Impôts sur la Retraite en France : Guide Complet

La retraite constitue un revenu imposable qui doit être déclaré. Sauf mesure d'exonération spécifique, les pensions de retraite sont des revenus imposables et cela quel que soit votre régime de retraite ou la forme des versements. Vous devez donc en principe les déclarer.

Déclaration de vos revenus de retraite

Chaque année, vous déclarez vos revenus. La déclaration de revenus n° 2042 (sur papier ou en ligne) est, en principe, pré-remplie du montant des pensions que vous avez perçues. Il vous appartient de vérifier l'exactitude de ces montants et de les corriger s'ils sont inexacts : soit en modifiant directement le montant si vous déclarez vos revenus en ligne, soit si vous déposez votre déclaration sur papier, en rayant le montant inexact et en indiquant le montant correct dans la case blanche située au-dessous.

Votre retraite doit être déclarée à l’administration fiscale pour qu’elle établisse votre déclaration fiscale pré-remplie. Oui, nous transmettons directement le montant des revenus perçus au titre de la retraite de base du régime général à l’administration fiscale pour simplifier vos démarches. C’est-à-dire le montant de retraite imposable versé par l’Assurance retraite.

Sommes à déclarer

Vous devez déclarer notamment les sommes suivantes :

• Les sommes versées par les régimes de retraite, de base et complémentaires, par les régimes spéciaux ou par l'État.
• Les prestations de retraite versées sous forme de capital.

Ces sommes doivent inclure les sommes suivantes :

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• Les majorations pour charges de famille.
• Les bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants).
• Les allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès, etc.).

Vous devez également déclarer les sommes suivantes :

• Les allocations versées à certains anciens combattants.
• Les allocations veuvages.
• Les rentes viagères versées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP), du régime PREFON ou d'un contrat Madelin ou d'un régime obligatoire de retraite supplémentaire d'entreprise (article 83) ainsi que les rentes provenant d'un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO), d'un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO), autres que celles correspondant à des versements provenant de l'épargne salariale ou à des versements volontaires ayant fait l'objet d'une option pour leur non-déduction.
• Les rentes viagères versées à titre gratuit reçues en vertu d'un acte de donation ou d'un testament.

À noter : les pensions de retraite bénéficient d'un abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 4 399 € (pour les revenus 2024) pour l'ensemble des membres du foyer fiscal. Les montants sont pré-remplis sur la déclaration des revenus (case 1AS ou 1BS). Vous devez simplement vérifier ces montants.

Vous devez déclarer vous-même les pensions et retraites des personnes à charge ou rattachées car ces revenus ne sont jamais pré-remplis.

Sommes exonérées et non imposables

Les sommes suivantes sont exonérées et ne sont pas à déclarer :

• L'allocation personnalisée d'autonomie.
• L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et les allocations du minimum vieillesse.
• Les pensions de vieillesse versées par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation.
• Certaines pensions militaires, pensions de guerre et assimilées, notamment la retraite du combattant.
• La retraite mutualiste des anciens combattants, dans la limite du plafond de la rente majorée par l'État.
• La prestation spécifique dépendance.
• La majoration pour assistance d'une tierce personne.
• Les pensions temporaires d'orphelin : rentes d'invalidité que perçoit l'enfant concerné, la fraction de la pension correspondant au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé, la partie de la pension qui remplace l'allocation aux adultes handicapés...

Prélèvement à la source (PAS)

Depuis le 1er janvier 2019 et l'instauration du prélèvement à la source, les pensions de retraite sont soumises à la retenue à la source. Le montant que vous percevez est donc un montant net de prélèvement à la source.

Lire aussi: Modalités d'exonération CFE

Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS), des lignes spécifiques sont prévues dans la rubrique des pensions pour permettre à l'administration de calculer automatiquement le taux du prélèvement et le montant de l'acompte.

Si vous êtes imposable, votre retraite est soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, selon le taux communiqué par l’administration fiscale. Ce taux vous a été indiqué à l’issue de votre déclaration d’impôts en ligne. Si vous n’êtes pas imposable, vous n’avez aucun prélèvement.

L’impôt s’adapte immédiatement et automatiquement au montant de votre retraite, suivant vos déclarations auprès de l’administration fiscale. Le taux de cet impôt est transmis à l’Assurance retraite.

Sur cette base, l’administration fiscale calcule un taux de prélèvement, qui vous est communiqué à l’issue de votre déclaration en ligne. Le taux de prélèvement figure sur votre avis d’impôt. Vous pouvez retrouver à tout moment votre taux en vous connectant à votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Vous avez demandé un changement du taux de prélèvement à la source ? Sachez que l’administration fiscale nous transmettra ce nouveau taux.

Lire aussi: Guide complet CFE

Le montant de l’impôt sur le revenu prélevé est calculé sur la base du taux d’imposition appliqué au montant imposable de votre retraite. Ce montant imposable n’est pas le montant net payé de votre retraite. Il correspond à la somme des avantages imposables liés à votre retraite (par exemple : retraite personnelle, majoration pour enfants, etc.), à laquelle il faut soustraire le montant de la CSG déductible éventuellement prélevé sur votre retraite.

En vous connectant à votre espace personnel sur le site lassuranceretraite.fr, vous pouvez consulter tous les détails du paiement de votre retraite en utilisant le service « Demander un relevé des paiements de ma retraite ».

Si le montant net fiscal de votre retraite de l’Assurance retraite est inférieur à 1 620 euros net, le taux de prélèvement à la source sera de 0 euros pour le premier paiement. Le mois suivant, à l’occasion du deuxième versement de votre retraite, votre taux personnalisé de prélèvement à la source sera appliqué.

Régimes de prélèvement à la source

• Les pensions de source française (pensions de retraite et d'invalidité) versées aux personnes fiscalement domiciliées en France sont soumises à la retenue à la source prévue au 1° de l'article 204 A du CGI, prélevée par l'organisme payeur.
• Les pensions versées à des personnes non domiciliées fiscalement en France sont soumises à la retenue à la source spécifique prévue par l'article 182 A du CGI. Les montants de ces pensions doivent être aussi indiqués dans l’annexe 2041E et le montant de la retenue à la source en ligne 8TA.
• Les pensions alimentaires ainsi que les pensions de source étrangère imposables en France n'ouvrant pas droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français ne sont pas soumises à la retenue à la source mais donnent lieu au versement de l'acompte prévu au 2° de l'article 204 A du CGI.
• Les pensions de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français se trouvent hors du champ d'application du PAS.

Abattements sur les pensions

Un abattement de 10 % est appliqué sur le montant déclaré en lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ, 1AO à 1DO, 1AL à 1DL et 1AM à 1DM.

L’abattement de 10 % ne peut pas :

• être inférieur à 450 € pour chacun des titulaires de pensions; lorsque la pension est inférieure à 450 €, la déduction est limitée au montant de la pension.
• dépasser 4 399 € par foyer.

Les pensions versées en capital pour lesquelles vous optez pour l’imposition au taux forfaitaire de 7,5 % bénéficient d’un abattement de 10 % non plafonné sur le montant déclaré en lignes 1AT à 1DT.

La fraction du capital versée à la sortie d’un PERO, PERIN, PERECO, correspondant aux versements déductibles du revenu global ou d'un revenu catégoriel et déclarés ligne 1AI à 1DI, ne bénéficie d’aucun abattement.

Cotisations et exonérations

Les retraités qui bénéficient d’un taux réduit de la CSG ou qui en sont totalement exonérés sont totalement exonérés de la Casa. Une cotisation d'assurance maladie est également prélevée sur certaines retraites complémentaires et sur les retraites de base lorsqu'elles sont versées à l’étranger. Une cotisation d'assurance maladie de 1% est prélevée sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco et Ircantec.

D’autres prélèvements et exonérations existent. Pour en savoir plus sur les prélèvements obligatoires et les exonérations, consultez le(s) site(s) de votre ou vos régime(s) de retraite.

Types de pensions

Les différents types de pensions sont :

• Les pensions, les rentes, les allocations de retraite et de vieillesse, y compris la majoration pour charges de famille (lignes 1AS à 1DS).
• Les rentes versées à la sortie d'un PERP, du régime PREFON ou d'un contrat Madelin ainsi que les rentes provenant d'un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO), d'un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO), autres que celles correspondant à des versements provenant de l'épargne salariale ou à des versements volontaires ayant fait l'objet d'une option pour leur non-déduction (lignes 1AS à 1DS).
• Les prestations de retraite versées sous forme de capital (« capital retraite ») à l'exception de celles pour lesquelles une option pour l'imposition au taux forfaitaire de 7,5 % est exercée. Si vous y avez intérêt, vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient (voir la rubrique consacrée aux « revenus exceptionnels ou différés ») (lignes 1AS à 1DS).
• Les rentes viagères à titre gratuit reçues en vertu d'un acte de donation ou d'un testament (ligne 1AS à 1DS).
• Les prestations de retraite en capital, de source française ou étrangère, pour lesquelles vous optez pour l'imposition au taux forfaitaire de 7,5 % (lignes 1AT à 1DT).
• Les pensions et les rentes alimentaires (lignes 1AO à 1 DO).
• Les prestations compensatoires perçues, à la suite d’un jugement de divorce, sous forme d’une rente ou de versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois (lignes 1AO à 1DO).
• La contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d’une décision de justice et que les époux font l’objet d’une imposition distincte (lignes 1AO à 1DO).
• Les pensions, allocations et rentes d’invalidité (lignes 1AZ à 1DZ).
• Les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles par les régimes obligatoires de sécurité sociale (lignes 1AZ à 1DZ).
• La fraction du capital versé à la sortie d'un nouveau plan d’épargne retraite ouvert à compter du 1.1.2019 (PERO, PERIN, PERECO) correspondant aux versements déductibles du revenu global ou d' un revenu catégoriel (lignes 1AI à 1DI).

Cas particulier des prestations de retraite en capital

Si vous avez perçu des prestations de retraite sous forme de capital (notamment le versement forfaitaire unique remplaçant une pension de faible montant), vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ou opter pour l’imposition forfaitaire au taux de 7,5 % sur votre déclaration de revenus.

Option pour l'imposition forfaitaire de 7,5 %

Cette option est possible lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• Le versement du capital n’est pas fractionné.
• Les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles du revenu imposable.

Le prélèvement de 7,5 % est calculé sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %.

Si vous optez pour la taxation à 7,5 %, déclarez le montant avant déduction des cotisations ou contributions prélevées sur la pension, case 1AT ou BT. Vous devrez alors modifier le montant pré-rempli en case 1AS ou 1BS.

Option pour le système du quotient

Si vous choisissez le système du quotient, l'impôt relatif au revenu exceptionnel (au cas présent, la pension de retraite versée en capital) est payé en une seule fois. Toutefois, vous atténuez la progressivité de l’impôt, c'est-à-dire une imposition dans des tranches de barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté.

Tableau récapitulatif des pensions et leur imposition

Indemnités de départ à la retraite ou préretraite, réductions d’impôt, exonération des impôts locaux, etc. des avantages fiscaux peuvent être, sous certaines conditions, accordés aux retraités. Si vous résidez en France ou que vous vivez à l’étranger et déclarez vos revenus en France : connectez-vous à votre espace personnel et utilisez le service en ligne « Consulter le montant déclaré à l’administration fiscale ».

Comment faire ? En vous connectant à votre espace personnel sur le site lassuranceretraite.fr, vous pouvez consulter tous les détails du paiement de votre retraite en utilisant le service « Demander un relevé des paiements de ma retraite ».

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