Cession de parts sociales d’une SARL à l’euro symbolique et procédure de redressement/liquidation judiciaire : conditions, risques et conséquences

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective, une période d'observation s'ouvre. Pendant celle-ci, le tribunal vérifie au cours d'audiences régulières que la société ne créé pas (trop) de passif, pour envisager si tout va bien l'adoption d'un plan de continuation. Les associés sont souvent tentés de céder leurs parts sociales à un tiers ou entre eux pour redéfinir la répartition du capital social de la société ou en sortir. La loi réglemente précisément les possibilités de vendre ou non les parts sociales pendant un redressement judiciaire.

Cadre légal applicable aux cessions de parts sociales en procédure collective

Il faut distinguer qu'il s'agisse de parts sociales du dirigeant ou des associés. En effet, l'article L631-10 du Code de commerce indique en effet : "A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal." Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont virés à un compte spécial bloqué, ouvert par l'administrateur au nom du titulaire et tenu par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas.

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective, une période d'observation s'ouvre. Il est important de retenir que, dès l'ouverture, la réglementation limite et encadre strictement les cessions réalisées par les dirigeants de droit ou de fait, afin d'éviter toute opération susceptible de léser les créanciers ou de dépouiller indûment la masse.

La cession à l'euro symbolique : principe et intérêt pratique

De plus en plus, les techniques juridiques sont appelées à encadrer des opérations permettant de réagencer les hommes, le capital, les ressources et les dettes d’une société en vue de développer son activité ou de sauvegarder sa compétitivité. Au nombre de ces techniques, la cession de titres à 1 euro occupe une place importante. L’outil paraît assurément séduisant : s’emparer du contrôle d’une société en mauvaise posture moyennant une sornme dérisoire, afin, par exemple, de relancer sa productivité et ainsi d’espérer à moyen ou long terme des bénéfices. Cette technique repose tout entière sur un bilan coûts-avantages que tant le cessionnaire que le cédant estiment favorable.

Néanmoins, chacun sait qu’en matière de cession de parts sociales ou d’actions, « le prix est à l’évidence la question la plus sensible ». En effet, obéissant au droit commun de la vente, les cessions de titres doivent prévoir un prix « sérieux ». Dès lors, est-il possible d’acquérir des titres pour la somme de 1 euro ?

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La licéité conditionnée de la cession pour un euro

La loi prévoit que la vente s’opère « dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Ce prix doit, aux termes de la jurisprudence, être réel et sérieux. Mais peut-on réellement considérer que la somme de 1 euro constitue bien un prix sérieux ? La Cour de cassation répond de façon constante à cette question en jugeant que « le caractère réel et sérieux du prix ne se confond pas avec la valeur du bien vendu ». Cela signifie qu’un prix bas n’équivaut pas à une absence de prix ou à un prix dérisoire.

La règle à suivre est donc simple : le prix doit être proportionné à la valeur de la chose vendue de sorte que l’on puisse le considérer comme sa contrepartie. L’existence d’une contrepartie pour le cédant à la cession à bas prix : tel est bien le principe qu’il faut respecter lorsque l’on envisage d’acquérir des titres pour une somme modique. Du point de vue fiscal, l’analyse est la même : en l’absence de contrepartie véritable, les parties s’exposent au risque d’un redressement fiscal. Le risque est limité si la valeur des titres est faible et justifie le prix de cession faible.

Situations où la cession à 1 euro est jugée valide

On voit en réalité essentiellement deux hypothèses (théoriquement cumulables), dans lesquelles la contrepartie de la cession de parts sociales ou d’actions sera existante même si le prix versé se résume à une somme minime comme l’euro symbolique. Ainsi, soit la valeur de la chose objet du contrat est équivalente à l’euro parce qu’elle est grevée d’une lourde charge, soit la cession a une autre contrepartie pour le cédant que l’unique euro. En dehors de ces deux cas, il n’apparaît pas possible de fixer le prix de cession à une si faible valeur.

1) La valeur réelle des titres est d’un euro (passif lourd)

Une analyse financière préalable à l’évaluation des titres d’une société non cotée peut être basée sur des prévisions ou une valeur historique, sur des ratios tels la rentabilité ou sur des comparables. Elle peut mettre en lumière une situation financière si mauvaise, des charges si importantes que la valeur des titres cédés ne peut être que symbolique. Dès l’instant où il acquiert les titres, le cessionnaire devra supporter d’une manière ou d’une autre ces charges. Le prix de cession des titres, en apparence très faible, reflète en réalité leur vraie valeur. En cela, il est licite.

Bien souvent, dans cette hypothèse, la valeur de l’ensemble des titres acquis est estimée à un euro symbolique en raison de l’existence d’un important passif. C’est la raison pour laquelle on retrouve de nombreuses cessions à prix symbolique portant sur des entreprises en difficulté, c’est-à-dire en grande majorité des entreprises en état de cessation des paiements. Le repreneur s’engage simplement à supporter une charge importante en contrepartie d’un faible coût direct d’acquisition. En somme, dans ce type d’opération, le véritable prix de la transaction réside dans la prise en charge du passif et en cela, la somme d’un euro est parfaitement licite.

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2) L’euro symbolique est accompagné d’une autre contrepartie

La jurisprudence valide également les cessions dans lesquelles la contrepartie est autre que la prise en charge du paiement du passif de la société cédée dès lors que celle-ci consiste en une charge pour le cessionnaire. Ces contreparties peuvent être très variées. Seule compte l’idée que le cessionnaire supporte une charge en contrepartie du faible prix. Celle-ci peut par exemple consister dans l’engagement de sa part de se substituer au cédant pour le paiement d’une de ses dettes notamment au titre d’un contrat de cautionnement. C’est souvent cette hypothèse que l’on retrouve en pratique.

On remarquera par ailleurs que les juges du fond comme la Cour de cassation prennent en compte l’ensemble des accords conclus par les parties sans restreindre leur examen au seul acte de cession. Si la contrepartie est prévue par un autre contrat, celui-ci sera pris en compte pour valider la cession à prix symbolique. Cette hypothèse vise ce que l’on dénomme les « opérations complexes ».

Risques juridiques et sanctions : nullité et actions en annulation

Cependant, la cession de titres d'une société en état de cessation des paiements peut ultérieurement être annulée lors de la procédure collective qui s'ouvrira contre la société en difficulté. La nullité est de droit lorsque la cession constitue pour la société en difficulté un contrat déséquilibré, le prix obtenu ne correspondant pas à la valeur des titres. La sanction de la violation des conditions fixées par le Tribunal est la nullité de la cession.

La vente à prix symbolique présente un risque en droit : voir la cession requalifiée en donation déguisée ou même voir contester la validité de la vente. Il faut donc examiner sous quelles conditions la vente à 1 euro est licite. La cession à un euro reste dans tous les cas un mécanisme à manier avec précaution et qui impose une rédaction d’acte adaptée, rappelant notamment le contexte économique de l’opération.

Effets pratiques en cas d'annulation

Une société à responsabilité limitée (SARL) a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire peu de temps après que la totalité de ses parts sociales ont été cédées. Les juges du fond ont accueilli sa demande en nullité du contrat de cession des parts sociales et donc ordonné que les parties soient remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion de l’acte de cession. Le cédant apparemment peu désireux de redevenir l’associé unique de la SARL faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire se pourvoit en cassation arguant de ce que la restitution des parts sociales est impossible. Selon lui, la liquidation judiciaire a entraîné la dissolution de la SARL et donc privé d’existence juridique les parts sociales qui en composent le capital.

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La Cour de cassation rejette son pourvoi. En effet, si la liquidation judiciaire entraîne de plein droit la dissolution de la société qui en est l’objet, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la procédure collective. La société continue d’exister jusqu’à la publication du jugement de clôture de la procédure de liquidation. Ainsi, la restitution des parts sociales ordonnée par les juges du fond reste possible malgré la liquidation prononcée.

Conséquences pratiques pour le cessionnaire et le cédant

Quelles que soient les objectifs poursuivis par les acquéreurs, la clé de voûte de l’opération reste indubitablement le prix très faible. Néanmoins, le véritable critère que s’attache à vérifier méticuleusement le juge est très vraisemblablement celui de l’équilibre global de la convention. On recherche ce que l’on appelle la « valeur objective de négociation » : cédants et cessionnaires doivent y trouver leur intérêt. Tandis que le cédant y trouvera un avantage (comme celui d’éviter de supporter à titre personnel une trop lourde charge - actuelle ou future - ou d’obtenir des liquidités immédiates), le cessionnaire, pour sa part, supportera volontairement une charge en contrepartie de l’acquisition des titres pour une somme modique.

Les contraintes ne disparaissent pas vraiment avec le plan de redressement. Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, l'administration et la disposition des biens de l'entreprise en liquidation revient au liquidateur. Il importe donc, avant de conclure une cession à l'euro symbolique, d'apprécier la viabilité du projet du repreneur, son plan d'affaires et les garanties contractuelles. Le cédant doit faire toutes les diligences pour s’assurer que le projet du cessionnaire et son plan d’affaires sont viables à plus ou moins long terme pour limiter les risques de mise en jeu de sa responsabilité, notamment par les salariés de la cible si le projet du cessionnaire échoue et que la société cédée dépose le bilan.

Aspects pratiques et rédactionnels : précautions à prendre

La cession à un euro reste dans tous les cas un mécanisme à manier avec précaution et qui impose une rédaction d’acte adaptée, rappelant notamment le contexte économique de l’opération. La cession à 1 euro : oui, mais pas à n’importe quel prix… L’indemnité de garantie pourra être nécessairement supérieure au prix versé par le cessionnaire ; la Cour de cassation semble décider que la clause de révision de prix ne peut aboutir qu’à une restitution intégrale du prix sans pouvoir l’excéder. Néanmoins, l’indemnité de garantie plafonnée (par opposition à la clause de révision de prix) peut tout à fait s’intégrer dans l’équilibre global d’une cession à 1 euro lorsque la valeur des titres cédés deviendrait négative en l’absence d’une indemnisation de la cible par le cédant.

La jurisprudence prend en compte l’ensemble des accords conclus par les parties : si la contrepartie est prévue par un autre contrat, celui-ci sera examiné pour valider la cession à prix symbolique. Les « opérations complexes » devront donc être documentées et motivées. Il est recommandé de procéder à une analyse financière préalable, de formaliser les engagements annexes (garanties, prise en charge de dettes, cautions, obligations d’investissement) et d’inscrire dans l’acte la situation économique et les diligences réalisées.

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Quand recourir à cette technique ?

L’euro symbolique peut permettre d'éviter une inéluctable cessation des paiements et de favoriser la reprise d’une activité. Transfert des responsabilités et des risques : décharge du passif : le cédant peut se décharger d'une structure déficitaire, transférant ainsi la responsabilité du passif au repreneur. Cela permet aux dirigeants et actionnaires de se libérer d'une charge financière importante.

Cette technique est pertinente lorsque l’acquéreur présente un plan susceptible de redresser l’entreprise, que la prise en charge du passif par le repreneur est réelle et documentée, et que la valeur objective des titres est en adéquation avec le prix symbolique. À l’inverse, elle est risquée si l’opération n’est pas équilibrée, si le cédant ne bénéficie d’aucune contrepartie effective ou si la documentation et les justifications financières font défaut.

Assistance juridique et bonnes pratiques

Fort de son expertise, le Cabinet PIVOINE AVOCATS vous conseille et vous accompagne dans l’exercice de vos actions et dans la défense de vos droits, notamment en tant qu’associé cessionnaire de parts sociales d’une SARL. Notre mission est de déclencher des opportunités en conduisant à nos clients décideurs la bonne information au bon moment. Dans ce cadre, nous proposons aussi des prestations de conseil en Distressed M&A, grâce à l'animation d'un réseau d'experts indépendants de haut niveau, spécialisés par secteur d'activité et ayant déjà une expérience en restructuring.

Situation Validité de la cession à 1 € Conseils pratiques
Passif lourd justifiant faible valeur Validée si la prise en charge du passif est réelle Évaluer le passif, formaliser la prise en charge
Contreparties annexes (caution, paiement dette) Validée si charge réelle pour le cessionnaire Documenter et agréer les contrats annexes
Cession par dirigeant pendant procédure Soumise à conditions du tribunal, risque de nullité Obtenir approbation judiciaire, ouvrir compte bloqué
Cession sans contrepartie Risque de nullité, requalification fiscale Éviter, ou justifier par des éléments tangibles

En cas de doute, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés et en procédures collectives pour apprécier la légalité de l’opération, sécuriser les actes et limiter les risques d’annulation et de mise en cause postérieure.

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