PACS et Impôts : Simulation et Impact Financier
Se marier ou se pacser : une question d'amour, mais aussi d'impôts ? De nombreux couples s'interrogent sur l'impact financier de l'union. Si l'amour est la principale motivation, l'aspect fiscal peut également peser dans la balance. Le Parisien vous propose d'y voir plus clair, en examinant les avantages et les inconvénients de la déclaration commune.
Déclaration Seule ou en Couple : Comment Choisir ?
La réponse réside dans le calcul de l'impôt. Un barème progressif fixe l'imposition par tranche de revenus. Ce barème évolue chaque année en fonction de l’inflation, et ces chiffres sont ceux applicables pour les revenus 2024, que l’on déclare en ce moment.
Déclarer ensemble ne change rien à ce barème : on prend les revenus du couple puis on les divise par deux, car le ménage ensemble correspond à deux parts fiscales (voire plus quand il y a des enfants), on regarde le niveau d’imposition pour chaque tranche et on multiplie le montant de l’impôt par le nombre de parts fiscales. Un membre du couple mieux payé que l’autre peut ainsi « profiter » du taux avantageux d’imposition de l’autre. En cas d’abattement sur les revenus de l’un des conjoints, cela peut aussi être une « opportunité » à saisir pour l’autre.
Barème d'imposition (Revenus 2024)
- Revenus inférieurs à 11 497 euros : non imposés
- Revenus de 11 498 à 29 315 euros : imposés à 11 %
- Revenus de 29 316 euros à 83 823 euros : imposés à 30 %
- Revenus supérieurs à 180 294 euros : imposés à 45 %
Avantages et Inconvénients de la Déclaration Commune
Avantageux en cas de différentes tranches
Le côté avantageux de la déclaration en couple se vérifie encore davantage en cas de gros déséquilibres entre ses deux membres, quand l’un est dans une tranche d’imposition et l’autre dans une autre : quelqu’un qui gagne annuellement 40 000 euros (dans la troisième tranche) quand son conjoint en gagne 10 000 euros (dans la première tranche, non imposable) pourrait ainsi voir son imposition passer de 5165 euros à 2971 euros.
Quant à savoir s’il faut choisir entre le mariage et le pacs, l’impôt ne vous aidera pas vraiment : le calcul de l’imposition est le même.
Lire aussi: Auto-entrepreneur: pourquoi se pacser?
Inconvénients en cas de revenus similaires
À l’inverse, quand le niveau de revenu est plus ou moins identique, plaçant les deux conjoints dans une même tranche d’imposition, il n’est en aucun cas bénéfique de se déclarer en couple (auprès du fisc en tout cas). Ainsi, un couple dont les deux conjoints gagnent chacun 20 000 euros par an paiera 1871 euros en déclarant ensemble, contre 1870 euros séparément. Autre exemple : en déclarant ensemble, un couple gagnant 21 000 euros pour l’un et 25 000 euros pour l’autre paierait 2531 euros, contre 2530 euros s’il avait déclaré individuellement.
Se marier ou se pacser pour payer moins d’impôts, c’est une question que beaucoup de couples se pose
Jusqu’à peu, le conjoint moins payé pouvait être handicapé par la bonne situation de l’autre conjoint, l’administration fiscale privilégiant automatiquement un « taux foyer » pour le prélèvement à la source, c’est-à-dire identique (et injuste) pour les deux conjoints. À partir du 1er septembre, un taux individualisé sera automatiquement appliqué pour chaque conjoint, en fonction des revenus de celui-ci : le montant de l’impôt du foyer est identique, mais la répartition plus juste.
Dates Limites pour la Déclaration des Revenus 2024
Depuis le 10 avril, les plus de 40 millions de foyers fiscaux sont invités à satisfaire leurs obligations vis-à-vis de l’administration fiscale. Ceux qui le font en ligne sur impots.gouv.fr disposent de six à huit semaines.
- Départements 1 à 19 : jusqu'au 22 mai
- Départements 20 à 54 : jusqu'au 28 mai
- Départements 55 aux Outre-Mer : jusqu'au 5 juin
- Déclaration papier : jusqu'au 20 mai (quel que soit le département)
Simulateurs en Ligne pour Aider à la Décision
Vous avez un projet d'union ? MoneyVox a créé un simulateur pour vous aider à évaluer l'intérêt financier d'un mariage ou d'un Pacs basé sur l'impôt sur le revenu.
Comment utiliser le simulateur ?
Renseignez chacun vos salaires annuels, en net imposable. Et comparez. Le simulateur applique automatiquement l'abattement de 10% sur les frais professionnels. Et il prend aussi en compte la si complexe décote, élément fondamental pour les jeunes couples à revenus modestes.
Lire aussi: Impôts : déclaration commune ou séparée ?
Pour qui est-ce « rentable » de se marier ou de se pacser ?
Pour les cas plus « simples », c'est-à-dire deux célibataires sans enfants, tout dépend de l'écart et du niveau de ressources.
| Exemple | Revenus individuels | Impôt Individuel | Impôt en Couple | Avantage/Inconvénient |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 24 000 € par an | 725 € | 1 759 € | Déclaration séparée plus intéressante (bénéfice de la décote) |
| 2 | 36 000 € par an | 2 885 € | 5 770 € | Quasiment aucun changement |
| 3 | 24 000 € et 36 000 € | Variable | 3 411 € | Union intéressante (bénéfice de la décote pour les deux) |
Le PACS : Aspects Juridiques et Fiscaux
Adopté en 1999, le PACS est une des deux formes d’union civile avec le mariage pour les couples souhaitant organiser leur vie commune selon un cadre juridique bien précis. Procédure simplifiée, souplesse, fiscalité, droits de succession, les avantages de ce partenariat civil ne manquent pas.
C'est certainement là l’avantage majeur du PACS. Comme pour le mariage, il confère au couple un statut juridique à part entière leur permettant de procéder à une déclaration commune de revenus. L’année suivant la conclusion du PACS, la déclaration séparée ou commune peut être envisagée par les conjoints s’ils considèrent notamment que la déclaration séparée est préférable pour cette année en particulier. Cette possibilité n’est offerte que l’année suivant la conclusion de l’union.
Sur le même modèle que le mariage, le PACS fait bénéficier les conjoints d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour chaque enfant à la charge du couple. A partir du troisième enfant, c’est même une part supplémentaire qui s’applique pour chaque nouvel enfant.
Comment est calculé l’impôt pour un couple pacsé ?
Dans le cas du pacs, le taux d’imposition commun dépend de la tranche des revenus cumulés des deux conjoints. Dans le cas d’un couple pacsé sans enfant touchant respectivement 25 000 et 40 000 € de salaire par an, celui-ci est donc imposé dans la tranche de 30 % (25 000 + 40 000 = 65 000).
Lire aussi: Avantages fiscaux du PACS
Malgré les a priori, il n’est pas toujours intéressant de se pacser pour réduire le montant de ses impôts. D’une manière générale, deux conjoints salariés avec des revenus relativement modestes dans la même tranche d’imposition (11 %) risquent de payer plus cher d’impôts en se pacsant du fait de la perte de la décote.
Le PACS doit être déclaré à l’administration fiscale dans les 60 jours suivant la date de l'union.
Séparation et Impôts
Vous venez de rompre votre PACS et vous vous demandez qui paye les impôts en cas de séparation ? Comme pour la conclusion du PACS, la séparation doit être déclarée auprès de l’administration fiscale dans les 60 jours suivant sa dissolution afin d’ajuster immédiatement votre taux d’imposition.
Les anciens partenaires doivent par ailleurs effectuer chacun de leur côté une déclaration d’imposition séparée mentionnant l’ensemble des revenus et des charges l’année suivant la date de fin d’union et ce quel que soit le moment de l’année où est intervenue la séparation.
La première année suivant la conclusion du PACS, l’administration fiscale prévoit la possibilité pour le couple de conserver l’imposition séparée uniquement pour cette année en question lorsqu’ils souhaitent bénéficier une dernière fois d’un avantage particulier (pension alimentaire, pension de réversion ou enfant à charge en garde exclusive modifiant le quotient familial).
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