Le régime fiscal des députés européens : imposition des indemnités et spécificités fiscales

Depuis l’élection au suffrage universel direct des députés européens en 1979, le régime fiscal lié à leurs indemnités a connu plusieurs évolutions majeures, notamment à la suite de la mise en place d’un statut unifié en 2005, appliqué depuis 2009. Cette transformation a eu un impact direct sur le mode d’imposition des indemnités et la relation avec les administrations fiscales nationales des États membres.

Historique et cadre légal de l’imposition des indemnités des députés européens

Initialement, conformément à la loi française du 6 juillet 1979, les indemnités versées aux députés européens étaient alignées sur celles des parlementaires nationaux et payées par les parlements nationaux. C’est dans ce contexte que l’article 80 undecies, paragraphe 2 du Code général des impôts (CGI), a été intégré pour prévoir l’imposition de ces indemnités selon les règles applicables aux traitements et salaires en France.

Cependant, avec le nouveau statut adopté conjointement par le Parlement et le Conseil européens le 28 septembre 2005 (décision 2005/684/CE, Euratom), et entré en vigueur en 2009, les indemnités ont été harmonisées au niveau européen. Depuis cette date, une indemnité unique et commune est versée par le Parlement européen, détachée de tout lien avec les parlements nationaux. Cette indemnité est imposée à un impôt européen prélevé à la source, au profit du budget de l’Union européenne.

L’article 12 du statut des députés européens précise qu’en dehors de ce prélèvement à la source, cette indemnité est exonérée de toute autre imposition nationale (article 13 du protocole n° 36 annexé aux traités de la Communauté européenne sur les privilèges et immunités).

Incohérences fiscales et caducité partielle de l'article 80 undecies du CGI

Malgré cette nouvelle réglementation européenne, le paragraphe 2 de l’article 80 undecies du CGI n’a pas été formellement abrogé, ce qui engendre parfois des malentendus au sein de l’administration fiscale française. En effet, alors que cet article prévoit encore l’imposition des indemnités selon les règles nationales, le statut européen prévoit la possibilité pour les États membres de soumettre les indemnités aux dispositions fiscales nationales uniquement à condition qu’il n’y ait pas de double imposition.

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Modalités d’imposition selon les textes européens et nationaux

Le régime fiscal européen repose sur un impôt spécifique appliqué aux députés européens, dont les taux varient entre 8 % et 45 %. Parallèlement, les États membres peuvent décider d’imposer ces indemnités au titre du droit fiscal national, à condition d’éviter la double imposition. Ainsi, la situation particulière de chaque député européen dépend du pays de résidence et de ses règles fiscales internes.

Décision récente du Conseil d’État français

En juillet 2022, le Conseil d’État français a statué, dans l’affaire Jean-Marie Le Pen, que les indemnités versées par le Parlement européen ne sont pas imposables en France au titre de l’impôt sur le revenu ni comme traitements et salaires (art. 79 du CGI) ni dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Cette décision confirme la prévalence du régime fiscal européen sur les règles nationales.

Rémunération et indemnités des députés européens

Les députés disposent également d’une enveloppe mensuelle de 21 209 euros pour rémunérer jusqu’à trois assistants parlementaires. Le Parlement européen rembourse les frais de déplacement entre la circonscription du député et Strasbourg, avec des plafonds, ainsi que les frais médicaux à hauteur de deux tiers.

Temps de travail et responsabilités

Le travail des députés européens s’articule autour de plusieurs axes : quatre jours de sessions plénières par mois, quatre jours de réunions en commissions parlementaires à Bruxelles (20 commissions permanentes thématiques), une semaine consacrée au travail en circonscription et environ deux semaines à des réunions des groupes politiques européens. Chaque député est membre d’au moins une commission et suppléant d’une autre.

Ils sont élus pour représenter les citoyens européens et assurer le lien entre leurs pays et le Parlement européen, souvent avec l'aide de leurs assistants. Cette organisation soutient la complexité et la diversité des responsabilités assumées par les députés.

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Avantages et droits après mandat

À la fin de leur mandat, les députés européens peuvent percevoir une indemnité transitoire correspondant à un mois de salaire par année de mandat, avec un plafond de deux ans. Cette indemnité est déduite si le député assume un autre mandat ou une fonction publique.

À partir de 63 ans, les anciens députés ont droit à une pension de retraite calculée à 3,5 % de la rémunération par année complète d’exercice, plafonnée à 70 %. Un régime complémentaire instauré en 1989 existait, mais il n’est plus proposé aux députés élus depuis juillet 2009.

Comparaisons internationales et mythes sur la fiscalité des eurodéputés

Contrairement à certaines idées reçues, les députés européens paient un impôt spécifique européen sur leurs indemnités. Ce dispositif, prévu par le protocole n°7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’ajoute à la possibilité pour les États membres de les taxer selon leur droit fiscal, avec mesures pour éviter la double imposition.

En comparaison avec les députés nationaux, les eurodéputés gagnent généralement plus, avec une indemnité brute mensuelle de 8 757,70 euros contre environ 7 240 euros bruts mensuels pour un député français à l’Assemblée nationale. Toutefois, certains parlementaires nationaux, par exemple en Italie, en Autriche ou en Allemagne, perçoivent des rémunérations supérieures à celles des députés européens.

En ce qui concerne les frais, les eurodéputés bénéficient d’indemnités destinées à couvrir divers frais y compris logement et restauration lors de leurs présences officielles, ainsi que plusieurs remboursements liés à leurs fonctions. L’enveloppe de frais généraux afin de financer assistants et dépenses liées au mandat est comparable à celle d’autres parlements nationaux européens.

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Règles de cumul et activités privées

Le règlement intérieur du Parlement européen interdit aux députés le cumul de leur mandat avec certaines fonctions au sein des institutions européennes. En France, ils peuvent cumuler avec un seul mandat local, comme conseiller régional ou municipal, sous conditions. La plupart des pays autorisent également les députés européens à exercer certaines activités privées, mais les règles varient selon le pays.

Résumé du régime fiscal actuel

• Les indemnités des députés européens sont payées directement par le Parlement européen depuis 2009.
• Elles sont soumises à un impôt européen prélevé à la source, avec des taux progressifs.
• Les États membres peuvent soumettre ces indemnités à un impôt national en évitant la double imposition.
• Le paragraphe 2 de l’article 80 undecies du CGI est devenu juridiquement caduc mais reste en vigueur formellement, provoquant parfois des confusions.

Cette complexité témoigne de l’équilibre à trouver entre souveraineté nationale fiscale et harmonisation directe des conditions de rémunération et fiscalité des élus européens.

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