Cumul de deux prêts Action Logement : règles, conditions et montage de financement

Le prêt Action Logement - aussi appelé prêt accession, prêt employeur ou prêt 1 % logement - est un financement complémentaire à taux bonifié, réservé aux salariés ou préretraités d’entreprises du secteur privé non agricole comptant au minimum 10 salariés. Il permet aux salariés du secteur privé de financer l’achat d’un logement neuf, la construction d’une maison neuve, ou des travaux de rénovation ou d’adaptation (notamment pour améliorer la performance énergétique ou l’accessibilité).

Peut-on cumuler deux prêts Action Logement ?

Non. Vous ne pouvez pas cumuler deux prêts Action Logement pour l’achat d’une résidence principale. En revanche, le prêt accession d’Action Logement est cumulable avec le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt d’accession sociale (PAS), le prêt conventionné, l’éco-PTZ et bien sûr le crédit immobilier classique. Aucune disposition légale n’interdit ce cumul.

Quels montages sont possibles ?

Un salarié du secteur privé qui achète sa résidence principale peut mobiliser un prêt Action Logement à taux réduit, en complément de son crédit immobilier classique et d’un éventuel prêt à taux zéro. Ce montage à trois étages - prêt employeur, PTZ, emprunt bancaire - réduit sensiblement le coût global du financement. Le prêt Action Logement, le PTZ et le crédit immobilier principal peuvent financer la même opération, à condition que le total des financements ne dépasse pas le coût du projet.

Cas pratique : comment se construit l’opération ?

Votre banque vient de vous accorder un accord de principe pour un crédit immobilier à 3,40 % sur 20 ans. Avant de signer, la question se pose : est-il possible d’empiler un PTZ et un prêt Action Logement par-dessus le crédit principal ? Oui, ce cumul est autorisé et même courant. Dans cet exemple, un couple achetant un appartement neuf à 280 000 € en zone B1 mobilise trois sources. Pendant les cinq premières années, le différé du PTZ ramène la mensualité globale à 1 218 €. La banque qui accorde le crédit principal intègre les mensualités du prêt Action Logement et du PTZ dans le calcul du taux d’endettement.

Étapes pratiques à respecter

Obtenir l’accord de principe bancaire - La banque doit valider le plan de financement global intégrant le prêt Action Logement.
Déposer la demande Action Logement suffisamment tôt - Le délai d’instruction varie de quatre à douze semaines selon la période et le volume de demandes.
Signer les offres de prêt - L’offre Action Logement, l’offre PTZ et l’offre de crédit principal sont émises séparément.
Intégrer l’assurance emprunteur - Le prêt Action Logement impose une assurance décès-invalidité ; elle se cumule avec celle du crédit principal.

Risques et erreurs fréquentes à éviter

Certaines banques méconnaissent encore les conditions du prêt Action Logement ou oublient de l’intégrer au plan de financement initial.
Déposer la demande Action Logement trop tard. Le délai d’instruction peut atteindre deux à trois mois.
Négliger l’impact sur l’assurance emprunteur. Pour un emprunteur de 35 ans, le surcoût peut représenter 15 à 25 € par mois.
Confondre prêt Action Logement et subvention. Ce financement reste un prêt, avec des mensualités qui s’ajoutent à la charge globale.

Montants, durées et taux : ce qu’il faut savoir

Le prêt Action Logement est un crédit immobilier conditionné à des critères de ressources, de localisation, et de type d’acquisition. Le prêt Action Logement - aussi appelé prêt accession - est un financement complémentaire à taux bonifié. Son montant peut atteindre 40 000 € (jusqu’à 50 000 € en zone A bis et A pour certains projets), remboursable sur 25 ans maximum, à un taux d’intérêt fixe de 1 % (hors assurance). Les plafonds de ressources sont alignés sur ceux du prêt locatif intermédiaire (PLI) et dépendent de la zone géographique.

Type de projet financé	Montant maximum	Taux d’intérêt	Durée maximale
Achat logement neuf ou construction	40 000 €	1,5 % (ex. tableau), généralement 1 % hors assurance	25 ans
Travaux (énergie, adaptation)	20 000 €	1,5 % (ex. tableau)	15 ans

Caractéristiques du prêt logement : montant du prêt accession : le prêt peut être accordé pour un montant maximum de 30 000 euros dans la limite de 40 % du coût total de l’opération (excepté dans le cadre d’une vente HLM) et d’une accession en Bail réel solidaire. Taux d'intérêt nominal annuel maximum : 1 % (hors assurance obligatoire). Durée : libre dans la limite d’un maximum de 25 ans.

Éligibilité et conditions

Être salarié d’une entreprise privée non agricole de plus de 10 salariés ;
Le logement doit être résidence principale (occupée au minimum 8 mois par an) ;
Les revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds fixés par l’État ;
Le logement doit respecter les normes énergétiques en vigueur (RE2020) pour un bien neuf.

Les prêts peuvent être attribués prioritairement aux salariés dont les revenus sont inférieurs à un plafond de ressource. Il pourra être admis jusqu'à 20 % de bénéficiaires ayant un revenu fiscal de référence supérieur à ces plafonds. Chaque employeur peut avoir défini des conditions spécifiques d’accès au prêt. Le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l’arrêté du 1er août 2014 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 2 octobre 2023.

Prêts travaux et aides complémentaires

Pour les propriétaires occupants, le prêt travaux est cumulable avec un prêt accession en cours de remboursement. Dès lors que la pose est effectuée par un professionnel, entreprise ou artisan, le coût des matériaux que vous avez achetés est pris en totalité par le prêt. Action Logement accompagne également les travaux d’amélioration, d’adaptation du logement au handicap, l’amélioration de la performance énergétique, l’agrandissement, ou la rénovation des parties communes de copropriétés.

Certaines situations permettent de bénéficier, en accord avec l’employeur d’une aide supplémentaire pouvant aller jusqu’à 10 000 €. À savoir : une majoration pouvant atteindre 16 000 € permet de financer jusqu’à 50% des travaux rendant le logement accessible aux personnes handicapées.

Exemples chiffrés

Exemple de remboursement au 1er juillet 2025 pour un emprunteur âgé de 35 ans au moment de l’entrée dans l’assurance : pour un montant de 30.000,00 € sur 25 ans au taux nominal annuel débiteur fixe de 1,00 %, soit un TAEG fixe de 1,31 % assurances décès-PTIA-ITT comprises, remboursement de 300 mensualités de 117,23 €, soit un montant dû par l’emprunteur de 35,169,00 €. Dans cet exemple, en cas de souscription de l’assurance proposée, le coût mensuel de l’assurance, compris dans chaque mensualité, sera de 4,17 € et il est compris dans la mensualité en cas de souscription. Taux annuel effectif de l’assurance de cet exemple : 0,31 %. Le montant total dû au titre de cette assurance est de 1,251,00 €.

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Exemple : Un couple salarié achetant un appartement neuf de 200 000 € pourra bénéficier : Du PTZ (jusqu’à 40 % du prix, selon la zone), Du prêt Action Logement (jusqu’à 40 000 €), D’un crédit immobilier classique pour compléter le financement. Exemple chiffré d’un achat avec prêt Action Logement : Prix du logement neuf 200 000 €, PTZ (zone A, couple avec 2 enfants) 80 000 €, Prêt Action Logement 40 000 €, Crédit bancaire classique 80 000 €, Mensualité estimée (20 ans, taux moyen 3,8 %) ~870 €/mois.

Démarches : où et comment déposer sa demande ?

Le salarié dépose sa demande de prêt sur la plateforme accession d'Action Logement. Pour bénéficier du Prêt Action Logement, rendez-vous sur le site d’Action Logement et réalisez les démarches d’éligibilité. On vous demandera alors quel est votre projet et quelle est votre situation professionnelle. Une fois vos réponses confirmées, vous pourrez alors remplir le formulaire de demande et transférer les documents et justificatifs. L’emprunteur peut effectuer une demande de contact en ligne.

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Points pratiques et recommandations

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager dans ce projet d’achat + travaux. Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Nous vous conseillons de souscrire une assurance emprunteur pour vos prêts travaux, qui n’affectera pas l’acceptation de votre dossier. Bien que facultative, elle est recommandée pour vous protéger.
L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours et la vente est subordonnée à l’obtention du prêt.
Au titre de la loi Lemoine, l’emprunteur bénéficie d’une possibilité de changer d’assurance, à garanties équivalentes, à tout moment du contrat ou de l’année, sans frais et ce, pendant toute la durée du prêt.
Le rôle du courtier est déterminant dans la phase d’assemblage des offres ; il facilite la coordination entre Action Logement, la banque et le PTZ.

Cas particulier : salariés agricoles et prêt Agri-Accession

Vous travaillez dans un secteur agricole ? Action Logement peut vous proposer un prêt agri-accession, spécialement dédié à vos besoins. En outre, si l’un des membres de votre ménage relève du régime de la PEEC agricole, vous pourrez bénéficier de l’aide versée au titre de la PEEC en sus de celle versée au titre de la PEEC agricole, dans la limite de la dépense engagée.

Accessibilité du dispositif et limites

Non. Dès lors que l’entreprise cotise à Action Logement (ce qui est obligatoire à partir de 10 salariés), le salarié dispose d’un droit d’accès au dispositif. L’employeur fournit une attestation mais ne peut pas bloquer la demande. Le prêt Action Logement est soumis à conditions (notamment de ressources) et octroyé sous réserve de l’accord d’Action Logement Services et de l’accord éventuel de l’employeur.

Le prêt Action Logement s’adapte au maximum pour financer un achat d’un bien immobilier neuf, en construction ou en Vefa, mais également pour accéder à un bail réel solidaire ou faire l’acquisition d’un appartement ou d’une maison vendus par un organisme HLM. Pour les opérations d’acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme HLM, il doit au moins être classé en E sur l’étiquette énergétique reproduite dans le Diagnostic de performance énergétique (DPE), établi lors de la vente du logement. Dans le cas d’un bien vendu par un organisme HLM, les logements avec DPE F ou G sont exclus du dispositif.

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