Ouvrir un restaurant avant réception du Kbis : procédure complète et formalités

Vous avez pour projet d'ouvrir un restaurant ou de reprendre un établissement existant ? Il est impératif de respecter certaines formalités, certaines règles, mais surtout certaines normes. Créer son entreprise de restauration ou la reprise d'un restaurant doit être minutieuse. Réaliser une étude de marché et un Business Plan vous permettra d’avoir une idée précise de la faisabilité de votre projet.

1. Déclarer votre activité et immatriculation

Pour ouvrir votre restaurant, la déclaration d’activité est une obligation légale incontournable. Elle formalise la création de votre entreprise auprès des autorités compétentes et vous permet d’obtenir les documents essentiels, comme le numéro SIRET et l’extrait Kbis pour les sociétés. Votre guichet unique est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui centralise les démarches en fonction de votre statut juridique.

Selon votre activité (artisanal, société, micro-entrepreneur), vous serez orienté vers la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ou la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Avant toute chose, il est important de savoir que tout indépendant exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services et n'employant pas plus de 10 salariés est tenu de s'immatriculer au répertoire des métiers de la Chambre des Métiers.

Selon l'article L1231-1 du Code du commerce, tout commerçant doit impérativement s'immatriculer au RCS. L'immatriculation à la chambre des métiers vous permet de revendiquer le titre d'artisan cuisinier, mais du fait que vous accomplissez des actes de commerce en tant que restaurateur, vous êtes tenus de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés. Une double immatriculation est donc nécessaire pour mener à bien votre activité.

Vous pouvez accomplir en un même lieu et au travers d'un dossier unique les déclarations relatives à la création de votre entreprise. À l'issue de la création et l'immatriculation de l'entreprise au RCS, vous obtiendrez votre extrait Kbis. La possession d'un extrait Kbis dans le cadre de la création d'une entreprise de restauration est primordiale pour pouvoir exercer légalement et en toute sérénité.

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2. Pourquoi et quand le Kbis est-il nécessaire ?

L'extrait Kbis est un acte officiel délivré par le greffier du tribunal de commerce responsable de la gestion du Registre du Commerce et des Sociétés. Il présente et atteste l'exactitude de l'ensemble des informations principales d'une entreprise commerciale (restaurant ou non). L'extrait Kbis doit donc faire l'objet d'un contrôle des déclarations réalisées auprès du greffier avant d'être rédigé. Ce n'est qu'après cette vérification que l'extrait Kbis sera rédigé, délivré et signé.

L'extrait d'immatriculation ou extrait Kbis d'un restaurant renseigne toute personne intéressée sur les informations concernant l'établissement. Parmi les informations mentionnées dans le document, il y a l'adresse du restaurant, la forme juridique, le montant du capital, le nom de domaine du site internet, le nom du greffier du tribunal ayant enregistré l'entreprise ainsi que les noms et les adresses des dirigeants.

L'extrait d'immatriculation vous renseigne également concernant l'éventuelle existence d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Vous pouvez être amené à faire une demande de crédit pour la concrétisation de votre projet de restauration. Pour s'assurer de votre sérieux et de votre crédibilité, les établissements et organismes emprunteurs peuvent vous demander votre extrait Kbis.

3. Créer l’entreprise : étapes administratives essentielles

Les démarches administratives à réaliser pour créer une entreprise de restauration dépendent du type de société créée. Voici, de manière générale, les différentes formalités administratives : réaliser les formalités d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) puis au Greffe du Tribunal de Commerce ; publier une annonce légale dans un journal officiel ; rédiger les statuts ; réaliser le dépôt des statuts auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de votre région ; obtenir votre numéro SIREN/SIRET et votre extrait K-bis ; créer un compte bancaire professionnel et effectuer le dépôt du capital social de l’entreprise.

Avant de créer son entreprise, il est primordial de savoir sous quel statut va fonctionner son commerce. Très souvent, les restaurateurs optent pour la création d’une SARL (ou EURL), d’une entreprise individuelle, ou encore d’une SAS. Prenez le temps d’étudier les différentes options afin de choisir la forme juridique la plus adaptée. En effet, ce choix impacte le niveau de responsabilité du dirigeant, le nombre d’associés autorisés, le montant du capital social de départ, le régime social et fiscal, les obligations comptables et juridiques, les plafonds des recettes…

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Formes juridiques courantes

  • SARL / EURL : responsabilité limitée au montant des apports, pas de capital minimum.
  • EI / EIRL : création simple, dirigeant responsable sur son patrimoine personnel.
  • SAS : grande souplesse, capital librement fixé, dirigeant assimilé-salarié.

4. Déclarations obligatoires avant ouverture

Avant l'ouverture de votre établissement de restauration, n’oubliez pas d’effectuer les déclarations obligatoires suivantes :

  • La déclaration d'ouverture du restaurant : en cas de vente de boissons alcoolisées dans l’établissement, vous devrez, au moins 15 jours avant l'ouverture officielle du restaurant, réaliser une déclaration administrative. Cette déclaration doit être effectuée par écrit, auprès de la mairie de la ville où est implanté le restaurant ou auprès de la Préfecture de police si le restaurant est situé à Paris. Il vous faudra remplir le formulaire CERFA n°11542*04 et joindre un justificatif d’identité ainsi qu’une attestation de suivi de la formation Permis d’exploitation.
  • La déclaration à la SACEM pour la diffusion de la musique : si vous envisagez de diffuser de la musique dans la salle de votre restaurant, vous devrez obligatoirement obtenir une autorisation auprès de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).
  • La déclaration en cas de vente de denrées d’origine animale : toute activité qui vend des denrées animales ou d’origine animale doit obligatoirement adresser une déclaration à la DDPP (direction départementale en charge de la protection des populations). Vous devez réaliser cette déclaration en ligne sur le site officiel du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, avant l’ouverture du restaurant. Le déclarant peut télécharger sur le web le formulaire de la Déclaration d'existence (CERFA n° 13 984*05).
  • La demande d'autorisation d’occupation du domaine public pour une terrasse : pour installer une terrasse au restaurant, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’exploitation auprès de la mairie.

5. Permis d’exploitation et licences pour vendre de l’alcool

L'exploitant d'un restaurant doit être titulaire d'une licence : de "débit de boissons à consommer sur place" s'il souhaite vendre des boissons pendant et en dehors de tout repas en tant que "bar-restaurant" par exemple ; de "restaurant" s'il souhaite vendre des boissons alcooliques à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Il existe deux licences de restaurant :

  • la "petite licence restaurant" qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place uniquement à l'occasion des principaux repas ;
  • la "licence restaurant" qui permet de vendre, pour consommer sur place, toutes les boissons alcooliques dont la consommation est autorisée mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture.

Comme pour les licences de débit de boissons à consommer sur place (licence 3 ou licence 4), aucune condition de nationalité n'est exigée pour la délivrance des licences restaurant. A noter : les établissements titulaires d'une licence de restaurant ou d'une licence de débit de boissons à consommer sur place, peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

La licence III est nécessaire pour la vente des boissons de catégorie 3 (vin, bière, cidre, vin doux naturels). La licence IV est nécessaire pour les alcools forts. Aucune licence n'est exigée par l'administration si le restaurant ne vend pas de boissons alcoolisées.

Afin de détenir sa licence, le restaurateur doit suivre une formation spécifique, pour obtenir un permis d'exploitation, et effectuer une déclaration d'ouverture. Toute personne déclarant l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie ou d'un établissement pourvu de "la petite licence restaurant" ou de "la licence restaurant" doit suivre une formation spécifique donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation.

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La formation est dispensée par des organismes de formation agréés par arrêté du ministre de l'intérieur. La formation est d'une durée de trois jours minimum (soit 20 heures de formation) pour les nouveaux exploitants, d'une durée d'une journée (soit 6 heures) pour les personnes justifiant d'une expérience professionnelle de 10 ans. À la fin du stage, les participants reçoivent un permis d'exploitation valable pendant 10 ans. À l'issue des 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances d'une journée permet de prolonger la validité du permis d'exploitation.

6. Hygiène, sécurité et agrément sanitaire

Le secteur de la restauration repose notamment sur les obligations légales en matière d’hygiène alimentaire. Depuis le 1er octobre 2012, une personne doit obligatoirement être formée à l’hygiène alimentaire dans chaque établissement de restauration commerciale. Suivre la formation HACCP lors de l’ouverture d’un restaurant est une obligation légale. C’est aussi une étape clé pour garantir la sécurité alimentaire et maîtriser les fondamentaux d’hygiène et de gestion des risques dans votre établissement.

L'objectif de la formation est d'acquérir les connaissances relatives notamment à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme ; à la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique ; à la législation sur les stupéfiants ; à la revente de tabac ; à la lutte contre le bruit ; aux fermetures administratives ; aux principes généraux de la responsabilité civile et pénale.

Pour toute création, reprise ou transformation d'un restaurant, l'exploitant doit effectuer une déclaration d'existence, auprès de la DDPP ou de la DDCSPP de la Préfecture du lieu d'implantation. En outre, l'exploitant doit respecter les normes définies dans l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.

Aménagements et équipement conformes

  • Des surfaces adaptées : murs, sols et plans de travail en matériaux non poreux, faciles à nettoyer.
  • Un agencement réfléchi : séparation des zones de préparation, cuisson, stockage et nettoyage pour éviter les contaminations croisées.
  • Un système de ventilation performant : éliminer les vapeurs de cuisson et garantir un renouvellement d’air suffisant.
  • Toilettes et vestiaires : des toilettes comprenant des cabinets d'aisance et des lavabos, à usage de la clientèle et du personnel, doivent être prévus.
  • Le respect des règles d'hygiène corporelle et vestimentaire du personnel (vestiaires, penderies, lave-mains...)

Obtenir l'agrément sanitaire implique plusieurs étapes essentielles, telles que préparer un Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS), soumettre un dossier complet à la DDPP et passer une visite d'inspection pour valider la conformité de vos locaux et pratiques.

7. Inspection préalable et préparation à l'ouverture

Avant l’ouverture officielle de votre restaurant, une inspection sanitaire obligatoire est réalisée par la DDPP. Cette étape clé confirme que vos locaux, équipements et pratiques respectent les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire. Les inspecteurs s’assurent que vos locaux sont bien aménagés pour limiter les risques de contamination, que vos équipements fonctionnent correctement et que votre documentation, comme le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS), est prête et complète.

Pour réussir cette inspection dès le premier passage et garantir l’autorisation d’ouverture, une préparation rigoureuse est indispensable. Faites un contrôle interne ou demandez à un consultant de vérifier vos locaux et équipements avant la visite officielle. Assurez-vous que votre PMS, vos relevés de températures, et vos fiches de traçabilité soient regroupés et prêts à être présentés.

8. Salariés, assurances et obligations d’affichage

La déclaration préalable d'embauche doit être effectuée au moins 8 jours avant l'embauche. Si vous reprenez un établissement, la plupart du temps, les salariés restent. C’est d’ailleurs souvent sur eux que vous vous appuierez, au départ, car ils connaissent bien votre clientèle. Si vous créez votre structure, il vous faudra rechercher du personnel.

L’ouverture d’un restaurant implique de souscrire plusieurs contrats d’assurance. Tout d’abord, il faut assurer le local et le matériel qui s’y trouve. La meilleure option est de souscrire à une assurance multirisque professionnelle qui couvre à la fois les biens, le matériel et la responsabilité civile professionnelle pour votre restaurant. Si vous ouvrez un foodtruck ou que votre restaurant est ambulant, vous aurez l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle spécifique.

Le restaurateur doit appliquer et afficher de manière visible les interdictions de fumer, la protection des mineurs, la licence, les règles d'hygiène et de sécurité. Les heures d'ouverture sont fixées par arrêté préfectoral. Le restaurateur est tenu de respecter les heures d’ouverture et de fermeture de l'établissement.

9. Cas spécifiques : terrasse, vente à emporter, activité mobile

Si vous souhaitez développer une activité de vente à emporter ou de livraison, certaines réglementations spécifiques s’appliquent : utilisez des contenants adaptés et hermétiques, indiquez clairement sur les emballages les allergènes et les informations de traçabilité, et assurez-vous que vos véhicules de livraison respectent les normes sanitaires.

Pour une terrasse : faites une demande auprès de la mairie en précisant les dimensions et l'emplacement de la terrasse. Respectez les règles locales concernant l'esthétique et l'aménagement. Certaines communes imposent une redevance.

Si vous ouvrez un food truck, vous devez obtenir une autorisation de stationnement auprès de votre mairie, vérifier que vos équipements mobiles respectent les normes d'hygiène et adapter votre PMS aux spécificités des activités mobiles.

10. Bien choisir et gérer vos fournisseurs

Assurez-vous que vos partenaires respectent les normes HACCP. Demandez des certifications, vérifiez l’origine des produits, et lisez les avis ou consultez vos confrères pour évaluer leur sérieux. Un fournisseur fiable doit également être capable de livrer dans les délais, surtout au démarrage. Testez plusieurs lots avant de signer un contrat définitif pour éviter les mauvaises surprises en termes de qualité.

Formalisez les relations avec des contrats solides : spécifiez dans les contrats les caractéristiques des produits, les modalités de livraison, et les engagements sur la traçabilité. Intégrez la gestion des fournisseurs dans votre Plan de Maîtrise Sanitaire : définissez des procédures écrites pour réceptionner, stocker et contrôler les produits. Assurez-vous également que chaque lot livré est bien documenté pour garantir une traçabilité sans faille.

Tableau récapitulatif : principales démarches et échéances

Étape Délai / remarque
Immatriculation RCS / CFE Dès la création, obtention du Kbis après enregistrement
Déclaration d’existence à la DDPP Avant ouverture si manipulation de denrées d'origine animale (CERFA n°13984*05)
Permis d'exploitation Formation obligatoire avant demande de licence, valable 10 ans
Déclaration d'ouverture (licence alcool) 15 jours avant ouverture (CERFA n°11542*04)
Formation HACCP Au moins 1 personne formée avant ouverture
Autorisation terrasse Demande auprès de la mairie avant installation
Assurances professionnelles Avant ouverture

Lancer un restaurant, c’est bien plus qu’une idée ou un menu alléchant. Avant même d’accueillir vos 1ers clients, vous devez franchir plusieurs étapes administratives et réglementaires. Ces démarches s’inscrivent dans un cadre légal strict, qui repose notamment sur les obligations légales en matière d’hygiène alimentaire. De la déclaration d’activité à la formation HACCP, chaque démarche est un élément clé pour garantir la conformité de votre établissement et éviter tout contretemps.

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