Pension Alimentaire et Déclaration d'Impôt en France

La question de la pension alimentaire et de son traitement fiscal est un sujet important pour de nombreuses familles, en particulier en cas de séparation ou de divorce. En France, les règles fiscales concernant les pensions alimentaires sont spécifiques et peuvent avoir un impact significatif sur le revenu imposable des parties concernées.

Obligation Alimentaire et Déductibilité Fiscale

Les articles 205 à 207 du Code Civil prévoient une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants (légitimes, adoptifs ou naturels), ainsi qu'entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré.

La notion traditionnelle d’aliments s'entend au sens de l’article 208 du code civil comme tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, logement, frais médicaux). Elle peut couvrir également les frais occasionnés par l’éducation des enfants, selon leur âge.

Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes versées sont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire. Cette déductibilité est prévue à l'article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI).

Pensions Alimentaires Déductibles

Les sommes versées au titre de pension alimentaire au bénéfice d'un conjoint ou d'un ex-conjoint (suite à mariage ou PACS) à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, sont également déductibles.

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Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes, à savoir :

• en argent (chèque, virement...) ;
• en payant directement diverses dépenses à caractère alimentaire.

Limites et Conditions de Déduction

Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour une personne qui fait partie de votre foyer fiscal, comptée à charge, ou rattachée.

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont limitées. La limitation est effectuée automatiquement lors du calcul de votre impôt. Pour l’imposition des revenus de 2024, la déduction est limitée à 6 794 € par enfant majeur.

Si vous subvenez à tous les besoins d’un enfant ou d’un ascendant dans le besoin vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire (pour l’imposition des revenus de 2024, la somme est de 4 039 € par ascendant accueilli).

Un ascendant est considéré comme étant dans le besoin lorsque son revenu imposable ne dépasse pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue à l’article L.

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Déclaration de la Pension Alimentaire Perçue

Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues » (excepté en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un enfant infirme ou un ascendant ayant de très faibles ressources). Le montant à déclarer par le bénéficiaire correspond au montant admis en déduction.

Vous pouvez déduire, pour son montant réel et justifié, la pension versée à vos enfants mineurs dont vous n'avez pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit.

Si vous avez des enfants mineurs dont la charge est partagée avec l'autre parent, dans le cadre de la résidence alternée, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre de parts. Dans ce cas, vous ne pouvez déduire aucune pension alimentaire pour l’entretien de vos enfants.

Si la pension alimentaire est versée pour l'entretien d'un enfant majeur rattaché, la pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit.

Cependant, si le juge ou les parents ont décidé que la contribution serait versée directement à l'enfant majeur, le montant de la pension doit être indiqué dans les cases « personne à charge ».

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Exemple Pratique

Pierre et Marie ont divorcé le 30 septembre N-1. Ils ont deux enfants mineurs. Ils ont signalé leur divorce dans les 60 jours à l'administration fiscale via le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans leur « espace particulier » afin d'ajuster immédiatement leur taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, leurs acomptes contemporains.

Le juge a fixé le lieu de la résidence habituelle des enfants chez Marie et le montant de la pension alimentaire que Pierre doit verser pour l'entretien des enfants.

En N, chacun des deux ex-époux doit effectuer sa propre déclaration de revenus au titre de l'année N-1 du divorce.

• Pierre
  • déclare séparément ses revenus propres du 1er janvier au 31 décembre N-1 ;
  • peut déduire la pension alimentaire qu'il verse à Marie ;
  • bénéficie d'une part pour le calcul du quotient familial.
• Marie
  • déclare séparément ses revenus propres du 1er janvier au 31 décembre N-1 ;
  • déclare la pension alimentaire qu'elle reçoit de Pierre ;
  • bénéficie de 2,5 parts pour le calcul de son quotient familial, si elle vit seule au 31 décembre N-1 et supporte effectivement la charge de ses enfants. Dans ce cas, elle coche la case T (parent isolé) de sa déclaration de revenus.

Précisions sur les Pensions Alimentaires Versées aux Enfants Majeurs

La pension déductible est, en principe, celle qui a été fixée par le juge ou par la convention de divorce, éventuellement revalorisée, sous réserve néanmoins de la limite de déduction de 6 714 € par enfant majeur pour la déclaration 2023.

La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit si l'enfant majeur est rattaché à son foyer fiscal.

Évolution Législative Potentielle

Un amendement socialiste a été approuvé par les députés, le 23 octobre 2024, lors de l’examen du budget 2025. Il pourrait permettre aux parents qui perçoivent une pension alimentaire de la déduire de leur déclaration fiscale.

Les députés ont approuvé, mercredi 23 octobre, lors de l’examen du budget 2025, un amendement socialiste visant à défiscaliser la pension alimentaire reçue par le parent ayant la garde d’un ou plusieurs enfants. L’avantage fiscal serait supprimé pour celui qui la verse.

Il a été adopté par 50 voix pour et 46 contre, sans garantie de figurer dans la copie finale du budget.

« Un foyer sur quatre ne compte qu’un seul parent. Dans 82 % des cas, ce sont des mères seules avec leurs enfants. Dans une majorité des cas, cela fait suite à une séparation ou un divorce. Ces mères assument la charge principale de leurs enfants […] la pension moyenne qu’elles reçoivent, c’est environ 190 € par mois par enfant, alors que les dépenses qu’elles vont faire pour ce même enfant, c’est environ 750 € par mois, a exposé Cyrielle Chatelain, présidente du groupe Écologiste et Social.

Le ministre du Budget Laurent Saint-Martin s’est déclaré défavorable à cet amendement, soulignant que les personnes ayant la garde de l’enfant bénéficient du quotient familial.

Tableau Récapitulatif : Déduction des Pensions Alimentaires

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