Conditions et formalités pour passer du régime réel au micro-entrepreneur

Si vous créez votre entreprise ou si votre activité évolue, vous allez devoir choisir votre régime d’imposition ou en changer. Quel régime d’imposition correspond à votre activité ? Comment en changer ? En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime associé, le régime de la micro-entreprise. Néanmoins, si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour un régime réel d'imposition en adressant une demande à l'administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.

Qu’est-ce que le passage du micro-entrepreneur à l’entreprise individuelle (EI) implique-t-il ?

La micro-entreprise est une entreprise individuelle dotée d’un régime simplifié. Le micro-entrepreneur quitte le régime simplifié dont il bénéficie pour adopter le régime réel de l’entreprise individuelle. En pratique, le régime micro permet de calculer et payer ses cotisations sociales directement à partir du chiffre d’affaires réalisé, sur une base forfaitaire. Le passage du statut de micro-entrepreneur vers une entreprise individuelle au régime réel consiste en réalité à sortir du régime micro-fiscal et micro-social.

Quand faut-il quitter le régime micro-entreprise ?

Il existe deux raisons principales pour quitter le régime de la micro-entreprise : le dépassement des seuils de chiffres d’affaires et l’option volontaire en cas de charges importantes. Dépassement du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise: quitter le régime auto-entrepreneur n’est pas toujours un choix. Si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous basculez automatiquement sous le régime réel de l’EI au 1er janvier de l’année suivante. Si votre activité dure moins de 12 mois, le calcul de votre chiffre d'affaires hors taxes est ajusté en fonction de la durée réelle. Les plafonds de la micro-entreprise sont un CA HT de: 203 100 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement; 83 600 € pour les prestations de services relevant des BIC ou des BNC.

Option volontaire pour le régime réel de l’entreprise individuelle: Sans attendre de dépasser les seuils de chiffres d’affaires ou par volonté d’optimiser le montant de vos cotisations sociales, vous pouvez à tout moment quitter le régime micro-entrepreneur pour passer au régime réel de l’entreprise individuelle. Bon à savoir: pourquoi ne pas créer une société unipersonnelle ou une société en vous associant avec d’autres entrepreneurs ? C’est aussi une option envisageable lorsque l’on souhaite quitter le régime de la micro-entreprise.

Quelles sont les démarches pour passer de micro-entreprise à EI ?

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, le passage de la micro-entreprise à l’EI se réalise automatiquement. Aussi, l’entrepreneur n’a aucune démarche à effectuer. En cas d’option volontaire pour un changement de régime, le micro-entrepreneur doit renoncer au régime micro-fiscal et au régime micro-social. Pour quitter le régime micro-fiscal et passer au régime réel: optez pour le régime fiscal réel auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. L’option s’applique pour l’année de la demande mais vous devez anticiper: au moment de votre déclaration d’impôt sur le revenu si vous relevez des BIC, soit avant début juin; au 2e jour ouvré de mai si vous relevez des BNC. Vous devez également informer l’Urssaf ou la Sécurité sociale des indépendants de votre choix de quitter le régime micro-social. Cela peut se faire par la messagerie sécurisée de votre espace auto-entrepreneur du site de l’Urssaf ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année précédente pour une entrée en vigueur l’année suivante.

Lire aussi: Avantages SARL pour ex-Auto-entrepreneur

Quelles sont les conséquences du passage de la micro-entreprise à l’entreprise individuelle ?

Si le passage n’implique pas de changement de statut juridique, les conséquences sont importantes sur les plans comptable, fiscal et social. Finie la comptabilité simplifiée de la micro-entreprise ! L’entrepreneur individuel au régime réel doit tenir une comptabilité complète: enregistrer tous les mouvements comptables, par ordre chronologique; tenir les journaux comptables requis comme le grand-livre et le livre-journal; établir des comptes annuels avec un bilan, un compte de résultat et des annexes. Un logiciel de comptabilité est le minimum nécessaire. En l’absence de connaissances comptables, la mise en place et la vérification annuelle des comptes par un expert-comptable s’avèrent judicieuses. Allègement par rapport à une société, l’entreprise individuelle n’a pas à déposer ses comptes annuels au guichet unique.

Sur le plan fiscal, l’entrepreneur ne peut plus profiter du versement libératoire, ni de l’abattement forfaitaire. Il détermine son résultat imposable en déduisant ses charges de son chiffre d’affaires. L’imposition du bénéfice de l'entrepreneur individuel se fait ensuite selon le barème progressif de l’IR. En cas de constatation d’un déficit, celui-ci peut s’imputer sur le revenu fiscal global du foyer. Depuis 2022, l’EI peut opter pour l’IS, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € puis 25 % au-delà.

Concernant la TVA, notez que le régime de la TVA est indépendant du régime fiscal des revenus: les plafonds de TVA du régime de franchise en base diffèrent de ceux de la micro-entreprise. L’entrepreneur individuel doit donc piloter de manière autonome sa TVA. Passer de la micro-entreprise à l’entreprise individuelle n’implique pas changement de régime social: l'entrepreneur reste affilié au régime des travailleurs indépendants. Le calcul des cotisations sociales change: elles sont calculées sur le bénéfice réel et non sur le chiffre d’affaires, avec environ 40-45 % du bénéfice si l’IR s’applique; si l’option IS est retenue, les cotisations se calculent sur la rémunération nette et les dividendes dépassant 10 % du bénéfice net.

Étapes clés et conseils pratiques

1. Anticiper l’impact fiscal et social: évaluer les charges réelles, le point mort et le potentiel d’économies par rapport au micro.
2. Notifier les administrations compétentes: Urssaf et SIE doivent être informés du changement de régime; délais à respecter avant le 31 décembre pour une entrée en vigueur l’année suivante.
3. Adapter la gestion comptable et fiscale: mise en place d’une comptabilité complète, journal, bilan annuel, et éventuellement recours à un expert-comptable.
4. Gérer les obligations déclaratives: choisir le régime réel, déclarer les charges réelles, et adapter les déclarations de TVA si nécessaire.
5. Considérer les formes juridiques: passer par EI ou opter éventuellement pour une société afin d’ouvrir le capital ou d’obtenir des financements.

Informations pratiques et outils

Vous pouvez effectuer de nombreux changements via le site URSSAF et le Guichet unique. Pour les démarches électroniques, vous accédez au portail e-procédures, puis à « Créer, modifier ou cesser une entreprise ». Suivez les étapes, téléchargez les pièces justificatives au format PDF et vérifiez le dossier avant paiement et transmission. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles via le Guichet unique.

Tableau récapitulatif des plafonds et options

Le passage du micro-entrepreneur à EI n’est pas nécessairement une cessation d’activité, mais un changement de régime fiscal et social avec des implications importantes sur la comptabilité et les cotisations. Le processus peut être déclenché automatiquement en cas de dépassement des plafonds ou volontairement via les services fiscaux et l’Urssaf, en respectant les délais pour une prise d’effet au 1er janvier.

Lire aussi: Passer en franchise de TVA

Lire aussi: BP Coiffure Auto Entrepreneur : Détails

balises:

Articles populaires:

• Tout savoir sur le Concours des Finances Publiques
• Que pensent les clients de la brasserie Saint ?
• Guide étape par étape pour déclarer un sinistre
• Formations Auto Ecole Jackie Conduite
• Identifier les talents