Impôts sur les SARL : Fonctionnement et Régimes Fiscaux
La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique d’entreprise relativement bien encadrée par la législation. Elle sécurise les relations entre les associés et favorise la création d'entreprises familiales. Il est important de comprendre le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.
Les Bases de l'Imposition des SARL
En principe, les bénéfices réalisés par les SARL sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, ces sociétés peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes et soumettre leurs bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR). L’imposition de la SARL relève par défaut de l’impôt sur les sociétés, mais l’option à l’impôt sur le revenu reste possible.
Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale qui doit compter au moins 2 associés, et au maximum 100 associés. Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association).
La SARL peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées). Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cependant, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant des apports en cas de faute de gestion.
Option à l'Impôt sur le Revenu (IR)
L’option à l’impôt sur le revenu (IR) est ouverte aux structures suivantes :
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- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Société anonyme (SA)
Pour en bénéficier, la société doit respecter les conditions suivantes :
- Elle est créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option.
- Elle exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier).
- Elle emploie moins de 50 salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.
- Elle n’est pas cotée sur un marché réglementé.
- Son capital ou ses droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant(s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.
La condition liée à l’âge de la société s'apprécie à la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option. L'option nécessite l'unanimité des associés. Elle est formulée sur un modèle établi par l'administration précisant la date d'effet de l'option, l'indication de la dénomination sociale et l'adresse du siège de la société, son SIREN ainsi que la liste des associés (nom, prénoms ou dénomination sociale, adresse et fonction exercée dans la société).
Ce document doit être adressé au service des impôts dans les 3 premiers mois du premier exercice au cours duquel l'option doit s'appliquer. L'option est valable pendant 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée.
A noter : Les SARL de famille bénéficient d’un régime spécifique leur permettant d’opter pour l’IR sans limite de durée.
Point de vigilance : le passage à l’IR implique une imposition immédiate des bénéfices de l’exercice en cours, des bénéfices en sursis d’imposition ainsi que des plus-values latentes. La société doit donc s’assurer d’avoir la trésorerie nécessaire au moment de l’option. Il est possible de mettre fin à cette option avant son terme pour revenir à une imposition à l'IS.
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Imposition à l'Impôt sur les Sociétés (IS)
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes :
- Chiffre d'affaires HT: titleContent inférieur à 10 millions €
- Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques
Avantages et Inconvénients de l'Imposition à l'IS
| Points positifs de l’IS pour la SARL | Points négatifs de l’IS pour la SARL |
|---|---|
| Un taux réduit à 15 % pour la part de bénéfices jusqu’à 42 500 €. | La société supporte seule l’imposition de la société. En l’absence de distribution de dividendes, les associés ne paient pas d’impôt. |
| En cas de distribution de dividendes, la part d’impôt supportée par les associés s’élève à 12,8 % et peut s’avérer inférieure à leur TMI. | La possibilité de reporter un déficit constaté sur un futur exercice, réduisant ainsi l’assiette fiscale de l’entreprise. |
| La souscription de titres sociaux dans une PME à l’IS donne lieu à une réduction fiscale de 18 % sur l’impôt sur le revenu (sous conditions). | La rémunération du gérant de SARL constitue une charge à déduire de la base fiscale de la société. |
| L’imputation des pertes de l’assiette fiscale de la société ne profite pas aux associés dont le foyer fiscal enregistre des revenus confortables. | En cas de distribution de dividendes, les bénéfices de la SARL font l’objet d’une double imposition : sur son bénéfice global ; application de la Flat tax à concurrence de la quote-part perçue par chaque associé. |
Imposition à l'Impôt sur le Revenu (IR)
L'option de la SARL pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL de moins de 5 ans et pour les « SARL de famille ».
SARL de moins de 5 ans
La SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Elle n'est pas cotée en bourse.
- Elle emploie moins de 50 salariés.
- Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total inférieur à 10 millions €.
- Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.
- Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
- Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.
Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des associés en fonction de leur part des bénéfices.
SARL de Famille
Le régime de la "SARL de famille" est une option fiscale qui s'applique sans limitation de durée aux SARL constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité). Cette option fiscale doit être décidée par tous les associés et correspond au régime des sociétés de personnes. Cela signifie que les associés sont directement imposés sur les bénéfices réalisés par la société, en proportion de leur participation dans le capital social ( parts sociales).
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Avantages et Inconvénients de l'Imposition à l'IR
| Points positifs de l’IR pour la SARL | Points négatifs de l’IR pour la SARL |
|---|---|
| Possibilité de compenser les pertes par d’autres sources de revenus. | Imposition sur la quote-part des bénéfices en fonction des titres détenus. |
| Permet d’éviter la double-imposition qu’occasionne l’IS. | Possibilité de créer une SARL de famille et de bénéficier de l’option à l’IR sans limite de durée. |
| Approbation unanime des associés nécessaire. | Option limitée à 5 ans et sous conditions d’effectif et de chiffre d’affaires. |
| Impose de bénéficier d’un taux marginal d’imposition < aux taux de l’IS pour être intéressant. | En cas de bénéfices conséquents, l’IR perd de son intérêt. C’est le moment de basculer vers le régime de l’IS. |
Quel régime choisir entre l'IS et l'IR ?
Régime Fiscal des Associés
L'imposition des associés est différente selon que la SARL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
SARL Soumise à l'IS
Lorsque les associés ont décidé d'une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
SARL Soumise à l'IR
Les associés, personnes physiques, sont imposables personnellement à l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'ils perçoivent des dividendes. Le résultat bénéficiaire de la SARL est imposable au niveau de l'associé. Il s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de l'associé dans la catégorie des BIC ou des BNC. Tous ses revenus sont taxés à l'IR suivant l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Régime Fiscal du Gérant
SARL Soumise à l'IS
La rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant a le choix entre un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou déduire de ses revenus ses frais professionnels réels et justifiés. Les dividendes perçus sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) qui sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). La rémunération du gérant est déductible des bénéfices de la société.
SARL Soumise à l'IR
Le gérant peut percevoir une rémunération et une partie du bénéfice de la SARL s'il est associé. Sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Pour la partie des bénéfices qui lui revient selon sa part dans le capital social, le gérant est imposé à l'IR dans la catégorie BIC ou BNC. La rémunération du gérant n'est pas déductible fiscalement pour la SARL.
Régime Social du Gérant Associé
Le régime social du gérant associé dépend du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société. Pour déterminer le caractère minoritaire, égalitaire ou majoritaire de la gérance, il faut comptabiliser les éléments suivants :
- Nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant
- Nombre de parts sociales détenues par son conjoint ou partenaire lié par un Pacs
- Nombre de parts sociales détenues par ses enfants mineurs non émancipés
Le régime social du gérant non associé (qui ne dispose pas de parts sociales) est identique à celui du gérant associé minoritaire ou égalitaire. Cela suppose qu'il perçoive une rémunération au titre de son mandat social.
Gérant Associé Minoritaire ou Égalitaire
Le gérant est minoritaire s'il détient moins de la moitié des parts sociales de la société. Il est égalitaire lorsqu'il détient la moitié des parts sociales. Le gérant (minoritaire ou égalitaire) relève du régime général de sécurité sociale s'il perçoit une rémunération.
Gérant Associé Majoritaire
Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales, c'est-à-dire 50 % + 1 part sociale. Le gérant associé majoritaire est affilié au régime de sécurité sociale pour les indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur ses revenus professionnels. Le gérant majoritaire qui ne perçoit pas de rémunération doit verser des cotisations sociales minimales.
Cession de Parts Sociales
La cession de parts sociales obéit à des règles différentes selon le type de repreneur (membre de la famille, associé ou tiers) :
- La cession de parts sociales à un membre de la famille ou à un associé est libre.
- La cession de parts sociales à un tiers est soumise à l'agrément des associés.
La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
Tableau Comparatif SARL et SAS
| SARL | SAS | |
|---|---|---|
| Nombre d'associés | 2 à 100 | 2 à illimité |
| Dirigeant | Gérant (un ou plusieurs) | Président (et un ou plusieurs directeurs généraux) |
| Capital social | Libre | Libre |
| Libération des apports en numéraire | Au moins 1/5 dès la création | Au moins 1/2 dès la création |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur les sociétés (IS). |
TVA et SARL
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation de biens et de services. Elle est collectée par les entreprises à chaque transaction, puis déclarée et versée à l’administration fiscale.
Franchise de Base
En fonction du niveau de chiffre d’affaires généré, l’imposition de la SARL à la TVA varie selon le régime fiscal auquel elle est assujettie. La franchise en base de TVA correspond à une exonération de cet impôt. Lorsque le montant exigible pour l’année est inférieur à 4 000 €, la SARL peut privilégier la déclaration au trimestre.
Régime Réel Simplifié de TVA
Sous le régime réel simplifié de la TVA, le gérant de la SARL récolte la TVA sur les ventes réalisées. La SARL doit régler des acomptes semestriels. Elle déclare la TVA une fois par an et le montant des acomptes est régularisé. Le montant des acomptes est fonction du montant de TVA que la SARL a versé l’année précédente.
Une SARL bénéficie du régime réel simplifié si :
- Elle réalise des activités de vente de biens, de restauration et d’hébergement et respecte un chiffre d’affaires HT inférieur à 840 000€.
- Elle réalise des activités de prestation de service et son chiffre d’affaires HT est inférieur à 254 000€.
Régime Réel Normal de TVA
Le régime réel normal de TVA implique le respect de strictes obligations. Ainsi, la déclaration de TVA doit être faite mensuellement. La SARL s’acquitte immédiatement du montant exigible.
Contribution Économique Territoriale (CET)
Les SARL sont redevables de la CET, Contribution économique territoriale. C’est une taxe qui comprend deux volets :
- La CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) concerne les SARL dès lors que le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes.
- La CFE (Cotisation foncière des entreprises) se calcule à partir d'une base d’imposition dont les règles de constitution suivent celles de la taxe foncière : il s’agit de la valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise en année N-2 à laquelle on applique un taux fixé en fonction de chaque commune.