Modèle de Lettre d'Option pour le Paiement Mensuel de la TVA (Régime Réel Normal)

Voici un guide pour les entreprises qui souhaitent opter pour le paiement de la TVA selon le régime réel normal (déclaration mensuelle). Ce processus est essentiel pour les entreprises immatriculées qui souhaitent modifier leur régime fiscal en matière de TVA. Ce guide vous fournira les informations et le modèle de lettre nécessaires pour effectuer cette démarche.

Démarche à Suivre

Pour effectuer cette demande, vous pouvez passer directement par la messagerie de votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Il est conseillé de suivre attentivement les étapes décrites ci-dessous pour garantir le bon traitement de votre demande.

Qui contacter ?

Adressez votre demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent.

Si votre SIE met trop de temps à vous répondre, vous pouvez consulter le site officiel et entrer votre SIREN pour obtenir des informations.

Modèle de Lettre d'Option TVA Mensuelle

Voici un modèle de lettre que vous pouvez adapter pour informer l'administration fiscale de votre choix. Il est important de remplir tous les champs correctement et de joindre les documents nécessaires.

Lire aussi: Freelance Informatique : Contrat

[Votre Nom ou Nom de Votre Entreprise]
[Votre Adresse]
[Votre Numéro de Téléphone]
[Votre Adresse E-mail]

[Nom du Service des Impôts des Entreprises (SIE)]
[Adresse du SIE]

Objet : Option pour le régime réel normal de TVA (déclaration mensuelle)

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous informer de ma volonté d'opter pour le régime réel normal de TVA avec déclaration mensuelle à compter du 1er [Nom du mois] 2025.

La société [Nom de la société] que je représente, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville d'immatriculation] sous le numéro [Numéro RCS], remplit actuellement ses obligations fiscales sous le régime réel simplifié.

Conformément aux dispositions légales prévues par le Code général des impôts, la société [Nom de la société] a pleinement conscience que ce choix d'option est obligatoirement fait pour une durée minimale de deux ans.

Je vous prie de trouver ci-joint les documents nécessaires au traitement de cette demande.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]
[Votre Nom et Prénom]

Pour information : Si vous souhaitez opter pour le régime simplifié (déclaration annuelle), utilisez la même démarche, mais précisez « régime réel simplifié » dans votre lettre.

[Tuto] Comment Déclarer sa TVA Auto Entrepreneur et Micro entreprise en ligne sur Impots.gouv.fr ?

Informations Complémentaires

Prise d'effet de l'option : L’option prend effet à compter du 1er janvier N.
Durée de validité : Cette option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Déclaration annuelle : N'oubliez pas de soumettre dans les délais légaux la déclaration annuelle n° 3517-S CA12/CA12E (CERFA n° 11417) de l'année (ou de l'exercice) qui précède l'option.

Important : Il est crucial de soumettre votre demande dans les délais impartis et de vous assurer que tous les documents requis sont inclus. N'hésitez pas à contacter votre SIE pour toute question ou clarification.

balises: #Tva