Cumuler Deux Statuts d'Auto-Entrepreneur : Conditions et Implications

De nombreux travailleurs, par choix ou par nécessité, prennent la décision de cumuler deux emplois, voire deux statuts. Le statut d’auto-entrepreneur et le statut de salarié amènent avec eux de nombreuses particularités, notamment en matière de régime fiscal et d'assurance maladie. La loi est claire : il est tout à fait possible de cumuler ces deux statuts, mais sous certaines conditions.

Conditions Générales pour Cumuler les Statuts

CDD, CDI, intérim, stage… Peu importe la nature du contrat, une activité salariée est cumulable avec une activité d'auto-entreprise. Cependant, pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Absence de clause d’exclusivité: Votre contrat de travail ne doit pas comporter de clause d’exclusivité.
• Non-concurrence: Votre activité d'auto-entrepreneur ne doit pas concurrencer celle de votre employeur, dans le cadre d’une obligation de loyauté du salarié.
• Activité hors des heures de travail: Cette activité annexe ne doit pas être effectuée sur les heures de travail salarié, sous peine d’un licenciement pour faute grave ou lourde.
• Domaine d'activité couvert: Votre activité doit relever d’un domaine couvert par le régime de la microentreprise.

En tant que salarié, et sous couvert d’une certaine ancienneté dans l’entreprise, il est possible de bénéficier d’un congé dédié spécifiquement à la création d’entreprise. La convention collective ou l’accord collectif fixe la durée du congé. En l’absence de cette information, elle est automatiquement fixée à un an, renouvelable une fois.

Cumul d'Activités au Sein d'une Micro-Entreprise

Vous êtes auto-entrepreneur et vous voulez exercer plusieurs activités ? Que celles-ci soient liées ou totalement différentes, une micro-entreprise vous permet de les cumuler ! S’il n’est pas possible de détenir plusieurs auto-entreprises, il est tout à fait possible d'exercer plus d'une activité sous un même nom propre ! En tant qu’auto-entrepreneur, bien que vous puissiez cumuler plusieurs activités, il est important de noter que vous n’avez pas de personnalité juridique distincte de votre personne physique. Autrement dit, vous n’êtes pas une personne morale, mais bien une entreprise individuelle en votre nom propre. Cela signifie que toutes vos activités sont exercées sous votre propre nom et responsabilité.

Quand ces activités appartiennent à la même catégorie, votre plafond de chiffre d’affaires ne change pas.

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Ainsi, une société ou une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) peut avoir plusieurs activités. Les activités cumulées peuvent être de même nature ou de nature différente (par exemple : cumul d'une activité commerciale et d'une activité artisanale). En cas de cumul d'activités, il y a une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires.

Exemple : Un coiffeur indépendant travaillant dans un salon exerce une activité artisanale. En plus de cette activité artisanale, il donne des cours dans une école de coiffure, il s'agit d'une activité libérale. Il cumule donc une activité artisanale et une activité libérale au sein d'une seule et même entreprise.

Activités Compatibles avec le Régime de la Micro-Entreprise

Pour cumuler plusieurs activités au sein d'une seule micro-entreprise, il faut respecter certaines règles. Le régime de la micro-entreprise n'est pas compatible avec tous les types d'activités. En effet, seules les activités suivantes peuvent être exercées en micro-entreprise :

• Commerciale, sauf les activités soumises à la TVA immobilière (agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens) et les loueurs d'immeubles nus ou à usage professionnel
• Artisanale
• Libérale, sauf les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants.

L'entrepreneur qui exerce une activité agricole ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Ainsi, pour conserver son régime, le micro-entrepreneur ne peut pas cumuler son activité principale avec une activité agricole. Il peut en revanche très bien cumuler plusieurs activités de même nature (avoir 2 activités commerciales par exemple).

Un Seul Plafond de Chiffre d'Affaires à Respecter

Si vous avez plusieurs activités, le montant de votre plafond de chiffre d’affaires à respecter ne double pas.

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Si vous exercez une activité mixte, c’est-à-dire à la fois une activité de vente (comme la vente de marchandises) et une activité de prestations de services (par exemple des services à la personne, de la restauration sans vente d’alcool, etc.), vous pouvez bénéficier du régime micro-fiscal à condition de respecter deux plafonds :

• Le chiffre d'affaires total hors taxes (ventes + services) ne doit pas dépasser 188 700 € par an.
• Le chiffre d'affaires hors taxes provenant uniquement des prestations de services (qu’il s’agisse de BIC ou de BNC) ne doit pas dépasser 77 700 € par an.

Ces deux conditions doivent être remplies simultanément pour rester dans le cadre du régime micro-fiscal.

Vous garderez un seul numéro SIREN et SIRET. Notez également que vous devrez tenir des comptabilités séparées pour chaque type d'activité.

En cas de cumul d'activités, les micro-entrepreneurs sont tenus de respecter les plafonds de chiffre d'affaires.

Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils dépendent de l'activité exercée :

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• Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
• Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
• Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

En cas de cumul d'activités, les règles concernant les seuils à dépasser sont adaptées. Les 2 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

• Le chiffre d'affaires global hors taxe ne doit pas dépasser 188 700 €
• Le chiffre d'affaires global hors taxe pour chacune des catégories d'activités doit être inférieur au seuil qui lui correspond :
  • Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
  • Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
  • Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

Le micro-entrepreneur qui dépasse ces seuils de chiffre d'affaires ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Exemple : Un micro-entrepreneur exerce une activité de réparation automobile et vend aussi des pièces détachées. Il réalise un chiffre d'affaires global de 111 000 € répartis de la manière suivante :

• Son chiffre d'affaires pour son activité de vente est de 35 000 € : il est donc au-dessous du seuil pour les activité de vente de biens (188 700 €)
• Son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est de 79 000 €, il est donc au-dessus du seuil pour les activités de prestation de services (77 700 €).

Bien que le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires pour l'activité de vente de marchandises soient au-dessous du seuil de 188 700 € , l'entrepreneur ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise car son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est supérieur à 77 700 €.

Bon à savoir : les cotisations pour les professionnels libéraux augmentent en plusieurs fois. La première augmentation s'est produite le 1er juillet 2024.

Démarches Administratives

Devenir auto-entrepreneur, c’est faire face à un potentiel casse-tête administratif. En effet, ces deux statuts charrient avec eux deux régimes différents. Depuis le 1er janvier 2023, les créations, modifications et cessations d’activité se font auprès du guichet unique.

Vous êtes auto-entrepreneur et souhaitez démarrer une nouvelle activité ? Vous pouvez tout à fait modifier votre micro-entreprise auprès du Guichet Unique (via le site web de l'INPI). Les conseillers du Portail Auto-Entrepreneur peuvent vous aider dans cette formalité.

Le régime de la micro-entreprise permet de déclarer ou de mettre à jour son statut d’entrepreneur. Ainsi, que ce soit en cas de création d’une micro-entreprise contenant plusieurs activités ou lors d’un ajout d’activité, certaines démarches sont obligatoires.

Comment Déclarer Plusieurs Activités ?

Deux cas de figure s’offrent à vous :

• Création d'une micro-entreprise avec plusieurs activités: vous devez déclarer et déterminer votre activité principale et votre ou vos activités secondaires en estimant le chiffre d’affaires de chacune de vos activités. Le chiffre d’affaires le plus important représente votre activité principale !
• Ajout d'une activité supplémentaire à une micro-entreprise existante: vous devez alors effectuer la modification auprès du Guichet Unique qui transmettra votre dossier à l’organisme compétent auquel vous appartenez. Sachez également que quelle que soit l’activité que vous aimeriez ajouter, vous devrez obligatoirement remplir un formulaire de modification d’activité. Le Guichet Unique permet de réaliser cette formalité en ligne.

Pour cumuler plusieurs activités de catégorie différente (libérale, commerciale ou artisanale), vous devez porter une attention particulière à l'immatriculation de votre auto-entreprise.

Exemple : Un artisan commerçant est immatriculé au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Une Seule Déclaration de Chiffre d'Affaires

Le régime simplifié de la micro-entreprise vous offre une grande simplicité dans la gestion de ces différentes professions : vous n’aurez à réaliser qu’une seule déclaration de chiffre d’affaires. Cependant, vous devrez répartir le chiffre d’affaires de chaque activité lors de cette déclaration. Le montant des cotisations sociales dont vous devrez vous acquitter sera en effet calculé différemment pour chaque activité, selon les taux correspondants. Il en sera de même pour toutes les autres charges : taxe à la formation professionnelle et impôt libératoire.

La déclaration à réaliser est unique et s'effectue soit sur le site, soit sur l'application de l'URSSAF dédiée aux auto-entrepreneurs. Lorsque vos activités sont regroupées au sein de la même catégorie, vous devez renseigner le chiffre d'affaires total réalisé.

Quand vous réaliserez votre déclaration de revenus aux impôts, vous devrez aussi répartir les revenus des différentes activités selon leur appartenance au régime BIC (Bénéfices Industriels ou Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Conséquences Fiscales et Sociales

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

Si vous restez affilié au régime général de la Sécurité sociale, vous cotiserez à la fois au régime de votre emploi salarié (les cotisations sont prélevées sur le salaire) et à celui de l’activité d’auto ou micro-entrepreneur (les cotisations sont prélevées sur le chiffre d’affaires). Bonne nouvelle : les indépendants sont redevables des cotisations indemnités journalières et peuvent donc obtenir un revenu de substitution en cas d’arrêt de travail. Ils peuvent également bénéficier d'aides diverses.

En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera. Il est possible d'opter pour l'application de l'autre régime.

Conséquences sur le Régime Fiscal

Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal avantageux. En effet, son chiffre d'affaires n'est pas imposé sur la totalité de son montant. Un abattement fiscal est appliqué sur le chiffre d'affaires. Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités, il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.

Exemple : Un micro-entrepreneur vend des outils de bricolage et propose également ses services en tant que réparateur. Son activité de vente de marchandises lui rapporte 59 000 € par an et son activité de réparateur lui rapporte 33 000 € par an.

Pour calculer le montant de son impôt, l'administration fiscale applique sur chaque chiffre d'affaires l'abattement fiscal correspondant :

• Vente de marchandises : 59 000 € - (59 000 € x 71 %) = 17 100 €
• Prestations de services : 33 000 € - (33 000 € x 50 %) = 16 500 €

Le total de chiffre d'affaires imposé : 17 100 € + 16 500 € = 33 600 €

Conséquences sur la Facturation de la TVA

Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exempte le micro-entrepreneur de collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement-dit, il ne facture pas la TVA à ses clients et il n'est pas soumis aux obligations administratives qui concernant la TVA.

Le micro-entrepreneur qui facture la TVA à ses clients, va devoir être attentif aux taux de TVA applicables aux marchandises vendues ou aux prestations fournies.

Lorsqu'un entrepreneur exerce une seule activité, il est déjà confronté à l'application de plusieurs taux de TVA qu'il doit ventiler sur la facture qu'il remet au client. C'est d'autant plus nécessaire lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités de natures différentes. La probabilité d'avoir différents taux de TVA qui s'applique pour un seul client est plus élevée.

Si le micro-entrepreneur ne souhaite pas ventiler ses taux de TVA, alors le taux applicable à l'ensemble de la facture est le taux le plus élevé.

Seuils pour Bénéficier de la Franchise de TVA

Les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA sont différents selon la nature de l'activité exercée :

• Activité commerciale et d'hébergement
• Activité de prestation de services
• Activité libérale (sauf avocat)
• Avocat

Pour plus de détails sur les seuils spécifiques à chaque activité, il est conseillé de consulter les informations officielles et mises à jour.

Cumul avec d'Autres Statuts Juridiques

Nous allons nous intéresser à une problématique qui préoccupe beaucoup d’entrepreneurs : le cumul du statut d’auto-entrepreneur avec une autre activité. Nous insistons bien sur le fait que l’autre activité doit être de nature différente. Cumuler une même activité en utilisant deux entreprises est déconseillé compte tenu du risque important de requalification en abus de droit.

SARL et Micro-Entreprise

La possibilité de cumul va dépendre du statut au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) à savoir, associé, gérant associé minoritaire / égalitaire, gérant associé majoritaire.

• Cumul micro-entreprise et statut d'associé: Un micro-entrepreneur peut cumuler son activité indépendante avec le statut d'associé d'une SARL.
• Cumul micro-entreprise et statut de gérant associé minoritaire / égalitaire de SARL: Dans ce cas de figure, il est encore une fois possible d’être à la fois micro-entrepreneur et gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Le gérant minoritaire / égalitaire est considéré comme un assimilé salarié, il peut donc tout à fait cumuler les deux activités.
• Cumul micro-entreprise et statut de gérant majoritaire de SARL: Un micro-entrepreneur ne peut pas être gérant majoritaire de SARL. Cette règle est valable dans les deux sens, c’est-à-dire qu'un micro-entrepreneur en exercice ne peut pas être désigné gérant majoritaire d’une SARL, et un gérant majoritaire de SARL ne peut pas devenir micro-entrepreneur parallèlement à son mandat.

SAS / SASU et Micro-Entreprise

Le président d'une société par actions simplifiée (SAS) étant un dirigeant assimilé salarié, il peut tout à fait cumuler son mandat avec une activité en micro-entrepreneur.

Obligation de Loyauté et Clause d'Exclusivité

En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.

Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

Exemple : Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise. Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie...).

Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une clause d'exclusivité. Cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié. Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumuler le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. À savoir Cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.

Attention Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.

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