Imposition et prélèvements sociaux des pensions de retraite de source étrangère en France

Un rescrit de l'administration vient apporter de nouvelles précisions sur le sujet. Ce qu'il faut savoir. Le cas des retraités domiciliés fiscalement en France percevant des pensions françaises et étrangères connaît un nouveau feuilleton.

Résumé du rescrit et portée juridique

Par un rescrit publié cet été (BOI-RES-RSA-000219) l'administration fiscale a précisé que toutes les pensions étrangères, versées sous forme de rente comme de capital, sont soumises aux contributions sociales dès lors que le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France et affilié à un régime obligatoire français d'assurance-maladie.

Elle tire toutes les conséquences d'une décision du Conseil d'Etat selon laquelle le droit européen n'interdit pas à la France d'imposer aux contributions sociales des pensions servies par un autre Etat membre aux personnes domiciliées fiscalement en France et qui disposent à la fois d'une pension française et d'une pension de source étrangère, pas plus qu'il ne lui impose de limiter le montant des cotisations à hauteur du montant de la pension française.

Ce faisant, elle rapporte la réponse ministérielle Schillinger (15 mai 2025 n° 3301) qui limitait la portée de cette décision aux pensions versées en capital. Les polypensionnés ne peuvent donc plus plafonner les cotisations sociales au montant de la pension française.

Principes généraux d'imposition

Les règles d’imposition des pensions de retraite étrangères dépendent avant tout de la convention fiscale internationale conclue entre la France et le pays d’origine de la pension. Dans la majorité des cas, une pension étrangère perçue par un résident fiscal de France est imposable en France, mais certaines conventions prévoient des exceptions importantes.

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En règle générale, les pensions de retraite privées étrangères sont imposables dans le pays de résidence fiscale du bénéficiaire. Ainsi, lorsqu’une personne résidant en France perçoit une pension en provenance de l’étranger (Suisse, Royaume-Uni, Allemagne, Belgique, Pays-Bas etc.), celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu en France.

Exceptions selon les conventions (exemples)

  • Certaines conventions (notamment avec les États-Unis et le Canada) prévoient une imposition dans le pays de la source.
  • Même dans ces situations, le résident français doit déclarer les revenus en France, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français pour éviter la double imposition.

Rente ou capital : nature de la pension et conséquences fiscales

Pension versée en rente

Lorsque la convention fiscale applicable renvoie l’imposition de la pension dans le pays de résidence, en l’espèce la France, les rentes de retraite étrangères sont en principe imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme une pension française. Elles seront soumises aux prélèvements sociaux si le pensionné est bien à la charge du régime d’assurance maladie français.

Lorsque la convention fiscale renvoie l’imposition de la pension dans le pays de source du revenu, notamment dans le cas des retraites américaines (IRA, 401(k), etc.) :

  • elles doivent être déclarées en France ;
  • elles ouvrent droit, sous conditions, à un crédit d’impôt égal à l’impôt français (évitant toute double imposition) ;
  • les prélèvements sociaux français ne sont normalement pas dus sur ce revenu.

Pension versée en capital

Lorsqu’une pension étrangère est versée sous forme de capital (versement unique ou fractionné), trois régimes fiscaux peuvent s’appliquer selon la situation :

  1. Option 1: Taux forfaitaire de 7,5%
    Sur demande expresse et irrévocable, il est possible d’opter pour une imposition forfaitaire à 7,5 % (libératoire du barème progressif), si les conditions suivantes sont réunies : le versement est non fractionné ; les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits (par vous et/ou votre employeur) étaient déductibles du revenu imposable ou afférentes à un revenu exonéré dans le pays d’origine. Exemple: Le 2ᵉ pilier suisse (LPP) est en général éligible. L’option doit être exercée dans la déclaration de revenus française (formulaire 2042) de l’année de versement du capital.
  2. Option 2: Imposition selon le système du quotient
    Si l’option à 7,5 % n’est pas possible (ex. : versement fractionné, cotisations non déductibles…), la pension peut être déclarée en revenu exceptionnel bénéficiant du système du quotient. Ce mécanisme permet d’atténuer la progressivité de l’impôt et donc de réduire la charge fiscale finale.
  3. Option 3 : Imposition des seuls produits générés
    Peu connue mais parfois très avantageuse, cette méthode consiste à imposer uniquement les produits (intérêts, plus-values, dividendes) générés sur le plan de retraite étranger. Elle s’applique si vous pouvez justifier que les cotisations versées pendant la phase d’épargne n’étaient pas déductibles et n’étaient pas afférentes à un revenu exonéré dans le pays d’origine. Exemple: Vous percevez un capital de 100 000 € dont 80 000 € proviennent de vos cotisations (non déductibles) et 20 000 € de produits générés. Seuls ces 20 000 € sont alors imposables en France.

Prélèvements sociaux : CSG, CRDS, Casa, cotisations maladie

Par le rescrit, l'administration confirme que toutes les pensions étrangères, versées sous forme de rente comme de capital, sont soumises aux contributions sociales si le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France et affilié à un régime obligatoire français d'assurance-maladie.

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Les taux et règles varient :

  • Le taux pour la CSG est de 8,30 %, de 6,60 % ou 3,80 % selon le montant de votre revenu fiscal de référence.
  • Le taux de prélèvement pour la CRDS est de 0,50 %.
  • Le taux pour la Casa est de 0,30 % et elle est prélevée uniquement si vous payez la CSG au taux de 8,30 % ou de 6,60 %.

Une cotisation d'assurance maladie est également prélevée sur certaines retraites complémentaires. Une cotisation d'assurance maladie de 1% est prélevée sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco et Ircantec. Lorsqu'elles sont versées à l'étranger, les retraites de base et complémentaire peuvent également être soumises à cette cotisation.

Si vous dépendez du régime local d’assurance maladie Alsace-Moselle, sachez que la cotisation maladie est prélevée sur toutes les retraites que vous percevez.

Non-résidents, expatriés et exonérations partielles

La CSG/CRDS disparaît pour certains non-résidents, mais une cotisation assurance maladie (Cotam) peut subsister. Lorsque vous quittez la France, l’application des prélèvements sociaux ne dépend plus uniquement de votre niveau de revenus : votre résidence fiscale, votre affiliation sociale et le régime de sécurité sociale d'affiliation jouent un rôle central.

L’exonération n’est pas toujours totale. Elle concerne les non-résidents qui ne restent pas affiliés à l’Assurance Maladie française au titre de leur retraite. Vérifiez vos bulletins de pension dès votre changement d’adresse. Si vous restez affilié à l’Assurance Maladie française, l’exonération CSG/CRDS peut ne pas s’appliquer.

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Sur vos revenus d’activité étrangère : Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS en France si vous relevez du régime local d’un pays d’accueil ou si vous dépendez d’une couverture sociale étrangère admissible. La CFE (Caisse des Français de l’Étranger) est une assurance volontaire pour ceux qui le souhaitent.

Cas particuliers

  • Le travailleur détaché : l’employeur français continue de payer des cotisations en France.
  • Le régime local : vous cotisez obligatoirement au système de sécurité sociale de votre pays d’accueil.
  • L’agent de l’État envoyé à l’étranger : si vous restez résident fiscal français, vous restez redevable de la CSG/CRDS sur l’ensemble de vos revenus.
  • Rente viagère à titre onéreux : fiscalement c’est une catégorie à part, mais pour les non-résidents le traitement est similaire aux pensions (exonération de CSG/CRDS).

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Conventions fiscales et problèmes pratiques

Les conventions fiscales bilatérales signées par la France avec plus de 120 pays jouent un rôle clé dans la détermination du droit d’imposer certaines pensions et pour résoudre les conflits de résidence. Erreur fréquente : ne pas déclarer tous vos revenus étrangers ou mal comprendre les conventions fiscales peut entraîner des redressements coûteux.

Même si vous passez beaucoup de temps à l'étranger, vous pourriez toujours être considéré comme résident fiscal français si votre famille ou vos intérêts économiques restent en France. Les conventions précisent quel pays a le droit d'imposer certains revenus, comme les pensions, et elles permettent également de résoudre les conflits lorsqu'une personne pourrait être considérée comme résident fiscal dans deux pays.

Déclaration et conversion des montants

  • Lors de la déclaration, indiquez toujours le montant brut perçu, même si une retenue fiscale a été opérée à l’étranger.
  • Utiliser le taux de change officiel annuel publié par la Banque de France ou, à défaut, le taux moyen constaté sur l’année d’encaissement.

Carrière internationale : complexité et optimisation

Lorsqu’un contribuable a eu une carrière internationale, le traitement fiscal de sa pension de retraite étrangère devient plus complexe. Les règles applicables pendant la phase de cotisation peuvent différer selon les pays où il a exercé son activité. Cela signifie que le régime d’imposition du capital à la sortie peut varier selon chaque cas d'espèce (cotisations versées, pays d'expatriation...).

Il faut analyser la carrière du salarié, les montants versés sur le plan dans chaque pays pour déterminer le régime fiscal applicable en France. Cette analyse permettra de savoir si le capital peut bénéficier de l’imposition forfaitaire à 7,5 %, ou d’une imposition limitée aux seuls produits générés. Une telle étude peut révéler une marge d’optimisation fiscale importante à ne pas négliger.

Conseils pratiques

  • Pour éviter les pièges, assurez-vous de bien documenter vos revenus et consultez un conseiller fiscal spécialisé dans les situations internationales.
  • Les erreurs de déclaration peuvent s'avérer coûteuses et difficiles à rectifier par la suite, alors mieux vaut anticiper et s'entourer des bonnes ressources.
  • Vérifiez l’affiliation à l’assurance maladie et l’impact sur les prélèvements sociaux avant tout changement de résidence.
  • Consultez le(s) site(s) de votre ou vos régime(s) de retraite pour connaître les prélèvements obligatoires et les exonérations spécifiques.
  • Utilisez un simulateur de taux de CSG pour visualiser l'impact des changements sur votre pension ; cette simulation est indicative et dépend de la réglementation en vigueur et des informations fournies.
Situation Imposition IR Prélèvements sociaux
Résident fiscal France, pension étrangère en rente Imposable en France selon convention Oui si affiliation régime maladie FR
Pension étrangère en capital (option 7,5%) Forfait 7,5% possible si conditions réunies Soumis si affiliation maladie FR
Non-résident sans affiliation AM FR Imposable selon source; souvent exonération IR en FR CSG/CRDS souvent exonérées, possible Cotam

Vous pensez que votre départ à l’étranger met fin automatiquement à tous vos prélèvements sociaux ? Détrompez-vous. Si vous percevez des loyers ou une retraite de source française, l’addition peut rester salée si vous ne maîtrisez pas les subtilités du code fiscal.

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