Paiement de l'Acompte de TVA en Décembre : Date Limite et Informations Essentielles

Chaque année, la fiscalité impose son rythme aux particuliers, professionnels et entreprises. Entre déclarations, paiements, acomptes et régularisations, il est parfois difficile de s’y retrouver. Pour les professionnels, bien maîtriser ce calendrier, c’est aussi optimiser sa trésorerie, mieux planifier ses charges, et surtout, gagner en visibilité sur sa situation financière.

Cet article détaille les obligations des entreprises au régime simplifié concernant le paiement de l'acompte de TVA en décembre, en mettant l'accent sur les dates limites et les modalités de calcul.

TVA Régime Simplifié : Je te montre comment faire ta déclaration annuelle de régularisation

Régime Simplifié de TVA : Dates et Obligations

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises bénéficiant du régime simplifié d'imposition (RSI) doivent verser des acomptes semestriels, en juillet et en décembre. Les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent déclarer la TVA 1 fois par an (sauf en cas d'option pour le régime mini-réel de TVA) mais payer la TVA 2 fois par an.

Date Limite de l'Acompte de Décembre 2025

Le 2ème acompte de TVA est exigible entre le 15 et le 24 décembre. Vous disposez de toute cette période pour vous acquitter sereinement de cette taxe. Cependant, n’attendez pas un message de l'administration fiscale avant d'agir, il n’arrivera pas. Il n’est pas évident de garder en tête toutes ces dates, surtout quand on jongle avec la gestion de son activité.

Il est important de vérifier et prendre connaissance d’éventuelles modifications ou délais supplémentaires.

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La date limite de dépôt des déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises est toujours un jour précis dans le mois de dépôt. Ce jour est situé entre le 15 et le 24 du mois concerné, que la déclaration fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA.

Si la date limite TVA tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Calcul de l'Acompte de Décembre

L'acompte de TVA de décembre est égal à 40 % de la base de calcul de l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations. Le montant du premier acompte de TVA, dû en juillet, est calculé à hauteur de 55 % du montant de la TVA déclarée sur la ligne 57 de votre dernière déclaration annuelle de TVA n°3517CA12/CA12E.

Les années suivantes, le montant de l'acompte de TVA du mois de juillet est égal à 55 % de la base de calcul de l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations. L'acompte de TVA de décembre est égal à 40 % de ce montant.

Les acomptes de TVA font l'objet d'une régularisation annuelle sur une déclaration CA12/CA12 E. L'entreprise doit déterminer le montant de TVA due au titre de l'année N.

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Exonération des Acomptes

Les entreprises dont la TVA à payer pour l'année précédente est inférieure à 1 000 euros peuvent être exonérées d'acomptes. Lorsque la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, les entreprises soumises au régime réel simplifié sont dispensées du versement d'acomptes. Dans ce cas, le montant total de la TVA exigible devra être versé lors du dépôt de la déclaration annuelle début mai.

Attention, le seuil de 4 000 € s'apprécie sur une année glissante et non pas sur une année civile.

La première année de soumission à la TVA, l'entreprise peut choisir la dispense du versement des acomptes de TVA. Elle peut aussi choisir de verser des acomptes de TVA semestriels. En ce cas, elle doit déterminer elle-même le montant des acomptes à verser.

Tableau - Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA

Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente	Dates de versement des acomptes
Janvier, février, mars, avril ou mai N	1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N
Juin, juillet, août, septembre, octobre N	1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1
Novembre ou décembre N	1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1

L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.

Un échéancier et des avis d'acompte de TVA (imprimé 3514) sont directement adressés à l'entreprise.

Modulation des Acomptes

Si votre activité a évolué en 2025, il est possible de moduler le montant de l'acompte, soit à la hausse, soit à la baisse. Une modulation à la hausse est envisageable si vous estimez que la TVA payable pour le semestre déclaré est supérieure à plus de 10 % du montant de l'acompte calculé par l'administration fiscale.

L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA. Hors, d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut alors demander à ce que le montant de ce 2nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.

Déclaration et Paiement des Acomptes

Les entreprises au régime simplifié devront déclarer leurs acomptes de TVA via le formulaire CA12 et régler cette somme en ligne. Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Régularisation et Contrôle

L'administration fiscale peut contrôler les déclarations de TVA de l'exercice comptable en cours et celles des 3 derniers exercices. Cette déclaration rectificative va annuler et remplacer la déclaration précédente, mais n'annulera pas le ou les paiements effectués.

Si le total de TVA à payer est supérieur au montant déjà payé, l'entreprise doit limiter le montant de son paiement à la différence entre le nouveau montant de TVA et l'ancien montant déjà payé.
Si le total de TVA à payer est inférieur au montant déjà payé, aucun paiement ne doit être effectué.

Date de déclaration de TVA (2025) : facteurs de différenciation

Cette date de télédéclaration et de télépaiement de la TVA s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle. Peu importe donc que l'entreprise soit au régime simplifié ou au régime normal.

Pour mémoire, les assujettis qui bénéficient de la franchise en base ne déposent pas de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée.

Date de déclaration de TVA (2025) des entreprises individuelles

Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles.

La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.

Lieu du siège social des entreprises individuelles

Lieu du siège social des entreprises individuelles	1è lettre du nom de famille de l'exploitant	Date de déclaration de TVA
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne	A à H	15 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne	I à Z	17 du mois suivant
Autres départements	A à H	16 du mois suivant
Autres départements	I à Z	19 du mois suivant

Date de déclaration de TVA (2025) des sociétés hors sociétés anonymes

Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.

Lieu du siège social de la SARL, SNC ou SCS

Lieu du siège social de la SARL, SNC ou SCS	SIREN commençant par	Date de déclaration de TVA
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne	00 à 68 inclus	19 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne	69 à 78 inclus	20 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne	79 à 99 inclus	21 du mois suivant
Autres départements	Tous	21 du mois suivant

Date de déclaration de TVA (2025) des sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées

La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.

Lieu du siège social des SA et SAS

Lieu du siège social des SA et SAS	SIREN commençant par	Date de déclaration de TVA
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne	00 à 74 inclus	23 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne	75 à 99 inclus	24 du mois suivant
Autres départements	Tous	24 du mois suivant

Date de déclaration de TVA des autres redevables : associations, groupements

Les autres redevables peuvent être les associations dites fiscalisées, qui paient les impôts commerciaux, ou les établissements publics.

Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social.

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