Comment demander l'option TVA au régime mensuel : Modèle de lettre et conseils
La TVA est un impôt indirect payé par les consommateurs, mais prélevé par les entreprises pour le compte des services de l’État. Pour les entrepreneurs en franchise de TVA, l’envoi d’un courrier à l’administration fiscale en début d’exercice permet d’opter pour un autre régime d’imposition concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Voyons comment procéder et quel régime choisir : réel simplifié ou normal.
Pourquoi opter pour un autre régime de TVA ?
L’envoi d’une lettre d’option TVA permet à une entreprise ou une micro-entreprise en franchise de choisir un autre régime juridique d’imposition pour la taxe sur la valeur ajoutée. Les entrepreneurs en régime de franchise bénéficient d’un traitement fiscal simplifié et n’ont pas besoin d’appliquer la TVA sur leurs factures. Cependant, un assujettissement à la taxe peut s’avérer plus intéressant dans certains cas.
Votre projet ou votre plan de développement impliquent une croissance rapide du chiffre d’affaires de votre société ? Anticipez l’aspect fiscal en optant dès maintenant pour la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les différents régimes de TVA
Comment faire la demande ?
Pour une application dès l’année en cours, le courrier doit être envoyé à votre centre ou service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard à la date du 1er février. Ce choix est ensuite irrévocable pendant une durée de deux ans.
Vous pouvez passer directement par la messagerie de votre compte professionnel impots.gouv.fr. Si votre SIE met trop de temps à répondre, vous pouvez vérifier les informations relatives à votre entreprise sur le site officiel en entrant votre SIREN.
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Modèle de lettre pour opter pour le régime réel normal (déclaration mensuelle)
Voici un exemple de lettre que vous pouvez adapter :
[Vos coordonnées]
[Adresse de votre SIE]
Objet : Option pour le régime réel normal de TVA (déclaration mensuelle)
Madame, Monsieur,
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Je me permets de vous informer de ma volonté d'opter pour le paiement de la TVA suivant le régime réel normal (déclaration mensuelle) à partir du 1er [Nom du mois] 2025.
J’exerce en micro-entreprise.
La société [Nom de la société] que je représente, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville d'immatriculation] sous le numéro [Numéro RCS], remplit aujourd'hui ses obligations fiscales sous le régime réel simplifié.
Conformément aux dispositions légales prévues par le Code général des impôts, la société [Nom de la société] a pleinement conscience que ce choix d'option est obligatoirement fait pour une durée minimale de deux ans.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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[Votre signature]
Régime réel simplifié : une option alternative
Si vous souhaitez opter pour le régime simplifié (déclaration annuelle), c’est la même démarche, mais il faut préciser « régime réel simplifié » dans votre lettre.
Tableau comparatif des régimes de TVA
| Caractéristique | Franchise de TVA | Régime Réel Simplifié | Régime Réel Normal |
|---|---|---|---|
| Collecte de la TVA | Non | Oui | Oui |
| Déclaration de la TVA | Non | Annuelle | Mensuelle ou trimestrielle |
| Obligations comptables | Allégées | Simplifiées | Complètes |
| Adapté pour | Petites entreprises avec faible CA | Entreprises avec CA moyen | Entreprises avec CA élevé |
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