La Franchise en Assurance Prévoyance : Comprendre son Impact

La franchise d'une prévoyance est un élément essentiel pour comprendre et comparer les contrats de prévoyance. Dans cet article, nous allons expliquer la signification de la franchise dans un contrat de prévoyance et son impact sur l'indemnisation en cas d'arrêt de travail.

La franchise dans un contrat d'assurance classique représente la part qui reste à la charge du client en cas de sinistre. A contrario, dans un contrat de prévoyance, la franchise désigne le nombre de jours qui restent à la charge de l'assuré en cas d'arrêt de travail. Plus le délai de franchise est court, plus rapide sera l'indemnisation en cas d'accident ou de maladie entraînant un arrêt de travail.

Les Types de Franchises Courantes

La franchise dans un contrat de prévoyance concerne principalement la garantie maintien de salaire ainsi que la garantie frais généraux (qui n’est pas présente dans tous les contrats de prévoyance). Il existe généralement trois types de franchises dans les contrats d'assurance prévoyance :

• La franchise accident : Souvent très courte, on trouve facilement des contrats avec 0 jour de franchise en cas d'accident, ce qui signifie une indemnisation dès le 1er jour d'arrêt de travail consécutif à un accident.
• La franchise maladie : Elle est généralement de 15 jours, voire de 30 jours, mais il existe aussi des franchises de 7 jours.
• La franchise hospitalisation : Comme pour la franchise accident, elle est souvent courte, de 0 à 3 jours.

Par exemple, avec le contrat de prévoyance April Pro il est possible de choisir sa franchise en fonction de la cause de l’incapacité (maladie, accident, hospitalisation). 10 choix sont proposés, certains sont très courts (7/3/0) et d’autres plus longs (30/30/30), (90/90/90).

Il est important de comparer les franchises lors de la sélection d'un contrat de prévoyance. Les éléments à prendre en compte lors de la comparaison des franchises incluent les délais de franchise et les conditions de déclenchement de la franchise hospitalisation.

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Franchise Maladie, Accident et Hospitalisation : Les Détails

La franchise maladie est la plus importante dans un contrat de prévoyance. La plupart des contrats destinés à procurer un revenu de remplacement aux indépendants prévoient des franchises en cas de maladie de 77, 15 ou 30 jours. Au-delà, le contrat perd beaucoup de son intérêt puisque la probabilité d'être en maladie pendant plus d'un mois reste assez faible statistiquement parlant.

La définition de l'accident, au sens de l'assurance, est la survenance de tout dommage corporel non intentionnel de la part de l'assuré, provenant de l'action brusque, soudaine, violente, à caractère fortuit et imprévisible d'une cause extérieure. Par exemple, l'AVC ou accident vasculaire cérébral et le lumbago ne sont pas considérés comme des accidents. La franchise accident est généralement très courte, permettant une indemnisation rapide en cas d'accident.

La franchise hospitalisation est généralement de 3 à 4 jours pour un bon contrat de prévoyance. Certains contrats prévoient une indemnisation en cas d'hospitalisation supérieure à 3 jours consécutifs, tandis que d'autres n'appliquent aucune franchise en cas d'hospitalisation, c'est-à-dire que l'indemnisation se fait dès le premier jour d'hospitalisation en cas d'hospitalisation de plus de 24 heures.

Franchise en cas d'Hospitalisation due à une Maladie

En ce qui concerne l'arrêt de travail dont la cause est la maladie mais qui génère une hospitalisation, les compagnies d'assurance indemniseront différemment.

Certaines compagnies indemniseront pendant la durée d'hospitalisation (en fonction de la franchise prévue en cas d'hospitalisation) puis cesseront l'indemnisation à la sortie. L'indemnisation reprendra le jour où la franchise maladie sera épuisée.

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Par exemple, un contrat prévoit une franchise de 3 jours en cas d'hospitalisation et 30 jours en cas de maladie. L'assuré est hospitalisé 6 jours, à sa sortie, même s'il est toujours en arrêt de travail, l'indemnisation cessera pour reprendre le 31ème jour si l'assuré est toujours en arrêt de travail.

D'autres compagnies, au contraire, continueront d'indemniser à la sortie d'hôpital, sans tenir compte de la franchise maladie, jusqu'à la reprise du travail.

Pourquoi les Assureurs Utilisent-ils les Franchises ?

Les assureurs ont instauré le système des franchises en assurance prévoyance pour plusieurs raisons :

• Limiter les déclarations de sinistres : En imposant une franchise, l'assureur incite l'assuré à ne déclarer que les sinistres significatifs, car une partie des coûts reste à sa charge. Cela permet de réduire le nombre de déclarations pour des incidents mineurs et limite ainsi les coûts d'indemnisation pour l'assureur.
• Responsabiliser l'assuré : Les franchises encouragent l'assuré à adopter un comportement responsable et à prendre des mesures de prévention pour éviter les sinistres. En effet, l'assuré sait qu'il devra supporter une partie des coûts en cas de sinistre, ce qui l'incite à être plus prudent.
• Adapter les tarifs des contrats : Les franchises permettent aux assureurs de proposer des contrats plus flexibles et de mieux répondre aux besoins et aux attentes des assurés. En effet, un assuré qui accepte une franchise plus élevée peut bénéficier d'une prime d'assurance plus faible. Cela permet à chaque assuré de choisir le niveau de franchise qui correspond le mieux à sa situation financière et à son appétence pour le risque.
• Réduire les abus et les fraudes : Les franchises limitent les risques d'arrêts de travail abusifs ou de fraudes, car l'assuré doit supporter une partie des coûts en cas de sinistre. Cela incite les assurés à ne pas abuser des garanties offertes par l'assurance prévoyance et à déclarer uniquement les sinistres réellement justifiés.
• Maintenir la pérennité du système d'assurance : En limitant les coûts pour l'assureur et en incitant les assurés à adopter un comportement responsable, les franchises contribuent à la stabilité financière des compagnies d'assurance. Cela permet aux assureurs de continuer à proposer des garanties et des services de qualité à leurs clients.

Délai de Carence vs. Délai de Franchise

En plus des franchises, il est important de prendre en compte le délai de carence lors de la souscription d'un contrat de prévoyance.

Le délai de carence est une période pendant laquelle l'assuré ne peut pas prétendre à des prestations, même s'il remplit les conditions pour percevoir des indemnités. Dans le domaine des assurances, la couverture des garanties et leur indemnisation sont régies par plusieurs délais de prise en charge. Le délai de franchise en fait partie. Dans l’ordre chronologique d’une assurance de prêt, il succède au délai de carence. La déclaration d’un sinistre permet de le déclencher. Une fois son délai dépassé, commence l’indemnisation.

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Comme toutes les assurances, l’assurance emprunteur dispose de franchises. Cependant, on ne parle pas ici de franchises exprimées en euros, mais en nombre de jours. Ce délai est très important, puisqu’il conditionne directement la date d’indemnisation de l’assuré. C’est à l’issue de ce délai que les mensualités du prêt seront prises en charge par l’assurance. Prenons l’exemple d’une garantie ITT avec un délai de franchise de 30 jours : l’assurance ne prendra en charge le remboursement des mensualités du prêt qu’à partir du 31e jour suivant la déclaration du sinistre.

La plupart des contrats d’assurance de prêt contiennent des délais de franchise. Pour rappel, le délai de franchise débute dès la déclaration d’un sinistre qui peut entraîner une invalidité, une incapacité ou encore une perte d’emploi. En fonction du dossier, la situation peut être complexe. Le délai de franchise permet d’analyser le dossier avant de vous indemniser.

Le délai de carence commence dès la signature du contrat. Pendant une période d’un à douze mois, vous n’êtes pas couvert. Ce qui signifie que si un sinistre survient pendant cette période, vous n’êtes pas indemnisé. Le délai de carence est à l’appréciation de chaque assureur.

Le délai de franchise est la période qui coule entre le moment de la déclaration du sinistre et le début de l’indemnisation. Prenons l’exemple de la garantie perte d’emploi. Le délai de carence est de 60 jours et le délai de franchise 90 jours. Par conséquent, vous serez couvert à compter du 61e jour. Si le sinistre intervient après ce délai, l’indemnisation débutera une fois les 90 jours révolus.

Au cours de la vie d’un contrat, vous pouvez rencontrer plusieurs aléas. Ce qui n’est pas le cas d’un délai de carence. Celui-ci débute dès la signature de votre offre de prêt.

Vous déclarez une ITT qui vous met à l’arrêt pendant plusieurs mois. Vous faites la déclaration du sinistre auprès de votre assureur. Après examen de votre dossier, l’assureur procède à l’indemnisation en prenant en charge les mensualités de votre crédit. Étant donné que le délai de franchise débute au moment de la déclaration du sinistre, il n’empêche pas la prise en charge.

Avec le délai de carence, la situation est différente. Si le sinistre se déclare pendant le délai de carence, il n’y a aucune indemnisation. Même si vous n’êtes pas indemnisé pendant le délai de franchise, vous devez vous acquitter du règlement des primes de votre contrat. La situation est identique pendant le délai de carence. Vous n’êtes pas couvert pour certaines garanties pendant cette période d’un ou plusieurs mois. Si vous n’honorez pas le paiement de vos primes, l’assureur peut résilier votre contrat.

Sur un contrat d’assurance, d’autres garanties comme la garantie MNO ou perte d’emploi peuvent venir se greffer. Le délai de franchise commence le jour de la déclaration d’un sinistre à l’assureur et varie d’un contrat à l’autre. Il existe des cas de figure où le délai de franchise ne s’applique pas, car l’indemnisation ne peut pas se faire. Par conséquent, l’assureur ne prend pas en charge le remboursement de votre crédit immobilier.

La limite d’âge peut être un frein à l’indemnisation de votre contrat d’assurance de prêt en cas de sinistre. C’est le cas de la garantie perte d’emploi, par exemple. Selon les contrats, l’emprunteur ne peut plus être indemnisé au-delà de 60 ans. Par conséquent, il est important de faire jouer la concurrence. Analysez chaque garantie en fonction de votre situation personnelle et professionnelle.

Le jargon assurantiel peut être parfois difficile à décoder, n’hésitez pas à faire appel à un courtier. Il peut exister des exclusions au contrat d’assurance emprunteur. Ce qui signifie que certaines garanties sont exclues ou limitées. C’est le cas, par exemple, lorsque vous pratiquez un sport ou une activité professionnelle à risque. L’assureur peut décider de ne pas prendre en charge une ITT due à la pratique d’un sport extrême.

Les délais de franchises de l’assurance emprunteur peuvent être modulables : l’assuré peut donc choisir d’être indemnisé plus rapidement, mais en contrepartie le coût de son assurance sera plus élevé. Autrement dit, le délai de franchise est à la discrétion de l’assureur. Un emprunteur peut demander la réduction de sa durée. Mais, il doit s’attendre à une augmentation de ses cotisations. Notez qu’il en est de même avec le délai de carence. Chaque assureur fixe ses délais de carence.

Pour bénéficier d’un crédit immobilier auprès d’une banque, devez-vous obligatoirement souscrire une assurance de prêt ? D’après la loi, ce n’est pas obligatoire. Dans les faits, rares sont les banques qui vous octroient un emprunt immobilier sans assurance de prêt. Imaginez que vous êtes en arrêt de travail pendant plusieurs mois à la suite d’une maladie. Vos revenus diminuent, par conséquent vous ne pouvez plus honorer les échéances de votre prêt. En vous faisant souscrire une assurance de prêt, la banque évite ce genre de situation. L’assureur peut résilier votre contrat d’assurance de prêt en cas de défaut de paiement.

Et vous ? Vous n’avez pas prêté attention à toutes les conditions de votre police d’assurance. Vous vous rendez compte que le délai de franchise de la garantie ITT ne vous convient pas. En cas d’arrêt, l’indemnisation prendra effet à partir du 181e jour. Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment. Et cela, que ce soit la première année ou les années suivantes. Il n’existe plus de délai de préavis. Un simple courrier suffit.

C’est un dispositif qui vous permet de changer d’assurance emprunteur. Jusqu’en 2001, date de la loi Murcef, les banques imposaient aux emprunteurs leur contrat d’assurance groupe. Depuis cette loi, vous avez la liberté de choisir votre contrat.

En deux décennies, le cadre réglementaire de la délégation d’assurance s’est renforcé grâce aux lois Lagarde et Lemoine. De même, le législateur a assoupli les règles de résiliation de contrat. L’objectif étant de choisir un contrat d’assurance de prêt adapté à votre situation. La banque vous a proposé son contrat groupe. Le délai de franchise de la garantie ITT ne vous convient pas ? Le taux d’assurance est trop élevé ? Vous avez la possibilité de changer d’assureur selon les règles de la délégation.

Avant d’envoyer votre courrier de résiliation, comparez les offres de chaque assureur. Étudiez les garanties. Pour bénéficier d’une délégation, la condition est de choisir des garanties équivalentes à votre contrat initial. Lors de l’offre de prêt, la banque vous remet une fiche standardisée d’information (FSI). Vérifiez le délai de franchise de chaque garantie, notamment l’ITT. Vu la diversité des compagnies sur le marché de l’assurance emprunteur, il n’est pas toujours aisé de sélectionner un contrat avec des délais de franchise correspondant à votre situation.

Période suivant la date de déclaration d’un sinistre, pendant laquelle l’assuré n’est pas indemnisé. Contrairement au délai d’attente ou de carence, les garanties sont bien acquises pendant le délai de franchise. Cependant, l’indemnisation du dommage n’intervient qu’après une certaine durée.

Le délai de franchise débute dès la déclaration du sinistre par l’assuré. La durée du délai de franchise varie selon les contrats, les garanties ou encore le montant de la cotisation. Il consiste en un délai pendant lequel l’assuré ne perçoit pas de remboursement, mais la garantie est acquise. L’indemnité n’est versée qu’au terme du délai de franchise défini dans le contrat d’assurance, qui peut varier selon les garanties et les assureurs. Le délai de franchise débute à partir du moment où le sinistre est déclaré.

La franchise, en assurance habitation par exemple, est le montant qui reste à votre charge en cas de sinistre. Selon les assureurs, le calcul peut varier, il peut s’agir d’un montant déterminé, d’un pourcentage de l’indemnisation, ou les deux : une somme fixe et un pourcentage du montant des dommages. Votre assureur peut la déduire de votre remboursement. Votre indemnisation correspondra alors à la valeur du dommage, déduction faite de la franchise.

Le délai de franchise, en revanche, est la période durant laquelle l’assuré ne reçoit pas d’indemnité et ne peut bénéficier d’aucune prise en charge. Le délai de franchise est une période fixée par le contrat d’assurance qui doit être respectée. Il est impossible de la raccourcir sans l’accord de l’assureur. Cependant, il est possible de souscrire une assurance complémentaire.

Lorsque vous souscrivez une assurance de crédit, par exemple, plusieurs termes spécifiques sont à connaître afin de bien comprendre votre contrat d'assurance de prêt. Parmi eux, le délai de franchise occupe une place importante. Le délai de franchise représente une période pendant laquelle le sinistre ne peut pas être pris en charge.

Le délai de franchise représente une période pendant laquelle l'assureur ne prend pas en charge les remboursements, même si un sinistre survient. En d'autres termes, il s'agit du laps de temps entre la déclaration du sinistre et le début de la prise en charge par votre assurance. Le délai de franchise est fixé lors de la souscription du contrat d'assurance emprunteur et peut varier en fonction des conditions prévues par l'assureur, des garanties souscrites, ainsi que du profil de l'emprunteur. Cette période est souvent utilisée pour des garanties telles que la garantie perte d'emploi ou l'incapacité temporaire de travail (ITT).

Il est important de ne pas confondre le délai de franchise avec le délai de carence. Le délai de carence est la période qui débute à partir de la souscription du contrat de crédit consommation et d'assurance de prêt et pendant laquelle les garanties ne sont pas encore actives. Durant la durée du délai de carence, l'assuré ne peut pas encore bénéficier de la couverture prévue par son contrat d'assurance emprunteur, même si un sinistre survient. En revanche, le délai de franchise correspond au laps de temps qui s'écoule entre la déclaration du sinistre et la prise en charge effective par l'assureur.

Contrairement au délai de carence, qui intervient au début de la souscription, le délai de franchise intervient après le début du contrat lorsqu'un sinistre est déclaré. Le délai de franchise est établi pour permettre aux assureurs de réduire les risques liés à la prise en charge des sinistres, notamment pour des situations temporaires qui pourraient rapidement être résolues. Par exemple, dans le cas d'une incapacité temporaire de travail, un délai de franchise permet d'éviter que l'assurance de prêt ne soit mobilisée pour de courts arrêts de travail. La durée du délai de franchise est souvent fixée en fonction de la nature du sinistre et des garanties souscrites. Elle peut varier selon les assureurs et les contrats. Plus le délai de franchise est long, plus le coût de l'assurance de prêt est susceptible de diminuer, car l'assureur prend moins de risques en cas de sinistre.

Cette garantie couvre le remboursement des mensualités de crédit en cas d'incapacité temporaire de l'emprunteur à exercer son activité professionnelle. Cette garantie permet la prise en charge partielle des mensualités en cas de perte d'emploi involontaire de l'emprunteur. Un délai de franchise est généralement appliqué afin d’éviter que l'assurance n'intervienne dès le premier jour de chômage.

Lors de la souscription d'un contrat d'assurance de prêt, il est important de choisir une couverture adaptée à votre situation personnelle et professionnelle. Pour cela, plusieurs éléments doivent être pris en compte, notamment la durée du délai de franchise, les garanties proposées, ainsi que les cotisations. À savoir, l'utilisation d'un comparateur d'assurances peut être utile pour évaluer les différentes formules disponibles sur le marché et trouver le contrat d'assurance de prêt qui correspond le mieux à vos besoins.

Lorsque vous souscrivez une assurance habitation, l'assureur peut décider de mettre en place ou non une franchise pour chacune des différentes garanties du contrat. Si l'assureur décide d'appliquer une franchise à une garantie, il doit prévoir une clause qui l'indique dans le contrat. L'assureur doit préciser les sinistres auxquels la franchise s'applique et la façon dont elle sera calculée. À savoir lorsque l'auteur du sinistre est un tiers et qu'il est identifié, l'assureur peut lui réclamer la totalité du montant de l'indemnisation.

Certaines personnes ne peuvent pas se permettre d'être tributaires d'un délai de franchise d'assurance emprunteur trop long avant de pouvoir bénéficier de leurs garanties, et être enfin indemnisées. Depuis 2022 et la Loi Lemoine, tout emprunteur est libre de choisir l'assurance de prêt immobilier de son choix. Le meilleur moyen pour changer de contrat ?

Les garanties d'exclusion générales sont les cas d'exclusion définis par le Code des assurances. Mais le délai de carence (ou délai d'attente) d'une assurance emprunteur démarre dès la date de signature du contrat. Par contre, le décompte du délai de franchise de l'assurance emprunteur démarre à la survenance d'un sinistre déclaré.

Le délai de carence en assurance de prêt immobilier correspond à une période au cours de laquelle les garanties ne jouent pas encore. Distincte du délai de franchise où la garantie est acquise mais l'indemnisation n'est versée qu'une fois un délai écoulé. Le délai de carence correspond à une période pendant laquelle les garanties prévues par le contrat d'assurance emprunteur ne s'appliquent pas encore. Le délai de franchise débute à la déclaration d'un sinistre.

Le contrat d'assurance emprunteur a été signé le 15 janvier. Le délai de carence est de 6 mois et la durée du délai de franchise est fixée à 1 mois. Si le sinistre intervient pendant le délai de carence, l'emprunteur ne peut être indemnisé. Il faut qu'un nouveau sinistre démarre après le délai de carence pour qu'il y ait indemnisation. Par exemple : si l'assuré a pris la garantie Perte d'Emploi et qu'il est licencié pendant le délai de carence de 6 mois, ce sinistre ne sera pas couvert par l'assurance. Pour que le sinistre soit indemnisé, il faut donc qu'il survienne après le délai de carence, soit à partir du 15 juillet. Le cas échéant, pour percevoir ses indemnités, l'assuré devra attendre l'expiration du délai de franchise d'1 mois.

La durée du délai de carence est variable selon les contrats d'assurance de prêt. Elle peut s'étendre sur une période comprise entre un et douze mois. Le délai de franchise est généralement plus court (trois à six mois). Ces délais sont modulables selon les contrats d'assurance, la tarification associée est variable également.

Le délai de franchise de votre assurance de prêt peut être un élément négociable, selon l'analyse de votre situation personnelle et votre profil de risque : vaut-il mieux payer une cotisation d'assurance majorée pour bénéficier d'une franchise en jours moins importante ? Vous devez informer votre assureur du sinistre subi afin qu'il l'enregistre. La plupart des assurances emprunteurs imposent un délai de déclaration. Si vous avez déjà un contrat d'assurance de prêt en cours, sachez que grâce à la délégation d'assurance, vous pouvez changer de contrat. La loi Lemoine vous permet de le faire à tout moment.

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