La Taxe en Micro-Entreprise: Guide Complet
La micro-entreprise est un statut qui facilite la création d’entreprise en France grâce à des démarches simplifiées. Parmi ces simplifications, on retrouve le paiement simplifié des charges fiscales et des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur à la tête de sa société. Cet article détaille les différents aspects des taxes et cotisations pour les micro-entrepreneurs.
Les Charges Incontournables de la Micro-Entreprise
Une micro-entreprise est redevable de nombreuses charges, incluant les charges d’exploitation (frais généraux), les cotisations sociales, les impôts et taxes, les charges financières et d’autres dépenses. Les cotisations sociales occupent une place importante parmi ces charges.
Les Frais Généraux
En fonction de la nature de votre activité, votre micro-entreprise doit payer des frais généraux, incluant les achats de marchandises et fournitures pour les micro-entreprises de négoce (commerçants) et les achats de matières premières pour les artisans.
Les Charges Sociales
Les charges sociales sont incontournables lorsque l’on ouvre son entreprise. Le taux de charges sociales d’un micro-entrepreneur dépend de la nature de son activité. Il peut être de 12,3 %, de 21,2 %, de 23,2 % ou de 24,6 %.
A la création de son statut, l’entrepreneur décide de payer mensuellement ou trimestriellement ses cotisations. Lui sera demandé son chiffre d’affaires. Les micro-entrepreneurs bénéficient de l’ACRE, la première année de leur activité.
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Les Charges Fiscales
Aux charges sociales s’ajoutent les charges fiscales. Lors de la déclaration annuelle des revenus, les entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires pour s’acquitter ensuite de la taxe. Pour cela, il convient de remplir le formulaire 2042 C PRO. Un abattement est ensuite réalisé sur le chiffre d’affaires indiqué. Une fois réduit de ce pourcentage, l’entrepreneur connaît le net imposable de ses revenus.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises est une taxe similaire à la taxe d’habitation. Elle dépend principalement de l’estimation de la valeur locative des biens utilisés pour l’exercice de l’activité. Différente selon les communes et le chiffre d’affaires généré, les entreprises ne paient pas la CFE la première année civile. Il est donc vivement conseillé de démarrer votre activité un mois de janvier !
Les Frais de Gestion et de Fonctionnement
A ces frais s’ajoutent bien entendu les frais de gestion et de fonctionnement de votre entreprise. Bien souvent, le micro-entrepreneur débute son activité à son domicile et utilise sa voiture personnelle pour se déplacer.
Régime Fiscal de la Micro-Entreprise
En qualité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vos revenus d’activité sont donc imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer, soit sur option au versement forfaitaire libératoire, à condition de remplir certaines conditions.
Le Versement Forfaitaire Libératoire
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps. Comment fonctionne le versement libératoire ? L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires.
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Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés. Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :
- 1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement ;
- 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés ;
- 2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).
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Qui peut opter pour le versement libératoire ?
Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce seuil correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2025, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2023 soit inférieur ou égal à :
- 28 797 € pour une personne seule ;
- 57 594 € pour un couple (2 parts) ;
- 71 992 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ;
- 86 391 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).
Comment opter pour le versement libératoire ?
Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :
- au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
- au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.
Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
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Exemple d'application du versement libératoire
Anne est mariée sans enfant. Elle a exercé en 2023 une activité d'achat revente de marchandises sous le régime du micro-entrepreneur et a déclaré 48 000 € de chiffre d'affaires (CA). Sa base d'imposition est donc, après l'abattement de 71 %, de 13 920 €. Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2023 était de 20 000 €. Comme les autres salariés, elle bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels, soit un revenu imposable de 18 000 €.
Revenu fiscal de référence d'Anne en 2023 : 13 920 + 18 000 = 31 920 €.
Ainsi, elle remplit pour 2025, la condition de revenu fiscal de référence en 2023 inférieur à 57 594 € (2 parts).
Simulation ne tenant pas compte des éventuelles décotes
| Sans opter pour le versement libératoire (application du régime micro-entreprise) | En optant pour le versement libératoire | |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires à déclarer | 48 000 € | 48 000 € |
| Base d'imposition de ses revenus de micro-entrepreneur | 48 000 € - abattement forfaitaire (71 %)= 13 920 € | |
| Montant de son salaire | 20 000 € | 20 000 € |
| Base d'imposition de son salaire | 20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %= 18 000 € | 20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %= 18 000 € |
| Revenu fiscal de référence de son foyer | 13 920 € + 18 000 €= 31 920 € | 13 920 € |
La Contribution Économique Territoriale (CET)
La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local, elle se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Sous réserve d’exception, toute entreprise relève de la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée, à titre habituel en France. Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.
Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Une entreprise doit payer la CVAE lorsqu'elle exerce une activité imposable à la CFE et qu’elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.
Le Régime de TVA du Micro-Entrepreneur
Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA. Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.
Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients.
Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
Régime Simplifié de TVA
Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.
A compter du 1er janvier 2027, les micro-entrepreneurs relevant du régime simplifié devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement. Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la déclaration annuelle N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante.
Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et vous paierez le montant total de l'impôt lors du dépôt de la déclaration.
Régime Réel Normal de TVA
Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre déclaration et paiement de TVA tous les mois.
Seuils du Régime Micro-Fiscal
Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :
- Activité commerciale et d'hébergement: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
- Activité de prestation de services en BIC: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
- Activité libérale: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.
Comment sont Déclarées et Payées les Cotisations Sociales des Micro-Entrepreneurs ?
Chaque mois ou, sur option, chaque trimestre, vous déclarez votre chiffre d'affaires réellement encaissé et vous versez les cotisations sociales correspondantes, calculées en proportion de ce chiffre d'affaires.
Prenons un exemple : si vous avez choisi un rythme mensuel de déclaration, le chiffre d’affaires encaissé en mai devra être déclaré courant juin et les cotisations correspondantes seront à payer le 30 juin.
Autre exemple cette fois-ci, si vous avez choisi un rythme trimestriel de déclaration. Dans cette situation, le chiffre d’affaires encaissé du 1er avril au 30 juin devra être déclaré courant juillet et les cotisations correspondantes seront à payer le 31 juillet.
Cette déclaration doit être faite, même en l'absence de chiffre d'affaires encaissé. Dans ce cas, vous déclarerez « 0 » dans la case requise.
Le Montant des Cotisations Sociales
Le montant de vos cotisations sociales est calculé en appliquant à votre chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée.
| Secteur d’activité | Taux global de cotisations |
|---|---|
| Achat / Revente de marchandises (BIC) | 12,30 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,20 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 24,60 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) | 23,20 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6,00 % |
L’Acre pour les Micro-Entrepreneurs
L’Acre est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité au maximum. Pour pouvoir bénéficier de l’Acre, il faut remplir certaines conditions.
| Secteur d’activité | Taux global "réduit" de cotisations |
|---|---|
| Achat / Revente de marchandises (BIC) | 6,20 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 10,60 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 12,30 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) | 13,90 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 3,00 % |
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