Passage du régime réel de TVA à la franchise en base : Tout ce qu'il faut savoir

Lors de la création d’entreprise ou lorsqu’une entreprise a un faible niveau d’activité, la question du choix du régime de TVA se pose et il n’est pas à prendre à la légère. Souvent, on hésite entre le régime réel simplifié et le régime réel normal. Mais peu de gens le savent mais aujourd’hui il est possible, sous certaines conditions de plafonds de chiffre d’affaires ou CA, de ne pas être assujetti à la TVA, c’est-à-dire de ne pas payer de taxes sur la valeur ajoutée à l’État, c’est ce qu’on appelle le régime de TVA de franchise en base.

Qu'est-ce que la franchise de TVA ? Définition et principe

Le principe de la franchise de TVA est simple : une entreprise qui bénéficie de ce régime n’est pas soumise à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Par définition, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients qui paieront alors en Hors-taxes (HT), elle n’a donc aucune déclaration de TVA à faire et de ce fait, pas de TVA à reverser à l’État.

Cependant, selon le code général des impôts, elle doit faire figurer sur ses factures clients la mention "TVA non-applicable, article 293B du CGI". Dans l’autre sens, cette entreprise ne pourra donc pas déduire la TVA sur les achats qu’elle effectue. La facture comportera également un numéro de TVA intracommunautaire qui aura été attribué à l'entreprise par le SIE. Néanmoins, à partir de cette date, l’entreprise avec imposition à la TVA pourra récupérer la TVA sur ses achats. Par la suite, une TVA sera mise en place dans votre espace personnel ou vous pourrez déclarer la TVA.

Avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA

Les avantages de la franchise de TVA

Le régime de la franchise en base en matière de TVA est intéressant pour les entreprises qui vendent à des particuliers ou à des associations car ces derniers ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. Cela permet à l’entreprise de baisser ses prix de vente et lui donne un avantage compétitif sur ses concurrents qui eux collectent et payent la TVA. Sinon, l’entreprise pourra aussi facturer à ses clients au même prix que le TTC mais donc sans collecter et augmenter ainsi ses marges. Dans le cas de ventes à des entreprises, l’opération sera neutre car celles-ci paieront moins cher mais ne pourront pas récupérer la TVA sur leur achat, on parle donc ici de TVA déductible.

Exemple d'un cas avantageux de la franchise en TVA

Dans le cadre de la franchise de TVA, l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients. Par conséquent, lorsque l’on est en franchise de TVA, on peut proposer des prix inférieurs à la concurrence qui doit facturer de la TVA, tout en ayant une marge meilleure que ses concurrents.

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En vendant au même prix que mes concurrents, je fais une meilleure marge :

Je gagne donc 19.60 % par rapport à mon concurrent direct.

Avec la franchise de TVA mes prix sont plus compétitifs, et je peux encore faire une meilleure marge :

Dans cette situation, pour le même produit, je gagne 10 % de plus que mon concurrent, tout en étant 8.7 % moins cher que lui.

Les inconvénients de la franchise de TVA

Opter pour le régime de franchise de base ne sera pas toujours le meilleur choix, même si vous remplissez toutes les conditions d’accès. En effet, si une entreprise a des factures d’achats importantes comme des investissements ou stock, ce qui est souvent le cas en début d’activité, elle ne pourra pas récupérer la TVA sur ces factures qui vont représenter beaucoup de TVA qu’elle pourrait récupérer. Le bénéfice du régime de franchise en base de TVA ne sera alors peut-être pas au rendez-vous. Dans ce cas, l’entreprise aura intérêt à être assujettie à la TVA, ce qui signifie qu’elle va facturer la TVA à ses clients et donc aussi pouvoir récupérer la TVA qu’elle a payée à ses fournisseurs.

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Il convient donc de bien réfléchir quant à la pertinence de l’option pour le régime de franchise en base de TVA. Pour cela vous pouvez vous rapprocher de votre cabinet comptable qui vous indiquera quel régime choisir en fonction de votre situation.

Exemple pour illustrer les limites de la franchise de TVA

Contrairement à la situation précédente, si mes clients sont principalement des entreprises soumises à la TVA, je serais dans l’obligation de mettre mon prix au niveau HT de mes concurrents étant donné que mes clients ne paient que le HT grâce à la récupération de la TVA déductible.

Exemple :

Mon client aura un coût de 110 € avec l’auto entrepreneur alors qu’il n’a un coût que de 100 € auprès de l’entrepreneur classique qui lui facture de la TVA. Le consommateur aura tendance à choisir celui qui lui coûte le moins cher au final.

Peut-on renoncer à la franchise en base de TVA ?

Il est toujours possible, pour une entreprise, de renoncer à la franchise en base en matière de TVA. Dans ce cas, elle opte pour le paiement de cette taxe et peut récupérer la TVA sur les achats de biens, sur les services et sur les investissements effectués. Cette renonciation est intéressante pour l’entreprise si elle a une clientèle de professionnels récupérant eux-mêmes la TVA. En renonçant à la TVA, l’entreprise passe au régime simplifié ou au régime réel de la TVA.

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Pour effectuer cette démarche, il est nécessaire d’écrire sur papier libre au SIE ou service des impôts dont dépend l’entreprise avant le 31 janvier de l’année en cours. Il n’existe aucun formulaire spécifique à ce jour. Une fois que le SIE a reçu la demande, l’option prend effet dès le 1er jour du mois.

Loi de finances pour 2025 : Abaissement du seuil à 25.000 € (Suspendue)

La loi de finances pour 2025 avait prévu de modifier les seuils de franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025. Quel que soit le secteur d’activité, ils devaient être fixés à :

• 25 000 € pour le seuil de base ;
• 27 500 € pour le seuil majoré.

Compte tenu du fort impact social de cette mesure, des concertations ont été réalisées à la suite desquelles il a été décidé de reporter cette réforme à 2026. De nouveaux débats devraient avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025. Néanmoins, suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, le ministère de l'Économie vient de suspendre l'application de cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025.

Les situations de fin du régime de franchise en base avant le 1er juin (2025)

Dans sa publication au BOFiP, l’administration a précisé que les entreprises perdaient le bénéfice de la franchise en base sans attendre le 1er juin 2025, en cas de dépassement des anciens seuils, soit dans les deux situations suivantes :

• Dépassement des anciens seuils dès 2024 (85.000 ou 37.500 € suivant l’activité exercée) : un régime réel s’applique dans ce cas dès le 1er janvier 2025.
• Dépassement des anciens seuils majorés de 2025 (93.500 ou 41.250 €) avant le 1er juin 2025 : un régime réel s’applique dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil.

L’administration précise également que les entreprises ne dépassant pas ces seuils, mais qui optent pour un régime réel, sortiront de la franchise en base dès le premier jour du mois au cours duquel l'option est exercée.

Retour en franchise en base autoentrepreneur : est-ce possible ?

Il est possible de faire un retour en franchise en base autoentrepreneur si le chiffre d’affaires au cours de l’année civile précédente est inférieur au seuil fixé pour l’activité concernée. Concrètement, le chiffre d’affaires doit revenir en dessous de 91 900 € pour une activité d’achat-vente ou de fournitures de logement, ou en dessous de 36 800 € pour les activités de prestations de services commerciales et libérales. Le régime de franchise en base autoentrepreneur ne peut être appliqué à nouveau qu’ à partir de l’année suivante, à compter du 1er janvier.

En autoentreprise, vous êtes automatiquement en franchise en base de TVA si vous respectez les seuils fixés pour votre activité (91 900 € pour l’achat-vente et 36 800 € pour les prestations de services commerciales et libérales). La facturation en franchise en base est simple. L’autoentreprise exonérée doit mentionner “TVA non applicable - article 293 B du CGI” sur la facture, en inscrivant 0 % de TVA dans le champ dédié pour facturer hors taxes.

Conditions pour changer de régime de TVA

3 régimes de TVA sont disponibles pour les entreprises assujetties. Un changement de régime de TVA se produit :

• soit de plein droit, lors du dépassement du seuil de chiffre d’affaires de son régime notamment ;
• soit volontairement, selon le choix stratégique de l'entreprise, sur option.

Chaque régime de TVA est soumis à des seuils de chiffre d’affaires annuels hors taxes (CA HT) en fonction de l’activité de l’entreprise.

En cas de franchissement du seuil de franchise au cours de l’année 2025, vous pouvez conserver votre régime de franchise en base jusqu’au 1er janvier 2026. A cette date, le nouveau régime réel simplifié s’applique.

Si vous dépassez le seuil majoré, vous devez immédiatement facturer la TVA à vos clients, dès le premier jour du dépassement. Vous n’avez plus à revenir au premier jour du mois du dépassement. L’année 2025 marque la fin de la rétroactivité !

Exemple :

• Un graphiste en franchise en base réalise 39 000 € de CA HT en 2025. Le 1er janvier 2026, il doit changer de régime de TVA pour adopter le régime réel simplifié.
• Une rédactrice freelance réalise un CA HT de 42 000 € dès le 25 septembre 2025. Elle doit facturer la TVA pour toute facture émise à compter du 26 septembre 2025 et non plus au 1er septembre.

Quelles démarches pour changer de régime de TVA ?

Si vous souhaitez changer de régime de TVA de manière volontaire, vous devez adresser votre demande au SIE en respectant les délais suivants.

Changement du régime de franchise en base vers le régime réel

L’option s’exerce à tout moment, par écrit au SIE. Elle prend effet le premier jour du mois où la demande s’effectue, d’après l’article 293 F du Code général des impôts (CGI). Le choix s’opère pour une période de 2 ans, comprenant l’année de la demande. Cette période est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.

Exemple :

Un micro-entrepreneur demande à quitter le régime de franchise en base le 15 août 2025. Sa demande est valable du 1er août 2025 au 31 décembre 2026.

Changement du régime réel simplifié vers le régime normal

L’option est à exercer avant le 1er février de l’année concernée par le changement. Le changement de régime est à nouveau valable pendant 2 ans, et renouvelable par tacite reconduction.

Quelles formalités pour sortir d’un régime de TVA ?

En cas de franchissement des seuils de TVA, l’entreprise change de régime immédiatement (au jour du dépassement) ou au 1er janvier de l’année suivante. Aucune formalité pour changer de régime de TVA, aucune demande auprès du SIE ne sont nécessaires.

En cas de changement volontaire, une lettre d'option ou une demande de changement est à adresser au SIE du siège de l'entreprise. En pratique, un échange via la messagerie sécurisée de son compte professionnel (sur le site impots.gouv.fr) est aussi possible.

Pour appliquer la TVA sur une facture, l’entreprise auparavant en franchise en base doit d’abord obtenir son numéro de TVA intracommunautaire. Pour cela, elle indique la sortie du régime dans son espace professionnel privatif ou à son SIE par tout autre moyen.

Quelles sont les obligations comptables après un changement de régime ?

En franchise en base de TVA, l’entreprise ne facture pas de TVA. Le changement de régime impose donc d’établir des factures avec TVA, conformes aux règles. En contrepartie, elle peut récupérer la TVA sur ses factures d’achat. Cela implique donc un changement dans l'établissement des factures et la nécessité de connaître le taux de TVA applicable à chaque vente ou prestation.

Les obligations comptables en matière de TVA nécessitent aussi un enregistrement correct de chaque opération dans la comptabilité de l’entreprise pour faciliter les déclarations de TVA. Ensuite, les obligations déclaratives diffèrent selon les régimes de TVA. Le plus contraignant est le régime réel normal qui impose une déclaration mensuelle de TVA (CA 3) et un paiement mensuel. Le régime réel simplifié impose une déclaration annuelle CA 12 mais un versement d’acomptes semestriels, basés sur le montant de TVA versé l’année précédente.

Préparez bien votre changement de régime de TVA ! Cela ne s’improvise pas en particulier lorsque vous quittez le régime de franchise en base.

Les seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

Activité commerciale et d'hébergement

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

• Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Activité de prestation de services

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :

• Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Activité libérale (sauf avocat)

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

• Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Avocat

Pour les activités réglementées :

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