TVA Collectée : Définition, Différences et Déclaration

Dans le domaine de la fiscalité d’entreprise, il est crucial de comprendre les concepts de TVA collectée et TVA déductible. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, affectant de nombreux aspects financiers au sein d’une société. Alors, quelle différence entre TVA collectée et TVA déductible ? Comment calculer la TVA déductible et la TVA due par l’entreprise ?

Définition de la TVA Collectée et Déductible

Comme vous avez pu le comprendre on distingue deux types de taxes sur la valeur ajoutée, la TVA collectée et la TVA déductible.

TVA Collectée : La TVA collectée représente la taxe qu’une entreprise ajoute à son prix de vente. Le montant de la TVA à collecter est un impôt indirect dont doit s’acquitter les clients qui achètent vos produits ou services. La notion de “collecte” prend alors tout son sens. La TVA collectée a été facturée aux clients mais elle n’a pas encore été reversée à l’Etat, c’est donc une dette pour l’entreprise.
TVA Déductible : La TVA déductible quant à elle ne vient pas s’ajouter à vos charges, au contraire. Comme son nom l’indique la TVA déductible vient se soustraire à la TVA collectée. En effet, lorsqu’une entreprise réalise des achats, elle paie de la TVA sur ces transactions, mais elle pourra la déduire au moment de remplir sa déclaration d’impôts.

Calcul de la TVA Collectée et Déductible

Pour illustrer le calcul de la TVA, prenons quelques exemples :

TVA Collectée : Votre produit est vendu 2500€ HT avec une TVA à 20%, ce représente un montant TTC de 3000€.
TVA Déductible : Vous effectuez un achat de 500€ HT auprès de votre fournisseur avec un taux de TVA à 20%.

Il est possible de soustraire le montant de TVA déductible du montant final de TVA à restituer à l’administration fiscale. Ainsi, le montant de la TVA effectivement versé à l’État est la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats.

Prenons un exemple : lorsqu’un client achète un produit ou un service, il paie le montant TTC spécifié sur la facture. La TVA collectée représente la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les entreprises sur leurs ventes, qui est par la suite reversée à l’État français. Cette TVA est calculée en soustrayant le prix hors taxes (HT) du prix toutes taxes comprises (TTC) de la vente.

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Par exemple, si une entreprise vend un produit à 1 000 € HT avec un taux normal de 20 %, la TVA sera de 200 €, ce qui portera le prix TTC (toutes taxes comprises) à 1 200 € au total. Pour le consommateur, la TVA est incluse dans le prix final qu’il paie.

La TVA déductible désigne le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu’une entreprise paie lors de l’achat de biens ou services nécessaires à son activité, comme les matières premières, le carburant ou les repas. Cette TVA peut être récupérée. Lors de la déclaration de TVA, l’entreprise indique le montant de la TVA qu’elle peut récupérer. Ce montant est ensuite déduit de la TVA collectée qui doit être reversée au Trésor public.

Dans le cas où une entreprise débourse plus de TVA qu’elle n’en perçoit, le calcul de la TVA due révèle un solde négatif. Cette situation conduit à un crédit de TVA en faveur de l’entreprise. Généralement, ce crédit est reporté sur les déclarations de TVA des mois suivants. Sous certaines conditions, cette créance fiscale peut aussi être utilisée pour compenser les prochaines échéances d’un autre impôt professionnel, ou faire l’objet d’un remboursement (selon le régime fiscal de l’entreprise).

TVA Collectée : Actif ou Passif ?

La TVA collectée est considérée comme un passif. Lorsqu’une entreprise vend des biens ou des services et collecte la TVA auprès de ses clients, cette somme ne lui appartient pas. Elle est collectée pour le compte de l’État.

Déclaration de la TVA

La déclaration de TVA consiste à fournir un formulaire récapitulant la TVA déductible et la TVA collectée par l’entreprise à une période donnée. Les entreprises sont tenues de respecter des échéances spécifiques et précises pour effectuer le dépôt de leurs déclarations de TVA.

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Afin de faciliter la gestion et la déclaration de la TVA, Axonaut, la solution de comptabilité, intègre un portail comptable efficace permettant d’exporter le journal des ventes. Cela aide les entreprises à suivre précisément la TVA encaissée et à identifier les différents taux appliqués. L’outil fournit des statistiques détaillées sur la TVA, ce qui facilite la préparation et la soumission des déclarations de TVA.

Pour faciliter le traitement comptable de la TVA et plus globalement la gestion comptable de votre société, n’hésitez pas à faire appel à l’expertise comptable de ComptaPlace ! Notre solution de gestion vous permet de vous libérer de la tâche fastidieuse des obligations comptables. Votre bilan et vos obligations fiscales sont rédigées et attestées par votre expert-comptable ComptaPlace. Pas de factures à trier ni de relevés de compte à imprimer.

Une entreprise soumise à la TVA et disposant d’un droit à déduction a la possibilité de demander à l’administration fiscale le remboursement de la TVA payée sur les achats de biens et services. Par exemple, si une entreprise recueille 200 € de TVA et a 40 € de TVA à déduire, elle doit verser 160 € à l’État. Ce montant de TVA est généralement payé à l’État sur une base mensuelle ou semestrielle. Dans le cas où la TVA récupérable est plus élevée que la TVA à décaisser, c’est l’entreprise qui se retrouve en position de créance vis-à-vis de l’État. Cela constitue un crédit de TVA.

Il est essentiel pour une entreprise de bien déclarer la TVA pour optimiser sa trésorerie et anticiper les paiements à réaliser auprès de l’État.

Les sommes déclarées à l'administration fiscale sont généralement reportées dans le journal des opérations diverses. À cette occasion, on créditera le compte 445661 du montant de la TVA déductible et on débitera le compte 44571 du montant de la TVA collectée. Il faut ensuite faire la différence entre ces deux montants pour faire apparaitre au crédit le compte 44551 affichant la TVA à décaisser.

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Les entreprises doivent s'acquitter de la TVA au même moment qu'elles font parvenir leur déclaration par voie dématérialisée. Les sociétés relevant du régime normal effectueront alors le paiement chaque mois. Toutefois, elles peuvent opter pour un versement trimestriel lorsque le montant TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 euros.

Quant aux sociétés relevant du régime normal, elles devront verser deux acomptes, l'un au mois de juillet et un autre au mois de décembre.

Taux de TVA Applicables

En France métropolitaine, le taux standard de la TVA est fixé à 20 % depuis le 1er janvier 2014. Toutefois, la règlementation en vigueur prévoit l’application de taux réduits sous certaines conditions :

10 % (taux intermédiaire) applicable à la restauration, aux droits d’entrée dans les musées, etc.
5,5 % (taux réduit) applicables aux livres, aux produits alimentaires, aux travaux d’amélioration des logements, etc.

Le calcul de la TVA varie selon le taux applicable, c’est-à-dire le pourcentage qui sera ajouté au prix HT. Le montant de TVA déductible doit être indiqué lors de votre déclaration pour que ce montant soit déduit de la TVA que vous devez verser à l’État. Il s’agit de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Il se peut qu’au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous vous retrouviez avec plus de TVA déductible que de TVA collectée. Cette dette de l’État est appelée crédit de TVA.

Sanctions en cas de Non-Versement de la TVA

Quelles sont les sanctions si l'entreprise ne verse pas la TVA due à l'administration fiscale ? Tout dépend de la situation et des antécédents de la société en matière de contentieux fiscal. Il est parfois possible de rectifier sur les prochaines déclarations. Toutefois, l'administration fiscale applique le plus souvent une majoration de 5 % portant sur l'impayé. Dans les cas les plus graves, la société s'expose à un contrôle fiscal suivi d'une mise en redressement. Des procédures lourdes de conséquences.

Le guide pratique pour optimiser sa déclaration d’impôts comme un pro

Parce que la déclaration de la TVA est obligatoire, elle ne peut être prise à la légère. En effet, vous pouvez récupérer le journal des ventes depuis le portail comptable INConnect. Renseignez les taux de TVA applicables sur les fiches produits de votre catalogue articles. Lorsque vous créez vos documents de facturation, INFast calcule automatiquement les montants de TVA et le prix TTC.

Régimes de TVA

Le régime de TVA d’une entreprise dépend principalement de son chiffre d’affaires annuel, mais aussi de son choix d’option fiscale. Les petites entreprises et les entreprises aux obligations simplifiées peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et n’ont donc pas à la reverser à l’État.

Une SAS est en principe assujettie à la TVA dès sa création. Elle peut opter pour le régime réel simplifié ou réel normal selon son chiffre d’affaires.

La SASU est soumise de plein droit à la TVA, sauf option pour la franchise en base si les seuils sont respectés. Elle peut choisir entre le régime réel simplifié ou réel normal.

Une association est en principe exonérée de TVA, sauf si elle exerce une activité lucrative en concurrence avec le secteur commercial. Dans ce cas, elle peut être partiellement ou totalement assujettie. Celles relevant du régime normal ont l’obligation de remettre le formulaire n° 3517-S-SD. Cette formalité devra être effectuée en ligne.

Une SCI est en principe non assujettie à la TVA, sauf si elle exerce une activité soumise à TVA (comme la location meublée ou de locaux professionnels avec option).

Facturation et TVA

La facturation doit respecter des mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts, notamment l’identité des parties, la date, la TVA, et le montant dû. Outre celles concernant la TVA, d’autres mentions obligatoires doivent figurer sur les factures. Les entreprises doivent également inclure leur numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de leurs clients si applicable.

À partir de juillet 2024, toutes les entreprises soumises à la TVA et basées en France devront accepter les factures électroniques. Cette réforme vise à combattre plus efficacement la fraude fiscale et réduire les écarts de TVA. Cette évolution, marquée par une transition progressive, comprendra le préremplissage automatique des déclarations de TVA pour simplifier les démarches administratives. Ce processus sera facilité par le e-reporting, qui consiste en la transmission obligatoire des données de transaction à l’administration fiscale. Cela permet des vérifications et recoupements automatisés.

L’entreprise peut demander une rectification de TVA dans les deux ans suivant l’émission d’une facture. Les erreurs concernent le plus souvent le taux applicable. Lorsque l’on se trompe sur le montant de la taxe facturée au client, il est toujours possible d’émettre une facture rectificative dans les délais précédemment cités.

La note de frais doit être accompagnée d’un justificatif valable et transmise sous 30 jours. Seules les dépenses professionnelles validées sont remboursables.

Comptabilisation de la TVA

Tout d’abord, il convient de savoir que l’entreprise joue un double rôle en matière de perception de la TVA. Elle s’acquitte déjà de cette taxe par le biais des achats. Afin de calculer facilement les charges fiscales, la comptabilisation de la TVA doit nécessairement obéir à certaines règles.

Pour la comptabilisation de ce prélèvement, il faut habituellement inscrire au crédit du compte fournisseur (compte 401) la somme déboursée pour l’achat. À noter : la comptabilisation de la TVA pour les achats intercommunautaires s’effectue différemment. Cette fois-ci, il faut créditer le compte fournisseur du montant de l’achat et également le compte 4452 (TVA due intercommunautaire) du montant de la taxe. Les achats intracommunautaires doivent impérativement être comptabilisés en créditant le montant de la TVA au compte 4452, qui est destiné aux TVA dues sur les échanges intracommunautaires.

Le lien entre TVA et comptabilité est plus apparent à travers la comptabilisation des ventes. Le comptable devra cette fois-ci préciser la taxe collectée par l’entreprise. Pour chaque vente, le montant total encaissé est inscrit au débit du compte client (compte 411) le montant total encaissé. Il faut ensuite créditer le compte produit (compte de classe 7) approprié du montant HT de la vente.

Si le total des TVA collectées (comptes 4457 et 4452 du plan comptable général) est supérieur au total des TVA déductibles (comptes 4456 et 445662), on reportera également au crédit la différence avec le compte 44551 (TVA à décaisser).

La déclaration de la TVA en comptabilité peut être vu comme une démarche complexe, et pourtant l’entreprise relève du régime simplifié d’imposition. Le cabinet comptable devra enregistrer chaque versement d’acompte en débitant le compte 44581 (Acomptes - Régime d’ imposition simplifiée) et créditer le compte 512 (Banques).

Dans certains cas, la TVA sur le carburant est récupérable.

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