Paiement de la TVA : Comptabilité et Définition

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur tous les biens et services consommés ou utilisés en France. Elle repose sur le régime des déductions des différentes transactions d’amont, ce qui signifie que la taxe est supportée en totalité par le consommateur final.

La TVA est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. Elle est collectée par les entreprises commerciales et représente la moitié des recettes fiscales de l’État.

Toute entreprise assujettie à la TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, non exonérée, doit la facturer à ses clients en respectant les taux applicables. Elle doit ensuite reverser cette TVA collectée à l’administration fiscale après avoir déduit la TVA qu’elle a elle-même payée lors de ses achats professionnels.

Dans cet article, nous allons aborder la différence entre TVA collectée et TVA déductible, et comment les calculer.

Comment déclarer et payer sa TVA ?

Définition de la TVA

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. En comptabilité, elle se décline en TVA collectée (lors des ventes) et TVA déductible (lors des achats). La TVA est répercutée par l’entreprise sur le client, qui en supporte la charge ou la déduit s’il n’est pas le consommateur final. Autrement dit, la TVA n’est pas un impôt sur les bénéfices de l’entreprise mais uniquement un impôt collecté par l’entreprise pour le compte de l’Etat.

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En conséquence, le compte de résultat de l’entreprise est exclusivement hors taxes (hors TVA) et la TVA collectée et la TVA déductible sont comptabilisées dans des « comptes de tiers » au bilan (« Etat-impôts et taxes »).

La TVA à décaisser par l’entreprise (à reverser au Trésor Public) est égale à la différence entre la TVA collectée sur les ventes ou prestations de services et la TVA déductible sur les achats et prestations de service.

Les déclarations sont à adresser à l’Administration au début du mois suivant, voire du trimestre suivant pour la plupart des petites entreprises.

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt français qui pèse sur les particuliers, consommateurs finaux d’un bien ou d’un service. Les entreprises ne sont pas redevables de la TVA, mais elles sont tout de même impactées puisqu’elles sont chargées de collecter cet impôt pour l’État, à travers la vente de leurs biens et services (vendus Toutes Taxes Comprises - TTC).

En parallèle, la TVA versée par l’entreprise pour les dépenses liées à son cycle d’exploitation lui est remboursée par l’État (TVA déductible). À l’issue d’une période donnée, l’entreprise fait le différentiel entre la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses dépenses, pour savoir si elle peut solliciter un crédit de TVA auprès du service des impôts.

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Comment fonctionne la TVA pour l'entreprise ?

Le montant de la TVA collectée est ensuite reversé par l’entreprise à l’administration fiscale. Il n’est pas compris dans le chiffre d’affaires de l’entreprise. Dans le même temps, le montant de TVA inclus dans les factures que l’entreprise aura réglées, la TVA déductible donc, viendra diminuer le montant que celle-ci versera à l’administration.

Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit verser la différence à l’administration fiscale. En revanche, si la TVA déductible est plus élevée, elle peut obtenir un crédit ou un remboursement.

Tout d’abord, il convient de savoir que l’entreprise joue un double rôle en matière de perception de la TVA. Elle s’acquitte déjà de cette taxe par le biais des achats.

Afin de calculer facilement les charges fiscales, la comptabilisation de la TVA doit nécessairement obéir à certaines règles. 🔎 Zoom : Afin de faciliter le traitement comptable de la TVA et plus globalement la gestion comptable de votre société, n’hésitez pas à faire appel à l’expertise comptable de ComptaPlace ! Notre solution de gestion vous permet de vous libérer de la tâche fastidieuse des obligations comptables.

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TVA Collectée et TVA Déductible : Définitions et Calculs

Comme vous avez pu le comprendre on distingue deux types de taxes sur la valeur ajoutée, la TVA collectée et la TVA déductible.

Le montant de la TVA à collecter est un impôt indirect dont doit s’acquitter les clients qui achètent vos produits ou services. La notion de “collecte” prend alors tout son sens. Votre produit est vendu 2500€ HT avec une TVA à 20%, ce représente un montant TTC de 3000€.

La TVA collectée a été facturée aux clients mais elle n’a pas encore été reversée à l’Etat, c’est donc une dette pour l’entreprise. Dans le cas contraire, c’est l’Etat qui vous est redevable d’une somme, c’est ce qu’on appelle le crédit de TVA.

La TVA déductible quant à elle ne vient pas s’ajouter à vos charges, au contraire. Comme son nom l’indique la TVA déductible vient se soustraire à la TVA collectée. Vous effectuez un achat de 500€ HT auprès de votre fournisseur avec un taux de TVA à 20%.

Vous allez devoir calculer la TVA collectée pour connaitre le montant à indiquer sur votre déclaration de TVA.

Le calcul de la TVA varie selon le taux applicable, c’est-à-dire le pourcentage qui sera ajouté au prix HT. Le taux applicable s’élève à 20 % pour la plupart des biens et services concernés. Toutefois, la règlementation en vigueur prévoit l’application d’un taux réduit de 5,5 % sous certaines conditions.

10 % (taux intermédiaire) applicable à la restauration, aux droits d’entrée dans les musées, etc.
5,5 % (taux réduit) applicables aux livres, aux produits alimentaires, aux travaux d’amélioration des logements, etc.

Le montant de TVA déductible doit être indiqué lors de votre déclaration pour que ce montant soit déduit de la TVA que vous devez verser à l’État. Il s’agit de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Il se peut qu’au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous vous retrouviez avec plus de TVA déductible que de TVA collectée. Cette dette de l’État est appelée crédit de TVA.

Comment calculer la TVA ? Les taux de TVA sont légalement fixés par l’État et peuvent varier selon le produit/service (TVA sur les biens de consommation courante, TVA sur les produits de première nécessité, TVA sur la vente de livres, TVA sur l’alcool...). De manière générale et sur la majorité des produits, le taux de TVA est fixé à 20 % du prix du bien/service.

Calcul de la TVA à payer par le consommateur Pour un produit ou service de consommation courante (taux de TVA fixé à 20 %), dont le prix est facturé 100 euros :

Prix du produit Hors Taxes (HT) = 100 euros
Montant de la TVA = 100*(20/100) = 20 euros de TVA
Prix du produit TTC = 100 + 20 = 120 euros TTC

Calcul de la TVA pour l’entreprise Dans ce contexte :

La TVA collectée représente le montant de TVA que l’entreprise collecte pour l’Etat sur la vente de ses biens et services au cours d’une période donnée. Cette TVA doit être reversée à l’administration fiscale. (Dans notre exemple ci-dessus, le montant de TVA collecté représente 20 euros)
La TVA déductible représente la somme de TVA que l’entreprise verse à ses fournisseurs au cours d’une période donnée. Cette TVA est bel et bien payée, mais elle n’est pas due par l’entreprise. .

À l’issue de la période, l’entreprise doit faire le différentiel entre la TVA qu’elle a collectée auprès de ses clients et la TVA qu’elle a versée à l’occasion de ses dépenses :

Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible : l’entreprise verse la différence à l’administration fiscale
Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible : l’administration fiscale verse la différence à l’entreprise pour rembourser le trop-plein de TVA qu’elle a payée. On parle d’un crédit de TVA.

Si l’on reprend l’exemple précédent, pour un produit facturé 100 euros HT, soit 120 euros TTC. Le montant de TVA collecté par l’entreprise représente 20 euros.

Imaginons que l’entreprise a versé 30 euros TTC de frais de sous-traitance pour produire le bien, avec une TVA à 20 %.

Montant de la dépense : 30 euros TTC
Montant de la dépense Hors Taxes = 30 / (1 + (20/100) = 30/1,2 = 25
Montant de la TVA déductible = 30 - 25 = 5 euros de TVA déductible
TVA collectée par l’entreprise = 20 euros
TVA déductible pour l’entreprise = 5 euros
TVA collectée - TVA déductible = 20 - 5 = 15 euros

L’entreprise a collecté plus de TVA qu’elle n’en a dépensés. La date d’exigibilité de la TVA collectée dépend du secteur d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, des options formulées.

En pratique, l’entreprise risque de supporter un décalage de trésorerie négatif lié à la TVA collectée lorsque ses clients paient les factures à une date ultérieure à celle de la déclaration et du paiement de la TVA relative à ces mêmes factures.

Le paiement de la TVA d’après les encaissements signifie que la TVA collectée est exigible lors de l’encaissement des acomptes et du prix. Pour les paiements par chèque : la TVA est exigible à compter de la remise matérielle du chèque. En pratique, aucun décalage de trésorerie négatif lié à la TVA collectée n’impacte l’entreprise.

Les professionnels effectuant des opérations pour lesquelles la TVA est exigible d’après les encaissements ont toutefois la possibilité d’opter pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Le paiement de la TVA d’après les débits présente l’avantage de simplifier la gestion de la TVA : il suffit d’indiquer sur la déclaration de TVA le montant du chiffre d’affaires facturé sur la période concernée.

Le paiement de la TVA d’après les encaissements présente l’avantage d’éviter de reverser la TVA collectée avant que les clients n’ont payé les factures. Aucun impact négatif n’est donc à signaler au niveau de la trésorerie.

Comptabilisation de la TVA

Les sommes déclarées à l'administration fiscale sont généralement reportées dans le journal des opérations diverses. À cette occasion, on créditera le compte 445661 du montant de la TVA déductible et on débitera le compte 44571 du montant de la TVA collectée.

Il faut ensuite faire la différence entre ces deux montants pour faire apparaitre au crédit le compte 44551 affichant la TVA à décaisser.

La TVA sur les achats est plus communément appelée TVA déductible. Pour la comptabilisation de ce prélèvement, il faut habituellement inscrire au crédit du compte fournisseur (compte 401) la somme déboursée pour l’achat.

À noter : la comptabilisation de la TVA pour les achats intercommunautaires s’effectue différemment. Cette fois-ci, il faut créditer le compte fournisseur du montant de l’achat et également le compte 4452 (TVA due intercommunautaire) du montant de la taxe.

Les achats intracommunautaires doivent impérativement être comptabilisés en créditant le montant de la TVA au compte 4452, qui est destiné aux TVA dues sur les échanges intracommunautaires.

Le lien entre TVA et comptabilité est plus apparent à travers la comptabilisation des ventes. Le comptable devra cette fois-ci préciser la taxe collectée par l’entreprise. Pour chaque vente, le montant total encaissé est inscrit au débit du compte client (compte 411) le montant total encaissé.

Il faut ensuite créditer le compte produit (compte de classe 7) approprié du montant HT de la vente.

Si le total des TVA collectées (comptes 4457 et 4452 du plan comptable général) est supérieur au total des TVA déductibles (comptes 4456 et 445662), on reportera également au crédit la différence avec le compte 44551 (TVA à décaisser).

La déclaration de la TVA en comptabilité peut être vu comme une démarche complexe, et pourtant l’entreprise relève du régime simplifié d’imposition. Le cabinet comptable devra enregistrer chaque versement d’acompte en débitant le compte 44581 (Acomptes - Régime d’ imposition simplifiée) et créditer le compte 512 (Banques).

Déclaration de TVA

La déclaration de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une déclaration obligatoire pour toutes les entreprises qui vendent des biens ou des services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. C’est un impôt indirect, c'est-à-dire que les entreprises le collectent pour ensuite le reverser à l'État.

La déclaration de TVA est un document qui permet de récapituler l’ensemble des opérations imposables à la TVA. La TVA déductible : représente la TVA payée lors d’achats professionnels engagés pour l’exercice de l’activité (achat de matières premières, de matériels, etc.). C’est le montant de la TVA nette qui doit être envoyé à l’administration fiscale. À savoir que lorsque son résultat est positif, c’est-à-dire que l’entreprise à collectée plus de TVA qu’elle peut en déduire alors elle verse la différence aux impôts.

Astuce : c’est en s’appuyant sur la comptabilité de son entreprise que l’entreprise pourra plus facilement retrouver les informations de TVA. La déclaration de la TVA dépend du régime fiscal de votre entreprise.

Déclaration annuelle (formulaire CA12) : À déposer en ligne via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, généralement au plus tard le 3 mai de l’année suivante. Il est essentiel de respecter ces échéances pour éviter des pénalités.

Toutes les entreprises sujettes au régime d’imposition de la TVA sont redevables de cette taxe. Dans certaines situations, la déclaration de TVA peut être soumise à des contrôles fiscaux.

Parce que la déclaration de la TVA est obligatoire, elle ne peut être prise à la légère. En effet, vous pouvez récupérer le journal des ventes depuis le portail comptable INConnect. Renseignez les taux de TVA applicables sur les fiches produits de votre catalogue articles. Lorsque vous créez vos documents de facturation, INFast calcule automatiquement les montants de TVA et le prix TTC.

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