Vendre des Bougies Artisanales en France : Guide Complet sur l'Exonération et les Obligations Légales

En France, il est interdit de vendre ses créations sans structure juridique. Comprendre les aspects légaux de la vente de créations est essentiel pour protéger votre travail et vos revenus.

Pourquoi et comment vendre ses créations légalement en France ?

Connaître la loi lorsque vous vendez vos créations peut sembler intimidant, mais c’est une étape cruciale pour protéger votre travail et assurer la pérennité de vos revenus. Vous devez vous poser les questions suivantes :

Ai-je une bonne compréhension de mes obligations fiscales ?
Dois-je facturer la TVA ?
Quels abattements fiscaux puis-je appliquer à mes revenus ?

C’est une des premières questions que notre amie Anne s’est posée. Elle veut enfin se lancer dans la création artisanale mais les démarches administratives la rebutent. En effet, Anne à un peu peur de faire beaucoup de démarches pour rien. Elle veut tester son idée et son projet avant de faire le grand saut.

Peut-on vendre ses créations en tant que particulier, sans être déclaré ou sans statut ?

Le simple fait d’acheter de la matière première dans le but de la transformer pour la revendre, vous place d’office dans la catégorie des personnes exerçants un acte de commerce. C’est ce que dit le code de commerce dans l’article L110-1.

La question que l’on peut se poser est donc : Est-ce que pour vendre ses créations légalement, il faut avoir un statut de professionnel vu que je fais un acte de commerce ? La réponse est OUI. En effet, vous remplissez toutes les conditions requises pour être considérée par l’administration fiscale comme un(e) professionnel(le). Pourquoi ? Parce que vous achetez, fabriquez ou transformez des biens afin de les vendre ou revendre. Or, toute personne exerçant une activité professionnel doit jouir d’un statut juridique.

À noter aussi que, les revenus issus de vos ventes sont imposables sauf si vous bénéficiez d’une exonération d’impôts au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre).

Et si la vente n’est qu’occasionnelle ?

Anne sait maintenant qu’elle ne peut pas se lancer dans la vente de créations sans avoir de statut juridique. Cependant, elle a lu, quelque part sur internet, qu’elle pouvait vendre ses créations légalement sans posséder de statut de professionnel.

Anne fait référence à « la vente à caractère occasionnel » dont il est question sur le site du gouvernement Français. Qu’est-ce que cela veut dire et qu’est ce que cela implique ?

Il y a deux choses importantes à retenir pour respecter le cadre « occasionnel ». La première concerne « la vente de biens que vous ne souhaitez plus conserver« . Le code du commerce fait référence pour cela « aux biens personnels et usagés » et en aucun cas à des biens issue de la transformation de matière première.

L’excuse de la vente à caractère occasionnel ne fonctionne donc pas pour toute personne souhaitant vendre ses créations légalement et cela quelque soit le nombre de produits vendus. Même si vous ne vendez qu’un produit par an, si il s’agit d’une création et donc d’un produit « transformé », vous n’êtes plus dans la définition de bien « personnels et usagés.

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La « vente au déballage » est possible quand on est un particulier

Les vide-greniers, brocantes et braderies sont 3 types de « vente au déballage », qui sont ouverts aux particuliers. En tant que particulier, vous ne pouvez pas participer à plus de 2 ventes au déballage par an. C’est à dire entre janvier et décembre de la même année.

La vente dans les vides-greniers, brocantes et braderies ne concerne QUE les biens personnels et usagés. En conclusion, si vous créez vous-même des objets, vous ne pourrez pas les vendre pendant ce type d’évènements sans vous être déclaré comme professionnel.

Vendre sur les marchés

Pas de surprise, la vente sur les marchés ne fait pas office d’exception. Il faut donc être enregistré au registre du commerce pour vendre ses créations légalement. Il faut savoir aussi que lorsque les ventes sont réalisées sur le domaine public, vous devez détenir une « autorisation d’occupation temporaire du domaine public ».

Quand est-ce que la carte de commerçants est obligatoire ?

La carte de commerçant ou artisan ambulant est obligatoire seulement lorsque l’activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel.

Comment obtenir votre carte professionnelle de commerçants ?

Vous pouvez obtenir votre carte en faisant une déclaration auprès de votre chambre des métiers et de l’artisanat. Le site entreprise.gouv.fr mentionne ce formulaire (cerfa n°14022*02) à envoyer par lettre recommandée avec AR. La carte est délivrée contre paiement d’une redevance de 30 €, dans un délai maximal d’1 mois.

Il est possible, à la demande de l’entrepreneur et en attendant l’obtention de la carte définitive, de recevoir un certificat provisoire, valable 1 mois.

Vendre sur Etsy

Pour vendre ses créations legalement en tant que particulier sur Etsy en France, vous devez vous inscrire sur le site et créer un compte vendeur. Si le revenu que vous générez avec votre boutique est supérieur à un certain seuil annuel, vous devez également vous inscrire au régime de l’auto-entrepreneur.

Depuis 2020, la loi française oblige les plateformes en ligne comme Etsy ou Leboncoin à envoyer un récapitulatif des ventes réalisées par chaque utilisateur, ainsi que le montant brut perçu, à l’administration fiscale. Ce document doit être transmis avant le 31 janvier de chaque année. Par exemple, si vous vendez régulièrement des bijoux sur Etsy, en janvier, vous recevrez un décompte de vos ventes pour l’année précédente.

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Vendre en ligne

Tous les sites internet, qu’ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l’information du public. Les mentions obligatoires exigées sur un site internet varient en fonction du type de professionnels mais aussi du type d’activités.

Les étapes pour se lancer dans la fabrication et la vente de bougies artisanales

Aucun diplôme n’est nécessaire pour fabriquer et vendre des bougies. Ce n’est pas une profession réglementée, vous pouvez l’exercer librement. Toutefois, vendre ses créations relève d’une activité commerciale. Vous êtes donc dans l’obligation de déclarer votre activité, qu’elle soit exercée à temps plein ou comme un simple complément de revenus.

Même si aucun diplôme n’est obligatoire, il est conseillé de suivre des formations pour bien comprendre le processus de fabrication des bougies et acquérir un certain savoir-faire. Il en existe plusieurs, aussi bien en ligne qu’en présentiel telles que l’École de la Bougie ou Terre de Bougies.

Étape 1 : Réaliser une étude de marché et un business plan

Avant de se lancer, il est conseillé de réaliser une étude de marché. Cela vous permettra de comprendre la concurrence, la clientèle cible et de déterminer le potentiel de rentabilité de votre projet.

Pour réaliser votre étude de marché, vous devez :

Analyser la concurrence (gammes de produits, prix, stratégies marketing…)
Comprendre les attentes de vos clients
Étudier les tendances du marché (couleurs populaires, parfums à la mode, etc.)
Définir vos canaux de distribution (boutique en ligne, marchés locaux, collaboration avec des boutiques de décoration…).

L’étude de marché doit également vous aider à définir votre concept et votre positionnement :

Quel type de bougies souhaitez-vous fabriquer (bougies parfumées, bougies 100 % naturelles, bougies décoratives, bougies de massage, bougies chauffe-plats, etc.) ?
Quels ingrédients et matériaux allez-vous utiliser ?
Qui sont les clients que vous souhaitez cibler ?

Rédiger un business plan pour fabriquer des bougies n'est pas indispensable mais cela permet de confirmer la viabilité et la rentabilité de votre projet. Si vous souhaitez obtenir un prêt bancaire (pour financer l’achat d’un atelier par exemple), un prévisionnel financier vous sera demandé par la banque.

Un business plan se fait en plusieurs étapes :

L’executive summary qui résume les grandes lignes de votre projet et donne envie de lire la suite du business plan
La présentation du projet, de vous-même et de votre équipe si vous en avez une
L’étude de marché qui montre l’opportunité de se lancer dans la vente de bougie artisanale
Le modèle économique (comment vous allez gagner de l’argent, quels canaux de vente vous allez utiliser, etc.)
Le choix du statut juridique (pourquoi avoir choisi le statut auto-entrepreneur plutôt qu’une société)
Les prévisions financières (plan de financement, compte de résultat prévisionnel, etc.).

Étape 2 : Connaître les obligations d’un auto-entrepreneur

Pour être en règle avec l’administration, l’auto-entrepreneur (qu’on appelle désormais micro-entrepreneur) est tenu de respecter certaines obligations.

Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires (même en cas de CA à 0€) tous les mois ou tous les trimestres. Cette déclaration sert à calculer le montant des cotisations sociales. Pour une activité d’achat-vente de marchandises (BIC), le taux est de 12,3 %.

Exemple : Si votre chiffre d’affaires du mois de novembre 2023 est de 1 500 €, vous devrez verser 184,50 € de cotisations à l’URSSAF.

Le montant de la TVA pour un auto-entrepreneur

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes exonéré de TVA si votre chiffre d’affaires de l’année ne dépasse pas un certain seuil. Vous devez donc déclarer vos revenus via la déclaration complémentaire de revenu n°2042-C Pro, lors de votre déclaration annuelle.

Pour de la vente de bougie artisanale, vous êtes imposé au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L’administration calcule ensuite le bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire :

50 % pour les activités de prestations de services
71 % pour les activités de ventes de marchandises.

Selon votre chiffre d’affaires, il peut être intéressant d’opter pour le versement libératoire. Dans ce cas, vous payez vos impôts en même temps que vos cotisations sociales.

Le compte bancaire professionnel : est-ce obligatoire pour fabriquer et vendre des bougies ?

Le compte professionnel est obligatoire uniquement si vous dépassez les 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 ans consécutifs. Pour autant, il est conseillé d’ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité afin de séparer vos revenus professionnels de votre compte courant.

Faut-il souscrire à une assurance pour une activité de vente de bougie artisanale ?

En tant qu’auto-entrepreneur dans la fabrication et la vente de bougie, vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire à une assurance. Toutefois, il est conseillé de souscrire à l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Elle couvre les dommages matériels ou corporels causés aux clients.

Exemple : Une bougie défectueuse provoque un problème chez votre client, une personne fait une allergie à un ingrédient contenu dans la bougie, un retard de livraison de vos fournisseurs… Avec une RC Pro, vous êtes couvert en cas de litiges.

Étape 3 : Créer son statut d’auto-entrepreneur en fabrication de bougie

Voici les démarches à réaliser si vous choisissez de vous lancer en micro-entrepreneur :

Vérifier l’éligibilité de votre activité
Domicilier le siège social de votre micro-entreprise (à votre domicile ou dans un local professionnel)
Préparer vos pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif de domicile de votre entreprise, déclaration sur l’honneur de non-condamnation, copie de déclaration d’insaisissabilité
Déclarer et immatriculer sa micro-entreprise gratuitement via le Guichet Unique.

Une fois que votre dossier est complet, vous recevez une attestation avec votre numéro SIREN.

Vous pouvez cumuler le statut de micro-entrepreneur avec une activité salariée. C’est le compromis idéal pour commencer à vendre vos créations en tant que complément de revenus dans un premier temps.

Les avantages du statut auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur comporte de nombreux avantages :

Facilité de création et de gestion (peu d’obligations comptables, pas de bilan annuel)
Flexibilité qui permet d’exercer où et quand vous le souhaitez, notamment en parallèle d’une activité salarié
Pas de cotisations sociales à payer si vous ne générez aucun chiffre d’affaires
Pas de TVA à facturer (les factures sont en HT), un avantage pour les particuliers.

En bref, devenir auto-entrepreneur permet de se lancer facilement dans la vente de bougies et de facturer ses premiers clients en toute simplicité.

Les inconvénients du statut auto-entrepreneur

Il existe tout de même quelques inconvénients à prendre en compte :

Chiffre d’affaires plafonné à 188 700 € pour l’achat/revente de marchandises
Impossible d’embaucher des salariés pour déléguer certaines tâches
Impossible de récupérer la TVA sur vos achats
Pas de cotisation au chômage
Mutuelle et complémentaire retraite à prendre en charge soi-même
L’auto-entrepreneur doit trouver lui-même ses clients et prendre du temps pour prospecter.

Étape 4 : Se renseigner sur les aides pour devenir auto-entrepreneur et vendre des bougies

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de plusieurs aides financières pour lancer votre activité :

L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) : exonération de cotisations sociales pendant 12 mois
L’ARE (Allocation d'aide au retour à l'emploi) : versement des allocations chômage
Le CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise) : appui d’une entreprise ou d’une association permettant de bénéficier de la même protection sociale que les salariés
Les prêts d’honneur BPIFrance : des prêts à taux zéro.

Étape 5 : Respecter la réglementation de la vente de bougie artisanale

En France et en Europe, la vente de bougies est soumise à une réglementation stricte. Lorsque vous vendez des bougies dans un magasin, sur votre site Internet ou sur les marchés, vous devez respecter certaines obligations légales :

Les bougies parfumées doivent porter des étiquettes qui répondent à la norme NF EN 15494 et à la réglementation CLP
Les bougies non parfumées doivent porter uniquement l’étiquette NF EN 15494
Les bougies doivent être fournies avec une fiche de sécurité et des conseils de prudence.

Cette réglementation s’applique également si vous fabriquez des bougies 100 % naturelles ou des bougies parfumées aux huiles essentielles.

Étape 6 : Se lancer et vendre ses bougies

Votre micro-entreprise est enfin créée, il faut maintenant vous faire connaître et vendre vos bougies à vos premiers clients ! Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour vendre :

Marchés locaux d’artisanat
Boutique en ligne
Boutiques éphémères ou ouvrir un concept store
Sur les réseaux sociaux ou des plateformes comme Etsy.

Communiquez le plus possible autour de votre nouvelle activité !

Code APE 3299Z : Autres activités manufacturières n.c.a.

Le code APE - NAF 3299Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 6147 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 7292 salariés, essentiellement des techniciens.

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 3299Z est : "Autres activités manufacturières n.c.a.". Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Autres activités manufacturières n.c.a., les salariés de cette branche sont essentiellement des techniciens. La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise.

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner.

Comment changer son code NAF 3299Z ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 3299Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

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