CFE et Auto-Entrepreneur : Tout ce que vous devez savoir

Chaque année, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) refait son apparition avant les fêtes. La CFE est un impôt local dû par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Tous les indépendants sont concernés par cette taxe et les auto-entrepreneurs n’échappent pas à cette règle ! Comme les autres, ils doivent donc régler la CFE chaque année dans la commune où est domiciliée leur activité.

La CFE est venue remplacer la taxe professionnelle. Plus précisément, on parle d’imposition à la CET (Contribution économique territoriale), elle-même composée de deux impôts :

• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables.

Un micro-entrepreneur n’a l’obligation que de payer la CFE. Il n’est pas concerné par le règlement de la CVAE.

Depuis 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de :

• La cotisation foncière des entreprises (CFE)
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

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Lire aussi: Entreprises françaises : tout savoir sur l'IFER et la CFE

Comment est calculée la CFE pour les auto-entreprises ?

Comment cet impôt est-il calculé pour les auto-entreprises ? À combien s’élève la CFE et comment devrez-vous la payer ? Quelles sont les exonérations possibles ? On vous dit tout sur cette taxe !

Le montant de cette taxe professionelle varie selon 3 critères cumulatifs :

• la commune de domiciliation ;
• le chiffre d'affaires réalisé par l’auto-entrepreneur ;
• l'espace professionnel utilisé pour son activité.

Vous êtes concerné par cette taxe même si vous ne disposez pas de local professionnel. Un micro-entrepreneur travaillant de chez lui (ou de chez ses clients), même sur un « coin de table », est donc redevable de la CFE.

Pour calculer la CFE, on distingue deux situations :

• l'auto-entrepreneur dispose d'un local professionnel.
• l'auto-entrepreneur exerce son activité depuis son domicile.

La CFE si vous avez un local professionnel

Vous disposez d’un local dédié à votre activité de micro-entrepreneur ? Dans votre cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

Lire aussi: Fonctionnement CFE IFer Micro-Entreprise

• Le taux d’imposition : il est fixé par la commune ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunal) où se situe votre auto-entreprise. Ce taux fait l’objet d’un vote chaque année. Il se situe généralement autour de 37,72 %.
• La base d’imposition suivant la valeur locative des biens utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, sont pris en compte les locaux utilisés en 2023). Cette base varie selon le nombre de m2 utilisés ou encore le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise en N-2.

On peut donc résumer ce calcul comme suit :

Montant de la CFE = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens

Les choses sont ici relativement simples puisqu’il vous suffit donc de déclarer la superficie de votre local à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de votre déclaration initiale de CFE (ne vous inquiétez pas, on vous en reparle juste après !). Ce document vous est normalement transmis l’année où vous devenez auto-entrepreneur.

Rappelez-vous que le taux de CFE varie selon la commune de domiciliation de votre entreprise ! La logique est simple : plus il y a d’entreprises installées dans votre commune, plus le taux de la taxe diminue.

Par exemple, domicilier votre auto-entreprise à Paris permet de réduire le montant de votre CFE. Son taux est en effet de 16,52 %, contre 36,58 % à Toulouse ou 31,02 % à Marseille. Ainsi, votre CFE à Paris reviendrait à 76 euros (contre une moyenne nationale d’environ 350 euros) si vous déclarez moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires annuels et exercez votre activité à domicile.

Lire aussi: Tout savoir sur la CFE et l'IFER

La CFE si vous travaillez à domicile

Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ou intervenez uniquement au domicile de vos clients ? Dans votre cas, les impôts ne peuvent donc pas déterminer la valeur locative du bien utilisé dans le calcul de votre CFE. Ils utiliseront à la place ce qu’on appelle une base minimale, en plus du taux d’imposition. Ces deux critères varient selon la commune où l’auto-entrepreneur est domicilié.

Pour vous, le calcul sera donc le suivant :

Montant de la CFE = taux d’imposition x base minimale

Cette base minimale est calculée en fonction du chiffre d’affaires en N-2, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Information importante : Depuis un local professionnel ou depuis votre domicile, vous pouvez être exonéré de CFE ! La condition ? Votre chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 5 000 euros.

Même si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous demandera de préciser la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. Dans ce cas, indiquez la surface minimale, c’est-à-dire 1 m2.

Les exonérations de CFE pour les micro-entrepreneurs

Dans certains cas, il est possible de ne pas payer la CFE. Si tous les auto-entrepreneurs sont théoriquement redevables de la CFE au-delà de leur année de création, des exceptions, des réductions et des possibilités de report existent. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont soumis aux mêmes règles que tout créateur d'entreprise et doivent donc s'en acquitter.

Voici les exonérations envisageables en micro-entreprise :

• Une nouvelle exonération pour vos trois premières années d'activité, applicable sur décision des collectivités territoriales pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2021
• Les exonérations liées à l’activité que vous exercez (chauffeur VTC et propriétaires de leur véhicule, professeurs, locations meublées, etc.)
• Les exonérations liées au lieu où vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur (Zone Urbaine Sensible, Zone de Revitalisation Rurale désormais appelée France Ruralités Revitalisation...)
• Les exonérations liées au chiffre d’affaires de votre auto-entreprise
• Des possibilités de reports ou de réductions exceptionnelles en cas de situation financière difficile pour l’entreprise

Le saviez-vous ? Nous faisons le point sur toutes les exonérations existantes selon les activités et les zones dans notre article CFE : la liste des exonérations.

1. La date de création de votre activité

Les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité sont exonérés de CFE pour l’année de création de l’entreprise. L’administration fiscale considère comme année de création la première année où vous encaissez du chiffre d’affaires.

L’année suivant la création, vous bénéficiez de 50 % de remise sur votre CFE.

• L'exemple de Lou 🏗 : Lou a créé son activité de maçonnerie en 2024. Elle n’a pas encore encaissé de chiffre d’affaires et ne prévoit de le faire qu’en janvier 2025 pour la première fois. Son année de création sera donc 2025. Elle ne paiera pas la CFE en 2025. Elle paiera la CFE pour la première fois en 2026 mais seulement la moitié de la cotisation due.

2. Votre chiffre d’affaires

Bonne nouvelle : si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, vous n’êtes pas redevable de la CFE.

Découvrez en 3 minutes si votre entreprise est exonérable de la CFE !

3. Les activités exonérées en micro-entreprise

Certaines activités peuvent être exonérées de CFE :

• les artisans ;
• les enseignant·es ;
• les artistes ;
• les photographes ;
• les agriculteurs et agricultrices ;
• les loueurs et loueuses en meublé ;
• les sportifs et sportives…

Si vous pensez être dans l’un de ces cas, il faudra faire une demande d’exonération auprès de votre service des impôts compétent (l'exonération n'est pas automatique).

🔎Les conditions varient pour chaque activité. Vous retrouverez les conditions précises pour chaque activité dans notre article sur les exonérations de CFE.

4. La localisation de votre micro-entreprise

Si votre micro-entreprise est située dans certaines zones géographiques, il est possible que vous puissiez bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit de :

• les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
• les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
• les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) ;
• les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
• les zones de restructuration de la défense (ZRD) ;
• le zonage France ruralité revitalisation (ZFRR et ZFRR+) (anciennes ZRR) ;
• les zones franches d’activité dans les DOM-TOM.

🗺Vous ne savez pas si votre entreprise se trouve dans une zone géographique éligible à une exonération ? Pour le savoir, rien de plus simple : testez votre éligibilité à une exonération de CFE avec notre simulateur de CFE !

Outre les exonérations, certaines localités ont une cotisation foncière des entreprises plus ou moins élevée. Il peut être intéressant de passer par une société de domiciliation pour domicilier son auto-entreprise dans une région où la cotisation foncière des entreprises est moins onéreuse comme à Paris.

Voici la liste des zones qui peuvent donner lieu à une exonération de CFE :

• BER (Bassin d'Emploi à Redynamiser) : les entreprises implantées dans un BER (création ou extension) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2024, peuvent être exonérées pour 5 années. La demande d’exonération doit se faire au plus tard, au 31 décembre 2024 pour les nouvelles entreprises.
• BUD (Bassin Urbain à Dynamiser) : les entreprises implantées dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés peuvent être exonérées pendant 7 ans.
• QPPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville) ou QPV (quartier prioritaire de la ville) : exonération totale les 5 premières années, puis abattement dégressif, pour les entreprises dont la création date d’avant le 31 décembre 2025.
• ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) : exonération totale pour les 5 premières années suivant la création (hors première année). Elle est conditionnée par l’obligation de créer une activité nouvelle, n’existant pas encore dans la ZRD.
• ZDP (Zone de Développement Prioritaire) : exonération partielle pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.
• ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) : exonération totale de 5 années à compter de la première année de création ou extension de l’entreprise.
• ZAI (Zone d’Aide à l’Investissement des PME) : exonération totale ou partielle selon la commune, de 5 années maximum et uniquement pour certaines activités techniques, scientifiques et industrielles.
• ZRCV (Zone de Revitalisation des Centres-Villes) ou ZorCoMir (Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural) : exonération jusqu’en 2026 pour les activités artisanales ou commerciales uniquement et sur délibération des communes.
• ZFA (Zones Franches d’Activité) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte : exonération partielle pour certaines activités sur décision des collectivités territoriales. Les entreprises situées en Corse.

Selon les situations, l’exonération peut concerner automatiquement toutes les communes d’une zone ou alors être soumise à l’acceptation, au cas par des, des communes concernées.

Année de création et début d'activité

Pour la CFE, les impôts font la différence entre année de création et début d’activité. Ainsi :

• Vous ne paierez pas cette taxe l’année durant laquelle vous avez créé votre auto-entreprise.
• L’année suivante (considérée comme 1ère année d’activité si vous générez du chiffre d’affaires), vous bénéficierez d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition (ou minimale). Exceptionnellement, ce seront vos données N-1 et non N-2 qui seront prises en compte.

Vous paierez donc votre CFE à taux plein (sauf exonération) seulement à compter de votre 2e année d’activité (au sens des impôts)

Pour bénéficier de cette exonération de début d’activité, il est nécessaire de remplir une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de création de la micro-entreprise. Nous vous expliquons comment remplir ce formulaire dans la suite de l’article !

• Vous avez créé votre activité de micro-entrepreneur en 2025 ? Vous ne paierez pas de CFE cette année, au titre de l’exonération de début d’activité. En 2026, les impôts ne pourront pas se baser sur votre CA en N-2 pour calculer votre impôt puisque vous n’aviez pas encore ouvert votre activité en 2024. Ils prendront donc en compte votre CA en N-1 (c’est-à-dire en 2025) et votre base d’imposition (ou minimale) pour la cotisation foncière des entreprises sera réduite de 50 %.

Déclaration et paiement de la CFE

Votre avis de CFE est consultable depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.Cette taxe doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année, dans la commune où est domiciliée l’activité. Les demandes d’exonération sont quant à elles à adresser directement à votre service des impôts des entreprises (SIE), à l’exeption de l’exonération de CFE prévue sur la première année, due de plein droit.

Comment connaître le montant de la CFE que je vais payer ? Le montant dépend de ton CA de l’avant-dernière année et du taux de ta commune. Je débute, dois-je faire une déclaration ? Oui, c’est obligatoire !

Comment se déroulent la déclaration et le paiement de la CFE ? Voici les étapes à suivre :

1 - Faites votre déclaration initiale de CFE

Première étape si vous avez créé votre micro-entreprise cette année : remplir la déclaration initiale de CFE et la transmettre à votre Service des Impôts avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité. Il s’agit plus précisément de la déclaration n° 1447-C-SD. En principe, les impôts doivent vous faire parvenir ce formulaire CFE par courrier. Mais si vous n’avez toujours rien reçu début décembre, nous vous invitons à télécharger ce document directement en ligne.

Cette démarche est obligatoire, pour tous les micro-entrepreneurs et même si vous travaillez depuis chez vous. En cas de manquement de votre part, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération de CFE au titre de votre 1ère année d’activité et vous risquez une mise en demeure. Ce serait dommage !

N’oubliez pas que vous ne paierez pas de CFE durant l’année de création de votre auto-entreprise. Remplir ce document est une démarche purement administrative. Il ne déclenche pas le paiement automatique de la CFE dans les mois qui suivent.

Besoin d'un coup de pouce ? Consultez notre guide complet pour remplir sa déclaration initiale de CFE pas-à-pas.

2 - Créez votre espace professionnel

Vous ne recevez pas votre avis d’imposition CFE par courrier et vos paiements se font directement en ligne. Vous devez donc obligatoirement vous créer un compte sur le site des impôts. Pour cela, rien de plus simple. Rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique « Votre espace professionnel ».

Ensuite, Après avoir cliqué sur ce lien, un code d'activation est automatiquement envoyé à l'entreprise par voie postale. Le courrier postal permet de valider l'identité de la personne demandant l’accès aux services pour le compte de l'entreprise. Il peut mettre jusqu’a 2 semaines pour arriver, c’est pour cela qu’il faut s’y prendre à l’avance.

Ne tardez pas trop à effectuer cette formalité et faites-le au plus tard durant votre première année d’activité.

3- Consultez votre avis de règlement CFE

On vous le disait, vos avis CFE sont consultables uniquement en ligne sur votre espace professionnel. Pour en prendre connaissance, il vous suffit de vous identifier puis de vous rendre la rubrique « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ». Un rappel vous sera également envoyé avant la date limite de paiement.

4- Comment payer la CFE

Vous devez régler votre CFE au plus tard le 15 ou 16 décembre de chaque année, en cliquant sur le bouton « Payer » en haut de vote avis d’imposition. Vous avez peur d’oublier ? Dans ce cas, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique de votre CFE :

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