Ouvrir un PEA-PME : Conditions, Fonctionnement et Avantages

Vous vous demandez peut-être ce qu’est un Plan d’Épargne en Actions dédié aux Petites et Moyennes Entreprises ? Pourquoi investir dans ce type de placement plutôt que dans un PEA classique ? Quels sont les avantages et les risques liés à ce produit d’épargne ? Dans cet article, je vais vous expliquer de manière claire et simple tout ce que vous devez savoir sur le PEA Petites et Moyennes Entreprises.

Le Plan d’Épargne en Actions pour les Petites et Moyennes Entreprises (PEA-PME) est un produit d’épargne qui permet à une personne physique d’investir dans des entreprises. Le PEA-PME reprend le même fonctionnement que le PEA classique. Toutefois, certaines de ses caractéristiques le différencient de son ancêtre et peuvent le rendre plus intéressant. Découvrons les particularités du PEA-PME, les actions possibles, son fonctionnement et sa fiscalité.

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Qu’est-ce que le PEA-PME ?

Accessible à toute personne domiciliée en France, le PEA-PME est un compte-titres destiné à orienter l'épargne vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ce produit d’épargne, né avec la Loi de Finances de 2014, permet de gérer un portefeuille d'actions et d’OPCVM européens tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.

Concrètement, il marche comme un PEA dans lequel vous pouvez investir dans des actions ou des titres de PME et d’ETI, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Ce dispositif permet de soutenir directement l’économie locale en plaçant votre épargne dans des entreprises dynamiques et innovantes.

Conditions pour ouvrir un PEA-PME

Le PEA PME fonctionne de manière simple et accessible. Toute personne majeure domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA PME. Ce produit est réservé aux particuliers et ne peut être détenu qu’à titre individuel.

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Tous les contribuables français domiciliés fiscalement en France peuvent ouvrir un PEA-PME auprès d’un intermédiaire financier : établissement de crédit, Caisse des dépôts et consignations, Banque de France, Banque postale, entreprise d'assurance relevant du Code des assurances, etc. Le nombre de PEA-PME est limité à un par personne, et à deux par foyer fiscal. Lors de la demande d'ouverture, l'établissement bancaire doit vérifier que l'épargnant n'en possède pas déjà un.

L'ouverture d'un PEA-PME fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes gestionnaire. Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan est limité à 225 000 €. Il indique en outre les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions.

Aux termes du I de l'article D. 221-113-3 du CoMoFi, la date d'ouverture du plan est celle du premier versement.

Signer un contrat lors de l'ouverture

Le PEA-PME peut être souscrit sous la forme d’un PEA assurance (contrat de capitalisation), géré par un assureur ou d’un PEA bancaire. Il prend alors la forme d’un compte-titres couplé à un compte espèces.

Versements sur un PEA-PME

Le plafond de versement sur un PEA PME est fixé à 225 000 euros. Ce montant comprend uniquement les sommes investies, hors plus-values.

Les dispositions applicables au PEA-PME sont identiques à celles prévues pour le PEA. Toutefois, et conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 221-32-1 du CoMoFi modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »), les versements effectués sur un PEA-PME sont limités à 225 000 € par plan.

Il est possible de détenir à la fois un PEA ordinaire et un PEA-PME, mais le cumul plafonné des deux plans ne doit pas excéder 225 000 euros. Le dépassement de ce plafond de versement est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires. Les deux versions du PEA peuvent être domiciliées dans des établissements différents.

Seuls les versements en numéraires sont autorisés

Les versements en numéraires sont des paiements en argent qui peuvent prendre la forme d'espèces, de chèques ou encore de virements. Les titres acquis grâce à ce numéraire sont ensuite inscrits sur un compte-titres. La date d'ouverture du PEA-PME correspond à la date du 1ᵉʳ versement (pas de montant minimum légal). C’est à partir de ce moment que le compteur fiscal commence à tourner. Les sommes versées sur le PEA-PME peuvent être programmées ou ponctuelles.

Investissements autorisés

Les emplois autorisés sur un PEA-PME sont précisés à l’article L. 221-32- 2 du CoMoFi :

Des actions de PME et ETI.
Des obligations convertibles en actions de ces mêmes entreprises.
Des parts de fonds communs de placement (FCP) qui respectent les critères d’investissement en PME et ETI.

Les investissements autorisés avec un PEA-PME sont limités aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) européennes de moins de 5 000 salariés dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros (ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros).

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Les titres éligibles sont donc nombreux et peuvent prendre des formes variées. Les investissements directs dans des PME peuvent prendre la forme d’actions, de parts de SARL ou de sociétés au statut équivalent, de certificats d’investissement, ou de « minibons ».

Conformément aux dispositions du 3 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi, les sommes versées sur un PEA-PME peuvent également être employées dans la souscription :

des titres financiers émis par des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), des sociétés de libre partenariat (SLP) ou des sociétés de financement spécialisé (SFS);
des titres financiers émis par des fonds communs de placement (FCP) ou par des fonds de financement spécialisé (FFS);
de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP);
de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) établis dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l’EEE;
de parts ou actions de fonds professionnels spécialisés (FPS) et de fonds professionnels de capital investissement (FPCI);
de titres financiers émis par des fonds d’investissement alternatifs (FIA) mentionnés aux II ou III de l’article L. 214-24 du CoMoFi.

Fiscalité du PEA-PME

Le PEA PME est un excellent moyen de diversifier votre épargne tout en soutenant les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Cependant, comme tout placement, il comporte des risques de perte en capital et demande une gestion attentive.

La fiscalité du PEA PME est avantageuse si vous respectez une durée de détention minimale de 5 ans. En revanche, si vous effectuez un retrait avant cinq ans, les gains sont soumis à l’impôt. Après 5 ans, les retraits partiels n’entraînent plus la clôture du plan, et il est possible d’effectuer de nouveaux versements dans la limite du plafond disponible.

Le PEA-PME donne accès à une fiscalité avantageuse et à des frais de gestion compétitifs. Depuis le 1er juillet 2020, ces frais sont plafonnés comme suit :

Frais de tenue de compte et de garde : 0,4 % maximum de la valeur des titres en portefeuille.
Frais de transaction : 0,5 % au maximum du montant de l’opération par ordre dématérialisé et 1,2 % dans les autres cas.
Frais liés de transfert : 15 euros par ligne de titres détenus transférée et 50 euros pour une ligne correspondant à des titres non cotés.

À l’image du PEA classique, le PEA-PME peut être considéré à la fois comme un produit d’épargne et un produit de défiscalisation. Avant les 5 ans de détention du plan les gains sont imposables ; l’imposition s’effectue par l’application du Prélèvement Forfaitaire Unique, également nommé PFU, au taux de 12,8 %.

Retrait avant cinq ans

Le PEA-PME reprend les caractéristiques fiscales du PEA. Sauf exceptions, avant cinq ans, tout retrait entraîne la fermeture du plan. Les dividendes et les plus-values sont imposés au PFU (ou Flat Tax) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Retrait après cinq ans

Après cinq ans (date effective du 1ᵉʳ versement), les retraits sont autorisés. Les versements restent possibles même après un retrait partiel. Lors des retraits, les gains (dividendes et plus-values) sont exonérés d’impôts, mais restent soumis aux cotisations sociales (17,2 %).

Retrait sous forme de rente viagère

Le retrait peut prendre la forme d'une rente viagère exonérée d’impôt (article 157 du CGI). Pour convertir le capital du PEA-PME en rente, il faut le transformer en PEA-assurance (s’il s’agissait initialement d’un PEA-PME bancaire). Cette conversion n’est possible que si le PEA-PME a une maturité d’au moins huit ans.

Différences entre le PEA et le PEA-PME

La différence entre un PEA-PME et un PEA classique concerne les limites de versement ainsi que les titres éligibles.

Le plafond du PEA-PME est de 225 000 euros contre 150 000 euros pour le PEA Classique. Il est possible de détenir à la fois un PEA ordinaire et un PEA-PME, mais le cumul plafonné des deux plans ne doit pas excéder 225 000 euros.

Le PEA permet d’investir dans toutes les actions européennes. Les investissements autorisés avec un PEA-PME sont limités aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) européennes de moins de 5 000 salariés dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros (ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros).

Caractéristique	PEA Classique	PEA-PME
Plafond de Versement	150 000 €	225 000 €
Investissements Autorisés	Actions européennes	PME et ETI européennes

Avantages et inconvénients du PEA-PME

Avantages

Un outil de diversification patrimonial : C’est un outil de diversification patrimonial permettant de parier et de contribuer au développement des PME et ETI françaises en bénéficiant d’un marché plus large que celui des grandes valeurs cotées à la bourse de Paris.
Une fiscalité avantageuse : Après 5 ans de détention, les gains (plus-values et dividendes) sont exonérés d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.
Soutien à l’économie réelle : En investissant dans des PME et des ETI, vous contribuez directement au financement des entreprises locales et innovantes.
Potentiel de rendement élevé : Les PME et ETI ont souvent un fort potentiel de croissance.

Inconvénients

Risque de perte en capital : Les PME et ETI sont des entreprises plus vulnérables aux aléas économiques.
Moins de liquidité : Les actions de PME et d’ETI sont souvent moins liquides que celles des grandes sociétés.
Offre d’investissement plus limitée : Le choix de titres éligibles au PEA PME est plus restreint que pour le PEA classique.
Gestion plus technique : Investir dans des PME et des ETI demande généralement plus de temps pour analyser les entreprises et comprendre les marchés.

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