Passer d'Auto-Entrepreneur à Société: Avantages et Inconvénients
Le micro-entrepreneur remplace l’auto-entrepreneur ! Il est important de noter que cette forme juridique n'existe plus officiellement depuis 2016, remplacée par le statut de micro-entrepreneur. Toutefois, le terme “auto-entrepreneur” est resté dans le langage courant.
Auto-entrepreneur ou Société : Quel statut choisir ?
Après vous être assuré qu’elle semble viable, vient le moment de donner une existence légale à votre projet. Il s’agit de la constitution de votre entreprise. Vous hésitez entre être en SASU ou autoentrepreneur (microentreprise) ? Voici les informations essentielles afin de savoir quel statut juridique choisir.
Définition du statut autoentrepreneur (microentreprise)
On lit ou on entend encore souvent le terme d'auto-entreprise ou d'auto-entrepreneur (micro entrepreneur). Toutefois, sachez que cela a été remplacé par la micro-entreprise, et par extension, un micro-entrepreneur.
La microentreprise est en réalité une entreprise individuelle, à laquelle s’applique un régime particulier au niveau fiscal et au niveau social.
Cela se traduit généralement par le fait que l’imposition sur les bénéfices, donc votre impôt sur le revenu, est calculé sur la base d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Il existe également sous condition un prélèvement forfaitaire.
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De même, vos cotisations sociales représentent un pourcentage de votre chiffre d’affaires, variant avec la nature de votre activité.
La micro entreprise (auto-entrepreneur) n’est possible que si vous êtes en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires. Voici ceux de 2024 :
- activité commerciale : 188 700 € ;
- prestation de services : 77 700 € ;
- activités d’hébergement (hôtel, chambre d’hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme) : 188 700 € ;
- pour les activités mixtes : le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 €, et la partie correspondant aux prestations de services ne doit pas excéder 77 700 €.
De nombreuses activités peuvent être exercées en micro-entreprise. Certaines présentent toutefois des incompatibilités avec ce statut, comme pour de nombreuses professions réglementées.
Mais pourquoi la micro-entreprise est-elle si populaire ? Sa simplicité et son faible coût. Elle ne coûte rien, ou presque rien, lors de la constitution. De plus, les formalités sont extrêmement simplifiées et aucune tenue de comptabilité n’est requise. Mais est-ce toujours optimal du point de vue fiscal et social ? Pas sûr !
Attention : vous ne pouvez pas cumuler votre micro-entreprise avec une EURL ou avec toute autre forme juridique vous donnant le statut de travailleur non salarié (TNS). En revanche, la microentreprise (autoentrepreneur) et la SASU font bon ménage.
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Définition : qu'est-ce qu'une SASU ?
La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, autrement dit elle ne compte qu’un seul associé unique.
La SASU présente une certaine flexibilité. Que ce soit au niveau de la rédaction de ses statuts dans laquelle le Code de Commerce vous laisse quelques libertés que vous n’avez pas sous d’autres formes juridiques. Ou bien lorsqu’il s’agit de son régime fiscal qui peut être l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
Mais ne vous laissez pas tromper par cette souplesse. Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de vos statuts afin d’éviter des erreurs qui pourraient nécessiter des modifications ultérieures coûteuses. Nous ne pouvons que vous conseiller de vous tourner vers un expert-comptable pour vous assister sur ce point, et éviter les modèles glanés gratuitement sur Internet.
La SASU vous permet d’exercer la plupart des activités. Seules certaines professions présentent des restrictions leur interdisant cette forme juridique (tabac, assurance, etc.).
Comme toute société, elle dispose de son patrimoine, distinct de celui des associés. De ce fait, on dit que votre responsabilité est limitée à vos apports. En théorie, vous ne pouvez être appelé à combler les dettes de la société au-delà du montant que vous avez apporté au capital. Restez prudent toutefois, certaines situations peuvent engager votre patrimoine personnel, comme lorsque vous vous portez caution personnelle de l’emprunt de la SASU.
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Le dirigeant de la SASU est un président. Il peut être associé ou non, rémunéré ou non. Son statut social est le plus souvent celui de l’assimilé-salarié.
En matière de capital social, pas de limite basse ni de limite haute. Il faut le déterminer en fonction de vos moyens, mais aussi, selon les futurs besoins de votre activité. En effet, ce capital sera utilisé pour faire face aux premières dépenses de la société. Autant prévoir un peu d’avance.
Avantages et inconvénients de la SASU
Tout d’abord, voyons les avantages de la SASU. Cela commence avec un niveau élevé de protection sociale (accident du travail, maladie professionnelle, etc). Il est assez proche des garanties des salariés, exception faite de l’assurance chômage dont les assimilés salariés ne peuvent pas bénéficier auprès de Pôle emploi. Des contrats peuvent toutefois être souscrits afin d’offrir cette garantie au dirigeant. Mais ils sont généralement coûteux et pas si protecteurs.
Ensuite, tant que vous ne vous rémunérez pas, la SASU évite que votre allocation chômage soit réduite ou supprimée.
Dans la lignée de ceci, le versement de dividendes est possible en SASU, et ce, sans que ce soit soumis aux charges sociales. En micro, aucun dividende possible. Vous pouvez ainsi arbitrer entre dividendes et salaires afin de choisir la solution qui vous correspond le mieux, fiscalement et socialement.
Ensuite, la SASU permet de séparer le patrimoine personnel des associés dirigeants du patrimoine propre de la société. Ceci évite que les fonds personnels des dirigeants soient impactés par les dettes contractées par la société. Attention, dans certains cas, cette protection ne s’applique plus.
Pour ce qui est de la fiscalité, deux points sont à prendre en compte.
Tout d’abord, en SASU, vous avez le choix entre l’imposition à l’IS ou à l’impôt sur le revenu (IR). Il existe des conditions de durée dans ce dernier cas. Ceci vous permet de choisir un régime parfaitement adapté à votre situation personnelle, donc d’optimiser votre propre fiscalité.
Ensuite, contrairement à la micro où les charges sont estimées en appliquant un pourcentage à votre chiffre d’affaires, en SAS, on déduit les charges au réel.
Ce qui signifie que votre résultat fiscal, donc votre impôt, diminue proportionnellement à l’augmentation de vos charges. Et si en début d’activité, vous peinez à trouver votre marché, par exemple, il est possible de réaliser un déficit qui réduira d’autant les bénéfices des années suivantes.
En microentreprise (autoentrepreneur), aucun déficit possible ! Et ce, même si vos charges excèdent largement vos recettes.
Enfin, la SASU est évolutive. Vous n'êtes bloqué par aucun seuil de chiffre d’affaires vous contraignant à changer de forme juridique ou de fiscalité.
En outre, si vous souhaitez finalement vous associer à d’autres personnes afin de partager les compétences et les fonds de chacun, la SASU devient alors une SAS très simplement. Ceci n’est pas possible avec une microentreprise.
Évidemment, la SASU n’a pas que des avantages. Il faut simplement que vous soyez avisé des contraintes qu’elle comporte pour faire le bon choix dès le départ.
Tout d’abord, elle présente un coût social élevé. Vous êtes assimilé salarié en SASU, et vos rémunérations génèrent des charges sociales importantes, de l’ordre de 80% du montant net perçu.
La SASU nécessite aussi un peu plus de formalisme et la tenue d’une comptabilité. C’est un peu plus complexe et plus coûteux. C’est pourquoi faire appel aux services d’un expert-comptable peut s’avérer très utile pour alléger vos tâches administratives et la comptabilité de votre société.
Avantages et inconvénients de la microentreprise
Les principaux avantages de la microentreprise (autoentrepreneur) par rapport aux sociétés comme la SASU tiennent surtout à sa facilité de gestion et à son faible coût.
Facilité de gestion, car aucune comptabilité n’a à être tenue en microentreprise. Toutes vos impositions et cotisations sociales peuvent être déterminées selon un pourcentage de votre chiffre d’affaires.
Faible coût, car son immatriculation est gratuite, et que vous n’avez pas besoin de recourir à un expert-comptable.
La microentreprise (autoentrepreneur) peut surtout être intéressante lorsque vous générez vos recettes en engageant très peu de dépenses. Le pourcentage forfaitaire utilisé pour calculer votre impôt peut alors être avantageux. Nous vous encourageons à réaliser des simulations afin de ne pas rester sur des estimations trop vagues qui pourraient conduire à quelques erreurs de jugement.
Il faut également reconnaître à la microentreprise, que tant que votre niveau d’activité est très limité, les charges sociales et la fiscalité sont considérablement allégées. Mais le retour de bâton risque d’être douloureux dès que la croissance apparaît.
En microentreprise, comme pour toutes les entreprises individuelles, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur, sans qu'il soit nécessaire de faire une déclaration d’affectation ou un état descriptif. Le micro-entrepreneur bénéficie donc de cette séparation de patrimoine automatiquement.
N’oubliez pas non plus que cette forme n’est pas évolutive. Impossible de s’associer à d’autres sans clôturer la micro.
En outre, elle fait les frais d’une image peu flatteuse. Il est souvent considéré qu’elle est utilisée par les entrepreneurs ne souhaitant pas mettre de moyen en œuvre pour exercer l’activité ou manquant de sérieux. Difficile dans ce cas de trouver des financeurs ou de faire accepter des délais de règlement à vos fournisseurs.
L’absence de tenue de comptabilité peut être un danger pour la pérennité de votre entreprise. Sans indicateurs pertinents et à jour en temps réel, difficile de suivre de manière efficace l’évolution de votre entreprise.
Ne perdez pas non plus de vue que si vous bénéficiez de l’indemnisation mensuelle de Pôle Emploi (ARE), les revenus déclarés sur votre impôt personnel peuvent diminuer vos allocations, que vous prélevez ou non les sommes résultant de l’activité de votre microentreprise (autoentrepreneur). En SAS, sans salaire, il n’y a pas de diminution de votre indemnisation.
Tableau comparatif : SASU vs autoentrepreneur
| Critères | Micro-Entreprise | SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) |
|---|---|---|
| CA maximum | 188 700 € (vente de marchandises) / 77 700 € (prestations de services) pendant 2 ans. | Pas de limite de chiffre d'affaires |
Pour savoir à quel moment vous devez passer d'une microentreprise (autoentreprise) à la création d'une SASU, il faut faire la synthèse des avantages que l’on a mentionnés précédemment :
- s’affranchir des seuils de chiffre d’affaires qui vous obligent à renoncer à une certaine fiscalité ;
- permettre à votre activité de se développer sans avoir à changer de forme juridique ou de modalités d'imposition ;
- préserver votre ARE ;
- vous rendre plus crédible aux yeux de vos partenaires commerciaux ou financiers ;
- protéger vos biens personnels et votre famille ;
- optimiser votre fiscalité personnelle et celle de l’entreprise (arbitrages dividendes / salaires, déduction des charges professionnelles diverses, avantages sociaux, etc.).
La motivation principale, lorsque l’on passe d’une microentreprise (autoentrepreneur) à une SASU, c’est surtout de développer son business sans limites, sans seuils de chiffre d'affaires. Et de payer charges et impositions au plus juste.
Les avantages de la création d'une SASU sont nombreux. Mais peut-être existe-t-il encore une autre solution : l’EURL !
Les 5 raisons de transformer votre micro-entreprise en EURL ou SARL
Si vous avez choisi, au départ, le régime de la micro-entreprise en raison de sa simplicité et de ses nombreux avantages, il est fort probable que vous envisagiez tôt ou tard de changer de statut pour passer en EURL ou en SARL. Voici les principales raisons de basculer en EURL.
Le dépassement des plafonds du régime de la micro-entreprise
Si votre activité se développe significativement, au point d’approcher les plafonds du régime micro-entreprise, voire même de les avoir déjà dépassés, vous serez forcément amené à devoir changer de statut.
En effet, ce dépassement indique clairement que le développement de votre entreprise ne cadre plus avec le régime simplifié de l’auto-entreprise. Le passage en EURL (si vous êtes seul) ou en SARL (si vous avez un ou plusieurs associés) devient dès lors une option à envisager.
En transformant votre micro-entreprise en EURL ou SARL, vous pourrez ainsi continuer à faire croître votre activité sans limites de chiffre d’affaires.
Bénéficier d’une protection renforcée de votre patrimoine personnel
En passant d’auto-entrepreneur à EURL, vous améliorez également la protection de votre patrimoine personnel et vous limitez les risques financiers.
En effet, les sociétés telles que l’EURL ou la SARL offrent une meilleure protection de votre patrimoine personnel, bien que depuis 2022 la micro-entreprise permette une distinction entre patrimoines personnel et professionnel.
Concrètement, l’EURL ou la SARL est une entité juridique à part entière, offrant une séparation claire et nette entre le patrimoine de la société et votre propre patrimoine personnel. Vos biens personnels seront à l’abri en cas de dettes ou de litiges professionnels, et votre responsabilité personnelle sera limitée au montant de vos apports dans la société.
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