Où Trouver et Comment Gérer Votre Numéro de TVA en tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Si la plupart des auto-entrepreneurs sont exemptés de TVA, beaucoup peuvent en être redevables s’ils dépassent certains seuils. Bien qu’elle n’entraîne pas nécessairement la sortie du régime simplifié, cette nouvelle obligation peut constituer un véritable casse-tête en matière de réglementation. Nous vous expliquons comment déclarer et payer la TVA.

Comprendre les Seuils de TVA pour les Micro-Entrepreneurs

Il est crucial de bien distinguer les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs des seuils de TVA. Les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs sont les limites annuelles de revenus qu'un micro-entrepreneur peut atteindre tout en restant sous le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise. Les seuils de TVA déterminent les limites de chiffre d'affaires au-delà desquelles vous devez commencer à facturer la TVA sur vos ventes et services. Tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous de ces seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients ni à la reverser à l'État.

Seuils de Franchise de TVA Applicables

Pour rappel voici les seuils appliqués depuis le 1er janvier 2025 pour un auto-entrepreneur :

• Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 €.
• Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €.

Ces seuils ne s’appliquent qu’à partir du 1er mars 2025. Il n'y a pas de rétroactivité sur les premiers mois de l'année 2025. Votre chiffre d'affaires de 2024 n'est pas non plus tenu d'être en dessous de ces seuils.

Pour rappel, les seuils majorés permettent aux auto-entrepreneurs, qui dépassent exceptionnellement les seuils, de conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA.

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Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA

Ainsi, si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez supprimer la mention indiquant qu'ils bénéficient de la franchise en base de TVA, conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts.

Les seuils de franchise ne sont plus ajustés tous les trois ans, ils deviennent fixes. Les entreprises françaises peuvent bénéficier de la franchise de TVA dans d’autres pays de l’UE, sous certaines conditions. Enfin, en cas de dépassement des seuils, les micro-entrepreneurs peuvent conserver la franchise pour l’année en cours, mais doivent appliquer la TVA dès l’année suivante.

Ces ajustements impliquent une vigilance accrue de la part des micro-entrepreneurs pour s’assurer du respect des nouvelles obligations fiscales.

Situations Spécifiques et Dépassement des Seuils Majorés

Il existe deux principales situations auxquelles vous pouvez être confronté en tant que micro-entrepreneur concernant la TVA et les seuils majorés.

1) Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que toutes les factures émises depuis le début du mois devront inclure la TVA, même si elles ont été envoyées avant que vous ne dépassiez le seuil. Vous devrez donc envoyer des factures rectificatives à vos clients pour ajouter la TVA.

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Prenons un exemple pour clarifier la situation : Jeanne est charpentière, exerçant ainsi une activité artisanale, pour laquelle le seuil majoré de TVA est fixé à 39 100 €. En septembre 2024, elle réalise un chiffre d’affaires de 40 000 €. Ayant dépassé le seuil majoré en septembre, elle doit facturer la TVA à partir du 1er septembre 2024. Toutes les factures émises par Jeanne en septembre, y compris celles émises avant le dépassement du seuil, doivent maintenant inclure la TVA. Elle devra donc envoyer des factures rectificatives à ses clients pour ajouter la TVA sur les factures émises depuis le début du mois de septembre.

Il est interdit de modifier ou de supprimer une facture existante. Seule une facture rectificative peut annuler et remplacer une facture.

Si vous déclarez un chiffre d'affaires compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Prenons un exemple avec les seuils de 2025 : Pierre est un commerçant et les seuils pour son activité sont de 85 000 € (franchise) et 93 500 € (majoré). En 2025, son chiffre d’affaires est de 88 000 €, entre les deux seuils. Comme Pierre a déclaré un chiffre d’affaires entre les deux seuils pour 2025, il doit facturer la TVA à partir du 1er janvier 2025.

Prenons un exemple avec les nouveaux seuils : Patrick est également commerçant. En 2024, il a réalisé un chiffre d'affaires de 67 300 €. Il est donc resté en dessous du premier plafond de chiffre d'affaires (85 000 €). En 2025, il profite toujours du régime en franchise de TVA, mais il doit respecter les nouveaux seuils. S'il souhaite continuer d'être exonéré, la nouvelle limite annuel est de 25 000 € de CA hors taxes.

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Si au cours d'une année civile, le chiffre d'affaires HT encaissé est inférieur au seuil de franchise, vous pouvez de nouveau bénéficier d’une exonération de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Comment Obtenir Votre Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Vous vous demandez ce qu’est ce fameux numéro de TVA dont tout le monde parle ? Vous ne savez pas s’il te faut un numéro de TVA intracommunautaire, ni comment l’obtenir ? En clair, tu dis à l’État : « Je veux facturer la TVA à mes client·es et vous la reverser.

Cependant, en micro-entreprise tu bénéficies de la franchise en base de TVA au départ, ce qui te permet de ne PAS facturer la TVA. Première bonne nouvelle : c’est 100 % gratuit !

Voici les étapes à suivre pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire :

1 - Activer votre compte professionnel

Si vous ne l’avez pas déjà fait, pensez à vous créer un compte professionnel en ligne sur le site des impôts. L’activation de votre compte peut prendre quelques jours. Cette étape est primordiale car c’est par ce biais que vous ferez vos déclarations et vos règlements de TVA.

2 - Demander votre numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire, également connu sous le nom de « numéro d’identification fiscal individuel », est un identifiant unique attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.

Ce numéro est essentiel pour les entreprises qui doivent percevoir et reverser la TVA sur les biens et services qu'elles vendent. Il facilite les échanges commerciaux au sein de l'UE en permettant de vérifier l'enregistrement des entreprises, assurant ainsi une gestion et un contrôle efficaces de la taxe au niveau intracommunautaire.

Pour obtenir ce numéro, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise. Il vous sera délivré sous 48h. Ce numéro devra obligatoirement être mentionné sur vos factures d'auto-entrepreneur et vous sera demandé lors de votre déclaration de TVA. Pour les entreprises domiciliées en France, ce numéro comporte 13 chiffres composé du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et de votre numéro Siren (9 chiffres).

Rédigez le message suivant : « Bonjour, je souhaite devenir redevable de la TVA à partir du XX/XX/2025. Merci de bien vouloir me communiquer mon numéro de TVA.

Rédigez le message suivant : « Bonjour, je souhaite obtenir un numéro de TVA intracommunautaire tout en restant en franchise en base de TVA.

En principe, tu auras une réponse en 48 heures en moyenne. Une fois que tu as reçu ton numéro, vérifie qu’il est bien actif sur le site VIES de la Commission européenne. C’est gratuit et ça prend 2 minutes.

Si ce n’est pas bon, tu devrais plutôt avoir ce message : « Numéro de TVA non valide pour les transactions transfrontières dans l’UE (voir la FAQ, questions 7, 11, 12, 13 et 20 pour en savoir plus).

Quand tu travailles avec une entreprise européenne, vérifie toujours son numéro de TVA sur le site VIES avant d’émettre ta facture.

3 - Choisir votre régime d’imposition

Lorsque vous demanderez votre numéro de TVA intracommunautaire, il vous faudra également choisir entre deux régimes d’imposition à la TVA : le régime réel simplifié d'imposition ou le régime réel normal.

Le régime réel simplifié d'imposition est destiné aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à certains seuils et permet une gestion allégée des obligations déclaratives et de paiement de la TVA. En revanche, le régime réel normal s'applique aux entreprises dépassant ces seuils ou souhaitant opter volontairement pour une gestion plus précise et régulière de leurs déclarations de TVA.

Le choix du régime d'imposition a des implications significatives sur la manière dont vous gérerez votre comptabilité et vos obligations fiscales, il est donc crucial de bien comprendre les différences entre ces régimes avant de faire votre choix.

Options de Régime d'Imposition

Option 1 : le régime simplifié d'imposition

Il vous est appliqué de plein droit. Cela signifie que sans démarche particulière de votre part, votre auto-entreprise sera imposée selon ce régime de déclaration annuelle.

Si vous optez pour ce régime, vous devrez respecter la procédure suivante :

• Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez remplir la déclaration de TVA CA 12. Vous y mentionnez l’ensemble des opérations imposables de l’année précédente : la TVA que vous avez collectée quand vous avez facturé vos clients, ainsi que la TVA que vous avez vous-même payée à l’occasion d’achats pour votre auto-entreprise.
• La TVA due sera alors ainsi calculée : (TVA collectée - TVA payée) et sera la base de calcul pour vos deux acomptes semestriels. Elle est indiquée en ligne 57 de la déclaration CA 12.
• Vous payez un premier acompte en juillet, correspondant à 55 % de la TVA due.
• Vous payez un deuxième acompte en décembre, correspondant à 40 % de la TVA due.
• Vous refaites une déclaration de TVA l’année suivante, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le nouveau calcul de la TVA due entraînera soit une restitution de TVA, soit le règlement d’un solde. Cette déclaration validera une nouvelle base de calcul pour vos futurs acomptes.

À noter que si le montant de la TVA à reverser est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement en deux acomptes. Dans ce cas, vous réglez le montant total lors du dépôt de la déclaration annuelle CA 12.

Option 2 : le régime réel normal

Il s’agit d’un régime de déclaration mensuelle dont vous pouvez bénéficier sur demande.

Les démarches seront les suivantes :

• Vous remplissez le formulaire CA 3 chaque mois : vous y déclarez la TVA due au cours du mois précédent.
• Vous réglez en ligne. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.

Si vous optez pour ce régime d’imposition, vous devez soumettre le formulaire CA 3 dès le premier mois d'assujettissement à la TVA.

À noter que si le montant de la taxe due annuellement est inférieur à 4 000 €, vous êtes autorisé à déposer et régler votre déclaration chaque trimestre, et non plus chaque mois.

L’ensemble de ces formalités (déclaration et paiements) se font par le biais de votre espace professionnel sur le site des impôts. Vous reversez à l’État la TVA que vous facturez à vos clients. Celle-ci ne constitue donc pas un revenu pour vous. Lors de votre déclaration (mensuelle ou trimestrielle) de chiffre d’affaires, vous devez ainsi uniquement mentionner les sommes encaissées hors taxes (HT).

Obligations Relatives à la TVA

1 - Les mentions obligatoires sur vos factures

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous serez dans l’obligation de modifier votre modèle de facture. Ainsi, vous devrez :

• Votre numéro de TVA intracommunautaire que vous aurez obtenu auprès du SIE
• Le taux de TVA qui est légalement applicable. En effet, le taux de TVA normal s’élève à 20 % et concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Toutefois des taux réduits de 10 % et 5,5 % peuvent s’appliquer dans le cadre d’une liste d'activités définie par la loi, conformément à l’article 278-0 bis du Code général des impôts.
• Le taux de TVA que vous appliquez
• Le prix de la prestation hors TVA et avec TVA

Si vous appliquez un taux de TVA, vous supprimez la mention indiquant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

2 - Le suivi des comptes

Un auto-entrepreneur, même s’il est redevable de la TVA, ne doit pas déposer de « liasse fiscale » (bilan annuel, compte de résultat et annexes). Il relève en effet toujours du régime simplifié du micro BNC/BIC.

Ce régime simplifié permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une gestion administrative et comptable allégée, ce qui vous évite de remplir et de soumettre les documents comptables détaillés exigés par d'autres régimes fiscaux.

Vous devrez toutefois tenir un livre de recettes aux pages numérotées sur lequel est inscrit, jour par jour, le montant de chacune des opérations encaissées, en distinguant au besoin ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.

Si votre activité consiste à vendre des prestations d’hébergement, des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter : vous êtes dans l’obligation de tenir un registre des achats.

Enfin, vous pouvez choisir de tenir vous-même votre comptabilité ou de l’externaliser auprès d’un expert-comptable (totalement ou partiellement).

Si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros sur deux années consécutives, vous devrez ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à votre micro-entreprise, si ce n’est pas déjà fait.

3 - L’utilisation d’un logiciel de caisse

L’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs redevables de la TVA.

En effet, seuls ceux qui vendent un bien ou un service à un particulier et qui enregistrent le règlement dans un logiciel ou un système de caisse doivent obtenir :

• Une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité,
• Ou l'attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.

Pensez à conserver toutes vos preuves d’achats professionnels (frais de transport, de repas, de formation, de locaux ou d'équipement). Un ticket d’achat suffit si le montant de ce que vous achetez est inférieur à 150 €.

Sanctions en Cas de Non-Déclaration ou de Retard de Paiement

En cas de non-déclaration ou de retard de paiement de la TVA pour les micro-entrepreneurs, plusieurs sanctions peuvent être appliquées par l'administration fiscale.

balises: #Entrepreneur #Tva

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