Comment ouvrir votre micro-entreprise : les conditions et les étapes clés

La création d'une micro-entreprise est une démarche simplifiée, mais qui nécessite de respecter certaines conditions et de suivre des étapes précises. Cet article vous guide à travers le processus d'immatriculation et vous informe sur les obligations à remplir pour lancer votre activité en toute légalité.

Les conditions d'accès au régime de la micro-entreprise

Un certain nombre de conditions simples doivent être remplies pour pouvoir accéder au régime de la micro-entreprise. Pour devenir micro-entrepreneur, il est obligatoire d’avoir atteint la majorité. Il est possible de créer une micro-entreprise que l’on soit étranger ou non. Les ressortissants hors UE doivent détenir une carte de séjour temporaire donnant l’autorisation de réaliser le projet de création d’une micro-entreprise.

En règle générale, l’auto-entrepreneur est libre d’exercer une activité de nature commerciale, libérale ou artisanale. Le micro-entrepreneur peut exercer la majorité des activités commerciales et l’intégralité des métiers liés à l’artisanat. Jusqu’à présent, il est parfaitement possible de mener plusieurs activités qui n’ont aucun lien entre elles au sein de la même structure.

Il est important de noter que la liste des activités interdites au micro-entrepreneur est assez longue. Les activités juridiques ne peuvent pas non plus être exercées sous le statut de micro-entrepreneur. Pour maintenir le statut de micro-entreprise ou auto-entrepreneur, il faut respecter un certain seuil de chiffre d’affaires. La création d’une micro-entreprise est alors surtout adaptée aux projets d’envergure modeste.

Les étapes préparatoires à la création

Un projet de création de micro-entreprise se prépare avec minutie pour qu’il soit un succès. L’accomplissement de la démarche permet de s’assurer que le marché ciblé est réellement intéressant. Elle a également pour objectif de minimiser les risques d’échec du projet. L’élaboration d’un business plan est aussi vivement recommandée. Elle permet de mieux réfléchir au plan d’action à adopter et à choisir la stratégie marketing la plus pertinente. Cette étape s’effectue également avant d’entamer les formalités de création de la micro-entreprise. Il faudra tout simplement choisir un nom commercial. Et soulignons que ce n’est pas obligatoire. Pour le nom juridique, le micro-entrepreneur se servira de son prénom ou de son nom.

Lire aussi: Franchise Lidl : est-ce pour vous ?

L'immatriculation via le guichet unique

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création de la micro-entreprise s’accomplissent sur le guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle. Il en est de même pour toute démarche de fermeture de la structure. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Le guichet électronique remplace de manière officielle les CFE depuis le début de l’année. Pour réaliser la démarche, il suffit de se rendre sur le guichet unique et d’effectuer une inscription permettant d’accéder à la plateforme.

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

• Activité commerciale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). À savoir Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.
• Activité artisanale ou libérale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Étape 1 : Renseigner l'identité de l'entreprise

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent. C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise.

Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question. Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même: Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, c’est-à-dire que vous exercez votre activité de façon itinérante dans différents lieux sur l’espace public, vous devez cocher la case suivante : S’ouvre la case "qualité de non sédentarité" où vous devez choisir entre :

• ambulant ressortissant UE hors France (si vous êtes un ressortissant de l'UE) ;
• ambulant non sédentaire (dans les autres cas).

Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social. Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles".

Lire aussi: Avantages et Inconvénients Franchise Immobilière

Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique. Le formulaire de demande d’Acre doit être envoyé accompagné du justificatif de création d’activité.

Dans le champ organisme d’assurance vous devez renseigner votre organisme d’assurance actuel. Les organismes proposés sont les suivants :

• Régime général
• Agricole
• Non salarié non agricole
• Enim
• Autre

L’Urssaf préconise d’indiquer "régime général" si vous ne connaissez pas votre organisme d’assurance ou en cas de doute. Activité antérieure : vous devez cocher "oui" si vous avez déjà eu une activité non salariée précédemment. Exercice d’une activité simultanée : vous devez cocher "oui" si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante.

L'adresse de l'entreprise

Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation. A la question "l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?", en répondant "oui" une mise en garde s’ouvre pour vous indiquer que la communication de l’adresse de l’entreprise au registre national des entreprise (RNE) est obligatoire et qu’à ce titre elle sera rendue publique et pourra être diffusée.

Le contrat d’appui

Vous devez ensuite répondre à la question concernant l'existence d'un éventuel contrat d’appui : En répondant "oui" au contrat d’appui, vous devez renseigner les informations concernant ce contrat :

Lire aussi: Compte Kbis

• Date de début et date de fin du contrat ;
• Entreprise contractante (Siren et dénomination) ;
• Adresse de l’entreprise contractante.

Composition de l’entreprise

Vous devez rajouter à cette étape les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise. Si vous êtes seul, vous pouvez passer à l’étape suivante. S’il existe des personnes autres que le chef d’entreprise ayant le pouvoir d’engager l’entreprise ou des indivisaires, vous devez remplir les renseignements suivants : Dans le rôle du mandataire, vous avez le choix entre :

• Indivisaire ;
• Personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement.

Insaisissabilité

Pour rappel depuis le 15 mai 2022, avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, il y a une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur. Attention, en cochant "oui" vous renoncez à l’insaisissabilité de votre résidence principale. Vous ne devez cocher "oui" que si votre résidence principale est devenue saisissable suite à une déclaration de renoncement de l’insaisissabilité de droit. Si ce n’est pas le cas, cochez "non".

L'étape suivante concerne les déclarations d'insaisissabilité des biens fonciers ne servant pas à l'activité professionnelle. Si vous n’avez aucune déclaration d’insaisissabilité, vous pouvez passer à l’étape suivante. Mais si vous avez effectué une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence secondaire par exemple, vous devez la déclarer ici.

Étape 2 : Les informations concernant l’établissement

Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.

Informations concernant l’activité de la micro-entreprise

A cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité. N’hésitez pas à faire appel au bot pour vous aider dans cette étape !

Renseignez ensuite si l’activité envisagée est une création ou une reprise : En cas de reprise d’entreprise , vous devez indiquer le nom de l’ancien exploitant. La rubrique suivante est à remplir dans le cas où vous souhaitez renseigner votre site internet (en lien avec votre activité). A défaut, vous pouvez passer à l’étape suivante.

Étape 3 : Renseigner les options fiscales

Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf. Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité. Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclaration de chiffre d'affaires. Vous pouvez désormais débuter votre activité ! A défaut d'option pour le versement libératoire, vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur le chiffre d'affaires abattu réalisé avec les autres revenus du foyer.

Documents à fournir pour l'immatriculation

Bien entendu, la création de la micro-entreprise requiert la constitution d’un dossier d’immatriculation à déposer sur le guichet unique. Une pièce d’identité du micro-entrepreneur et une attestation de domicile valide figurent parmi les documents demandés. En fonction de la nature de l’activité, des pièces complémentaires s’ajouteront encore au dossier d’immatriculation.

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut joindre les documents suivants :

• Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Documents concernant l'entrepreneur :

• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
• Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
• Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre. Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur.

Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :

• Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
• Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat. En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance. En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

Si c’est un mandataire qui effectue la déclaration en votre nom, ce dernier doit justifier d’un pouvoir et joindre une pièce d’identité. Enfin, vous pouvez joindre des pièces supplémentaires et notamment :

• Un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel ;
• Une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier ne servant pas à l’activité professionnelle ;
• Un acte de cession du fonds de commerce en cas de reprise, ainsi que tous les documents de publicité légale de la cession ;
• Une copie du contrat Cape ;
• Un justificatif de jouissance du local (contrat de domiciliation, contrat de bail, facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) pour les activités commerciales et artisanales;
• Un justificatif de la qualification professionnelle pour les activités règlementées ; etc.

Vous pouvez demander à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Siren ne puissent être consultées par des tiers en cochant la première case. Dans la deuxième case, vous pouvez consentir ou non à la mise à disposition de vos données personnelles à des fins de prospection.

Récapitulatif et suivi de la demande

Vous pourrez visionner un récapitulatif de vos déclarations. En cochant la case "valider le dossier", un Pdf de votre formalité sera généré. Il est à conserver. Une fois que vous avez envoyé votre dossier avec l’ensemble des pièces justificatives demandées, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier qui comportera la mention « en attente d’immatriculation ». Ce récépissé vous permettra de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires vis-à-vis des différents organismes : assurances professionnelles notamment.

Comme cité précédemment, la déclaration d’activité s’effectue en ligne sur le guichet électronique et à travers un formulaire spécialement dédié à cet effet. Une fois la formalité signée et payée, le déclarant a encore la possibilité de la suivre grâce à un tableau de bord disponible sur le guichet unique. Une fois la demande vérifiée et validée, l’INPI se chargera de l’envoyer auprès des organismes compétents, comme cité précédemment, pour qu’ils s’occupent de l’inscription aux registres.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Bon à savoir : le déclarant devrait obtenir un numéro Siret au plus tard dans les 2 semaines qui suivent l’accomplissement de la démarche.

Les obligations après l'immatriculation

Une fois les démarches de création de la micro-entreprise accomplies, il sera temps de se lancer. En effet, le micro-entrepreneur aura déjà à sa disposition les documents officiels lui permettant d’exercer son activité en toute légalité. Quelle que soit la situation, le micro-entrepreneur devra domicilier le siège social en France. C’est une condition sine qua non pour créer une structure en bonne et due forme.

Après la création de la micro-entreprise, il est encore nécessaire d’accomplir un certain nombre de démarches, dont la souscription d’assurances. Selon la nature de l’activité, la souscription de certaines assurances peut être obligatoire. Par exemple, les constructeurs se trouvent dans l’obligation de souscrire une assurance décennale pour pouvoir entamer des travaux. Quant aux conseillers financiers et aux agents commerciaux, ils doivent se protéger avec une garantie responsabilité civile professionnelle. S’il en éprouve le besoin, le micro-entrepreneur a le choix d’effectuer un dépôt de marque. La démarche est payante et s’effectue sur le site internet de l’INPI.

En début d’activité, le micro-entrepreneur peut utiliser un compte courant pour gérer ses finances. Mais une fois qu’il a atteint un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros pendant deux années de suite, il devra ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. Auparavant, un tel compte en banque devait être ouvert une année après la création de la micro-entreprise. Mais, la loi Pacte a rendu cette obligation facultative.

Les obligations comptables et fiscales

Le micro-entrepreneur a quelques obligations à respecter au cours de la vie de sa micro-entreprise. Parmi les plus importantes, on retrouve le respect du seuil de chiffre d’affaires. La comptabilité de la micro-entreprise doit être tenue régulièrement. La personne qui s’en occupe, aura à effectuer les enregistrements comptables au jour le jour. Le livre des recettes est le seul document comptable obligatoire. Le micro-entrepreneur peut le tenir lui-même dans un document Excel.

Comme cité précédemment, le respect du seuil de chiffre d’affaires compte parmi les principales obligations à remplir en micro-entreprise. Mais notons qu’ils font l’objet d’une revalorisation tous les trois ans. En cas de non-respect du plafond, la micro-entreprise se transformera automatiquement en une entreprise individuelle.

Concernant la déclaration du chiffre d’affaires, elle fait partie également des principales obligations du micro-entrepreneur. Elle se réalise auprès de l’Urssaf, sur le site de l’organisme privé. Précisons qu’elle consiste à déclarer le chiffre d’affaires réalisé pendant une année d’exercice comptable. Même si le micro-entrepreneur n’est parvenu à faire aucun chiffre d’affaires pendant une certaine période, il sera toujours tenu de le déclarer, sous peine d’une amende d’une cinquantaine d’euros.

Les aides financières disponibles

Le coût de la création d’une micro-entreprise n’est généralement pas élevé. D’ailleurs, la démarche d’immatriculation, elle, est gratuite. L’élaboration de l’étude de marché et du business plan peut être confiée à un prestataire spécialisé pour bénéficier de son professionnalisme. Le coût de la prestation varie en fonction de la demande, mais il s’élève généralement à des centaines d’euros. La formalité accomplie sur le guichet unique est gratuite. Le coût de l’accompagnement du professionnel dépendra alors de son choix. Afin de réaliser des économies, il peut lui confier uniquement la rédaction du business plan par exemple.

L’ACRE compte parmi les aides possibles. Le dispositif permet à l’auto-entrepreneur de profiter d’une exonération de cotisations sociales, lors du lancement du projet. Elles seront réduites de 50 % durant toute la première année d’exercice. En créant une micro-entreprise, les demandeurs d’emploi peuvent prétendre par ailleurs à l’ARCE ou Aide à la reprise ou à la création d’entreprise. La moitié du capital sera versé dès la réalisation des formalités de constitution de la structure.

Le Contrat d’appui au projet d’entreprise a été conçu également pour aider au montage de la micro-entreprise ou développer l’activité. En contrepartie d’un soutien financier et matériel, il devra s’engager à suivre un programme de préparation à la reprise ou à la création et à la gestion d’entreprise. En bénéficiant du NACRE, l’auto-entrepreneur peut par ailleurs être accompagné par un organisme conventionné durant trois ans, notamment dans les étapes de structuration financière, en signant un contrat d’engagement.

Des associations à but non lucratif, telles que Réseau Entreprendre et Initiative France, octroient aussi des prêts d’honneur à l’auto-entrepreneur. Il s’agit d’un crédit à taux 0, sans caution personnelle ni garantie. De manière générale, son montant s’élève entre 3 000 euros et 50 000 euros.

Sanctions en cas de non-respect des obligations

Le micro-entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois. Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Tableau récapitulatif des obligations et démarches

En suivant ces étapes et en respectant les obligations, vous serez en mesure de créer et de gérer votre micro-entreprise en toute sérénité.

balises: #Entreprise

Articles populaires:

• Tout savoir sur les Prélèvements Suravenir
• Établissement ou SARL au Cameroun ?
• Dissoudre une SARL : la procédure expliquée
• Guide Complet : CV d'Entrepreneur
• Finances Publiques à Rosny-sous-Bois