Ouvrir une Entreprise Auto-Entrepreneur : Les Démarches Essentielles

Réputé pour sa simplicité, le régime de l’auto-entreprise (également appelé micro-entreprise) comporte toutefois une série d’obligations pour celui qui souhaiterait franchir le pas de l’indépendance. Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez tout d’abord remplir une série de formalités administratives obligatoires. Découvrons ensemble les étapes clés pour lancer votre activité en toute sérénité.

Inscription via le Guichet Unique

Depuis le début de l'année 2023, toute demande de création de micro-entreprise doit impérativement être soumise en ligne via le Guichet Unique, établi conformément à l'article 1 de la loi Pacte du 22 mai 2019. Ce portail, géré par l’INPI, centralise toutes les procédures administratives pour les entreprises françaises, qu'elles soient des entreprises individuelles ou des sociétés, et ce, quel que soit leur domaine d'activité (commercial, artisanal, libéral, etc.), y compris pour les futurs micro-entrepreneurs. Le Guichet Unique est devenu l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Une fois soumises, ces informations sont ensuite transmises au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Comment s'immatriculer via le Guichet Unique ?

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.

Étape 1 : Renseigner l'identité de l'entreprise
Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.

C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question.

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Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même. Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, c’est-à-dire que vous exercez votre activité de façon itinérante dans différents lieux sur l’espace public, vous devez cocher la case suivante. Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social. Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles".

En répondant "oui" au contrat d’appui, vous devez renseigner les informations concernant ce contrat : Date de début et date de fin du contrat ;Entreprise contractante (Siren et dénomination) ;Adresse de l’entreprise contractante.

Vous devez rajouter à cette étape les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise. Si vous êtes seul, vous pouvez passer à l’étape suivante.

L'étape suivante concerne les déclarations d'insaisissabilité des biens fonciers ne servant pas à l'activité professionnelle. Si vous n’avez aucune déclaration d’insaisissabilité, vous pouvez passer à l’étape suivante. Mais si vous avez effectué une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence secondaire par exemple, vous devez la déclarer ici :
Étape 2 : Les informations concernant l’établissement
Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise. Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.

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A cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité. Concernant les informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, le déclarant peut faire appel à l’assistance téléphonique.
Étape 3 : Renseigner les options fiscales
Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise.

Déclaration de Début d’Activité

Effectuer sa déclaration de début d’activité se fait exclusivement en ligne. Le formulaire électronique comporte plusieurs sections à compléter ainsi que des cases à cocher. Une seule erreur pourrait retarder la validation de votre dossier, donc une attention particulière est nécessaire. Voici quelques éléments à prendre en considération :

(Tuto) Auto entrepreneur : réaliser sa déclaration de début d'activité en ligne

Le Choix de Votre Activité

Choisir votre catégorie d'activité en tant que micro-entrepreneur est crucial, car cela impacte votre régime fiscal, vos seuils de chiffre d'affaires et de TVA, ainsi que votre CFE. Il existe trois catégories :

Vente de marchandises
Prestations de services commerciales et artisanales
Activités libérales

Le Versement Libératoire

L'option pour le versement libératoire, qui consiste à payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, est à considérer si vous prévoyez d'être imposable. Le montant dépend de votre chiffre d'affaires et de votre catégorie d'activité. Cette option est soumise à un revenu fiscal de référence inférieur à 26 070 € par part dans votre foyer fiscal en 2021.

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L’Adresse de Domiciliation

Concernant votre adresse de domiciliation, elle diffère de votre adresse personnelle. Si vous êtes locataire, assurez-vous que votre bail autorise l'exercice d'une activité professionnelle à domicile. Si vous êtes propriétaire en copropriété, vérifiez les règlements concernant la domiciliation d'entreprise.

Justificatifs à Fournir

Différents justificatifs devront être joints à cette déclaration de début d’activité. Parmi ces documents, peuvent notamment figurer :

La copie de votre diplôme ou un justificatif d’expérience professionnelle si vous exercez une activité
Une attestation stipulant que vous avez bien souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et / ou une garantie décennale, si vous êtes légalement soumis à cette obligation.

Transmission de la Déclaration

Pour devenir micro-entrepreneur, votre demande doit obligatoirement être envoyée sur le Guichet Unique de l'INPI. Une fois votre dossier transmis, il vous faudra attendre de 1 à 4 semaines pour recevoir votre numéro de SIRET. Vous pourrez alors débuter votre activité de micro-entrepreneur.

Immatriculation des Commerçants et Agents Commerciaux

Les agents commerciaux et les commerçants sous le régime de l'auto-entreprise doivent également procéder à l’immatriculation de leur activité. Il ne s’agit pas d’une formalité supplémentaire car cette immatriculation a lieu en même temps que leur déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur.

Ces micro-entrepreneurs doivent s'inscrire auprès de leur registre respectif, en plus de la démarche habituelle :

Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les micro-entrepreneurs commerçants
Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux

L'inscription à ces registres est automatique. Vous n'aurez pas de justificatifs supplémentaires à fournir.

Registre National des Entreprises (RNE)

Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise (y compris une auto-entreprise) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). La création de ce répertoire entraîne la disparition du répertoire des métiers (RM) et du registre des actifs agricoles (RAA). En revanche, le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et le registre du commerce et des sociétés (RCS) continuent d’exister mais les entreprises doivent aussi être mentionnées au RNE.

Les Obligations Comptables et Fiscales

Les obligations comptables en micro-entreprise sont relativement réduites. En effet, rien ne vous contraint à faire appel à un expert-comptable. Vous n’avez pas non plus de bilan annuel à fournir. Toutefois, puisque vous êtes chef d’entreprise, vous devrez malgré tout répondre à certaines formalités.

Tenir un Livre de Recettes

Vous devez être capable de présenter un livre des recettes encaissées si jamais vous étiez contrôlé par l’administration fiscale. Ce document prendra la forme d’un tableau à 6 colonnes et devra contenir :

La date d’encaissement des recettes
La référence de la facture et éventuellement du devis
Le nom du client
La nature de la prestation
Le montant de la recette
Le mode de règlement (chèque, espèces, virement…)

Tenir un Registre des Achats

Vous êtes concerné par cette obligation comptable uniquement si votre activité d’auto-entrepreneur consiste à :

Vendre des marchandises, des fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter
Fournir des prestations d’hébergement.

Le registre des achats doit mentionner :

La date de l’achat et sa référence
Le nom du fournisseur
La nature de l'achat et son montant
Le mode de paiement

Parallèlement, vous devez conserver les tickets de caisse, notes et factures. Ces documents comptables doivent eux aussi être conservés pendant au moins 10 ans.

Facturer la TVA

En cas de dépassement du plafond de TVA, vous devez la facturer à vos clients, mais également la déclarer à l’État. En auto-entreprise, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d'affaires, même si celui-ci est nul. Vous pouvez opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, mais dans tous les cas, vous devrez respecter un calendrier précis. L’absence de déclaration entraînera le paiement de pénalités. De plus, en cas d’oublis répétés, vous serez amené à régler des cotisations forfaitaires et majorées.

Cette déclaration a plusieurs objectifs :

Le paiement de vos cotisations sociales, celles-ci étant calculées selon un taux fixe appliqué sur votre chiffre d’affaires
Le calcul de votre versement libératoire si vous avez choisi cette option fiscale
Le calcul de votre chiffre d’affaires global pour vérifier que vous ne dépassez pas les plafonds de TVA ou ceux de la micro-entreprise

Pour continuer à profiter du régime de l’auto-entreprise, vous devez en effet respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel HT. Celui-ci dépend de la nature de votre activité. Depuis le 1er janvier 2023 et pour trois ans, les plafonds de chiffre d’affaires sont les suivants :

188 700 € pour l'achat / revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la prestation d’hébergements
77 700 € pour les activités de prestation de service qu’elles soient commerciales ou artisanales ainsi que pour les professions libérales

Déclaration d’Impôts sur le Revenu

Vous avez opté pour le versement libératoire ? Vous devrez tout de même remplir chaque année une déclaration d’impôts sur le revenu. Plus précisément, il vous sera demandé de remplir une déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (formulaire n°2042 C PRO). Celle-ci permet de déclarer au centre des impôts l'ensemble des montants encaissés au cours de l'année précédente et de calculer le montant de vos acomptes dans le cadre du prélèvement à la source.

Tableau Récapitulatif des Plafonds de Chiffre d'Affaires

Type d'activité	Plafond de chiffre d'affaires annuel HT
Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestation d’hébergements	188 700 €
Prestations de service commerciales ou artisanales, professions libérales	77 700 €

Médiation de la Consommation

Vous vendez des biens ou des services à des clients particuliers en France ou en Europe ? En tant que professionnel, vous devez vous assurer que vos clients ont la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation. Vous êtes concerné quel que soit votre secteur d'activité et quel que soit votre canal de vente (magasin, en ligne ou vente physique).

Qu’est-ce que la Médiation de la Consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, la médiation est un processus qui permet à tout consommateur de solliciter gratuitement l'intervention d'un médiateur de la consommation afin de résoudre de manière amiable un litige avec un professionnel. Cette procédure est extrajudiciaire, ce qui signifie que le médiateur n'a pas le statut de juge. Son rôle consiste simplement à faciliter la recherche d'un accord entre les parties. Il agit de manière indépendante et impartiale.

Vos Obligations en Termes de Médiation

Comme seul le client peut recourir à la médiation de la consommation, il est impératif que vous informiez vos clients et prospects de votre adhésion à ce processus. La médiation de consommation est donc entièrement gratuite pour le consommateur. Toutefois, si votre client décide de recourir à un avocat, c'est à lui de supporter les honoraires de ce dernier.

Comment Choisir son Organisme de Médiation

Il existe différentes options de médiation de consommation, chacune avec ses propres tarifs. Lors de vos recherches pour comparer les coûts, vous remarquerez une variation significative des prix selon l'organisme choisi, le volume de réclamations annuelles et la structure juridique de votre entreprise.

En résumé, il existe deux modes de règlement :

Forfait annuel : Votre auto-entreprise paie un forfait à un organisme médiateur pour toute l'année. Ce forfait couvre les frais liés à d'éventuels litiges futurs. Dans ce cas, vous paierez un montant additionnel réduit pour chaque médiation effectuée. Les abonnements sont généralement compris entre 25 et 50 euros, avec un supplément d'environ 100 € par action de médiation.
Tarification à l'acte : Dans ce cas, votre auto-entreprise règle les honoraires du médiateur pour chaque demande de vos clients.

Démarches Conseillées

Parallèlement à ces formalités obligatoires, certaines démarches restent conseillées bien que tout à fait facultatives pour les auto-entreprises.

Réaliser des Devis

Les devis sont des documents que vous fournissez avant une mission afin d’en présenter les tarifs. Ils sont conseillés car ils dressent le contenu exhaustif de la nature de votre prestation et évitent les malentendus et ambiguïtés avec votre client. Selon les situations, le devis peut devenir obligatoire. Vous êtes également dans l’obligation de fournir un devis si votre client vous le demande.

Adhérer à une Mutuelle

Une mutuelle (ou complémentaire santé) vous permettra d’être mieux remboursé dans votre parcours de soins en cas de maladie ou d’hospitalisation.

Avoir un Nom Commercial

Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale.

Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de de la mention "entrepreneur individuel ou "EI".

En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.

Les Coûts de Création

Les coûts de création d’une micro-entreprise sont un des avantages majeurs de cette forme d’entreprise. Exemple : si vous exercez une activité d’agent commercial, le micro-entrepreneur doit s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux.

Les Conditions pour Devenir Auto-Entrepreneur

Pour devenir auto-entrepreneur, il faut être une personne physique. Par ailleurs, il est nécessaire de vérifier que vous avez le droit d'exercer votre activité sous le régime de l'auto-entreprise. Si vous avez un doute, vous pouvez vérifier la liste des activités auto-entrepreneur.

Auto-Entrepreneur et Freelance

L'auto-entreprise est un régime juridique. Tandis que la notion de freelance n'est pas juridique, elle désigne simplement quelqu'un travaillant indépendamment. Tout freelance n'est pas forcément un auto-entrepreneur. Un freelance peut créer une société pour exercer son activité.

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