Cumuler le Statut d'Auto-Entrepreneur avec d'Autres Activités en France

Le cumul d'activités est une question qui préoccupe de nombreux entrepreneurs. Il est tout à fait possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec d'autres activités, mais il est crucial de connaître les règles et les conditions à respecter. Voici un aperçu détaillé des possibilités et des restrictions.

Cumul avec le Statut de Salarié

En principe, il est tout à fait possible de cumuler un statut de micro-entrepreneur avec une activité salariée. Cependant, certaines règles spécifiques peuvent interdire ce cumul, telles que des clauses prévues dans le contrat de travail (comme l'exclusivité) ou des dispositions liées au secteur d'activité.

Principe de Loyauté

En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela implique un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence. Votre devoir de non-concurrence signifie que vous ne pouvez pas créer une entreprise qui pourrait concurrencer votre employeur pendant la durée de votre contrat de travail. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

Exemple : Si vous êtes salarié d'une épicerie, vous ne pouvez pas créer une autre épicerie, mais vous pouvez créer une boutique de vêtements ou une boulangerie.

Clause d'Exclusivité

Il est possible que votre contrat de travail contienne une clause d'exclusivité, qui vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail salarié. Dans ce cas, vous ne pourrez pas cumuler le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. À savoir : cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.

Conditions à Remplir

Pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur et de salarié, vous devez :

Vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.
Exercer une activité qui n'entre pas en concurrence avec celle de votre employeur.
Exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

Attention : Si vous ne respectez pas ces conditions, vous risquez d'être licencié pour faute lourde ou grave.

Déclaration Fiscale

Vous devrez déclarer vos revenus de salarié dans la catégorie "traitements et salaires" et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale) dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu.

Seuils de Chiffre d'Affaires en 2023

Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, en 2023, les seuils suivants :

188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement.
77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale.

À savoir : Les seuils de chiffre d'affaires de 2023 pour la micro-entreprise sont augmentés par rapport à ceux de 2022.

Lire aussi: Gérer les charges auto-entrepreneur

Cotisations Sociales

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez deux statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires). Vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts.

Cumul avec d'Autres Statuts Juridiques

La possibilité de cumul dépend du statut au sein de la société (SARL, EURL, SAS/SASU).

SARL et Micro-Entreprise

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Associé : Un micro-entrepreneur peut cumuler son activité indépendante avec le statut d'associé d'une SARL.
Gérant Minoritaire/Égalitaire : Il est possible d'être à la fois micro-entrepreneur et gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Le gérant minoritaire/égalitaire est considéré comme un assimilé salarié.
Gérant Majoritaire : Un micro-entrepreneur ne peut pas être gérant majoritaire de SARL.

Attention : Les deux activités doivent être de nature différente. Exercer une même activité en utilisant deux entreprises est fortement déconseillé en raison du risque de requalification en abus de droit.

EURL et Micro-Entreprise

La possibilité de cumul dépend du statut au sein de l'EURL :

Associé Unique et Gérant : Cumul impossible.
Associé Unique Exerçant une Fonction Autre que Gérant : Cumul impossible.
Associé Unique Sans Fonction dans l'Entreprise : Cumul possible.

Dans les deux premiers cas, l'associé unique est affilié à la caisse des indépendants et ne peut cumuler deux activités indépendantes.

SAS/SASU et Micro-Entreprise

Le président d'une société par actions simplifiée (SAS) étant un dirigeant assimilé salarié, il peut tout à fait cumuler son mandat avec une activité en micro-entrepreneur.

Cumul de Plusieurs Activités au Sein d'une Micro-Entreprise

Il n’est pas possible de cumuler deux micro-entreprises, car une personne physique ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle. Cependant, il est possible de cumuler deux activités différentes au sein d’une même micro-entreprise, même si celles-ci n’ont aucun lien entre elles. Le régime simplifié de la micro-entreprise permet de réaliser une seule déclaration de chiffre d’affaires.

Comment Créer une Activité Secondaire ?

Pour ajouter une activité secondaire au sein de votre micro-entreprise, il suffit d'effectuer la modification au Guichet unique. Au moment de la création, indiquez l’activité qui constitue votre activité principale, celle qui vous rapporte le plus de recettes.

Activités Compatibles

Le régime de la micro-entreprise n'est pas compatible avec tous les types d'activités. Seules les activités suivantes peuvent être exercées en micro-entreprise :

Commerciale (sauf activités soumises à la TVA immobilière).
Artisanale.
Libérale (sauf activités relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants).

Seuils de Chiffre d'Affaires à Respecter

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. En cas de cumul d'activités, les règles concernant les seuils à dépasser sont adaptées :

Les 2 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

Le chiffre d'affaires global hors taxe ne doit pas dépasser 188 700 €.
Le chiffre d'affaires global hors taxe pour chacune des catégories d'activités doit être inférieur au seuil qui lui correspond :
- Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €.
- Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €.
- Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

Tableau récapitulatif des taux d'abattement fiscal par type d'activité :

Type d'activité	Taux d'abattement applicable
Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme)	71 %
Prestations de services en BIC et location de meublés de tourisme	50 %
Prestations de services en BNC	34 %

Conséquences sur la TVA

Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA sont différents selon la nature de l'activité exercée.

Seuils pour l'activité commerciale et d'hébergement :

Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 85 000 €.
Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 €.
Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €.

Seuils pour l'activité de prestation de services :

Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 37 500 €.
Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) inférieur à 37 500 € et chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 41 250 €.
Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 41 250 €.

Seuils pour l'activité libérale (sauf avocat) :

Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 €.
Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et chiffre d'affaires inférieur à 41 250 €.
Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 41 250 €.

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