Option TVA Mensuelle : Fonctionnement et Implications pour Votre Entreprise
La gestion de la TVA est un aspect crucial pour toute entreprise. Pour la plupart, au démarrage en tant qu'indépendant, le régime de franchise de TVA est privilégié. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA et ne la récupérez pas non plus sur vos achats. Bien que cela puisse sembler la situation la plus simple, car vous n’avez pas de déclaration de TVA à faire, ce n’est pas toujours le meilleur choix.
Pour certaines entreprises, des investissements initiaux importants, un loyer de bureau équipé ou l’exercice en BtoB peuvent rendre la franchise en base moins pertinente. Il est donc essentiel de se demander si une option TVA est nécessaire dès la création de l'entreprise. Il est possible de conserver une partie des formalités propres à la TVA à votre charge et de confier le reste à votre conseiller, ou de tout lui confier. Dans tous les cas, une formation de départ à la TVA est indispensable et au moment de créer, si vous avez des doutes sur la bonne option pour vous, parlons-en !
Quelles sont les différentes options de TVA ? Il existe plusieurs régimes d’imposition à la TVA, et les entreprises sont automatiquement soumises à l’un de ces régimes en fonction de leur chiffre d’affaires. Toutefois, il est possible de choisir un régime différent, uniquement s’il est supérieur au régime de base. Il est possible de choisir un régime différent, uniquement s’il est supérieur au régime de base.
Très simplement, à partir du moment où vous êtes assujetti, vous collectez la TVA, mais vous la récupérez sur vos paiements aussi. Pour vos clients, vous facturez HT et vous réglez également vos achats HT. Si vous avez des paiements récurrents, cela peut se révéler déterminant. Corolaire immédiat, cela veut dire qu'il faut vous en occuper.
Actualité : À compter du 1er janvier 2025, les seuils de la franchise de TVA seront relevés. Mais quel que soit votre statut juridique, cette situation ne dure qu’un temps. Pour simplifier cette gestion pour les entreprises de petite taille, l’administration fiscale a prévu plusieurs régimes d’imposition à la TVA. A noter, certaines professions comme les avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes bénéficient de seuils spécifiques.
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Les différents régimes de TVA
Les Différents Régimes de TVA
Une entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, est placée sous un régime de TVA. Une entreprise relève de l’un des trois régimes de TVA suivants : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la franchise en base de TVA.
1. Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de l’obligation de déclarer et de payer la TVA sur les produits / services qu’elles vendent. Ces entreprises facturent ainsi leurs clients en hors taxes. Dans ce cas, les factures adressées aux clients doivent comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise. En cours d'activité, la franchise en base cesse de s’appliquer au cours de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de service (les assujettis deviennent redevables de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires ont été dépassés).
Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir. Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée.
À noter :
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- La TVA payée pour les dépenses essentielles au fonctionnement de l’entreprise ne peut donc pas être récupérée.
- Si ces seuils sont dépassés, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base à compter du premier jour du mois du dépassement. Pas de déduction de TVA sur les biens / services acquis pour les besoins de l’activité.
Exemple concret : Un graphiste dont la licence Adobe coûte environ 95 €/mois, soit 15,83 € de TVA par mois (taux à 20 %). S'il était assujetti, il pourrait se faire rembourser 198 € de TVA par an.
Option pour la TVA
Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent l'indiquer au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. L'option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
2. Régime Réel Simplifié de TVA
Avec le régime réel simplifié, l’imposition de votre entreprise repose sur les bénéfices réalisés. Sous ce régime, les entreprises doivent facturer la TVA à leurs clients en fonction du montant hors taxes de la vente.
Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés qui :
- Ne sont pas concernées par la franchise en base
- Réalisent un chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 840 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée) ; et entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de service.
- Dont la TVA due est inférieure à 15 000 €.
Les entreprises doivent télédéclarer deux avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d'un téléréglement et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l'exercice clos (formulaire n° 3517-S). Dès l'année de création, l'entreprise ou la société doit télétransmettre les formulaires d'acomptes provisionnels.
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Les dates de dépôt ne varient pas en fonction des exercices comptables (année civile ou exercice décalé). Elles sont fixées en juillet et décembre de chaque année. L'acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.
Attention : En cas de dépassement du seuil du régime simplifié d’imposition, l’entreprise peut tout de même continuer à bénéficier de ce régime durant la première année au cours de laquelle le seuil est dépassé, sauf si le chiffre d’affaires de l’année en cours excède 925 000 euros pour les activités de vente et 287 000 euros pour les autres activités.
3. Régime Réel Normal de TVA
Le régime réel normal est ouvert à toutes les entreprises. Sous ce régime, les entreprises peuvent choisir d'être assujetties à la TVA en effectuant une déclaration mensuelle ou trimestrielle (seulement si la TVA due au titre d’un exercice comptable ne dépasse pas 4 000€). Pour ce régime, la TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois.
Le régime réel normal s'applique aux entreprises ou sociétés qui :
- Ont un chiffre d'affaires supérieur à 840 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée) ; et 254 000 € HT pour les prestations de service.
- Sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d'imposition (RSI).
- Ont opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI.
Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310-CA3) doivent être télétransmises au cours du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné.
Important : Si le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.
Ci-dessous, un tableau récapitulatif des seuils de TVA en 2025 :
| Type d'activité | Franchise en base | Régime simplifié | Régime réel normal |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises | Inférieur à 85 000 € | Entre 85 000 € et 840 000 € | Supérieur à 840 000 € |
| Prestations de services | Inférieur à 37 500 € | Entre 37 500 € et 254 000 € | Supérieur à 254 000 € |
Option et Déclaration de la TVA
Lorsque vous ne souhaitez pas profiter de la franchise en base de TVA, vous devez opter pour son application dès le début de votre activité, afin de préserver vos droits à déduction. Vous pouvez opter à tout moment. Votre option TVA prend effet le premier jour du mois au cours duquel vous la formulez.
La gestion de la TVA vous offre en effet la possibilité de vous rembourser la TVA payée sur vos dépenses. Pas de déduction de TVA sur les biens / services acquis pour les besoins de l’activité.
Déclaration Annuelle et Mensuelle
- Déclaration annuelle de TVA : Mentionnant l’ensemble des opérations (TVA payée et TVA déduite) de l’année (= déclaration CA3).
- Déclaration mensuelle obligatoire : Récapitulant l’ensemble des opérations imposables ou donnant lieu à déduction le mois précédent. En cas de TVA annuelle < 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration trimestrielle.
Acomptes de TVA
La TVA est réglée en deux acomptes annuels versés aux impôts :
- De 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent en juillet.
- De 40 % en décembre.
Les entreprises nouvelles, n’ayant pas de base de référence pour calculer le montant des acomptes, doivent les déterminer elles-mêmes.
Logiciels et Accompagnement Comptable
Dans un premier temps, tant que vous n’enregistrez pas un grand nombre d’opérations, il est tout à fait possible de gérer vos déclarations de TVA par vous-même (votre logiciel comptable doit pouvoir vous faciliter la tâche, certains comprennent un module TVA qui calcule pour vous vos montants de TVA exigibles). De ce point de vue le choix de votre outil de suivi comptable et de votre solution d’accompagnement sont déterminants.
A vous de choisir la solution de gestion la plus simple pour vous : un logiciel qui gère la TVA et vous permet d’assurer vos déclarations trimestriels, un service comptable complet qui prend en charge la totalité de la TVA pour vous. Très concrètement tout dépend du volume d’opérations soumises à la TVA. C’est ce qui va vraiment allonger ou non le temps passé à gérer vos montants de taxe à déclarer, dans la plupart des cas au trimestre.
Il est possible de conserver une partie des formalités propres à la TVA à votre charge et de confier le reste à votre conseiller. Dans tous les cas, une formation de départ à la TVA est indispensable et au moment de créer, si vous avez des doutes sur la bonne option pour vous, parlons-en !
Régime Applicable à Compter du 1er Janvier 2027
Le nouveau régime réel simplifié en matière de TVA devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2027. Il s'appliquerait donc aux opérations pour lesquelles la TVA deviendrait exigible à compter de cette date.
En principe, les déclarations de TVA doivent être déposées mensuellement, avec la possibilité de disposer d'un délai supplémentaire d'un mois. Cependant, si le chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas un certain seuil, les déclarations de TVA peuvent être déposées trimestriellement. Ce seuil est fixé comme suit :
- 1 000 000 € pendant l'année civile précédente.
- 1 100 000 € pendant l'année en cours.
Les redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites mentionnées ci-dessus peuvent opter pour déposer leurs déclarations de TVA mensuellement.
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