Comment ne pas payer la CFE : Guide complet des exonérations

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local qui concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Il s’agit d’un impôt analogue à la taxe foncière mais qui doit être payé par les indépendant·es et les entreprises. Elle remplace depuis 2010 l’ancienne taxe professionnelle. La CFE est un impôt local dû par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs.

La CFE fait partie de la CET (contribution économique territoriale) avec un autre impôt : la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). En micro-entreprise, vous n’êtes pas concerné·e par la CVAE !

Toute entreprise doit normalement payer la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux ou terrains pour son activité professionnelle. L’avis d’impôt est mis en ligne en novembre de l’année N et porte sur l’imposition de cette même année. La date limite de paiement de la CFE est située au 15 décembre.

Mais des exceptions existent ! Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.

Voici les exonérations envisageables en micro-entreprise.

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Exonérations de CFE pour les micro-entrepreneurs

Levons le suspense dès à présent : oui, les micro-entrepreneurs sont bien redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En micro-entreprise, vous n’êtes pas exonéré de CFE : un auto-entrepreneur doit payer la CFE comme toutes les entreprises !

Autre précision à garder en tête : cette taxe doit être payée si vous avez un local mais également si vous travaillez depuis chez vous.

1. Exonération la première année d'activité

Une entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création. En première année d’activité, les entreprises ne paient pas la CFE. Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre micro-entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre).

L’administration fiscale considère comme année de création la première année où vous encaissez du chiffre d’affaires. Vous ne payez pas la CFE la première année.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE (1447-C-SD )au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité. Attention. L’entreprise est considérée comme ayant « débuté son activité » notamment lorsqu’elle a versé des salaires ou réalisé un chiffre d'affaires (CA) ou des recettes.

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Pour ce faire, vous devez renseigner le formulaire de début d’activité (Cerfa n°14187*06 ou : 1447-C-SD). Vous avez jusqu’au 31/12 de l’année au cours de laquelle vous avez démarré votre activité pour le renseigner ! Nathalie Menouard, expert-comptable pour Amarris Expertise Comptable fait le point des impacts de cette taxe en création d’entreprise et des exonérations possibles.

L’année civile suivant la création de votre micro-entreprise, vous payer pour la CFE pour la première fois mais seulement à auteur de 50 %. Vous bénéficiez donc d’une réduction lors de votre seconde année. Lors de son premier appel de cotisation, un auto-entrepreneur bénéficie d’une réduction de 50 % de sa base d’imposition.

Formulaire 1447-C-SD : Déclaration initiale de CFE

2. Exonération en fonction du chiffre d’affaires

Bonne nouvelle : si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, vous n’êtes pas redevable de la CFE. Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires de l'avant-dernière année inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2023, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en décembre 2025.

Si votre activité dégage un CA inférieur à 500 001 €, vous versez simplement une cotisation minimale calculée à partir d’une base d’imposition fixée par chaque commune.

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Pour être percevoir cette exonération, le chiffre d’affaires doit être calculé sur 12 mois consécutifs. Cette exonération est automatique. Vous n’avez donc, théoriquement, pas besoin d’en faire la demande au SIE dont dépend votre micro-entreprise.

3. Exonération selon l'activité exercée

Certaines activités peuvent être exonérées de CFE :

• les artisans ;
• les enseignant·es ;
• les artistes ;
• les photographes ;
• les agriculteurs et agricultrices ;
• les loueurs et loueuses en meublé ;
• les sportifs et sportives…

Si vous pensez être dans l’un de ces cas, il faudra faire une demande d’exonération auprès de votre service des impôts compétent (l'exonération n'est pas automatique). 🔎Les conditions varient pour chaque activité. Vous retrouverez les conditions précises pour chaque activité dans notre article sur les exonérations de CFE.

Activités artisanales et assimilées

Les micro entrepreneurs exerçant une activité artisanale bénéficient d'une exonération de CFE si :

• le travail manuel est prépondérant,
• ils ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés),
• ils n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il est possible de considérer qu'une partie importante de leur rémunération provient du capital engagé,
• ils travaillent seuls.

Ainsi, coiffeurs, esthéticiens, toiletteurs pour animaux, plombiers, hommes toutes mains, et de nombreuses autres activités artisanales sont concernés par cette exonération permanente. En revanche, un boulanger ou un charcutier qui a du stock et qui utilise des machines ne peut pas en bénéficier.

Activités d'enseignement

Certains professeurs peuvent bénéficier d'une exonération permanente de CFE. Cet abattement concerne l'enseignement privé.

C'est le cas des professeurs de lettres, sciences et arts qui pratiquent leur activité à leur domicile, au domicile de leurs élèves ou dans un local qu'ils n'occupent pas de façon permanente. Autrement dit, vous êtes concerné si vous êtes professeur de mathématiques, de langue, de musique ou de sport, indépendamment d'une école ou enseigne.

En revanche, si vous dispensez des cours par correspondance, en ligne ou dans un local que vous occupez en permanence, vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération de CFE.

Activités artistiques

Si vous exercez une activité artistique, vous devez vous enregistrer à la Maison des Artistes et l’Agessa. Cette activité est en effet interdite en auto-entreprise.

Comme le mentionne l’article 1460 du CGI, sont donc exonérés de CFE :

• Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
• Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
• Les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
• Les artistes lyriques et dramatiques.

4. Exonération selon la localisation de votre micro-entreprise

Si votre micro-entreprise est située dans certaines zones géographiques, il est possible que vous puissiez bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit de :

• les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
• les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
• les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) ;
• les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
• les zones de restructuration de la défense (ZRD) ;
• le zonage France ruralité revitalisation (ZFRR et ZFRR+) (anciennes ZRR) ;
• les zones franches d’activité dans les DOM-TOM.

Carte des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV)

Vous créez votre activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV), remplaçant depuis le 1er janvier 2015 les anciennes zones urbaines sensibles (ZUS).

Vous ne savez pas si votre entreprise se trouve dans une zone géographique éligible à une exonération ? Pour le savoir, rien de plus simple : testez votre éligibilité à une exonération de CFE avec notre simulateur de CFE !

Comment demander une exonération de CFE ?

Pour bénéficier d’une exonération de CFE, vous devez déjà informer l’administration fiscale de votre situation. Pour cela, il est impératif de remplir la déclaration initiale de CFE n°1447-C-SD transmise par les impôts lors de votre première année d’activité.

La déclaration initiale de CFE est obligatoire et doit être renvoyée à votre SIE (service des impôts des entreprises) avant le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise.

Vous vous rendez compte que vous avez le droit à une exemption de CFE mais vous ne l’avez pas demandé lors de la déclaration initiale de CFE ?

Si les impôts n’ont pas pris en compte l’exonération à laquelle vous avez pourtant le droit, vous devez alors payer la CFE puis demander une mise à jour de votre situation, qui conduira à un remboursement.Pour ce faire, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) et demandez une exonération totale temporaire pour cause de chiffre d'affaires nul.

Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

Calcul de la CFE

Le montant de la CFE en micro-entreprise dépend si vous avez ou non un local. Le montant de cette taxe professionelle varie selon 3 critères cumulatifs :

• la commune de domiciliation ;
• le chiffre d'affaires réalisé par l’auto-entrepreneur ;
• l'espace professionnel utilisé pour son activité.

Vous êtes concerné par cette taxe même si vous ne disposez pas de local professionnel. Un micro-entrepreneur travaillant de chez lui (ou de chez ses clients), même sur un « coin de table », est donc redevable de la CFE. Votre avis de CFE est consultable depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Cette taxe doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année, dans la commune où est domiciliée l’activité.

Si vous avez des locaux

Si vous avez des locaux professionnels (par exemple, un commerce pour un·e fleuriste, un bureau pour un·e consultant·e…), la CFE dépend de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière et du taux d’imposition à la CFE voté dans votre commune.

Les biens immobiliers en question sont ceux utilisés pour votre activité professionnelle en N-2.

Si vous travaillez depuis chez vous

Vous êtes freelance (copywriter, développeur ou développeuse web, graphiste...) et vous travaillez depuis votre domicile sur un coin de table ? Attention : il n’y a plus d’avis papier. Vous ne recevrez donc rien par la poste.

Le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée.

Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Le professionnel est exonéré de CFE si son chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.

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