Fonctionnement et modalités de paiement des participations forfaitaires et franchises médicales

L'Assurance maladie ne prend pas en charge l'intégralité des frais médicaux. Une partie des dépenses reste à la charge des assurés sous forme de ticket modérateur, de participations forfaitaires et de franchises médicales. Ces mesures ont été introduites pour responsabiliser les assurés et contribuer au financement du système de santé français.

Le ticket modérateur : définition et fonctionnement

Le ticket modérateur représente la part des dépenses de santé restant à la charge de l'assuré après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires. Il s'applique à toutes les prestations prises en charge, telles que les consultations médicales ou l'achat de médicaments prescrits.

Montant et calcul

Le montant du ticket modérateur varie selon les prestations. Par exemple, pour une consultation chez un médecin généraliste, le tarif conventionnel est de 30 €, l'Assurance maladie prend en charge 70 % soit 21 €, et le ticket modérateur est donc de 9 €.

Majoration du ticket modérateur

Si la consultation est réalisée hors parcours de soins coordonnés, le ticket modérateur est majoré. Par exemple, pour une consultation hors parcours, le ticket modérateur s'élève à 21 € (30 € - 9 € remboursés).

Il convient de noter que cette majoration n'est pas remboursée par les complémentaires de santé sous contrat responsable.

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La participation forfaitaire de 2 €

La participation forfaitaire est un montant fixe de 2 € prélevé sur chaque consultation ou acte médical réalisés par un médecin, y compris certains examens de radiologie ou de biologie médicale. Cette participation a été mise en place le 1er janvier 2005 afin de contribuer au financement du système de santé public français.

Elle s'applique à tous les assurés âgés de 18 ans ou plus et est plafonnée à 4 € par jour pour un même professionnel de santé, soit un maximum de 2 actes par jour, et à 50 € par an et par patient.

Par exemple, si un médecin effectue plusieurs actes différents lors d’une même consultation, la participation maximale restera de 4 € par jour et par professionnel.

Modalités de paiement

La participation forfaitaire est automatiquement déduite des remboursements effectués par l'Assurance Maladie. En cas de tiers payant, elle est également déduite, et l’Assurance Maladie dispose de cinq ans pour récupérer les sommes dues.

Personnes exonérées

  • Enfants de moins de 18 ans
  • Femmes enceintes du 6e mois de grossesse jusqu'à 12 jours après l'accouchement
  • Bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'Aide médicale d'État (AME)
  • Personnes en ALD pour les soins en rapport avec leur affection
  • Certaines victimes (ex. violences sexuelles, actes de terrorisme)

La participation forfaitaire de 23 € aux urgences

Une participation forfaitaire de 23 € est due à la suite d'un passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation en médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie. Ce forfait est ramené à 9,96 € pour les assurés en ALD ou avec une incapacité liée aux accidents du travail.

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Les personnes comme les femmes enceintes, les nouveau-nés, les pensionnés militaires d’invalidité, et les victimes de certains événements graves sont exonérées de ce forfait.

Le forfait de 32 € pour les actes lourds

Pour certains actes médicaux lourds (dont le tarif est au moins égal à 120 €), le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire de 32 €, plafonnée par consultation ou hospitalisation. Ce forfait est payé directement au professionnel ou à l'établissement de santé.

Les personnes bénéficiant d'une prise en charge à 100 % (ALD, femmes enceintes, nouveau-nés hospitalisés, bénéficiaires de la CSS, etc.) sont exonérées de ce forfait.

Les franchises médicales : fonctionnement et montants

La franchise médicale s'applique sur certains frais médicaux : médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires. Elle a été mise en place en 2008 pour responsabiliser les assurés.

Montants

  • 1 € par boîte de médicament ou unité de conditionnement
  • 1 € par acte paramédical, avec un plafond de 4 € par jour
  • 4 € par transport sanitaire, avec un plafond de 8 € par jour

Le montant total des franchises médicales est limité à 50 € par an et par personne.

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Exclusions

La franchise ne s’applique pas aux boîtes de médicaments achetées sans prescription, aux actes paramédicaux réalisés en hospitalisation, ni aux transports d’urgence (exemple : Samu).

Personnes exonérées

  • Mineurs
  • Femmes enceintes (du 6e mois de grossesse jusqu’à 12 jours après l’accouchement)
  • Bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l’Aide médicale d’État (AME)
  • Victimes du terrorisme en rapport avec leurs frais de santé

Modalités pratiques du paiement

Les participations forfaitaires et franchises médicales sont automatiquement déduites des remboursements effectués par l'Assurance maladie pour les patients ne bénéficiant pas du tiers payant. Elles peuvent être prélevées sur les remboursements des soins, mais aussi sur les prestations en espèces comme les indemnités journalières ou pensions d’incapacité.

Si tous les frais de santé sont réglés en tiers payant et qu’aucun remboursement n’est perçu, l’assuré doit régler directement ces participations à l'Assurance maladie. Un avis de sommes à payer est alors envoyé.

Impact financier et rendement des participations forfaitaires et franchises

Le rendement total des participations forfaitaires et franchises a été stable entre 2009 et 2020, autour de 1,3 milliard d'euros par an pour le régime général, avec une progression à 1,5 milliard en 2021 liée aux campagnes de dépistage.

Les médicaments représentent environ 75 % des montants dus au titre des franchises médicales. Le reste vient des actes paramédicaux et des transports sanitaires.

Le ratio des participations forfaitaires et franchises médicales dans l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) a diminué, passant de 0,9 % en 2009 à 0,6 % en 2023, montrant un moindre poids relatif de ces contributions face à la croissance des dépenses de santé.

Résumé des montants et plafonds

Type de participation Montant Plafonds applicables Exonérations principales
Participation forfaitaire (consultations / actes) 2 € par acte 4 € par jour, 50 € par an Moins de 18 ans, femmes enceintes, ALD, CSS, AME
Participation forfaitaire aux urgences 23 € par passage - Femmes enceintes, nouveau-nés, pensionnés militaires, victimes spécifiques
Forfait actes lourds 32 € par acte Plafonné par hospitalisation ou consultation ALD, femmes enceintes, nouveau-nés hospitalisés, CSS
Franchise médicale (médicaments, soins, transports) 1 € médicament, 1 € actes (max 4 €/j), 4 € transports (max 8 €/j) 50 € par an Mineurs, femmes enceintes, CSS, AME, victimes terrorisme

Les participations forfaitaires et les franchises médicales sont donc des mécanismes essentiels pour maintenir la pérennité du système de santé tout en responsabilisant les assurés sociaux face à leurs dépenses.

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