Fonctionnement et enjeux des Pôles de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) dans les Finances Publiques
Pour mieux appréhender les dossiers de particuliers présentant des enjeux budgétaires et des problématiques complexes, notamment patrimoniales, des pôles de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) ont été mis en place.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, de structures généralement dénommées pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) et plus particulièrement sur les modalités de fonctionnement desdites structures.
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Missions et Objectifs des PCRP
Ces pôles sont chargés de vérifier l'ensemble des déclarations, qui doivent être déposées par les personnes physiques, en matière de revenus et de patrimoine.
Les agents qui y sont affectés ont pour mission de réaliser un contrôle sur pièces exhaustif des dossiers fiscaux des particuliers (examen des déclarations de revenus, des mouvements patrimoniaux, des déclarations d'impôts solidarité sur la fortune).
Modalités de Contrôle
Ce contrôle des particuliers, qui s'exerce essentiellement depuis le bureau, a pour objet l'examen des déclarations mais aussi de tous les renseignements et documents en possession de l'administration fiscale ou figurant au dossier du contribuable.
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Cet examen nécessite parfois des renseignements complémentaires ou la fourniture de pièces justificatives. Dans ce cas, une demande d'information, non contraignante, est adressée au contribuable conformément aux dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales.
Ce questionnement peut également faire l'objet d'un envoi dématérialisé, lorsque le contribuable a communiqué une adresse électronique à l'administration fiscale. Dans tous les cas, il dispose d'un délai de réponse qui ne peut être inférieur à un mois.
Dans sa doctrine exposée au BOI-CF-DG-40-20, n° 10, l'administration définit le contrôle sur pièces en ces termes : « le contrôle sur pièces proprement dit est constitué par l'ensemble des travaux de bureau au cours desquels le service procède à l'examen critique des déclarations à l'aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu'il détient, et le cas échéant, établit les rehaussements ou dégrèvements justifiés ».
Garanties Offertes aux Contribuables
Toutefois, lorsque le contrôle sur pièces ne permet pas d'appréhender pleinement la situation du contribuable, le dossier est confié à une autre structure qui sera chargée d'engager un examen de situation fiscale personnelle.
Cette organisation permet d'adapter la procédure de contrôle mise en œuvre aux enjeux et à l'étendue des investigations nécessaires.
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Par ailleurs, dans le cadre du contrôle sur pièces comme dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP), et exceptés des cas limitativement énumérés par la loi et liés au comportement du contribuable, l'administration recourt à la procédure de rectification contradictoire qui offre au contribuable la possibilité de contester, dans le cadre d'un débat contradictoire qui peut être écrit ou oral, l'ensemble des rectifications envisagées par l'administration.
Procédure de Rectification Contradictoire :
- Offre au contribuable la possibilité de contester les rectifications envisagées.
- Débat contradictoire peut être écrit ou oral.
Préoccupations et Débats Autour des PCRP
Si cette démarche peut s'avérer techniquement pertinente, sa mise en œuvre pose de nombreuses questions quant aux garanties accordées aux personnes ainsi vérifiées.
En effet, il s'avère que, très fréquemment, les services convoquent les contribuables dans les locaux de l'administration. Cette convocation, qui est adressée par courrier, voire par simple courriel, porte seulement comme objet la mention : « Afin de faire un point sur votre dossier ».
Dans ces situations, la personne concernée défère à cette convocation, et elle ne découvre qu'au fil des questions posées lors de l'entretien, quels sont les faits qui peuvent lui être reprochés, alors qu'elle n'est pas une spécialiste de la fiscalité.
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En convoquant les contribuables, en les interrogeant sur les revenus, sur les mouvements qui ont affecté leur patrimoine, sur la valeur dudit patrimoine, en leur demandant divers justificatifs qui sont conservés par le service et restitués à sa discrétion, l'action de l'administration ne s'inscrit plus dans le cadre d'un simple contrôle sur pièces.
Cette procédure est alors plus proche d'un contrôle fiscal externe, mais le contribuable ne dispose d'aucune des garanties qui s'y rattachent : lors de la convocation il ne sait pas quels sont les impôts ou périodes d'impositions visés par le contrôle, à aucun moment il ne lui est indiqué qu'il peut être assisté par un conseil et les documents qui lui sont éventuellement demandés sont utilisés à la discrétion exclusive du service.
Points de vigilance :
- Information claire des motifs de la convocation.
- Information sur le droit d'être assisté par un conseil.
- Utilisation transparente des documents demandés.
Mise en Place et Organisation des PCRP
La DRFIP prévoit la mise en place des PCRP, avant le 1er septembre 2016 dans toutes les directions locales. À Paris, au 1er septembre 2015, 3 PCRP seront créés dans le 16ème arrondissement.
Ces PCRP se calquent sur une situation déjà existante à Paris-Ouest sous forme de PCE Part/FI. Avec cette réforme, les PCE Pro se voient attribuer la gestion et le contrôle des marchands de biens.
La direction s’est engagée à identifier au TAGERFIP les postes contrôle IR et les postes Fiscalité Patrimoniale pour les A, B, C. Qu’en sera-t’il dans les autres arrondissements organisés en IFPP, cellule CSP, PCE Pro contrôlant les DFE, etc…?
La direction a refusé de nous donner d’autres informations, nous renvoyant au CTL de juin 2015 sur la réorganisation du réseau.
Tableau récapitulatif des informations clés :
| Aspect | Description |
|---|---|
| Date de mise en place prévue | Avant le 1er septembre 2016 (général) |
| Exemple de mise en place | 3 PCRP créés à Paris 16ème au 1er septembre 2015 |
| Modèle | Calqué sur PCE Part/FI à Paris-Ouest |
| Attribution supplémentaire | PCE Pro gèrent et contrôlent les marchands de biens |
Cours de droit fiscal (introduction, définition, impôts...)
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