Comment Obtenir un Numéro de TVA en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?
En principe, le micro-entrepreneur et l’auto-entrepreneur n’ont aucune obligation en matière de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Cependant, même sous le régime de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut être redevable de la TVA s’il dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires. Il est également possible de choisir la levée de l’option. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur sortira du régime de la micro-entreprise et devra se procurer un numéro de TVA auto entrepreneur.
Cet article vous guide à travers les étapes pour comprendre, obtenir et gérer votre numéro de TVA en tant qu'auto-entrepreneur en France.
Le numéro de TVA en micro-entreprise 🔍
Qu'est-ce qu'un Numéro de TVA Intracommunautaire ?
Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire), délivré par son administration fiscale. Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel, délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).
La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).
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Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)]
Il est essentiel pour les entreprises qui doivent percevoir et reverser la TVA sur les biens et services qu'elles vendent. Il facilite les échanges commerciaux au sein de l'UE en permettant de vérifier l'enregistrement des entreprises, assurant ainsi une gestion et un contrôle efficaces de la taxe au niveau intracommunautaire.
Comment Obtenir un Numéro de TVA en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?
- Ouvrir un compte professionnel en ligne sur le site des impôts : Pour obtenir un numéro de TVA auto entrepreneur vous devez ouvrir un compte professionnel sur le site des impôts. C’est d’ailleurs sur cet espace que vous effectuerez vos règlements et déclarations de TVA. L’activation de votre compte peut prendre quelques jours.
- Demander votre numéro de TVA intracommunautaire : Pour obtenir ce numéro, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise. Il vous sera délivré sous 48h.
Une fois que tu as reçu ton numéro, vérifie qu’il est bien actif sur le site VIES de la Commission européenne. C’est gratuit et ça prend 2 minutes.
Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) : Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.
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Quand un Auto-Entrepreneur Doit-il Avoir un Numéro de TVA ?
Par principe les micro-entrepreneurs relèvent du régime de la franchise en base de TVA. Les micro-entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de seuil.
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Les micro-entrepreneurs qui bénéficient de ce régime ne doivent pas mentionner la TVA sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients. Parallèlement, ils ne sont pas autorisés à déduire la TVA que leur ont facturée leurs fournisseurs (de marchandises ou de prestations de services).
À noter : tout micro-entrepreneur qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA a l'obligation d'inscrire sur les factures qu'il délivre à ses clients la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».
Cas Particuliers des Micro-Entrepreneurs Réalisant des Opérations Intracommunautaires
Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il :
- achète des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire qu’il se fournit auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
- fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
- ou vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.
Les Différents Cas de Sortie du Régime de la Franchise en Base de TVA
Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent :
- Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de bénéficier du droit à déduction.
- Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA.
- Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime.
Seuils de TVA pour les Auto-Entrepreneurs
Il est crucial de bien distinguer les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs des seuils de TVA. Les seuils de TVA déterminent les limites de chiffre d'affaires au-delà desquelles vous devez commencer à facturer la TVA sur vos ventes et services.
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Pour rappel voici les seuils appliqués depuis le 1er janvier 2025 pour un auto-entrepreneur :
- Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 €.
- Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €.
Ces seuils ne s’appliquent qu’à partir du 1er mars 2025. Il n'y a pas de rétroactivité sur les premiers mois de l'année 2025.
Tableau des Seuils de TVA
| Types d'activités | Seuils de franchise de TVA (chiffre d’affaires encaissé) | Seuil majoré (chiffre d’affaires encaissé) |
|---|---|---|
| Livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Comment Déclarer et Payer la TVA en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?
- Activer votre compte professionnel : Si vous ne l’avez pas déjà fait, pensez à vous créer un compte professionnel en ligne sur le site des impôts. L’activation de votre compte peut prendre quelques jours.
- Demander votre numéro de TVA intracommunautaire : Pour obtenir ce numéro, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise.
- Choisir votre régime d’imposition : Lorsque vous demanderez votre numéro de TVA intracommunautaire, il vous faudra également choisir entre deux régimes d’imposition à la TVA : le régime réel simplifié d'imposition ou le régime réel normal.
Les Régimes d'Imposition à la TVA
Option 1 : Le Régime Simplifié d'Imposition
Il vous est appliqué de plein droit. Cela signifie que sans démarche particulière de votre part, votre auto-entreprise sera imposée selon ce régime de déclaration annuelle.
Option 2 : Le Régime Réel Normal
Il s’agit d’un régime de déclaration mensuelle dont vous pouvez bénéficier sur demande.
Les Obligations en Matière de Facturation et de Suivi Comptable
- Les mentions obligatoires sur vos factures : Si vous êtes assujetti à la TVA, vous serez dans l’obligation de modifier votre modèle de facture.
- Le suivi des comptes : Un auto-entrepreneur, même s’il est redevable de la TVA, ne doit pas déposer de « liasse fiscale » (bilan annuel, compte de résultat et annexes).
- L’utilisation d’un logiciel de caisse : L’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs redevables de la TVA.
Comment Trouver le Numéro de TVA sur un Extrait Kbis ?
L'extrait Kbis est un document officiel essentiel pour toute entreprise française inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il contient une multitude d'informations légales et administratives, y compris le numéro de TVA intracommunautaire.
Le numéro de TVA intracommunautaire est souvent indiqué dans la section dédiée aux informations fiscales et financières de l'extrait Kbis. En France, le numéro de TVA intracommunautaire commence par les lettres "FR" suivies d'une série de chiffres (par exemple, FR12345678901).
Étapes pour Localiser le Numéro de TVA :
- Obtenez un extrait Kbis récent.
- Identifiez la section fiscale.
- Cherchez le numéro de TVA intracommunautaire.
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