont constituées des honoraires, des provisions, des remboursements de frais, des produits financiers liés à l’activité ou des avances sur prestations futures. Les bénéfices non commerciaux correspondent aux recettes desquelles les charges suivantes ont été déduites : loyer des locaux professionnels, amortissements, loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail, dépenses faites pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle, droits de mutation à titre gratuit payés par les héritiers, sommmes versées pour la conception de produits de propriété intellectuelle, etc.

Quel régime fiscal choisir ? Micro-BNC ou déclaration contrôlée ?

Il existe deux modes d’imposition pour les bénéfices non commerciaux : le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée (régime réel).

Le régime micro-BNC

Les contribuables peuvent bénéficier du régime forfaitaire du micro BNC lorsqu’un certain seuil n’est pas dépassé. Les recettes brutes doivent être indiquées lors de la déclaration annuelle de revenus via le formulaire 2042 C Pro. L’administration fiscale applique ensuite un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d’affaires pour la catégorie BNC. Le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 euros par an.

Le régime micro-BNC est applicable si les recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € (ou, selon d'autres mentions, 83 600 € sur les deux dernières années civiles) ; ces seuils varient selon les sources et les mises à jour réglementaires. En pareil cas, il suffit de mentionner le montant des recettes de l’année dans une case de la 2042 PRO et l’administration appliquera un abattement de 34%.

En micro-BNC, la comptabilité reste légère : un livre de recettes suffit, avec la conservation des justificatifs pendant 10 ans. Aucune charge réelle ne peut être déduite. Il est à noter que certaines activités ne peuvent prétendre au régime micro-BNC (notamment les officiers publics ou ministériels).

Les auto entrepreneurs peuvent également opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Bon à savoir : si vous relevez du régime micro-BNC, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ; dans ce cas, votre impôt correspond à 2,2% de votre chiffre d’affaires.

Le régime de la déclaration contrôlée (réel)

Si le seuil est dépassé ou si le contribuable réalise une option, le régime réel s’appliquera et il faudra alors souscrire une déclaration 2035 afin de déterminer le résultat imposable. Ce dernier sera égal à la différence entre les recettes perçues et les charges payées (sauf option pour une comptabilité d’engagement).

La déclaration contrôlée s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors-taxe est supérieur au seuil du micro-BNC ou à celles qui optent volontairement pour ce régime. Cette méthode permet de déduire les charges réelles engagées dans l’activité (comme les loyers ou les achats de matériel). Ainsi le bénéfice imposable varie en fonction du chiffre d'affaires annuel.

La tenue d’une comptabilité impeccable est nécessaire : tous les justificatifs, mouvements d’actifs et destinataires doivent y figurer. Chaque année, les professionnels devront transmettre la déclaration n°2035, par voie électronique, conformément depuis le 1er janvier 2015.

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Quels sont les éléments déductibles en déclaration contrôlée ?

Constituent des charges déductibles : les dépenses de formation professionnelle, les impôts et taxes, les cotisations sociales du déclarant, les frais financiers liés à l’activité, les charges de personnel, le loyer, les frais de repas, les amortissements du mobilier et du matériel, les frais d’entretien. Il est possible de déduire des dépenses de carburant, des frais de péage et autres frais similaires lorsqu'ils sont réels et justifiés, à condition qu'ils soient enregistrés dans le registre des immobilisations liées à l'activité professionnelle.

Formulaires et démarches déclaratives

Pour le régime de la déclaration contrôlée, il vous faudra remplir le formulaire 2035 dit « revenus non commerciaux/Régime de la déclaration contrôlée ». Ensuite, grâce aux éléments de la déclaration 2035, vous devez remplir la déclaration 2042C PRO dite « professions non-salariées », rubrique des « revenus non commerciaux professionnels », sous-rubrique du « régime de la déclaration contrôlée ».

Concernant le régime du micro-BNC, il vous faudra remplir la déclaration 2042C PRO dite « professions non-salariées », rubrique « revenus non commerciaux professionnels » et sous-rubrique « régime déclaratif spécial ou micro BNC ». Le chiffre d'affaires imposable devra être reporté sous la case « 5HQ ». Pour le versement libératoire, la case à utiliser est « 5TE ».

La déclaration BNC comporte plusieurs pages : la première récapitule des éléments généraux sur le contribuable et le résultat fiscal ; la deuxième comporte des informations sur le personnel et les immobilisations ; la troisième traite des plus-values ; la quatrième rassemble des informations d'ordre général et la liste des charges déductibles.

TVA et BNC

Les titulaires de BNC peuvent relever de l’un de deux régimes de TVA suivants : la franchise de TVA ou l’imposition à la TVA sous le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Si les recettes sont supérieures à 286 000 euros, le régime du réel normal s’appliquera. Si les recettes restent inférieures à 37 500 € HT, l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA : elle ne facture pas la TVA à ses clients et ne la reverse pas à l’administration.

Comptabilité et recours à un expert-comptable

En micro-BNC, le recours à un comptable n’est pas obligatoire : un auto-entrepreneur peut gérer seul son activité, déclarer ses recettes, conserver ses justificatifs et tenir son livre de recettes. En revanche, en déclaration contrôlée, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un comptable. La gestion des charges, des amortissements et la production du formulaire 2035 nécessitent des compétences techniques précises.

Sanctions et obligations en cas d'absence ou retard de déclaration

L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office. En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée : majoration de 10 % après mise en demeure dans le délai de 30 jours, majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré, majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit.

L'entreprise peut également être sanctionnée pour envoi tardif ou incomplet de documents annexes, refus de produire la liste des associés ou filiales, ou envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique. Elle s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou contiennent des erreurs.

Option pour la déclaration contrôlée : modalités

Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Dans le cas des BNC, seul le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime d'imposition en optant pour le régime de la déclaration contrôlée. Il doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle il demande à être imposé selon ce régime.

Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option. L'option est reconduite automatiquement.

Le formulaire 2035 : qu'est-ce que c'est ?

Points pratiques et conseils

Il est recommandé, en réel (déclaration contrôlée), d’adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) pour éviter une majoration de 10 % du bénéfice imposable.
Conserver tous les justificatifs et tenir une comptabilité rigoureuse pour se prémunir lors d’un contrôle fiscal.
Se rapprocher du service des impôts des professionnels en cas de doute sur les formalités ou pour connaître les cases à remplir (ZFU, ZRR, etc.).
Le prélèvement à la source a transformé le paiement de l’impôt : les revenus BNC sont désormais prélevés sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels calculés à partir de la déclaration de l’année N-1.

Ressources et accompagnement

Pour enrichir la gestion et sécuriser les déclarations BNC, il existe des offres d’aide à la déclaration fiscale et des services d’accompagnement comptable. En cas de litige avec l’administration fiscale, il est conseillé de contacter un professionnel du droit fiscal ou un expert-comptable.

Régime	Seuil indicatif	Déclaration principale	Caractéristiques
Micro-BNC	~77 700 € / 83 600 € (selon références)	2042 C Pro	Abattement forfaitaire 34 %, comptabilité allégée
Déclaration contrôlée	Supérieur aux seuils ou sur option	2035 + 2042 C Pro	Comptabilité complète, charges réelles déductibles

Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie de revenus et un régime fiscal qui exigent de bien comprendre les règles de seuils, d’abattements, de déduction et de déclaration afin de choisir l’option la plus adaptée à sa situation professionnelle.

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