Les démarches pour ouvrir une micro-entreprise en France

L’auto-entrepreneuriat attire chaque année de plus en plus de Français désireux de lancer leur activité en toute autonomie. Ce statut, créé en 2009, offre une structure simplifiée aux freelances, artisans et commerçants qui souhaitent démarrer rapidement une activité sans investir de capital de départ.

Accessible à tous, que l’on soit étudiant, salarié ou demandeur d’emploi, il permet d’exercer une profession en toute légalité, avec une fiscalité allégée et des obligations comptables réduites au strict minimum.

Pourquoi choisir le statut d'auto-entrepreneur ?

Si autant de Français optent pour ce régime, ce n’est pas un hasard. En 2023, l'INSEE rapporte que plus de deux millions d’auto-entrepreneurs étaient enregistrés en France, un chiffre qui ne cesse d’augmenter. Ce succès s’explique par des démarches administratives simplifiées, la possibilité de cumuler cette activité avec un emploi salarié et un régime fiscal avantageux.

En somme, l’auto-entrepreneuriat permet de tester une idée, un concept, un marché, sans se retrouver noyé sous les formalités bureaucratiques. Certains choisissent le statut d’auto-entrepreneur pour tester une idée avant d’envisager une transition vers un modèle plus structuré. D’autres y voient une opportunité de développer une activité complémentaire à leur emploi principal.

Infographie sur l'auto-entrepreneuriat

Les étapes clés pour devenir auto-entrepreneur

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration. La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

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Voici les étapes à suivre :

  1. Définir son projet : Se lancer sans préparation, c’est courir à l’échec. Avant même d’effectuer la moindre démarche administrative, il est essentiel de cadrer son projet avec précision. Quelle est la nature de l’activité ? Qui sont les clients potentiels ? Quels sont les besoins du marché ? Une étude préalable permet d’éviter les mauvaises surprises et d’ajuster son offre en fonction de la demande.
  2. Choisir une adresse de domiciliation : Tout auto-entrepreneur doit déclarer une adresse administrative pour son activité. Il peut utiliser son adresse personnelle, recourir à une société de domiciliation ou encore louer un espace de coworking offrant ce service.
  3. S'inscrire sur le Guichet unique : L’inscription d’une auto-entreprise passe obligatoirement par le Guichet unique. Il faut remplir un formulaire en ligne, choisir un code APE correspondant à l’activité, et déclarer son régime fiscal et social. Certaines professions nécessitent des démarches supplémentaires, comme l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou l’obtention de certifications spécifiques.
  4. Comprendre la TVA et les cotisations sociales : Par défaut, l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA tant qu’il ne dépasse pas certains seuils. L’auto-entrepreneur cotise à un régime simplifié où ses charges sociales sont calculées proportionnellement à son chiffre d’affaires.
  5. Connaître les seuils de chiffre d'affaires : Le régime d’auto-entrepreneur offre une fiscalité simplifiée, mais impose des règles strictes. Son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour la vente, sous peine de basculer vers un régime plus contraignant. L’auto-entrepreneur est soumis à des cotisations sociales proportionnelles à son chiffre d’affaires : 22 % pour les prestations de services, 12,3 % pour la vente. Il ne paie pas de charges fixes, mais ne bénéficie pas d’indemnisation chômage. En plus de ces prélèvements, il doit s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dès la deuxième année.
  6. Souscrire une assurance : Dans certains secteurs, une responsabilité civile professionnelle est obligatoire, notamment dans le bâtiment, le transport ou les professions réglementées.
  7. Se faire connaître : Se faire connaître est un défi majeur.

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Les spécificités du statut d'auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur est accessible à toute personne physique majeure, qu’elle soit salariée, étudiante, retraitée ou même fonctionnaire sous certaines conditions. Les mineurs émancipés peuvent également bénéficier de ce régime. Il est possible de cumuler cette activité avec un emploi salarié, une autre entreprise ou même une retraite, à condition de respecter les plafonds de chiffre d’affaires et les éventuelles clauses de non-concurrence imposées par un employeur.

Cumul emploi et auto-entreprise

Oui, il est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur et salarié en même temps. Ce cumul est particulièrement fréquent chez les freelances, les artisans ou les consultants qui souhaitent tester leur activité avant de se lancer à temps plein. Toutefois, il est essentiel de vérifier si le contrat de travail ne contient pas de clause d’exclusivité ou de non-concurrence.

Coûts d'immatriculation

L’inscription au statut d’auto-entrepreneur est gratuite lorsqu’elle est réalisée sur le Guichet unique. Cependant, certaines professions nécessitent une immatriculation payante, comme les artisans, qui doivent s’enregistrer auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). À cela peuvent s’ajouter des frais liés à l’assurance professionnelle (obligatoire dans certains secteurs), un éventuel compte bancaire dédié ou encore des frais de formation si l’auto-entrepreneur souhaite monter en compétence.

Délai d'obtention du statut

L’inscription au statut d’auto-entrepreneur est généralement traitée en quelques jours. Une fois la déclaration effectuée sur le Guichet unique, il faut attendre l’attribution d’un numéro de SIRET, délivré par l’INSEE, pour pouvoir commencer à facturer. Cette procédure peut prendre entre 7 et 15 jours en fonction des délais administratifs.

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Plafonds de chiffre d'affaires

Le chiffre d’affaires annuel d’un auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour les activités de vente (seuils 2023).

Freelance vs Auto-entrepreneur

Le terme freelance désigne un travailleur indépendant, mais il ne correspond pas à un statut juridique précis. Un freelance peut exercer sous différents régimes : auto-entreprise, EURL, SASU ou portage salarial. L’auto-entrepreneur, quant à lui, est un statut juridique encadré par des plafonds de chiffre d’affaires et des règles fiscales spécifiques.

Le Guichet Unique : Votre Portail d'Immatriculation

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.

Etape 1 : Renseigner l'identité de l'entreprise

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.

Il est essentiel de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.

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C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question.

Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même :

  • L'adresse personnelle
  • Les informations concernant votre régime d’assurance maladie actuel (à compléter selon vos informations personnelles) avec votre numéro de sécurité sociale.

Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, c’est-à-dire que vous exercez votre activité de façon itinérante dans différents lieux sur l’espace public, vous devez cocher la case suivante : S’ouvre la case "qualité de non sédentarité" où vous devez choisir entre :

  • ambulant ressortissant UE hors France (si vous êtes un ressortissant de l'UE)
  • ambulant non sédentaire (dans les autres cas).

Activité antérieure : vous devez cocher "oui" si vous avez déjà eu une activité non salariée précédemment. Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique. Le formulaire de demande d’Acre doit être envoyé accompagné du justificatif de création d’activité.

Dans le champ organisme d’assurance vous devez renseigner votre organisme d’assurance actuel. Les organismes proposés sont les suivants :

  • Régime général
  • Agricole
  • Non salarié non agricole
  • Enim
  • Autre

L’Urssaf préconise d’indiquer "régime général" si vous ne connaissez pas votre organisme d’assurance ou en cas de doute.

Exercice d’une activité simultanée : vous devez cocher "oui" si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante.

L'entreprise

Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation. À la question "l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?", en répondant "oui" une mise en garde s’ouvre pour vous indiquer que la communication de l’adresse de l’entreprise au registre national des entreprise (RNE) est obligatoire et qu’à ce titre elle sera rendue publique et pourra être diffusée.

Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés. Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière). Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée. L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment). Une fois que l'entrepreneur a choisi l'adresse de sa domiciliation, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour s'assurer de recevoir son courrier.

Le contrat d’appui

Vous devez ensuite répondre à la question concernant l'existence d'un éventuel contrat d’appui : En répondant "oui" au contrat d’appui, vous devez renseigner les informations concernant ce contrat :

  • Date de début et date de fin du contrat
  • Entreprise contractante (Siren et dénomination)
  • Adresse de l’entreprise contractante.

Composition de l’entreprise

Vous devez rajouter à cette étape les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise. Si vous êtes seul, vous pouvez passer à l’étape suivante. S’il existe des personnes autres que le chef d’entreprise ayant le pouvoir d’engager l’entreprise ou des indivisaires, vous devez remplir les renseignements suivants : Dans le rôle du mandataire, vous avez le choix entre :

  • Indivisaire
  • Personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement.

Insaisissabilité

Pour rappel depuis le 15 mai 2022, avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, il y a une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur. Attention, en cochant "oui" vous renoncez à l’insaisissabilité de votre résidence principale. Vous ne devez cocher "oui" que si votre résidence principale est devenue saisissable suite à une déclaration de renoncement de l’insaisissabilité de droit. Si ce n’est pas le cas, cochez "non".

L'étape suivante concerne les déclarations d'insaisissabilité des biens fonciers ne servant pas à l'activité professionnelle. Si vous n’avez aucune déclaration d’insaisissabilité, vous pouvez passer à l’étape suivante. Mais si vous avez effectué une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence secondaire par exemple, vous devez la déclarer ici :

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration doit être jointe lors de la démarche d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

À savoir L'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel mais aussi personnel de l'entrepreneur lorsque celui-ci a commis des fraudes ou manquements graves.

Etape 2 : Les informations concernant l’établissement

Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.

A cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité. N’hésitez pas à faire appel au bot pour vous aider dans cette étape !

Concernant les informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, le déclarant peut faire appel à l’assistance téléphonique. Le service Inpi direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98.

Renseignez ensuite si l’activité envisagée est une création ou une reprise : En cas de reprise d’entreprise , vous devez indiquer le nom de l’ancien exploitant. La rubrique suivante est à remplir dans le cas où vous souhaitez renseigner votre site internet (en lien avec votre activité). A défaut, vous pouvez passer à l’étape suivante :

Etape 3 : Renseigner les options fiscales

Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf. Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité. Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclaration de chiffre d'affaires. Vous pouvez désormais débuter votre activité ! A défaut d'option pour le versement libératoire, vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur le chiffre d'affaires abattu réalisé avec les autres revenus du foyer.

Documents à fournir pour l'immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
  • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • Documents concernant l'entrepreneur :
    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
    • Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
    • Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre. Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur.

Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :

  • Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
  • Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat. En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance. En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

En cas de donation: copie de l'acte de donation et du droit au bail. En cas de dévolution successorale: copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail.

À savoir Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Suivi de l'immatriculation

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Sanctions en cas d'informations inexactes ou incomplètes

Le micro-entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Les registres obligatoires

Il est important de se procurer un certain nombre de registres : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés. Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole). Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique.

Assurances

Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité. Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir. Comme les particuliers, les auto-entrepreneurs qui contractent un emprunt auprès d’une banque doivent souscrire une assurance de prêt. Ainsi, en cas de difficultés, ils sont protégés et peuvent honorer leurs dettes.

Tableau récapitulatif des seuils et cotisations (2023)

Type d'activité Seuil de chiffre d'affaires Cotisations sociales
Prestations de services 77 700 € 22 %
Vente de marchandises 188 700 € 12,3 %

En conclusion, l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

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