Permanence et Rôle de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en France

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) joue un rôle central dans la vie financière publique en France. Elle est impliquée dans la définition de la réglementation comptable, la tenue des comptes de l’État, et assure leur production et leur qualité. De plus, la DGFiP assure la gestion financière et comptable des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.

La DGFiP est également fortement impliquée dans la transformation numérique de l’État en s’appuyant sur l’étendue de ses offres en ligne, la qualité de ses référentiels de données, et l’adaptation constante de ses outils. L’utilisateur, que ce soit le contribuable, l’usager du service public, le collègue d’une autre administration, ou chacun de nous, est au cœur de cette transformation. Le numérique de demain doit avant tout répondre à ses besoins et être accessible à toutes les situations.

L’installation du nouveau réseau de proximité (NRP) de la DGFiP a permis notamment d’accroître la présence des agents des Finances publiques sur le terrain.

Aides aux entreprises : audition de la DGFIP

Soutien aux Entreprises en Difficulté

Dans le cadre du soutien apporté aux entreprises en difficultés, les services de la DGFiP interviennent au sein de plusieurs commissions et comités :

Commissions des chefs de services financiers (CCSF)
Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)

Ces interventions visent à apporter un soutien adapté aux entreprises rencontrant des difficultés financières.

Interlocuteur de Proximité : Conseiller Départemental aux Entreprises en Difficulté

Dans chaque département, un conseiller départemental aux entreprises en difficulté de la direction des finances publiques accueille et oriente les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respecte un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. Il propose une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation en s'appuyant, le cas échéant, sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France, de la médiation des entreprises ou orienter les chefs d’entreprises vers le bon acteur.

Pour contacter votre conseiller départemental aux entreprises en difficulté, consultez la rubrique Documentation utile.

Commission Départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF)

En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la CCSF, dont le secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP), peut être saisie. Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.

Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement. Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d'une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, des trois derniers bilans et de la situation actuelle de la trésorerie. Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises.

La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur, puis elle en arrête les conditions. À l'issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.

Dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, une demande de remise de dettes peut être formulée auprès de la CCSF dans le cadre de l'article L. 626-6 du code de commerce. Les remises, dont les conditions sont précisées aux articles D. 626-9 et suivants du même code, ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. Elles ne peuvent, en aucun cas, concerner la TVA et les droits d’enregistrement.

Retrouvez sur le site economie.gouv.fr l'annuaire des secrétaires permanents départementaux des CCSF.

Documents à télécharger pour la saisine de la CCSF :

Dossier de saisine de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) pour les TPE.
Dossier de saisine de la CCSF pour une demande de délai de paiements (dans le cadre du COVID 19).
Attestation sur l'honneur de non-versement de dividendes ou de non-rachat d'actions au titre de 2020.

Comité Départemental d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises (CODEFI)

Le CODEFI a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement. Cette structure locale, présidée par le Préfet, assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes.

L’entreprise doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s'adresser, soit au secrétaire permanent du CODEFI à la Direction départementale des finances publiques, soit au Commissaire aux Restructurations et Prévention des difficultés des entreprises (CRP) de sa région.

Ce comité peut, sous certaines conditions :

Commander des audits en accord avec l'entreprise, afin d'établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier.
Accorder des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) dans le cadre d'un plan de restructuration et lorsque les perspectives de redressement sont réelles. Pour être éligible à cette procédure, l'entreprise doit être en situation régulière par rapport à ses obligations fiscales et sociales.
Accorder, en lien avec le comité interministériel à la restructuration industrielle (CIRI) et la Direction générale des Entreprises (DGE), des prêts directs de l'Etat (avances remboursables, prêts à taux bonifié, prêts exceptionnels petites entreprises).

Retrouvez sur le site economie.gouv.fr l'annuaire des secrétaires permanents départementaux des CODEFI.

Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI)

Les entreprises de plus de 400 salariés relèvent de la compétence du CIRI, dont le secrétariat général est assuré par la Direction générale du Trésor.

Permanence : Définition

En tant que fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez occuper un emploi dans lequel vous devez effectuer des permanences. Les permanences sont des périodes au cours desquels il vous est imposé d'être sur votre lieu de travail habituel, pour nécessité de service, en dehors de votre temps de travail habituel (la nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié).

La permanence s'effectue sur le lieu de travail. L'agent de permanence est à la disposition de son administration employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de la permanence est considéré comme du temps de travail effectif.

La permanence ne doit pas être confondue avec l'astreinte. L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son administration employeur, doit rester, en-dehors de son temps de travail habituel, à son domicile ou à proximité et joignable à tout moment, pour pouvoir intervenir rapidement à la demande de son administration. L'agent d'astreinte peut vaquer à ses occupations personnelles.

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