Date Limite de Paiement des Acomptes de TVA : Tout Ce Que Vous Devez Savoir
Pour les entreprises relevant du régime simplifié, le mois de juillet marque une échéance cruciale : le paiement des acomptes de TVA. Il est essentiel de s'acquitter de cette taxe pendant cette période, sans attendre une notification de l'administration fiscale, qui ne sera pas envoyée. Cet article vous fournira toutes les informations nécessaires concernant les dates limites, le calcul des acomptes, et les différentes options disponibles.
Régime Simplifié et Acomptes de TVA
Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises bénéficiant du régime simplifié d'imposition (RSI) sont tenues de verser des acomptes semestriels, en juillet et en décembre. Les entreprises au régime simplifié devront déclarer leurs acomptes de TVA via le formulaire CA12 et régler cette somme en ligne.
Dates Limites de Déclaration de TVA (2025)
Les dates limites de dépôt des différentes déclarations de TVA s'étalent sur plusieurs jours, allant du 15 au 24 du mois de dépôt. Pour 2025, la date limite pour le premier acompte se situe entre le 15 et le 24 juillet, selon les indications de votre compte fiscal. Si la date limite TVA tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Les dates limites de dépôt des déclarations de TVA sont données par le Code général des impôts (CGI) aux articles 287 et 39 de l'annexe IV. Ces dates de déclaration de TVA diffèrent selon que l'assujetti relève du régime simplifié ou régime réel normal et dépendent de la périodicité de déclaration, du lieu de situation du siège social, du nom de l'entrepreneur ou du numéro SIREN, et de la nature de la société. À l'exception de la déclaration annuelle (CA12), ces dates sont les mêmes, quelle que soit la périodicité de déclaration : mensuelle, trimestrielle ou acomptes semestriels.
Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation.
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Exemple de fixation de la date limite de déclaration de TVA mensuelle, trimestrielle et des acomptes de TVA:
Une SARL située à Paris dont le numéro SIREN commence par 69 déposera :
- sa déclaration de TVA du 1er trimestre : le 20 avril ;
- sa déclaration de TVA CA3 mensuelle pour le mois d'avril ou le mois de mai, le 20 mai ou le 20 juin ;
- paiera son acompte de juillet, le 20 juillet.
Dates de déclaration de TVA (2025) des entreprises individuelles
Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles.
La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.
| Lieu du siège social des entreprises individuelles | 1ère lettre du nom de famille de l'exploitant | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | A à H | 15 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | I à Z | 17 du mois suivant |
| Autres départements | A à H | 16 du mois suivant |
| Autres départements | I à Z | 19 du mois suivant |
Dates de déclaration de TVA (2025) des sociétés hors sociétés anonymes
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Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.
| Lieu du siège social de la SARL, SNC ou SCS | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 68 inclus | 19 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 69 à 78 inclus | 20 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 79 à 99 inclus | 21 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 21 du mois suivant |
Date de déclaration de TVA (2025) des sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées
La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.
| Lieu du siège social des SA et SAS | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 74 inclus | 23 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 75 à 99 inclus | 24 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 24 du mois suivant |
Date de déclaration de TVA des autres redevables : associations, groupements
La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social.
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Calcul et Modulation des Acomptes
Le montant du premier acompte de TVA, dû en juillet, est calculé à hauteur de 55 % du montant de la TVA déclarée sur la ligne 57 de votre dernière déclaration annuelle de TVA n°3517CA12/CA12E. Si votre activité a évolué en 2025, il est possible de moduler le montant de l'acompte, soit à la hausse, soit à la baisse.
Une modulation à la hausse est envisageable si vous estimez que la TVA payable pour le semestre déclaré est supérieure à plus de 10 % du montant de l'acompte calculé par l'administration fiscale.
Exonération des Acomptes
Les entreprises dont la TVA à payer pour l'année précédente est inférieure à 1 000 euros peuvent être exonérées d'acomptes. Dans ce cas, le montant total de la TVA exigible devra être versé lors du dépôt de la déclaration annuelle début mai.
Déclaration et Paiement
Les entreprises au régime simplifié devront déclarer leurs acomptes de TVA via le formulaire CA12 et régler cette somme en ligne. Instaurée par la loi de finances pour 2025, un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts.
Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Régime Réel Simplifié de TVA
L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente. Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
- 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
- 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
- Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.
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