TVA et Petit Déjeuner dans l'Hôtellerie en France : Guide Complet

Vous exploitez un établissement hôtelier en France et vous souhaitez maîtriser les taux de TVA applicables à vos différentes prestations ? La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt que les entreprises collectent sur la vente de produits ou services. Dans le secteur hôtelier, la majorité des prestations sont soumises à cette taxe, avec quelques exceptions.

TVA sur l'Hébergement et les Services Annexes

Dans le secteur hôtelier, les prestations d’hébergement sont soumises à un taux de TVA de 10 %, ainsi que tous les services complémentaires reliés à la nuitée (petit-déjeuner, ménage, fourniture de draps, service de check-in/check-out). Les hôtels de tourisme classés, de luxe, de plein air, les villages vacances et les centres agréés sont concernés.

Les Exceptions à l'Exonération de TVA

Si selon l’article 261D du Code général des impôts, les locations meublées en sont exonérées, des exceptions existent et s’appliquent bon nombre d’établissements. Ainsi, les prestations d’hébergement de type hôtelier (intégrant des services de nettoyage, de petit-déjeuner, d’accueil ou de blanchisserie) se doivent d’intégrer la taxe à leur prix de vente.

Taux de TVA pour les Prestations Annexes

Concernant les prestations annexes au séjour, différents taux sont à appliquer :

Vente de boissons alcoolisées : Consommées sur place ou non, est soumise à 20 %.
Produits d’alimentation à consommer sur place : Facturés à 10 % de TVA (repas servis au restaurant ou sous forme de plateaux en chambre).

comment calculer la TVA?

Avantages de l'Assujettissement à la TVA

Être assujetti à la TVA présente des avantages : vous pouvez déduire la TVA sur vos achats professionnels. Chaque élément facturé au client de l’hôtel doit être accompagné d’un montant de TVA correspondant à son taux spécifique.

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Déclaration et Paiement de la TVA

Les hôteliers doivent impérativement procéder à la déclaration de la TVA collectée avec assiduité et précision. Elle est obligatoire et fait l’objet de contrôles par l’administration fiscale.

Régime Simplifié : Entre 34 400 € et 247 000 €, l’entreprise relève du régime simplifié et peut choisir de l’effectuer une seule fois par an. Son montant est évalué sur N-1 et son paiement s’effectue par deux acomptes, en juillet et en décembre.
Déclaration en Ligne : Quel que soit le régime dont l’hôtel dépend, la déclaration s’effectue en ligne, par le biais d’un formulaire à remplir sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Elle peut être actée par le gérant de l’établissement ou confiée à son expert-comptable.

TVA Déductible

Être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée offre l’avantage de pouvoir déduire, en contrepartie, la TVA payée lors des achats effectués par l’établissement, servant à assurer son fonctionnement. Il s’agit de la TVA déductible de la période, à indiquer sur la même feuille de déclaration et qui viendra se soustraire au montant à reverser à l’État.

TVA et Bons Cadeaux

Les bons cadeaux, qu’ils soient à usage unique (BUU) ou à usage multiple (BUM) sont eux aussi soumis à la TVA. L’administration fiscale distingue les deux typologies, en raison de leur nature et de leur période d’encaissement.

Bons Cadeaux à Usage Unique (BUU) : Incarnent un produit spécifique sujet à un taux de taxe défini, intégré au CA le jour de sa vente.
Chèques Cadeaux à Usage Multiple (BUM) : Ont une valeur monétaire et peuvent être employés par le bénéficiaire comme règlement de divers éléments. Au moment de leur utilisation, leur montant est encaissée et le taux appliqué est donc celui de la prestation choisie.

Conséquences du Non-Paiement de la TVA

Toute TVA non payée prend la forme d’une dette fiscale aux yeux de l’État. Les entreprises la collectant ont pour obligation de la rétribuer au Trésor Public, pour être en conformité avec la loi.

Ainsi, si la déclaration fiscale n’est pas remplie avant la date imposée et que le règlement de la somme due n’est pas effectué en temps voulu, l’hôtelier s’expose à un risque de majoration de 10 % du montant, pouvant atteindre 40 %, si la situation n’est pas résolue sous 30 jours. Le respect des échéances est un impératif, tant pour la déclaration que pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Évolution de la TVA dans l'Hôtellerie

Depuis le 1er juillet 2009, la TVA dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants est passée à 5.5 %. Cette baisse de TVA représente une vraie évolution pour ces secteurs qui la réclamaient depuis longtemps. Avant ce changement, seule la location d'une chambre était soumise à taux réduit. Toutes les activités annexes : petits déjeuners, restauration, banquets... étaient soumis au taux de 19.6 % avant de passer à 20 % en 2014.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA

Type de Prestation	Taux de TVA
Hébergement (nuitée et services liés)	10 %
Boissons alcoolisées	20 %
Produits alimentaires à consommer sur place	10 %
Produits à consommation différée	5.5 %
Location de salle sans personnel	20 %

Pour les recettes provenant des ½ pensions ou pensions complètes, les hôteliers devaient assujettir les trois quarts du prix au taux de 5.5 % et le dernier quart au taux de 20 %.

Obligations Post-Réduction de la TVA

Suite à la réduction de la TVA à 5.5 %, les hôteliers qui ont un restaurant d'hôtel doivent diminuer leur prix (11.8 % minimum) sur au moins 7 des 10 produits qui leur ont été proposés ou embaucher une personne supplémentaire.

Récupération de la TVA sur les Frais d'Hôtel

En matière de dépenses professionnelles, il est possible de récupérer la TVA sur les frais de déplacement sous condition de respecter plusieurs conditions. Cependant, la déduction de la TVA n’est pas possible pour les frais de logement des dirigeants ou des salariés d’une entreprise, quel que soit le motif de ces frais de logement. La TVA n’est donc pas récupérable.

Dans le même temps, si le dirigeant ou le salarié prend ses repas et petits-déjeuners au même hôtel, alors la déduction de la TVA est possible sous conditions que ces frais soient totalement distincts sur la facture émise par l’hôtelier.

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Récupération de la TVA à l'Étranger

Suisse : Taux de TVA réduit à 3,7 %. Une demande de remboursement à l'administration fiscale est nécessaire.
Allemagne : Taux de TVA de 7 %. Un formulaire en ligne doit être envoyé pour demander la récupération de cette TVA.

TVA et Locations de Type Airbnb

Si le loueur fournit uniquement un logement saisonnier sans prestation ni service para hôtelier (petit-déjeuner, ménage régulier, linge de maison, réception), la location est exonérée de TVA (article 261 D, 4° du Code Général des Impôts). Si le loueur propose des prestations para hôtelières, la location devient taxable à la TVA au taux de 10 % (article 279 du Code Général des Impôts).

Taux de TVA pour les Produits Alimentaires et Boissons

Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé.

5,5 % : Sur un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut être différée.
10 % : Sur un produit vendu pour une consommation immédiate.
20 % : Seulement sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée.

Gestion Simplifiée des Dépenses avec Mooncard

Au vu des ressources nécessaires pour traiter les notes de frais, est-il judicieux de faire les démarches pour récupérer la TVA sur les frais d’hôtel ? Notre solution complète de paiement pour l’entreprise simplifie la gestion de vos dépenses professionnelles.

Une fois le paiement effectué, le collaborateur a une seule chose à faire : prendre une photo du justificatif. Les notes de frais sont pré-remplies avec les informations issues des transactions bancaires. La part de TVA déductible est calculée automatiquement sur l’ensemble des dépenses.

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