Le PEA et le PEA-PME : Impact de la Loi PACTE et Évolutions Récentes

Les modalités de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA) et du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) ont fait l'objet d'aménagements significatifs ces dernières années. Ces modifications visent à rendre ces dispositifs plus attractifs et plus adaptés aux besoins des épargnants et des entreprises.

Les Apports de la Loi PACTE

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », a profondément remanié le fonctionnement du PEA et du PEA-PME. Les articles 89 à 93 de cette loi ont introduit plusieurs mesures clés :

Réduction de la durée de blocage : La durée de blocage du plan a été réduite de huit ans à cinq ans.
Nouveaux cas de retraits anticipés : Des retraits anticipés sont désormais possibles sans entraîner la clôture du plan en cas d'événements exceptionnels affectant le titulaire, son conjoint ou partenaire de PACS (invalidité, licenciement, mise à la retraite anticipée) ou la société dont les titres sont détenus (procédure de liquidation judiciaire).
Ouverture du PEA aux personnes rattachées au foyer fiscal : Les personnes physiques majeures rattachées au foyer fiscal d'un contribuable peuvent ouvrir un PEA, avec un plafond de versement spécifique.
Élargissement des investissements éligibles au PEA-PME : Le financement participatif et les obligations remboursables en actions non cotées sont désormais inclus dans le champ des emplois éligibles.
Relèvement du plafond de versement du PEA-PME : Le plafond de versement en numéraire du PEA-PME a été augmenté de 75 000 € à 225 000 €.
Plafonds de versements partiellement fongibles : Les plafonds de versements du PEA et du PEA-PME sont partiellement fongibles, avec un plafond global de versements fixé à 225 000 €.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 24 mai 2019. Corrélativement, le décret n° 2020-122 du 13 février 2020 a mis à jour les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, notamment dans le cadre d'un PEA ou d’un PEA-PME.

Évolutions Introduites par la Loi Relative à l'Industrie Verte

L'article 39 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a rendu éligibles certains investissements intermédiés :

Au PEA et au PEA-PME :
- Les titres financiers émis par des sociétés de libre partenariat, des sociétés de financement spécialisé ou des fonds de financement spécialisé qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles respectivement au PEA et au PEA-PME.
- Les parts ou actions de fonds professionnels spécialisés (FPS) et fonds professionnels de capital investissement (FPCI) qui s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en actifs financiers éligibles.
- Les titres financiers émis par des fonds d'investissement alternatif (FIA) qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF », sous réserve notamment qu’ils s’engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du règlement (UE) 2015/760.
Au seul PEA :
- Les parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), FCPI et fonds d'investissement de proximité (FIP) qui s’engagent à constituer, au plus tard à la clôture du quatrième exercice, au moins 75 % de leurs actifs en actifs financiers éligibles.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 25 octobre 2023.

Lire aussi: Impact de la Loi PACTE sur le PEA

Précisions de la Loi de Finances pour 2024

L’article 8 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 précise le caractère imposable de la plus-value réalisée sur des obligations remboursables en actions non cotées pour la fraction qui excède le double du montant du placement en cas de retrait du titre du PEA-PME.

Nouvelles Éligibilités Introduites en Juin 2024

La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a rendu éligible :

Au PEA :les droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions et parts de société éligibles à ces plans.
Au PEA-PME :les titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros et les investissements intermédiés réalisés via des sociétés de capital-risque.

Impacts et Avantages pour les Épargnants

La loi PACTE et les évolutions subséquentes ont considérablement assoupli et simplifié le fonctionnement du PEA et du PEA-PME. Voici quelques avantages clés pour les épargnants :

Plus de flexibilité : Les retraits partiels sont possibles après 5 ans sans entraîner la clôture du plan, et des versements complémentaires sont autorisés dans la limite des plafonds.
Accès élargi : Les jeunes rattachés fiscalement peuvent désormais ouvrir un PEA, et le PEA-PME est accessible à un plus grand nombre de personnes.
Diversification des investissements : L'éligibilité du financement participatif et d'autres instruments financiers élargit les possibilités d'investissement.
Stimulation de l'investissement dans les PME : Les mesures visent à encourager l'investissement dans les petites et moyennes entreprises, soutenant ainsi leur croissance et leur développement.

Il est important de noter que l’investissement dans les produits financiers comporte des risques, notamment un risque de perte en capital. Les épargnants doivent être conscients de ces risques et s'assurer qu'ils sont financièrement en mesure de les supporter.

Le PEA pour les NULS (avant Loi Pacte) - Profiscal

Tableau Récapitulatif des Plafonds de Versements

Type de Plan	Plafond Avant la Loi PACTE	Plafond Après la Loi PACTE	Remarques
PEA Classique	150 000 €	150 000 €	Plafond inchangé
PEA-PME	75 000 €	225 000 €	Augmentation significative
PEA Jeunes (rattachés fiscalement)	Non applicable	20 000 €	Nouveau type de PEA
PEA + PEA-PME (cumulés)	N/A	225 000 €	Plafond global

Lire aussi: Avantages Fiscaux du PEA

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