Modification du Kbis : Formalités et Procédures

Vous exercez votre activité indépendante sous la forme d'une société commerciale ? Toutes les personnes morales ayant une activité commerciale sont dotées d'un Kbis, un document qui consacre leur existence juridique et qui fait partie des premiers éléments transmis au dirigeant lorsqu'il réalise les formalités de constitution d'une entreprise. L’extrait Kbis est la véritable carte d’identité d’une entreprise.

Il arrive néanmoins que les informations qui y figurent ne soient plus à jour après quelques années d'existence, ou qu'une erreur se soit glissée sur le Kbis. Si l’un de ces éléments change, il est obligatoire de mettre à jour son Kbis pour éviter tout problème administratif ou juridique. Pour que l'extrait Kbis fourni par l'intermédiaire du service MonIdenum du Conseil national des greffiers de Tribunaux de commerce (CNGTC) ou par Infogreffe soit le reflet exact de l'identité et de la situation de l'entreprise, il doit alors être mis à jour.

Le RCS, géré par le greffe du tribunal de commerce, est chargé de centraliser, valider et publier ces informations légales. Véritable état civil de chaque entreprise, le RCS recense les données légales des sociétés et des commerçants. Ces données, vérifiées et validées par le greffe du tribunal de commerce, contribuent à la transparence économique indispensable à la croissance.

100 000 mises à jour sont effectuées quotidiennement par les 141 greffes de tribunal de commerce de métropole et d'outre-mer et sont immédiatement accessibles sur Infogreffe.fr. Il regroupe aujourd’hui les informations de plus de 5,5 millions d’entreprises représentant environ 80% des acteurs économiques français.

L’extrait Kbis, quant à lui est la véritable carte d’identité actualisée de l’entreprise. Il atteste de l’existence juridique et de la légalité de toute entreprise inscrite au RCS, et apporte une information vérifiée, à sa date de délivrance.

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On y retrouve les informations essentielles d’une entreprise : dénomination sociale, capital, dirigeants, activité, etc. Toutes les décisions en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire sont mentionnées sur l’extrait Kbis.

Bon à savoir : la modification du Kbis est obligatoire dès lors que le contenu du document doit être mis à jour. Elle n’implique pas forcément une modification statutaire. La modification peut résulter de la décision du dirigeant. Il est également possible que cette dernière ait été prise en assemblée générale par les associés, puis a fait l’objet d’un procès-verbal. La décision du représentant légal de l’entreprise suffit dans le cadre de certaines modifications de Kbis. Souvent, cette procédure est à suivre au sein d’une SA.

Chaque modification doit être portée à la connaissance des tiers. En effet, ceux-ci peuvent avoir besoin d’utiliser les informations contenues dans le document.

❌ En revanche, le Kbis en micro-entreprise n'existe pas (on parle d'extrait K. Il est est de même pour les entrepreneurs individuels (EI), les artisans et les professionnels libéraux. Ceux-ci peuvent tout de même éditer un avis de situation grâce au répertoire Sirene de l'Insee.

Bon à savoir Bien qu'il soit possible d'ouvrir un compte pro sans Kbis, la présentation de ce document est généralement obligatoire pour témoigner de l’inscription de l'entreprise au RCS. En principe, il est impératif de fournir un extrait de Kbis de moins de 3 mois.

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[TUTO] Modifier le code APE sur l’INSEE 📋

Quels changements impliquent la modification du Kbis ?

Le Kbis équivaut à la carte d'identité des particuliers. Y figurent un certain nombre d'informations sur la personne morale, à savoir :

La dénomination sociale et l'enseigne
Le numéro d'immatriculation Siren
Le code APE ou NAF
La forme juridique de l'entreprise (SARL, SAS, SA, SNC…)
Le montant du capital social
L'adresse du siège social et des établissements secondaires, le cas échéant
La durée d'existence de l'entreprise
La date de création
L'activité exercée
Le nom de domaine et des éventuels sites internet
Les informations d'identification relatives au dirigeant principal, aux administrateurs et aux commissaires aux comptes, le cas échéant.

Toute décision ou tout changement qui a un impact sur ces éléments nécessite de modifier le Kbis de son entreprise pour que ce document reste le reflet exact de sa situation. Il peut s'agir par exemple :

Du déménagement de l'entreprise entraînant un changement d'adresse
D'une modification de l'activité
D'une transformation de la société en une autre forme sociale
D'une augmentation ou d'une réduction de capital
D'un changement de raison sociale ou de dénomination commerciale, qui peut également avoir un impact sur l'intitulé du compte bancaire.

⌚Le dirigeant de la société dispose alors d'un délai d'un mois pour procéder au changement auprès du greffe du Tribunal de commerce en vertu de l'article R.123-45 du Code de commerce.

Étape n° 1 : Prenez la décision de modifier le Kbis en bonne et due forme

Déménagement du siège social, réduction ou augmentation de capital, changement d'objet social… au cours de la vie d'une société, de nombreux changements peuvent intervenir. Un certain nombre de ces événements est susceptible d'entraîner la modification du Kbis de la société, et doivent, en premier lieu, être formalisés par une prise de décision.

Toute modification de Kbis débute par une décision. Autorité décisionnaire compétente pour décider de modifier un Kbis selon la forme sociale Une fois la décision prise unilatéralement ou via la collectivité des associés, un procès-verbal (PV) d'assemblée générale ou de décision de l'associé unique doit être rédigé pour changer les informations du Kbis de l'entreprise.

Pour certains changements, vous devez convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés (AGE) et voter la validation ou non de la modification envisagée.

La plupart des modifications qui affectent les statuts d’une société génèrent, en général, la demande de délivrance d’un nouvel extrait Kbis. Enfin, une société doit demander la modification de son extrait Kbis en cas de changement de dirigeant, même si ce dernier n’emporte aucune modification des statuts.

On distingue deux types de décisions : les décisions extraordinaires (ce sont celles qui ont pour conséquence une modification des statuts) et les décisions ordinaires (toutes les autres, parmi lesquelles l’approbation des comptes annuels). Pour qu’une décision soit adoptée, il faut qu’elle soit acceptée par l’organe compétent. Il s’agit, en général, de la collectivité des associés. Mais ce n’est pas toujours le cas.

Les conditions de majorité et de vote dépendent également de la forme juridique de la société. Parfois, la Loi les prévoit avec - ou non - la possibilité d’y déroger en retenant une majorité plus ou moins importante.

Toutes les décisions qui entraînent une modification de l’extrait Kbis doivent respecter un certain formalisme. Tout d’abord, il est nécessaire de matérialiser la décision dans un écrit. Il conviendra, le cas échéant, de procéder à la modification des statuts. Pour procéder ainsi, il faut respecter scrupuleusement le procès-verbal et remplacer l’ancienne mention par la nouvelle.

Étape n° 2 : Faites publier le changement dans un Journal d'annonces légales

Pour être possible, le changement dans une information figurant sur un Kbis doit être rendu public. À cet effet, le dirigeant de l'entreprise doit faire publier la modification envisagée dans un Journal d'annonces légales, ou JAL. Cette annonce légale de modification est impérative pour que la demande de modification du Kbis de l'entreprise soit acceptée par le greffe.

Vous devez vous rapprocher d'un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département où siège votre entreprise, pour publier dans leurs pages ou sur leur site une annonce légale de modification (statuts juridique, siège social, dirigeants, etc). La parution d'une annonce légale de modification est une étape cruciale sans quoi votre demande de modification peut être rejetée par le greffe.

La parution est à réaliser auprès d'un JAL compétent, en fonction du département où se situe le siège social de l'entreprise. Notez que si la modification du Kbis concerne le transfert du siège social de l'entreprise dans un autre département, la publication devra être effectuée à la fois dans le département d'origine et dans le département d'arrivée.

🧾 Une fois la parution réalisée, le Journal d'annonces légales fournit à l'entreprise une attestation de parution de l'annonce légale de modification du Kbis, qui est à joindre au dossier transmis au greffe du Tribunal de commerce.

Ensuite, une annonce légale doit être rédigée et diffusée dans un journal habilité. En effet, les modifications doivent généralement être portée à la connaissance des tiers, et notamment de toute personne qui pourrait être intéressée par l’information.

Bon à savoir En cas d'absence de publicité d'un changement dans les statuts de l'entreprise, une action en régularisation est possible. Toute personne intéressée peut exercer une telle action dans les 3 ans suivant la modification statutaire.

Étape n° 3 : Déposez votre demande de modification de Kbis

Vous devez modifier votre adresse ou votre activité sur votre Kbis ? Votre Kbis contient des erreurs ? Les démarches relatives à la création d'une société ou à sa vie évoluent régulièrement. Quelles sont-elles ?

Depuis le 1er janvier 2024, les démarches qui concernent un changement d'information sur un Kbis peuvent être réalisées en ligne, par l'intermédiaire du téléservice des greffes des Tribunaux de commerce. En effet, Elisabeth Borne, alors Première ministre, a publié un arrêté en date du 26 décembre 2023 en application de l'article R. 123-15 du Code de commerce pour changer la marche à suivre.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Guichet des formalités des entreprises Attention Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités : associations, comités sociaux économiques d'entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues.

Obligation d'utiliser le guichet des formalités Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

Guichet des formalités des entreprises À noter Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

La procédure s’achève avec le dépôt d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Bon à savoir Le service permettant de modifier son Kbis en ligne est accessible depuis le guichet unique de l'Inpi. En plus de permettre de modifier le Kbis, l'Inpi est l'interlocuteur privilégié des créateurs d'entreprise.

Au cours de cette dernière étape, il faut informer le greffe du tribunal de commerce compétent de la modification du Kbis.

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Quels sont les documents à fournir pour changer les informations sur un Kbis ?

Mettre à jour les informations sur un Kbis impose de fournir un certain nombre de documents au greffe du Tribunal de commerce.

Un exemplaire du PV d'assemblée générale extraordinaire ou de décision unilatérale de l'associé unique certifié conforme à l'origine par le représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire des statuts mis à jour et également certifié conforme, lorsque la modification concerne une disposition statutaire.
Un pouvoir du représentant légal lorsque celui-ci confie l'accomplissement du changement de Kbis à un tiers mandataire.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un Journal d'annonces légales compétent.
Le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice en cas d'activité réglementée.
La copie d'une pièce d'identité du nouveau dirigeant dans l'hypothèse d'un changement de direction.

Quel est le prix d'une modification de Kbis ?

Vous vous demandez quel est le coût d'une modification de Kbis ? En principe, la mise à jour du Kbis en ligne de sa société est gratuite.

💶 En revanche, la modification de certains registres ou le dépôt de certains actes peuvent être payants. Par exemple, la signature du représentant légal de l'entreprise de la société effectuée par un code transmis par SMS (signature RGS1*) est facturée 2,80 €. La publication au Bodacc, quant à elle, est facturée 116 €.

En 2025, modifier l'activité sur un Kbis entraîne des frais de greffe de 188,81 € TTC pour une société (SARL, SAS, etc.) et de 91,57 € TTC pour une entreprise individuelle. La publication obligatoire d'une annonce légale coûte 135 € HT. Si vous sollicitez un professionnel ou une plateforme en ligne, des honoraires supplémentaires, généralement autour de 150 € HT, sont à prévoir. Ces montants sont indicatifs et peuvent varier en fonction de votre situation spécifique.

Quel est le délai pour mettre à jour un extrait kbis ?

Il est recommandé de mettre à jour un extrait Kbis dans le mois suivant une modification (changement de siège, dirigeant, dénomination…). La demande se fait auprès du greffe du tribunal de commerce, et le traitement peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines selon la complexité des modifications.

Informations complémentaires

Si l’erreur résulte d’une information incorrecte fournie par l’entreprise lors de son immatriculation ou d’une modification statutaire, vous devez déposer une demande de rectification. Si l’erreur est due au greffe du tribunal de commerce, la rectification est gratuite. Une fois la demande envoyée, la correction est généralement traitée sous quelques jours.

Que contient le Kbis ? Sur l’extrait possible figure l’intégralité des informations qui concernent l’entreprise, se trouvant dans le RCS ou Registre du commerce et des sociétés. Parmi celles-ci, on retrouve notamment le nom et la date de création de la société, sa forme juridique ou son numéro SIREN.

🔎 Zoom : Vous avez la possibilité de confier les démarches de modification de Kbis à un professionnel tel que LegalPlace. A moindre coût, nos équipes se chargent de toutes les formalités requises à votre place.

La réalisation d’une modification de société peut être soumise à certaines conditions, comme une prise de décision des associés ou actionnaires en assemblée générale. Pour certaines modifications, l'unanimité est requise. Pour d’autres, un quorum à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales des associés présents suffit.

En revanche, il n’est pas nécessaire de réaliser une formalité de modification lors de dépôt des comptes, de cessions de parts (s’il n’y a pas de modification ayant un impact sur les dirigeants), de modifications purement fiscales (modification du régime d’imposition, ex.

Les informations qui ne font pas l’objet d’une formalité de modification de société Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA)
La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une entreprise individuelle en société est impossible.

Les formalités liées aux modifications d’une société sont gratuites.

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

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