Transformation d'une SARL en SAS : Guide Complet et Implications

La transformation d’une SARL en SAS est une évolution juridique lourde qui impacte grandement la vie de l’entreprise concernée. En effet, cette démarche comprend une procédure précise, complexe et coûteuse mais qui permet par la suite de bénéficier de nombreux avantages. Vous souhaitez en savoir plus sur les aspects juridiques et fiscaux de la transformation d’une SARL en SAS ?

[TRANSFORMER UNE SARL EN SAS] - Conseil d'expert comptable aux entrepreneurs

Pourquoi Transformer une SARL en SAS ?

Même si la SARL présente une certaine souplesse dans la rédaction des statuts, le nombre d’associés est limité à 100 par SARL. De plus, le dirigeant de l’entreprise ne peut pas être une personne morale, mais uniquement une personne physique. Or, dans le cas d’une SAS, le nombre d'associés dans l’entreprise est illimité et le dirigeant de l’entreprise peut être une personne morale.

Grâce à la transformation de SARL en SAS, une cession de parts sociales devient une cession d’actions. Les actions de préférences sont possibles dans une SAS, ce qui n’est pas le cas dans une SARL.

Il peut être plus avantageux pour le gérant non-majoritaire d’une SARL de transformer sa société en SAS. En effet, le dirigeant d’une SARL cotise à la caisse des travailleurs indépendants. Il ne bénéficie pas des avantages liés au salariat. C’est la différence avec le gérant majoritaire de la SARL qui cotise au régime de la sécurité sociale des salariés.

Procédure de Transformation : Les Étapes Clés

La transformation d’une SARL en SAS est une procédure lourde juridiquement qui comporte plusieurs formalités.

Décisions et Formalités Préalables

La transformation d’ SARL en SAS doit être actée par tous les associés à l’unanimité. La décision doit être actée dans un procès-verbal rédigé lors de l’Assemblée générale extraordinaire. Ce PV doit être signé par tous les associés et sera remis au greffe lors du dépôt de dossier pour la transformation.Si la SARL a déjà un commissaire aux comptes, elle peut le conserver pour effectuer la transformation.

Modification des Statuts

L’une des plus lourdes formalités à accomplir lors de la transformation d’une SARL en SAS est la modification des statuts. La modification des statuts peut se faire seul. Il est nécessaire d’informer les tiers de cette modification de SARL en SAS. Aussi, il est obligatoire de publier la modification dans un journal d’annonces légales.

Documents à Fournir

Pour modifier l'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), il faudra procéder au dépôt du dossier sur le site du guichet unique en ligne.

Documents à joindre au dossier :

ACTES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS
- Un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale ayant décidé la transformation de la société et désigné les commissaires aux comptes, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS.
- Un exemplaire de statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le président ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
- Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
- Une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes, selon le cas.
SI LE PRÉSIDENT DE LA SAS N'EST PAS L'ANCIEN GÉRANT, FOURNIR POUR LE PRÉSIDENT PERSONNE PHYSIQUE
- Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Tenir une assemblée générale des associés.
Enregistrer le procès-verbal d'assemblée générale auprès de la recette des impôts.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Rôle du Commissaire à la Transformation

Le commissaire à la transformation doit établir un rapport sur la situation de la société et sur la valeur des biens composant l’actif de la société, ainsi que des avantages consentis aux associés ou aux tiers dans le but d’attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Si la SARL a d’ores et déjà un commissaire aux comptes, celui-ci peut rédiger un rapport unique. En revanche, si les associés de SARL n’ont pas de commissaire aux comptes, il faudra procéder à une désignation.

Modalités de la Transformation

Les modalités de transformation : durant l'assemblée générale extraordinaire, les associés doivent non seulement approuver la transformation de la société, mais aussi s'accorder sur une date précise à laquelle cette transformation prendra effet.

La modification des statuts : enfin, la rédaction de nouveaux statuts est indispensable pour définir les règles de fonctionnement de la société transformée.

Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Conséquences de la Transformation

Les conséquences de la transformation d’une SARL en SAS sont multiples et bouleversent la vie de la société.

Conséquences Juridiques

Il faut noter que la transformation n'entraîne pas une dissolution de la société ou une perte de sa personnalité juridique, mais bien une évolution de celle-ci. La principale différence réside dans le fait que l'on passe d’une société au statut juridique très encadré (SARL) à un statut juridique beaucoup plus libre (SAS) ce qui facilite l’organisation de la vie de la société et présente de nombreux d'avantages.Le cadre juridique : la principale conséquence juridique concerne le fonctionnement de ces deux sociétés. La SARL est très encadrée par le Code de commerce tandis que la SAS bénéficie de règles plus souples.

Les obligations et droits de la société : la transformation d’une SARL en SAS n’entraîne pas la création d’une nouvelle société.

Les contrats en cours : la transformation n’empiète pas non plus sur les contrats. Toutefois, le gérant de SARL laisse sa place à un Président de SAS, ce qui implique un changement de régime social.

Du côté des salariés, les contrats de travail sont maintenus après la transformation (article 1224-1 du code du travail). A noter que la transformation n’a pas d’impact au niveau des créanciers.On appelle “contrats en cours” tous les actes de gestion quotidienne de la société. Cela vise le contrat de bail, les contrats de travail, les divers contrats commerciaux, etc.En effet, la continuité du bail pour les locaux est maintenue, et la transformation n'entraîne pas la résiliation des contrats en cours.

Conséquences Fiscales

Les conséquences fiscales d’une transformation de société concernent avant tout les bénéfices, ceux en sursis d'imposition et des déficits reportables. L’interrogation fiscale majeure d’une opération de transformation concerne le sort des bénéfices en cours, des bénéfices en sursis d’imposition et des déficits reportables.

Le changement de régime fiscal peut se faire dans l’hypothèse ou une SARL qui était soumise à l'impôt sur les sociétés devient une SAS soumise à l’impôt sur le revenu. Attention : dans l’hypothèse de cession des titres, le régime fiscal des droits d’enregistrement n'est pas le même si on est dans le cas d’une SARL ou d’une SAS.

Dans l’hypothèse ou la transformation n’apporte aucune modification dans le régime fiscal de la société, les bénéfices ne sont soumis à aucune imposition particulière. Depuis 2018, tous les dividendes et tous les revenus des capitaux mobiliers sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui s’élève à 30%.

A noter toutefois qu’un régime de sursis d’imposition des plus-values pourrait le cas échéant s’appliquer sur option (article 221 bis du code général des impôts). Il sera fait observer que le déficit d’une SARL peut s’imputer sur les résultats des exercices suivants d’une SAS. Cela suppose toutefois que la société reste la même, ce qui n’est pas le cas, d’un point de vue fiscal, en cas de changement d’activité réelle.

Une transformation de société entraîne les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise si elle est caractérisée par un changement de régime fiscal, comme par exemple une SARL de famille qui se transforme en SAS à l’IS.

Conformément à l’article 635, 5° du code général des impôts, la transformation d’une société est soumise à la formalité de l’enregistrement.

Pour les SARL sous le régime des sociétés de personnes (l'impôt sur le revenu), la transformation peut déclencher des effets fiscaux similaires à une cessation d'entreprise, y compris la taxation des plus-values latentes.

Conséquences Sociales pour les Dirigeants

La transformation d’une SAS en SARL peut avoir un impact important au niveau du statut social des dirigeants lorsque ces derniers deviennent gérants majoritaires. Les dirigeants passent d’un statut de dirigeant assimilé salarié (affiliation auprès du régime général de la sécurité sociale) à un statut de travailleur indépendant (affiliation au RSI). Si le gérant (ou le collège de gérance) n’est pas associé ou l’est de façon minoritaire ou égalitaire, il relève du régime général (comme les dirigeants de SAS).

Si la gérance de la SARL était majoritaire, la transformation en SAS entraîne un changement de régime social pour les dirigeants.

En tant qu’assimilé salarié, le président bénéficie d’une couverture sociale plus étendue qu'en SARL, mais il cotise plus sur sa rémunération (environ 80 % du salaire net au lieu de 45 % avec le statut de TNS).

Traitement des Dividendes

A première vue, la transformation d’une SARL en SAS dans le but d’éviter les cotisations sociales sur les dividendes peut semblait financièrement intéressante. Le gérant majoritaire paie approximativement 45% de cotisations sociales sur ces dividendes. Ces charges sociales payées sur les dividendes sont déductibles du résultat imposable, ce qui permet de réaliser une économie d’impôt. Il est possible pour le gérant de prendre d’avantage de rémunération plutôt que des dividendes.

En SAS, il n’y a pas de cotisations sociales sur les dividendes. Le traitement des dividendes ne sera plus le même suite à la transformation de la société. Toutefois, le gain réel n’est pas évident à apprécier.

Coût de la Transformation

Le coût de transformation d’une SARL en SAS est élevé et peut être dissuasif. Le tableau ci-dessous dresse à grand trait le coût moyen de cette transformation.

Poste de dépense	Coût moyen
Frais d'annonce légale	150 - 300 €
Honoraires du commissaire à la transformation (si nécessaire)	2 000 - 5 000 €
Frais de greffe	~200 €
Honoraires d'avocat ou d'expert-comptable	Variable (peut être significatif)

Infographie coût transformation SARL en SAS

Autres Aspects Importants

Flexibilité et Organisation

L’organisation et le fonctionnement de la SAS relèvent des statuts et non de la loi, contrairement à la SARL.

Direction de l'Entreprise

La SAS est dirigée par un président et la SARL par un gérant. La décision de transformation doit donc s’accompagner de la désignation d’un nouveau dirigeant (le Président).

Cession de Parts Sociales

Dans la SARL, la sortie d’un associé et l’entrée corrélative d’un autre par cession de parts sociales est soumise à la procédure de l’agrément. En SARL, l’agrément préalable dans le cadre d’une cession de parts sociales à une personne étrangère est d’ordre public, c’est-à-dire qu’il est obligatoire même si rien n’est prévu dans les statuts. En SAS, l’agrément ne s’applique que lorsqu’il est prévu dans les statuts.

Avec la SAS, vous décidez librement des modalités d’entrée et de sortie de la société.

Émission d'Obligations et de BSPCE

À l'inverse de la SARL (sauf exception très restrictive), la SAS peut émettre des obligations. Les obligations sont acquises par des investisseurs à un certain prix, et donneront droit à ceux-ci à un certain taux d’intérêt annuel et à un prix de remboursement à l’échéance fixée dans le contrat d’émission des obligations.La SAS peut émettre des BSPCE. Il s'agit de bons d'achat de titres de la société. Ils vont permettre à moindre frais d’associer les salariés à la société.

Nombre d'Associés

Contrairement à la SARL, qui est plafonnée à 100 associés, la SAS n’a pas un nombre maximum d’actionnaires.

Libération du Capital Social

Le capital social d'une société peut être constitué par des apports en nature (biens), des apports en numéraires (des sommes d'argent). En principe, les apports en numéraire du capital social d'une SAS doivent être libérés à hauteur de 50 %, lors de la création de la société. Concrètement, la libération des apports consiste à verser les sommes d'argent sur un compte bancaire. Ce montant pourra être utilisé par la suite pour financer les besoins de la SAS.

Transformer une SAS en SARL : Est-ce possible ?

Malgré que passer d'une SARL à une SAS soit plus courant, la décision de transformer une SAS en SARL peut découler de diverses raisons. En effet, la transformation d'une SAS en SARL n'est autorisée que si le nombre d'associés est inférieur à 100, et si la SAS en question n'est pas une société de crédit, d'investissement, d'assurance, de capitalisation ou d'épargne.

La transformation d'une SARL en SAS ne donne pas lieu à la création d'une entité juridique nouvelle. Par conséquent, la société préserve les statuts existants, bien que des ajustements doivent être apportés. De même, les actifs demeurent inchangés, tout comme les droits et les obligations de la société.

Conclusion

Pour faciliter cette opération, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel du droit ou un expert-comptable.

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