TVA Applicable aux Échanges Européens: Guide Complet

Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun. La distinction se fait selon la nature du bien et de la livraison éventuelle.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation. Dans la plupart des cas, la TVA est due sur tous les biens et services à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, y compris la vente au consommateur final. Au sein de l'Union européenne, chaque pays applique des taux de TVA différents selon les produits et les services concernés. En cas d'achat/vente dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la TVA est appliquée dans le pays où les biens et services sont consommés par le consommateur final. Cela vaut également pour les importations depuis un pays situé hors de l'UE.

Ainsi, selon la situation, vous devez être prêt à facturer en HT (en cas d'exonération ou d'autoliquidation de TVA), à facturer en TTC au taux de TVA applicable, et à indiquer la mention éventuelle correspondante.

Définitions Clés

Pour bien comprendre les enjeux de la TVA dans les échanges européens, il est essentiel de maîtriser certaines définitions :

Achat/vente de bien : Toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle. Toute autre activité relève des prestations de services.
Assujetti à la TVA : Une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du Code général des impôts (CGI). Un assujetti à la TVA est donc un professionnel indépendant, ce qui exclut les particuliers et les salariés.
Acquisition Intracommunautaire (AIC) : L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France. L’opération est soumise à la TVA par l’acheteur.
Livraison Intracommunautaire (LIC) : Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.
Importations : Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne.
Exportations : Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne.
Numéro de TVA intracommunautaire : Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.
Déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB): Cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.
Numéro d'immatriculation EORI: Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export.

Achat de Biens au Sein de l'UE

Un professionnel établi en France qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC). L'acquisition intracommunautaire est soumise à la TVA du pays dans lequel les biens sont consommés. Ainsi, lorsqu'un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française.

Lire aussi: Le Régime de TVA

Les règles diffèrent selon que l'entreprise française est soumise à un régime réel de TVA ou à la franchise en base de TVA. La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe. Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle d'auto-liquider la TVA. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverser. Si elle bénéficie d'un droit à la déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé.

Lorsqu'elle réalise des AIC, l'entreprise française ne peut plus bénéficier du régime réel simplifié d'imposition. Elle doit prévenir l'administration fiscale afin de passer en régime réel normal d'imposition : Où s’adresser ?

Elle doit indiquer le montant HT des marchandises qu'elle a achetées à la ligne B2 Acquisitions intracommunautaires sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3. Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA. Elle doit ajouter le montant de la TVA qu'elle a versé sur ses AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 23.

Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est assujettie à la TVA française mais elle n'en est pas redevable. En revanche, elle est susceptible de devoir payer de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC).

La TVA intracommunautaire

Franchise en Base de TVA et Acquisitions Intracommunautaires

En fonction du montant global des acquisitions de l'entreprise sur une année civile, les règles en matière de TVA sont différentes.

Lorsque le montant des AIC sur l'année civile est inférieur à 10 000 €, c'est le vendeur qui doit facturer la TVA de son pays. Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Ainsi, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle paye sur ses AIC.

Elle peut cependant opter pour bénéficier d'un régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA. Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis à un régime réel d'imposition qui seront applicables.

L'option doit également être demandée via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

Lorsque le montant annuel hors taxe est supérieur à 10 000 €, l'acquisition est soumise à la TVA française. Le vendeur doit facturer la TVA française car il possède un numéro de TVA intracommunautaire français.

Comme l'entreprise française réalise des opérations au sein de l'Union européenne, elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr. Comme elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne bénéficie pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC. Pour obtenir le droit à déduction, elle doit opter pour un régime réel de TVA.

Les acquisitions intracommunautaires (AIC) sont soumises à la TVA française lorsque leur valeur a dépassé le seuil de 10 000 € lors de l'année passée et/ou lors de l'année en cours.

Afin de payer (auto-liquider) cette TVA, l'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur son compte impots.gouv.fr.

Vente de Biens au Sein de l'UE

En principe, la vente d'un bien entre professionnels assujettis à la TVA est soumise à la TVA du pays de l'acheteur. Ainsi, dans le cas d'une livraison intracommunautaire, la vente n'est pas soumise à la TVA française.

On parle de livraison intracommunautaire lorsque la vente remplit toutes les conditions suivantes :

Elle est payante.
L'acheteur est soumis à la TVA.
Le vendeur est soumis à la TVA dans son pays.
Le bien est expédié et transporté hors de France dans un pays européen (le bon de livraison peut être exigé pour apporter la preuve du transport).

Lorsqu'une entreprise française réalise des livraisons intracommunautaires et qu'elles sont soumises à la TVA du pays de l'acheteur, elle ne doit pas facturer la TVA. Elle doit émettre une facture sans TVA, et y indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur. Elle doit également y indiquer la mention obligatoire suivante : Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.

L'entreprise française doit déclarer ses livraisons intracommunautaires soit à la ligne F2 pour le déclaration n° 3310-CA3 (régime réel normal) soit à la ligne 04 pour les déclarations n° 3517 -S CA12 (régime réel simplifié).

Lorsqu'une entreprise vend un bien à un particulier ou à une entreprise non soumise à la TVA dans un autre pays de l'Union européenne, on parle de vente à distance intracommunautaire. Une entreprise peut ne pas être soumise à la TVA lorsqu'elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA ou qu'elle bénéficie d'un régime dérogatoire.

Les règles en matière de TVA sont différentes en fonction du montant hors taxe de toutes les ventes à distance de l'entreprise sur une année civile.

Vendeur Professionnel Soumis à un Régime Réel de TVA

Si le montant annuel hors taxe est inférieur à 10 000 €, la vente est soumise à la TVA française.

Si le montant annuel hors taxe est supérieur à 10 000 €, la vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client de l'entreprise française.

Pour déclarer la TVA, l'entreprise française a 2 solutions :

Elle peut s'immatriculer à la TVA dans le pays de l'acheteur en demandant un numéro de TVA intracommunautaire du pays de l'acheteur. Elle peut alors facturer la TVA du pays du client et la reverser directement à l'État correspondant.
Elle peut utiliser le guichet unique de TVA pour reverser la TVA facturée à l'État dans lequel son client est situé. Dès lors qu'elle utilise une première fois le guichet, elle est obligée de l'utiliser pour déclarer la TVA de toutes les ventes à distance qu'elle réalise par la suite.

Elle doit également établir chaque mois un État récapitulatif de TVA au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel les livraisons ont eu lieu.

La déclaration est à remplir sur son espace personnel sur site impots.gouv.fr.

Vendeur Professionnel Non Soumis à la TVA ou en Franchise en Base de TVA

Les règles varient si le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA européenne dans l'État dans lequel il vend ses biens ou s'il n'en bénéficie pas.

Le professionnel qui souhaite vendre des biens dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans cet État. Il doit cependant remplir certaines conditions.

Il doit indiquer à l'administration française sa volonté de bénéficier de ce régime dans cet État. Pour cela, il doit adresser une notification préalable à l’administration française indiquant notamment les États membres dans lesquels il souhaite faire usage de la franchise.

Cette notification doit préciser les informations suivantes :

Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique
Numéros individuels d'identification dans chaque État membre de l'Union européenne
Le ou les États membres de l'Union européenne dans lesquels le professionnel entend faire usage de la franchise
Montant total des prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l'UE depuis le 1er janvier de l'année en cours, lors de l'année civile précédente et lors de l'avant dernière année civile.

Le professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses prestations ne doit pas facturer la TVA à ses clients.

En revanche, il doit communiquer les informations suivantes à l'administration française le mois à compter de la fin de chaque trimestre civil :

Montant total des ventes de biens faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée en France il faut indiquer 0
Montant total des ventes de biens faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n'a été effectuée dans un de ces États il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans une État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.

Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.

Les règles en matière de TVA sont différentes en fonction du montant hors taxe de toutes les ventes à distance de l'entreprise sur une année civile :

Prestations de Services

La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un professionnel (B to B) ou un particulier (B to C).

Client Professionnel Soumis à la TVA

La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé.

Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service. Il s'agit par exemple des activités suivantes :

Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Prestation de services d'une agence de voyages
Accès à des manifestations (billetterie)
Prestation de services se rattachant à un immeuble

La prestation de services n'est pas soumise à la TVA française. Elle est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client. Ainsi l'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention TVA non applicable - art. 259-1 du CGI sur sa facture.

En revanche, si l'entreprise française possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, elle doit alors lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l'administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.

Elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12.

La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport en France est soumise à la TVA française. Ainsi elle doit facturer la TVA française à son client.

Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.

Les prestations de services fournies par une agence de voyages ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client.

Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.

Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services (billet, abonnement ou cotisation périodique) liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA à son client.

L'entreprise doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.

Lorsqu'une prestation de services se rattache à un immeuble, celle-ci est imposée à la TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé. Ainsi si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française.

Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'Union européenne alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays.

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