Méthode de comptabilisation et débat sur le nombre parlementaires français
La baisse de 30% du nombre de parlementaires, annoncée par Edouard Philippe dans le cadre de la réforme institutionnelle, est encore loin de faire l’unanimité. Le président LR du Sénat, Gérard Larcher, s’est dit vendredi, dans Le Figaro, en « total désaccord » avec ce chiffre de 30%. Son exigence, exprimée depuis des mois, est d’assurer une « juste représentation des territoires ». Avec une baisse de 30%, on passerait de 577 à 404 députés et de 348 à 244 sénateurs. Ce qui ne serait pas sans conséquence sur la représentativité des élus de la Haute assemblée.
La comparaison avec les autres pays européens peut nourrir le débat sur le bon niveau de représentation nationale. En valeur absolue, c'est-à-dire quand on prend le chiffre brut, la France est aujourd’hui le troisième pays de l’Union européenne à comptabiliser le plus de parlementaires. Comme le relève Le Figaro, le Royaume-Uni est le premier, avec 1410 parlementaires, suivi de l’Italie, avec 950, puis la France, avec un total de 925 parlementaires (577 députés et 348 sénateurs).
Mais un autre chiffre a plus de sens. Celui du nombre de parlementaires rapporté à la population du pays. Dans ce cas, la France se retrouvera parmi les moins bien classés en Europe, c'est-à-dire qu’un parlementaire représentera en moyenne beaucoup d’habitants. Actuellement, un parlementaire français représente en moyenne 72.634 habitants, en se basant sur l’estimation de l’Insee de la population en 2018. Ce qui place le pays au quatrième rang au sein de l’Union européenne. Après la réforme, la moyenne par parlementaire passerait à 103.683 habitants. Suivent ensuite les Pays-Bas, avec 75.637 habitants représentés par parlementaire, l’Espagne, avec 75.396 habitants par parlementaire, la Pologne avec 67.764 habitants par parlementaire, puis l’Italie avec 64.128 habitants représentés par parlementaire.
L’introduction d’une « part de proportionnelle » et/ou la diminution du nombre de parlementaires reviennent sur les équilibres fondamentaux de la Ve République et conduisent immanquablement à un redécoupage des circonscriptions législatives. Aux dernières élections législatives, le mouvement qui a soutenu Emmanuel Macron, allié au MoDem, a obtenu 32,33% des voix au premier tour et, après le second tour, 360 députés - soit 62,39% des sièges de l’Assemblée nationale. Grâce au scrutin majoritaire à deux tours, le fait majoritaire a fonctionné et une majorité parlementaire a été constituée, permettant l’application du programme présidentiel.
La proportionnelle a des mérites connus : meilleure représentativité politique, parité effective, députés affranchis de la défense des intérêts locaux. Cette réforme électorale se combine avec un projet de baisse du nombre d’élus nationaux (parlementaires et membres du Conseil économique, social et environnemental) et locaux. Le président de l’Assemblée nationale propose pour sa part une réduction à 400 députés, dont 100 élus à la proportionnelle.
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La proposition de loi n°2659 du 15 juillet 2015 instaurant l’élection de l’intégralité de l’Assemblée nationale à la proportionnelle à un tour dans le cadre des treize nouvelles régions, avec un seuil de 5% des suffrages exprimés pour être admis à la répartition des sièges, la méthode du quotient électoral et l’attribution des sièges restant à la plus forte moyenne (ce qui est déjà utilisé pour les élections sénatoriales et européennes).
La réduction d’un tiers du nombre de députés doit s’apprécier au regard de l’évolution du rapport actuel entre les 577 députés et 348 sénateurs, qui est actuellement de 0,6 : s’il monte, on renforce le poids du Sénat aux votes du Congrès. La baisse du nombre de députés doit être concomitante à celle du nombre de sénateurs. Le Sénat peut donc bloquer la réforme, au nom de la défense des départements - avec 233 sénateurs, la représentation de chacun des 100 départements crée des inégalités électorales incompatibles avec la jurisprudence constitutionnelle - ou des zones rurales. La baisse du nombre de sénateurs remet en question le cadre départemental de son élection.
C’est une opportunité de modernisation du Sénat mais également un motif pour lui de résister à la réforme. soit la proportionnelle et le scrutin majoritaire sont des scrutins parallèles, comme au Japon. soit l’électeur dispose de deux voix, les deux votes étant totalement indépendants, soit il dispose d’un vote unique, chaque candidat au scrutin majoritaire serait rattaché à une liste régionale et votant pour le premier, l’électeur voterait donc pour la deuxième.
Avant 2022, le passage de 577 à 300 circonscriptions peut avoir des effets déflagrateurs sur la stabilité politique de la majorité, les députés sortants s’affrontant pour être investis dans les nouvelles circonscriptions. Une diminution du nombre de députés hausserait mécaniquement et fortement le taux de représentation et donc l’effort de proximité que devront assurer les députés élus en 2022. La réforme risque d’accroître le désert électoral notamment dans les départements ruraux.
Ainsi, la règle de la représentation minimale des départements par deux députés ayant été abandonnée en 2010, la Creuse et la Lozère qui n’ont plus qu’un seul député perdrait leur représentation propre (mais non, pour des raisons évidentes, trois départements d’outre-mer à un siège : Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna). Or le président Macron a indiqué au Congrès que « cette réforme indispensable devra être conduite en veillant à la juste représentation de tous les territoires de la République ». Cette procédure fixe un tempo contraignant.
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La mesure d’habilitation pourrait être jointe au projet de loi établissant une part de représentation proportionnelle. C’est une loi ordinaire, avec dernier mot aux députés. Lors du précédent exercice, le projet de loi adopté au conseil des ministres le 17 septembre 2008 a été promulgué le 13 janvier 2009, soit un délai de quatre mois. Il comportait également d’autres dispositions électorales. En 2009, le gouvernement avait dû revoir sa copie à deux reprises.
Selon l’article L.567-7 du code électoral, la commission de l’article 25 se prononce, dans un délai de deux mois après sa saisine, par un avis publié au Journal officiel. Saisie le 30 avril 2009, la commission avait tenu 23 réunions en formation plénière, et son avis a été remis le 23 juin 2009. Pour 56 circonscriptions, la commission a rendu un avis défavorable : elle a validé sans réserve 48 départements, émis des suggestions pour 17 et formulé une proposition alternative pour 35. Le projet d’ordonnance est ensuite transmis au Conseil d’État.
Cet article unique est d’ordinaire rapidement discuté et adopté. Toutefois, le projet de loi adopté au Conseil des ministres du 25 août 2009 n’avait achevé que le 23 février 2010 un parcours législatif chaotique, une seconde lecture ayant dû être effectuée, le vote conforme du Sénat en première lecture ayant été rejeté par l’adoption surprise d’un amendement communiste de rejet de l’article unique le 14 décembre 2009. Puis, à l’Assemblée nationale, en seconde lecture, le gouvernement avait eu recours au vote bloqué de l’article 44-3 de la Constitution face à l’obstruction des députés socialistes.
Les règles applicables en matière budgétaire reposent sur un principe de base, l’autonomie financière des assemblées parlementaires, qui lui-même procède du principe plus général de séparation des pouvoirs. L’Assemblée nationale prépare son projet de budget annuel sous l’autorité des Questeurs. Puis une commission commune, composée des questeurs des deux assemblées et présidée par un membre de la Cour des comptes, arrête le montant des crédits nécessaires au fonctionnement de chaque assemblée.
Le contrôle de l’exécution du budget relève de la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes. Cette Commission est composée de quinze députés désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques. Le CESE et la place du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables dans la certification des comptes illustrent les enjeux de transparence budgétaire. En définitive, on le constate, toutes les voies d’amélioration passent par une meilleure capacité budgétaire et une vraie autonomie financière du Parlement.
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Le candidat Emmanuel Macron, dans son programme, invoquait la modernité et une question de représentativité: « Au Parlement, un député représente sept fois plus de personnes aux États-Unis qu’en France ». D’une manière générale, il stigmatisait un Parlement lent, inefficace, non représentatif de la société, dépassé. Il s’agit toutefois d’étudier les arguments mobilisés par le candidat et d’évaluer les implications de la réduction du nombre de parlementaires sur la représentation.
Le débat sur la notion de représentation est long et complexe. On distingue traditionnellement trois sens du mot représentation: tenir lieu (premier sens), représenter les opinions des groupes (deuxième sens) et viser la représentativité comme modèle de société (troisième sens). Le passage à la proportionnelle et/ou à une réduction des élus remet en cause ces équilibres et interroge l’efficacité du Parlement. La question demeure: comment mieux représenter et mieux agir avec moins de représentants?
En fin de compte, la réforme du nombre de parlementaires ne peut être décidée sans une réflexion approfondie sur les liens entre représentation, efficacité et équilibre territorial. Le Sénat, interlocuteur clé et garant des territoires, possède un droit de veto sur les matières constitutionnelles et peut influencer le calendrier et le contenu de la réforme. La question des moyens, de l’organisation et des mécanismes électoraux demeure centrale dans ce débat, tout en laissant place à des scénarios variés selon les choix politiques et juridiques.
- Analyse comparative des effectifs parlementaires européens et de leurs ratios population/représentant.
- Évaluation des implications d’un passage à la proportionnelle intégrale à l’Assemblée nationale.
- Conséquences sur le redécoupage des circonscriptions et sur la représentation départementale au Sénat.
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