CFE et Obligations Airbnb : Tout ce que Vous Devez Savoir en Tant que Loueur Meublé

En 2025, les propriétaires de biens en location saisonnière doivent s’interroger sur leurs obligations fiscales, en particulier concernant la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). La CFE est une taxe locale à laquelle sont assujetties les entreprises, y compris les loueurs en meublé saisonnier. Elle est due par toute personne qui exerce une activité professionnelle, ce qui inclut les loueurs en meublé, même en location saisonnière.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) compose, avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution Économique Territoriale (CET). La CFE est une taxe locale perçue par les collectivités territoriales.

Le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) est un régime juridique qui permet de bénéficier de certains avantages, notamment en termes de fiscalité. Le statut LMNP concerne les personnes qui louent un ou plusieurs biens immobiliers meublés, notamment dans des résidences de services. En effet, la location meublée, qu’elle soit exercée à titre professionnel ou non, est considérée comme une activité commerciale.

Ainsi, même les propriétaires particuliers de locations meublées sont redevables de la CFE. Il est important de noter que la CFE est due pour chaque adresse placée en location meublée.

Comprendre la CFE

La CFE fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010. La CET se compose de deux éléments :

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• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La CFE est un impôt local dû à la commune où se situe le bien en location meublée. Elle concerne aussi bien les LMNP que les loueurs en meublé professionnels (LMP).

Applicabilité aux LMNP

Même si vous êtes un particulier, dès lors que vous proposez des locaux meublés, vous exercez une activité commerciale professionnelle.

Qui Paie Quoi ? Double Imposition ?

La CFE ou cotisation foncière des entreprises a été créée en France en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle.

La taxe d’habitation trouve son origine durant la période révolutionnaire, durant laquelle elle était appelée « contribution mobilière ». Il s’agissait alors d’un impôt d’État. C’est finalement par l’ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 qu’elle obtient l’appellation que nous utilisons encore aujourd’hui, celle de taxe d’habitation.

La taxe d’habitation, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, ne concerne que les résidences dites secondaires. En d’autres termes, plus personne ne doit payer une taxe d’habitation pour son logement principal. Cependant, elle continue d’être appliquée aux logements secondaires, ainsi qu’aux locaux meublés vacants.

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Par ailleurs, tous les propriétaires de biens immobiliers doivent, désormais, faire état de leur situation sur l’espace dédié du site des impôts de l’État.

Qui doit payer la taxe d’habitation en location saisonnière ?

Vous pouvez être exonéré de cette taxe seulement si vous prouvez que le logement est mis en location tout au long de l’année. Dès lors que votre logement destiné à la location de vacances de courte durée est loué tout au long de l’année, cela est considéré comme une activité professionnelle non salariée.

La CFE est évaluée d’après la valeur locative cadastrale du bien immobilier utilisé dans le cadre de cette activité économique.

Vous vous demandez sûrement quand ne pas payer de CFE ? La première année durant laquelle vous aurez annoncé une maison de vacances ou loué un appartement de vacances, profitez d’une exonération totale de la CFE. En 2025, la cotisation minimale de la CFE est comprise entre 237 € et 7 349 €. Si elle est inférieure à 3 000 €, vous devez la régler avant le 15 décembre en intégralité.

Un propriétaire de logement de tourisme meublé mis en location de courte durée ne peut pas être assujetti à la taxe d’habitation et à la CFE simultanément.

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En conclusion, si vous disposez au moins une partie de l’année de votre location de vacances, vous êtes concerné par la taxe d’habitation.

Voici un tableau récapitulatif des impôts et taxes applicables :

Nouvelle imposition à la CFE pour les LMNP

Jusqu’à présent, les loueurs en meublés non professionnels qui possédaient un bien dans une résidence services (étudiants, personnes âgées, vacances…) loué à un gestionnaire via un bail commercial, n’étaient pas redevable de la CFE. Seul le gestionnaire était concerné.

Les règles du jeu ont changé en 2024 ! Tous les intervenants -propriétaires comme gestionnaires - sont désormais soumis à la CFE. Concrètement, cela signifie que les Loueurs en meublés non professionnels comme professionnels doivent s’acquitter d’une nouvelle charge fiscale, à régler au plus tard le 15 décembre.

Cette évolution fiscale découle d’une mise à jour de la doctrine administrative en date du 8 novembre 2023. Ainsi, l’administration fiscale considère désormais que « en cas de conventions en cascade, l’activité de chaque bailleur, propriétaire ou locataire intermédiaire, est imposable ».

Démarches et obligations pour les propriétaires

À savoir Votre domicile (ou résidence principale) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an.

Si le logement fait partie d'une copropriété

Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.

Si vous êtes locataire du logement

Si vous êtes locataire de votre domicile et que vous voulez sous-louer ce logement, vous devez d'abord obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire.

Attention Sous-louer le logement sans autorisation peut entraîner la résiliation de votre bail et de celui de votre sous-locataire. Vous pouvez en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.

Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises

Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

• Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.
• Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location
• Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Où s’adresser ?

Dans la plupart des communes, il n'y a pas de démarches à faire en mairie.

Mais dans certaines communes, vous devez déclarer votre résidence principale en mairie afin d'obtenir un numéro de déclaration. C'est notamment le cas à Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse, Tours.

Pour savoir si vous devez déclarer votre résidence principale et comment le faire, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie : Où s’adresser ?

Après avoir reçu votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.

En conséquence :

• Vous devez indiquer ce numéro dans chacune des annonces d'offre de location du logement.
• Vous ne pouvez pas mettre en location votre logement plus de 120 jours par année civile. Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure.

Après une année civile de mise en location, la mairie peut vous demander de lui indiquer le nombre total de jours de mise en location du logement. La démarche à faire est différente selon que vous utilisez ou non comme intermédiaire une plateforme pour mettre en location votre logement :

Vous faites appel à une plateforme

La plateforme numérique doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration en mairie, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).

Avant la publication de l'annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant les informations suivantes :

• Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)
• Le logement est votre résidence principale
• Vous avez un numéro de déclaration du logement

Lorsqu'elle a publié l'annonce, la plateforme doit :

• La désactiver dès que le logement a été loué 120 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année
• Fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.

Vous n'utilisez pas de plateforme

La mairie peut vous demander le décompte annuel des jours de location de votre logement, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du logement et son numéro de déclaration.

Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

• Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location
• Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile
• Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

Vous ne pouvez pas louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile.

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.

Lorsque votre commune applique la taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice : Tarifs de la taxe de séjour par commune

Certaines communes limitent la durée totale de location du logement à 120 jours par année civile. Cette durée peut toutefois être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure.

Pour savoir si votre commune est concernée, vous devez contacter votre mairie. Où s’adresser ?

Rappel La durée totale de la location accordée à un même client ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs par année civile.

Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de contrat de location et d'assurance.

Certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location. Vous êtes loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP) ?

Comment Déclarer et Payer la CFE ?

1. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) compose, avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution Économique Territoriale (CET).
2. La CFE concerne les personnes qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée et les personnes fournissant une prestation d’hébergement, elle est due au 1er janvier. Les loueurs en meublé, qu'ils soient professionnels ou non professionnels, sont assujettis à la CFE, quel que soit le régime d'imposition choisi (régime Réel Simplifié ou régime Micro BIC). En effet, dès que le loueur en meublé déclare son début d'activité de loueur en meublé à l'INPI afin d'enregistrer son activité avec un numéro SIRET, il devient de facto soumis à la CFE.
3. Suite à la réception du SIRET, vous recevrez le formulaire 1447, qui est la déclaration initiale de CFE pour votre activité de loueur en meublé. Vous devrez ensuite compléter et renvoyer le 1447-C-SD au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre logement meublé, afin que la CFE puisse être calculée.
4. La base d'imposition de la CFE est la valeur locative du bien (telle qu'elle est prise en compte pour la taxe foncière). Le montant est ensuite déterminé en multipliant cette base par le taux d'imposition fixé par la commune. À Paris, ce taux était de 16.61% en 2018, ce qui est inférieur à la moyenne nationale qui s'élève à plus de 26%. Lorsque la valeur locative est inférieure à la base minimale d'imposition calculée dans la commune où est situé le bien, une cotisation minimum est due. Elle est établie en fonction d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal. Normalement, une CFE est établie dans chaque commune où le propriétaire possède un bien en location meublée. À savoir : Pour les loueurs en meublé non professionnels déclarant au régime Réel Simplifié, la CFE est une charge déductible des recettes de l'activité, au même titre que d'autres frais ou taxes payables par les LMNP (assurance, charges de copropriété par exemple et taxe foncière par ex). Prenez un premier rendez-vous gratuit et sans engagement pour en parler !
5. Pour régler votre CFE, vous devez créer un compte professionnel sur impots.gouv.fr à l’aide de votre numéro SIREN et ce, que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel. La CFE se paie uniquement à partir du site impots.gouv.fr avant le 15 décembre de l’année en cours.

Cas d'exonération

Si en principe la CFE est due par les LMNP, vous pouvez demander à bénéficier d’une exonération totale ou partielle dans certains cas.

En tant que loueur en meublé vous êtes exonéré de CFE, sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires si:

• vous louez des locaux faisant partie de votre habitation personnelle et classés « meublés de tourisme » dans les conditions prévues par l'article L 324-1 du Code du tourisme ;
• vous n'êtes pas exonérées de plein droit et vous n'êtes pas concerné par la mention précédente, mais vous louez ou sous-louez en meublé tout ou partie de votre habitation personnelle. Sont notamment visés les propriétaires qui donnent en location des chambres d'hôtes dépendant de leur résidence personnelle.

Article rédigé par Mallory Boutron

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